Conclusion de la révision des valeurs normales : Tubes en acier pour pilotis (PP 2023 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. La PVE pour le subventionnement était du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le 9 novembre 2023, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à l’exportateur Tak International Trading (Tianjin) Co., Ltd. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et d’un montant pour la subvention qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le 11 janvier 2024, TAK et Shandong Huitong Industrial Manufacturing Co. (SHIM), le producteur des marchandises en cause, ont fournis des réponses à la DDR sur le dumping^{Note de bas de page 1}. Aucune réponse à la DDR sur le subventionnement n’a été fournie. La réponse à la DDR sur le dumping de SHIM a été considérée comme incomplète. L’ASFC a envoyé une lettre de lacune à SHIM le 25 janvier 2024 et a donné jusqu’au 8 février 2024 pour soumettre une réponse complète. Le 6 février 2024, les avocats de SHIM ont présenté une demande de prolongation de deux semaines pour fournir une réponse à la lettre de lacune, qui fut accepté par l’ASFC. Le 26 février 2024, les avocats de SHIM ont indiqué qu’ils ne répondront pas à la lettre de lacune. Le 6 mars 2024, le dossier de cette révision a été fermé.

L’ASFC n’a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte aux fins de la conclusion de la révision.

Valeurs normales et montant de subvention

Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse complète à la DDR sur le dumping de la part du producteur des marchandises, les valeurs normales pour Tak International Trading (Tianjin) Co., Ltd. seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 96,4 pourcent.

Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le subventionnement, le montant des droits compensateurs sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, et sera égal à 641,35 renminbi par tonne métrique.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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