Conclusion de la révision des valeurs normales : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure (OS 2024 UP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certains fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et certains caissons sans soudure (CSS) originaires ou exportés de la Chine par Yantai Lubao Steel Pipe Co., Ltd. (Yantai Lubao).
Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances ci-dessous rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur:
- le 28 novembre 2018 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS); et
- le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er mai 2023 au 31 mai 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de cette révision, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à l’exportateur Yantai Lubao. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada. L’ASFC n’a pas reçu de réponse aux DDRs. À ce titre, les marchandises soumises seront assujetties à une prescription ministérielle.
Valeurs normales et montant de subvention
Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le dumping, les valeurs normales pour les marchandises en cause exportées au Canada par Yantai Lubao seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 166,9 pourcent (FTPP) ou 91,0 pourcent (CSS).
Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le subventionnement, le montant des droits compensateurs pour Yantai Lubao sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Le montant de subvention sera égal à 4 070 yuan chinois par tonne métrique (FTPP) ou 3 381 yuan chinois par tonne métrique (CSS).
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
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