Avis de révision des valeurs normales : Matelas (MAT 2024 UP2)

Ottawa, le 28 octobre 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux matelas originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Zinus Xiamen Inc.

La révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 4 novembre 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2022-001, à l’égard du dumping et du subventionnement de matelas originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping de l’ASFC d’ici le 4 décembre 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est-à-dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et qu'ils fournissent également une réponse complète et exacte à la DDR d’ici le 4 décembre 2024, au plus tard à 17h HE.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes à la DDR d’ici la date limite de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droit antidumping pourront être imposées. Pour plus de détails, veuillez consultez la Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC.

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