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Matelas : Mesures en vigueur

Dumping et subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)

MAT

Renseignements sur le produit

Définition du produit

« Matelas, surmatelas et matelas devant être utilisés et incorporés dans des meubles, sans égard à la taille et au type de noyau, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, qu’ils soient importés séparément ou dans un ensemble avec un sommier, un surmatelas, ou les deux.

Sont exclus :

  1. les matelas pour animaux de compagnie;
  2. les matelas qui sont incorporés dans des meubles et qui sont visés par les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ-2021-002;
  3. les sommiers;
  4. les matelas de futon touffeté sans ressorts ni mousse;
  5. les matelas de camping;
  6. les matelas de civière ou de brancard;
  7. les matelas sur mesure pour bateaux, véhicules récréatifs ou autres véhicules;
  8. les lits pneumatiques;
  9. les lits d’eau; et
  10. les surmatelas de moins de trois pouces d’épaisseur. »

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture des enquêtes
Décisions provisoires
Décisions définitives
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur
Révision des valeurs normales : Shenzhen Lantise Tech
Révision des valeurs normales : Derucci International Holdings Limited

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 9404.21.00.00
  • 9404.29.00.00
  • 9404.90.10.50
  • 9404.90.90.40

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
De Rucci Healthy Sleep Co., Ltd. 755009222RM0001
Dongguan Sinohome Ltd. 745281147RM0001 2022-11 2022-11
Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 745899344RM0001 2022-11 2022-11
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. 794336354RM0001 2022-11 2022-11
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 783756612RM0001 2022-11 2022-11
Healthcare Co., Ltd. 776506214RM0001 2022-11 2022-11
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 787301019RM0002 2022-11 2022-11
Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. 745346148RM0001 2022-11 2022-11
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. 720516103RM0002 2022-11 2022-11
Zinus Xiamen Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Zinus Zhangzhou Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11

Conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la LMSI, l'ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de matelas exportés au Canada par :

Exportateur Identifiant de l’exportateur
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 745089342RM0001
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 745177741RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 146,6 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Une liste des exportateurs auxquels des montants de droits compensateurs spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montants de subvention par pièce Coopératif depuis Dernière révision
De Rucci Healthy Sleep Co., Ltd. 755009222RM0001 84.05 CNY
Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 3.90 CNY 2022-11 2022-11
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 745899344RM0001 6.62 CNY 2022-11 2022-11
Healthcare Co., Ltd. 776506214RM0001 4.50 CNY 2022-11 2022-11
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 745089342RM0001 5.01 CNY 2022-11 2022-11
Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. 745346148RM0001 34.10 CNY 2022-11 2022-11
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. 720516103RM0002 5.54 CNY 2022-11 2022-11

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l'ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de petits transformateurs de puissance exportés au Canada par :

Exportateur Identifiant de l’exportateur
Dongguan Sinohome Ltd. 745281147RM0001
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. 794336354RM0001
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 783756612RM0001
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 787301019RM0002
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 745177741RM0001
Zinus Xiamen Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande
Zinus Zhangzhou Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, les droits compensateurs est égal à 178.61 CNY par pièce.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Emplacement de l’installation/l’usine de production
  • Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • Le pays d’origine
  • Le pays d’exportation
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • Identifiant de l’exportateur
  • Code MEV
  • Description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit
    • Réversible
    • Dimensions du matelas
      • Longueur
      • Largeur
      • Hauteur totale
    • Noyau du matelas
      • Type de noyau
      • Épaisseur du noyau
      • Type de bloc-ressort
      • Type de mousse
      • Densité de mousse
    • Couches de matelas (veuillez fournir pour chaque couche)
      • Type de matériau
      • Densité de mousse
      • Épaisseur
    • Matelassage
      • Textile
      • Type de remplissage
      • Densité de mousse
      • Épaisseur
    • Coutil/couverture
      • Textile
      • Amovible
    • Emballage
    • Caractéristiques supplémentaires
    • Nom de marque et modèle
  • Date de la vente, date de l’expédition
  • Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

  • NQ-2022-001

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