Avis de révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP1)

Ottawa, le 1 février 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine par Shenzhen Zhuangjia Wanchang Technology Co., Ltd.

La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-002, à l’égard du dumping et du subventionnement des sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Si l’exportateur accepte de collaborer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 11 mars 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les producteurs des marchandises en cause (c'est‑à‑dire les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) devraient s'assurer que leurs fournisseurs/producteurs ont reçu la DDR sur le dumping et la DDR sur le subventionnement et qu'ils fournissent également des réponses complètes et exactes aux deux DDRs d’ici le 11 mars 2024, au plus tard à 17h HE.

Si l’ASFC ne reçoit pas des réponses complètes aux DDRs d’ici la date limite de la part de l’exportateur et de ses fournisseurs/producteurs, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier de cette révision est maintenant disponible. L'ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droit antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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