Sièges domestiques rembourrés : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

UDS

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusion

Le 2 septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie-tête, d’un dossier et d’un repose-pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie-tête, repose-pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie-tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 9401.41.00.00
• 9401.49.00.00
• 9401.61.10.10
• 9401.61.10.90
• 9401.71.10.10
• 9401.71.10.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)..

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine et Vietnam

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n’ayant pas de valeurs normales spécifiques, les montants des droits antidumping sont égaux à :

Par suite des conclusions rendues le 2 septembre 2021 par le TCCE, les valeurs normales propres aux modèles pour les expéditions futures de marchandises en cause des exportateurs de certains sièges domestiques rembourrés seront déterminées conformément aux articles 15 à 23 de la LMSI dans les cas où l’ASFC dispose de renseignements suffisants pour faire cette détermination. Les valeurs normales des marchandises en cause à l’égard desquelles des valeurs normales propres aux modèles n’ont pas été établies seront déterminées d’après le prix à l’exportation, majoré d’un montant égal à la marge de dumping moyenne pondérée déterminée au moment de la décision définitive. Les valeurs normales pour tout exportateur non indiqué seront déterminées selon l’article 29 de la LMSI d’après le prix à l’exportation, établi en vertu de l’article 24, 25 ou 29 de la même loi, majoré d’un montant égal à 188,0 % de ce prix à l’exportation dans le cas de la Chine ou de 179,5 % dans celui du Vietnam.

Il convient de noter que, même si cette méthode sera appliquée aux fins de calcul d’un montant de droits antidumping au moment de l’importation, la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises pourront faire l’objet d’un réexamen subséquent par un agent désigné dans les cas où une demande de réexamen est faite ou dans ceux où l’agent désigné l’estime indiqué. Ces réexamens pourraient entraîner des changements rétroactifs au montant de droits antidumping imposés.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine et Vietnam

Pour une liste des exportateurs lequel un montant de subvention spécifique ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de Chine et du Vietnam par les exportateurs énumérés dans le tableau ci-dessous, car il n'y avait pas de subventionnement ou les montants de subvention étaient minimal.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, les montants des droits compensateurs sont égaux à :

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Le pays d’origine
• Le pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Type de produit
  • Longueur
  • Nombre de sièges
  • Matériau de couverture
  • Rembourrage :
    • Densité maximale de la mousse des coussins de siège
    • % de mousse à mémoire de forme utilisée dans le coussin de siège
    • Plumes
  • Mécanismes de mouvement :
    • Inclinaise motorisée — nombre
    • Appuie—tête motorisé — nombre
    • Appui lombaire motorisé — nombre
    • Inclinaison à réglage manuel — nombre
    • Appui—tête à réglate manuel — nombre
    • Nombre de mécanismes de bascule, de glissement ou de pivotement
    • Nombre de mécanismes d’apesanteur
    • Nombre d’autres mécanismes mobiles
  • Fonctions spéciales :
    • Nombre de prises USB
    • Nombre de prises de courant
    • Chauffage
    • Refroidissement
    • Éclairage (y compris LED)
    • Massage — mécanique
    • Massage — coussin à air
    • Vibration (p. ex. effets de film et de jeu)
    • Nombre de haut-parleurs
    • Nombre de porte-gobelets
    • Rangement
    • Nombre et type d’autres fonctions spéciales
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2021-002