Conclusion de la révision des valeurs normales : Matelas (MAT 2023 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping, concerne toutes les marchandises en cause du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement, concerne toutes les marchandises en cause du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 28 août 2023, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Shenzhen Lantise, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le 11 octobre 2023, Shenzhen Lantise a fourni des réponses aux DDR sur le dumping et le subventionnement^{Note de bas de page 1}, qui ont été jugées substantiellement incomplètes. L'ASFC a envoyé une lettre de lacune^{Note de bas de page 2} à l'exportateur le 10 novembre 2023, et le 23 novembre 2023, Shenzhen Lantise a fourni une réponse à la lettre de lacune^{Note de bas de page 3} qui a été considérée comme substantiellement incomplète. L'ASFC a envoyé une autre lettre de lacune^{Note de bas de page 4} à l'exportateur le 5 décembre 2023. Le 13 décembre 2023, Shenzhen Lantise a fourni une réponse^{Note de bas de page 5} à la lettre de lacune qui a été considérée comme étant essentiellement complète. L'ASFC a envoyé une DDR supplémentaire^{Note de bas de page 6} à l'exportateur le 22 décembre 2023. Le 6 janvier 2024, Shenzhen Lantise a fourni une réponse^{Note de bas de page 7} à la DDR supplémentaire. Toutefois, les renseignements fournis au cours du réexamen ont été jugés peu fiables et insuffisants pour déterminer les valeurs normales et les montants de subvention.

Une réponse à la DDR de l’importateur a été reçue de l’importateur.^{Note de bas de page 8} De plus, l’importateur a répondu à une DDR supplémentaire.^{Note de bas de page 9}

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement.

L’ASFC n’a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte aux fins de la conclusion de la révision.

Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures

Dans les lettres de lacune adressées à Shenzhen Lantise, l'ASFC a souligné qu'il semblait que certaines ventes à l'exportation n'avaient pas été déclarées et que les coûts de production réels combinaient les marchandises en cause et les marchandises non en cause. Bien que Shenzhen Lantise ait répondu de manière adéquate aux préoccupations liées aux ventes à l'exportation, l'exportateur a déclaré qu'il ne pouvait pas fournir de coûts réels plus précis dans sa réponse aux lettres de lacune. Dans la DDR supplémentaire, l'ASFC a posé des questions afin de vérifier les réponses soumises par Shenzhen Lantise lors du réexamen des valeurs normales, y compris sa méthode d'établissement des coûts. Après avoir analysé la réponse de l’exportateur à la DDR supplémentaire, l’ASFC a déterminé qu’elle ne pouvait pas vérifier les renseignements fournis par l’exportateur au dossier.

En raison de l'ampleur des coûts réels fournis par l'exportateur et du fait que les renseignements étaient invérifiables, l'ASFC a déterminé que les renseignements fournis au cours du réexamen n'étaient pas fiables aux fins de déterminer les valeurs normales et les montants de subvention. Ainsi, la valeur normale va être déterminée conformément à la prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 146,6 pourcent; et le montant de subvention sera égal à 178,61 renminbi par unité, conformément à la prescription ministérielle.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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