Conclusion de révision des valeurs normales : Matelas (MAT 2023 UP2)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) en dumping sur toutes les marchandises en cause était du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, tandis que la PVE en subventionnement sur toutes les marchandises en cause était du 1er avril 2022 au 30 septembre 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 28 août 2023, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Derucci International, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires ainsi que sur les programmes de subvention. L’information demandée visait à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et un montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Par suite des avis de lacunes relatives à la communication^{Note de bas de page 1} diffusés au début de février 2024, l’ASFC a reçu des réponses aux DDR en dumping et en subventionnement de : De Rucci Healthy Sleep^{Note de bas de page 2}, Derucci International^{Note de bas de page 3} et Jiaxing Derucci Smart Home Co., Ltd. (Jiaxing Derucci^{Note de bas de page 4}).

Après avoir examiné les réponses aux DDR reçues de Jiaxing Derucci, un producteur lié de matelas, l’ASFC a jugé que celui-ci n’a pas participé à la production ou à la vente des marchandises en cause exportées au Canada dans les PVE. Par conséquent, l’information n’a pas été utilisée aux fins de la révision.

L’ASFC a jugé que la réponse à la DDR en dumping de De Rucci Healthy Sleep était incomplète et, le 1er mars 2024, a diffusé une première lettre de lacunes^{Note de bas de page 5}, qui contenait également une DDR supplémentaires (DDRS). Le 11 mars 2024, De Rucci Healthy Sleep a fait une réponse^{Note de bas de page 6} à cette lettre de lacunes et DDRS, que l’ASFC a jugé incomplète. Le 28 mars 2024, l’ASFC a diffusé une deuxième lettre de lacunes^{Note de bas de page 7}, qui contenait également une DDRS et sollicitait des renseignements à fournir en deux parties à des dates différentes. Des réponses complètes^{Note de bas de page 8} aux deux parties de la deuxième lettre de lacunes et DDRS ont été reçues de De Rucci Healthy Sleep le 4 avril 2024 et le 23 avril 2024.

L’ASFC a jugé que la réponse à la DDR en subventionnement de De Rucci Healthy Sleep était incomplète et, le 15 avril 2024, a diffusé une lettre de lacunes^{Note de bas de page 9}, qui contenait également une DDRS. Le 24 avril 2024, De Rucci Healthy Sleep a fait une réponse^{Note de bas de page 10} à cette lettre de lacunes et DDRS, que l’ASFC a jugé complète.

Une réponse à la DDR de l’ASFC a été reçue de l’importateur^{Note de bas de page 11}. De plus, celui-ci a répondu à une DDRS^{Note de bas de page 12}.

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement qui lui a été adressée.

L’ASFC n’a pas reçu de mémoire ou de contre-exposé des parties intéressées à l’égard de la révision. Tous les renseignements versés au dossier ont été pris en compte pour la conclusion de la révision.

Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures

Après avoir analysé les renseignements présentés par De Rucci Health Sleep et ses filiales dans la révision, l’ASFC a jugé que Derucci International ne pouvait pas être considéré comme l’exportateur aux fins de la LMSI. Bien que Derucci International ait initialement déclaré être l’exportateur aux fins de la LMSI, l’ASFC a établi que : Derucci International n’a agi qu’à titre de société de négoce non située dans le pays d’exportation; Derucci International est une filiale de De Rucci Healthy Sleep; les marchandises en cause exportées au Canada ont été produites par De Rucci Healthy Sleep; et les marchandises en cause ont été expédiées directement au port d’où elles ont été exportées au Canada par De Rucci Healthy Sleep^{Note de bas de page 13}.

Les renseignements fournis pendant la révision montrent également que De Rucci Healthy Sleep n’a pas vendu les matelas qu’elle a produits à des clients non liés sur le marché intérieur. Comme pour les exportations, De Rucci Healthy Sleep a vendu les marchandises à des sociétés de négoce liées, qui les ont ensuite vendues à des clients non liés sur le marché intérieur. Par conséquent, l’ASFC a demandé et reçu des réponses complètes aux DDR^{Note de bas de page 14} de cinq filiales qui ont réalisé des ventes intérieures à des clients non liés, dans le cadre de la deuxième DDRS en dumping envoyée à De Rucci Healthy Sleep.

Après avoir examiné les renseignements fournis par les cinq filiales, y compris leurs bases de données sur les ventes intérieures, l’ASFC a jugé qu’aucune d’entre elles n’avait réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires. Par conséquent, elle n’a pu déterminer les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI à partir des ventes intérieures de marchandises similaires.

Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause de De Rucci Healthy Sleep ont été déterminées. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 4 juillet 2024.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prescrite puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. Par conséquent, les montants de subvention pour l’exportateur ont été fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Étant donné que l’exportateur a fait une réponse suffisante à la DDR en subventionnement, un montant de subvention a été déterminé d’après les renseignements fournis dans cette réponse et les renseignements supplémentaires obtenus au moyen d’une DDRS. Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de De Rucci Healthy Sleep s’établit à 84,05 CNY l’unité.

Les valeurs normales et les montants de subvention déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués à toute demande de révision des importations de marchandises en cause qui n’a pas encore été traitée avant la conclusion de la révision, peu importe la date de réception de cette demande. Les valeurs normales et les montants de subvention déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausse des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires pour le dédouanement des importations. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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