Conclusion de révision des valeurs normales : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires de la Chine et du Vietnam, et exportés des États-Unis par Wayfair LLC (Wayfair).
La révision fait suite à une demande de révision déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 2 septembre 2021 dans l’enquête NQ-2021-002 à l’égard du dumping et du subventionnement des sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition des produits ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er septembre 2021 au 29 février 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de la révision, le 22 mars 2024, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) en dumping et en subventionnement à Wayfair et à ses vendeurs/producteurs, aux gouvernements de la Chine et du Vietnam, et à l’importateur. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
Le 29 avril 2024, Wayfair a répondu à la DDR en dumpingNote de bas de page 1. De plus, Shanghai Chouqin Furniture Co., Ltd. (Shanghai ChouqinNote de bas de page 2), Foshan Shi Pak Furniture Co., Ltd. (PAKNote de bas de page 3) et Foshan Jinshengyuan Furniture Co., Ltd. (JinshengyuanNote de bas de page 4) ont répondu aux DDR en dumping et en subventionnement. Artdeco Home Inc. (ArtdecoNote de bas de page 5) a répondu à la DDR en dumping. Kunshan Skyline International Trade Co., Ltd. (Kunshan SkylineNote de bas de page 6) a répondu à la DDR en subventionnement.
Le 12 juin 2024, Jubilee Furniture (JubileeNote de bas de page 7) a fait une réponse tardive à la DDR en dumping.
Une réponse à la DDR pour importateursNote de bas de page 8 a aussi été reçue de Wayfair à titre d’importateur officiel.
Le gouvernement du Vietnam a répondu à la DDR en subventionnement pour gouvernementsNote de bas de page 9. Le gouvernement de la Chine n’y a pas répondu.
Observations
L’ASFC a reçu un mémoire au nom de l’exportateur, WayfairNote de bas de page 10. Dans ses observations, l’avocat de Wayfair soutient que celle-ci a coopéré à la révision, et a répondu à toutes les DDR et les DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC.
L’avocat affirme également que les valeurs normales devraient être calculées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible. Quand l’article 19 de la même loi est appliqué, l’avocat soutient que l’ASFC devrait utiliser les coûts de production des fabricants, que les frais de vente, généraux et administratifs ne devraient comprendre que certaines dépenses, et que les ventes intérieures de la société incluent suffisamment de ventes rentables aux fins de détermination d’un montant pour les bénéfices.
Pour terminer, l’avocat affirme que les subventions des producteurs sont minimales et qu’une analyse de transfert s’imposerait quand il y a une vente entre une partie sans lien de dépendance comme le producteur et Wayfair.
Réponse de l’ASFC
Les sujets abordés dans les exposés ont été dûment pris en compte au cas par cas. Des renseignements supplémentaires sont contenus dans l’avis confidentiel de conclusion fourni aux différentes parties participant à la vente et/ou à la production des marchandises exportées au Canada.
L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision.
Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures
Wayfair
Wayfair est un vendeur et exportateur des marchandises en cause établi aux États-Unis. Wayfair a acheté auprès de vendeurs intermédiaires aux États-Unis des marchandises en cause produites en Chine ou au Vietnam. Wayfair a vendu et expédié les marchandises en cause à des détaillants au Canada.
En ce qui concerne le dumping, l’ASFC a établi que Wayfair est l’exportateur des marchandises en cause puisqu’elle a agi à titre de partie principale à la transaction, qu’elle se trouve dans le pays d’exportation, les États-Unis, et qu’elle était propriétaire des marchandises au moment de leur expédition vers le Canada.
Le 29 avril 2024, l’ASFC a reçu une réponse de Wayfair en réponse à la DDR sur le dumping. Cette réponse a été jugée insuffisante. En conséquence, l’ASFC a émis la DDRS numéro 1 le 7 juin 2024, avec une échéance fixée au 24 juin 2024. Wayfair a soumis une réponse à cette DDRS, qui a été versée au dossier administratif le 26 juin 2024. Toutefois, les renseignements fournies dans cette réponse étaient incomplets. Des informations supplémentaires concernant DDRS numéro 1 soumis par Wayfair ont été versée au dossier administratif le 18 juillet 2024, près d’un mois après la date d’échéance du 24 juin 2024.
Toutefois, les informations supplémentaires soumise demeuraient encore non conforme à plusieurs exigences clés énoncées dans la DDR initiale. En réponse, l’ASFC a envoyé à Wayfair la DDRS numéro 2 le 26 juillet 2024, avec une échéance fixée au 5 août 2024. Wayfair a répondu à cette DDRS, versée au dossier administratif le 9 août 2024. Cette réponse était incomplète et Wayfair a soumis une révision de cette réponse, qui a été versée au dossier administratif le 14 août 2024.
