Conclusion de la révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP4)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine par Anji Eurostile Furniture Co., Ltd. (Anji Eurostile).
La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-002, à l’égard du dumping et du subventionnement de sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux décisions du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er septembre 2021 au 29 février 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de la révision, le 5 avril 2024, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à Anji Eurostile , au gouvernement de la Chine et à l’importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
L’ASFC a reçu des réponses tardives aux DDR sur le dumping et le subventionnement d’Anji Eurostile et Zhejiang Seating Technology Co. Ltd. (ZST). L’ASFC a déterminé que les réponses étaient incomplètes et lacunaires et a envoyé une lettre de carence et une demande de renseignements supplémentaire (DDRS #1).
Anji Eurostile et ZST ont soumis des réponses tardives à la DDRS#1. L’ASFC a déterminé que les réponses étaient incomplètes et lacunaires. L’ASFC a par la suite envoyé une deuxième lettre de carence (DDRS#2) détaillant les lacunes. L’ASFC n’a pas fixé de date limite pour régler les questions en suspens. Toutefois, l’ASFC a donné une dernière occasion aux deux parties pour régler les problèmes dans leurs réponses.
Anji Eurostile et ZST ont soumis des réponses à la DDRS#2. L’ASFC a déterminé que les réponses étaient incomplètes et demeuraient lacunaires. Par conséquent, l’ASFC a procédé à la clôture du dossier le 23 septembre 2024.
Une réponse à la DDR de l’importateur n’a pas été reçue de l’importateur.
Une réponse à la DDR concernant le subventionnement n’a pas été reçue du gouvernement de la Chine.
L’ASFC a reçu un mémoireNote de bas de page 1 déposé par les avocats d’Anji Eurostile et ZST.
L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision.
Observations
Les avocats d’Anji Eurostile et ZST soutiennent qu’ils ont fourni des renseignements complets et exacts sur lesquels l’ASFC devrait se fonder pour calculer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention. Les parties ont également soutenu qu’elles ont fait de leur mieux pour se conformer aux instructions demandées par l’ASFC.
Réponse de l’ASFC
Les observations présentées par les avocats d’Anji Eurostile et ZST ont été dûment prises en considération. L’ASFC a donné aux parties plusieurs occasions pour résoudre les lacunes relevées. Cependant, l’ASFC a examiné et pris en considération tous les renseignements figurant au dossier et considère que les réponses sont incomplètes et lacunaires aux fins de cette révision. Ainsi, les valeurs normales et les montants de subvention seront déterminés conformément à la prescription ministérielle.
Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures
D’après les renseignements contenus dans le dossier administratif de cette révision, l’ASFC a déterminé que les renseignements fournis au cours de la révision étaient insuffisants ou lacunaires aux fins de déterminer les valeurs normales et les montants de subvention. Ainsi, les valeurs normales seront déterminées conformément à la prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 188.0%. Le montant de subvention sera égal à 1 390,65 CNY par pièce, conformément à la prescription ministérielle. Pour obtenir des renseignements sur le montant de la spécification ministérielle, veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
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