Conclusion de la révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP5)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) par Zhongshan Beianjian Baby Products Co., Ltd. (Beianjian).
La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-002, à l’égard du dumping et du subventionnement de sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et de la République socialiste du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux décisions du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) en ce qui a trait au dumping, concerne toutes les marchandises en cause du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024. La PVE en ce qui a trait au subventionnement, concerne toutes les marchandises en cause du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de la révision, le 28 mai 2024, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Beianjian, au gouvernement de la Chine et au importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
Le 4 juillet 2024, Beianjian a fourni des réponses aux DDR sur le dumping et le subventionnementNote de bas de page 1, qui ont été jugées substantiellement incomplètes. En raison de lacunes relatives à la communication des documents, la réponse a enfin été versée au dossier le 23 juillet 2024. L'ASFC a envoyé une lettre de carence du dumping et du subventionnementNote de bas de page 2 à l'exportateur le 25 juillet 2024. Le 7 août 2024, l'ASFC a fermé le dossier de la révision.
Une réponse à la DDR de l’importateurNote de bas de page 3 a été reçue de l’importateur.
Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement.
L’ASFC n’a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte aux fins de la conclusion de la révision.
Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures
Dans la lettre de carence adressée à Beianjian, l'ASFC a souligné que une réponse narratif complète aux DDR concernant le dumping et le subventionnement, en addition de plusieurs annexes, n’ont été fournies. Étant que les informations fournies lors de l’examen ayant été jugées insuffisantes, les valeurs normales et les montants de subvention seront déterminées conformément à la prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 188,0 pourcent et le montant de subvention sera égal à 1 390,65 CNY par unité.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Communiquer avec nous
- Téléphone :
- Eric Saulnier : 343-598-3592
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Détails de la page
- Date de modification :