Bien que la réponse révisée continue de présenter des lacunes et la clôture imminente du dossier administratif prévue pour le 30 août 2024, l’ASFC a décidé de procéder à des questions de vérification. Cette mesure visait à fournir à Wayfair une dernière occasion de remédier aux lacunes constatées et de justifier les renseignements fournis. Ces questions de vérification ont été incluses dans la DDRS numéro 3, transmise à Wayfair le 15 août 2024. Toutefois, des lacunes et incohérences ont encore été relevées dans la réponse soumise à la DDRS numéro 3, qui a été versée au dossier administratif le 3 septembre 2024.
L’ASFC a aussi reçu des réponses des fournisseurs et des producteurs des marchandises en cause de Wayfair. En ce qui concerne les marchandises en cause exportées par Wayfair, ayant établi que les réponses des fournisseurs et/ou producteurs étaient insuffisantes et/ou en retard, l’ASFC ne peut prendre ces renseignements en compte aux fins de détermination des valeurs normales pour Wayfair.
Faute de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15 ou 19, l’ASFC déterminera les valeurs normales et/ou les prix à l’exportation à l’égard des marchandises en cause exportées au Canada par Wayfair conformément à une prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI. La section « Tous les autres exportateurs » contient de plus amples renseignements.
En ce qui concerne le subventionnement, la LMSI définit le pays d’exportation comme le pays d’où proviennent les marchandises subventionnées. C’est pourquoi en l’espèce l’exportateur aux fins du subventionnement se trouve en Chine ou au Vietnam. Ainsi, les montants de subvention pour les marchandises en cause exportées au Canada seront fonction du montant de subvention reçu par l’exportateur aux fins du subventionnement qui se trouve en Chine ou au Vietnam. Quand l’exportateur n’a pas reçu de montant de subvention spécifique, les importations seront assujetties au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs de la Chine ou du Vietnam.
Shanghai Chouqin
Shanghai Chouqin est un producteur et exportateur des marchandises en cause, situé à Shanghai, Chine. Dans la PVE, Shanghai Chouqin a vendu les marchandises en cause dans plusieurs filières.
Pour ses expéditions directes vers le Canada, Shanghai Chouqin a été jugée être l’exportateur puisqu’elle a agi à titre de partie principale à la transaction, qu’elle se trouve dans le pays d’exportation, la Chine, et qu’elle était propriétaire des marchandises au moment de leur expédition vers le Canada.
Les renseignements dans la présente section ne s’appliquent qu’aux ventes directes de Shanghai Chouqin au Canada.
Shanghai Chouqin n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE. Par conséquent, il n’a pas été possible de déterminer les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI.
Shanghai Chouqin a fourni des coûts de production et d'administration, de vente et tous les autres coûts suffisants pour déterminer les valeurs normales conformément à l'alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l'ASFC n'a pas été en mesure de déterminer un montant pour les bénéfices en vertu de l'alinéa 11(1)b) du RMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l'article 29 de la LMSI au moyen d'une méthode semblable à celle de l'alinéa 19b), fondée sur la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais administratifs, de vente et autres frais et un montant raisonnable pour les bénéfices (31,92%) déterminés par prescriptions ministériel.
Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause de Shanghai Chouqin ont été déterminées. Elles ne s’appliquent qu’aux marchandises en cause vendues directement par Shanghai Chouqin au Canada, et entrent en vigueur aujourd’hui, le 22 octobre 2024.
Le prix à l’exportation des marchandises en cause vendues au Canada dans la PVE a été déterminé selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.
Shanghai Chouqin a déclaré un montant d'avantage de subvention reçu pendant la période d'enquête. L'ASFC n'a trouvé aucune autre preuve de subvention pour Shanghai Chouqin et a déterminé que le montant de la subvention était insignifiant.
Les valeurs normales et les montants de subvention déterminés par suite de la présente révision peuvent être appliqués à toute demande de révision des importations de marchandises en cause qui n’a pas encore été traitée avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et les montants de subvention déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies.
Toutes les autres exportateurs
Pour tous les autres exportateurs participants, l’ASFC a établi que l’information fournie dans le cadre de la révision n’était pas suffisante ni/ou fiable aux fins de détermination des valeurs normales et des montants de subvention. Par conséquent, pour les marchandises originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam, les valeurs normales ont été déterminées conformément à une prescription ministérielle, d’après le prix à l’exportation des marchandises majoré de 188,0 % et de 179,5 % respectivement. De plus, pour les marchandises originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam, le montant de subvention sera égal à 1 390,65 CNY l’unité et à 1 914 726,79 VND l’unité respectivement, conformément à la prescription ministérielle.
Responsabilité de l’exportateur
Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que toute vente faite au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi supérieure ou égale aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
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