Conclusion de la révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP3)

Ottawa, le 24 septembre 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés du Vietnam par Duc Thanh Co., Ltd (Duc Thanh).

La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 2 septembre 2021 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-002, à l’égard du dumping et du subventionnement de sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux décisions du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er septembre 2021 au 29 février 2024.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 2 avril 2024, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Duc Thanh, au gouvernement du Vietnam (GOV) et à l’importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le 27 mai 2024, Duc Thanh a fourni des réponses aux DDR sur le dumping et le subventionnement^{Note de bas de page 1}, qui ont été jugées incomplètes et lacunaires. En raison de lacunes relatives à la communication des documents, les réponses ont été ajoutées au dossier le 14 juin 2024. L'ASFC a envoyé une lettre de carence et une demande de renseignements supplémentaires (DDRS) à l'exportateur le 18 juin 2024. Duc Thanh a répondu^{Note de bas de page 2} le 8 juillet 2024. En raison de lacunes relatives à la communication des documents, les réponses ont été ajoutées au dossier le 29 juillet 2024. L’ASFC a envoyé une deuxième lettre de carence et DDRS le 29 juillet 2024. L’ASFC a indiqué que la date d’échéance pour les réponses était le 6 août 2024. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue à la date d’échéance. Comme aucune demande de prolongation n’a été présentée par Duc Thanh, l’ASFC a procédé à la clôture du dossier le 20 août 2024. Par conséquent, les réponses de Duc Thanh ont été jugées lacunaires.

Une réponse à la DDR^{Note de bas de page 3} de l’importateur et à la DDRS^{Note de bas de page 4} ont été reçues de l’importateur.

Une réponse à la DDR^{Note de bas de page 5} concernant le subventionnement et à la DDRS^{Note de bas de page 6} ont été reçues du GOV.

Observations

Les avocats de Duc Thanh soutiennent qu’ils ont fourni des renseignements complets et exacts sur lesquels l’ASFC devrait se fonder pour calculer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention. Duc Thanh a également indiqué qu'une réponse à la deuxième DDRS serait soumise après la clôture du dossier et que cette information devrait être prise en considération par l'ASFC.

L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision.

Réponse de l’ASFC

Les observations présentées par les avocats de Duc Thanh ont été dûment prises en considération. L’ASFC a examiné et pris en considération tous les renseignements figurant au dossier et considère que les réponses sont incomplètes et lacunaires aux fins de cette révision. Les renseignements soumis après la clôture du dossier ne sont pas pris en considération aux fins de la révision. Ainsi, les valeurs normales et les montants de subvention seront déterminés conformément à la prescription ministérielle.

Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures

D’après les renseignements contenus dans le dossier administratif de cette révision, l’ASFC a déterminé que les renseignements fournis au cours de la révision étaient insuffisants ou lacunaires aux fins de déterminer les valeurs normales et les montants de subvention. Ainsi, les valeurs normales seront déterminées conformément à la prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 179,5 %. Le montant de subvention sera égal à 1 914 726,79 VND par pièce, conformément à la prescription ministérielle.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.