FAS 2022 UP4 : Pièces d’attache en acier au carbone
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier — révision des valeurs normales
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier de la révision des valeurs normales (révision) applicable à certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) exportées au Canada du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Jau Yeou Industry Co., Ltd.
La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et du subventionnement de telles marchandises, originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision. Les parties intéressées auront maintenant sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant cette révision.
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