Conclusion de la révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

Le 1er février 2024, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping à Wanchang afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et les programmes de subventions. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le 17 mars 2024, Wanchang a fourni une réponse à la DDR portant sur le dumping^{Note de bas de page 1} et le subventionnement^{Note de bas de page 2}. Par la suite, l’ASFC a envoyé des DDRS en dumping et en subventionnement à Wanchang. Au cours de la semaine du 12 août 2024, l'ASFC a envoyé des questionnaires de vérification (QV)^{Note de bas de page 3}, auxquels Wanchang a fourni des réponses complètes^{Note de bas de page 4}. Le 28 août 2024, le dossier de cette révision a été fermé.

L’ASFC n'a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées par rapport à cette révision.

Valeurs normales et montant des subventions pour les expéditions futures

Au cours de cette révision, Wanchang a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement, ainsi qu'aux DDRS. Wanchang a aussi fait l’objet de questionnaires de vérification.

Wanchang a fourni une base de données sur les ventes intérieures de sièges domestiques rembourrés pendant la période couverte par l'enquête. Toutefois, les valeurs normales n'ont pas pu être déterminées conformément à l'article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada.

Wanchang a fourni des coûts de production et d'administration, de vente et tous les autres coûts suffisants pour déterminer les valeurs normales conformément à l'alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l'ASFC n'a pas été en mesure de déterminer un montant pour les bénéfices en vertu de l'alinéa 11(1)b) du RMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l'article 29 de la LMSI au moyen d'une méthode semblable à celle de l'alinéa 19b), fondée sur la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais administratifs, de vente et autres frais et un montant raisonnable pour les bénéfices (31,92%) déterminés par prescriptions ministériel.

Wanchang a déclaré un petit montant d'avantage de subvention reçu pendant la période d'enquête. L'ASFC n'a trouvé aucune autre preuve de subvention pour Wanchang et a déterminé que le montant de la subvention était insignifiant.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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