UDS 2022 XR2 : Sièges domestiques rembourrés
Avis de conclusion d’un réexamen accéléré

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen accéléré étaient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping et le subventionnement à l’exportateur Kaiser 2, ainsi qu’aux importateurs, afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Au cours du réexamen accéléré, l’ASFC a établi qu’un autre exportateur pourrait être concerné, et donc, a envoyé une DDR concernant le dumping à TradeMango Solutions Inc. dba Article (Article). Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada.

Des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ont été reçues de la part de Kaiser 2 et d’Article. Cependant, la réponse d’Article à la DDR concernant le dumping a été jugée incomplète et lacunaire.

Les avocats de Kaiser 2 et d’Article ont présenté des mémoires après la clôture du dossier.

Aucune partie n’a présenté de contre-exposé.

Observations

L’avocat d’Article a présenté des mémoires après la clôture du dossier^{Note de bas de page 1}, affirmant qu’Article est l’importateur aux fins de la LMSI, et donc, ne peut pas aussi être l’exportateur aux fins de la LMSI.

L’avocat de Kaiser 2 a présenté des mémoires après la clôture du dossier^{Note de bas de page 2}, qui se résument comme suit :

Réponse de l’ASFC

Les renseignements contenus dans ces mémoires ont été dûment pris en compte par l’ASFC.

L’ASFC s’est penchée sur la participation de chaque entité constituée en personne morale distincte pour déterminer l’identité de l’exportateur, y compris tout lien entre les entités.

L’ASFC ne disposait pas de renseignements complets concernant la portion des marchandises en cause originaires du Vietnam et expédiées via les États-Unis vers le Canada. Les valeurs normales seront ainsi déterminer en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 171,2 %, conformément à la prescription ministérielle.

En ce qui concerne la potion des marchandises en cause originaires et exportées du Vietnam et expédiées directement au Canada, l’ASFC a examiné tous les coûts fournis par Kaiser 2. En règle générale, ces coûts étaient exacts, et les écarts ont été corrigés et/ou expliqués. L’ASFC a déterminé les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention en fonction des exigences de la LMSI et du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), ainsi que des politiques pertinentes du Guide.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention pour les expéditions futures

Kaiser 2 Furniture Industry (Vietnam) Co., Ltd.

Kaiser 2 est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Ben Cat, province de Binh Duong, au Vietnam. Pour la portion des marchandises en cause originaires et exportées du Vietnam et expédiées directement au Canada, l’ASFC juge que Kaiser 2 est l’exportateur puisque la société a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, le Vietnam.

Au cours du réexamen accéléré, Kaiser 2 a fait des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC. Une vérification sur place de Kaiser 2 a été effectuée en décembre 2022.

Puisque Kaiser 2 n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Kaiser 2 a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Kaiser 2 a répondu à la DDR concernant le subventionnement. Kaiser 2 s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

• Programme 1 : Exonération des droits et des taxes à l’importation
• Programme 7 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exemptions, réductions et taux préférentiels
• Nouveau programme : Taux préférentiels, exemptions et réductions de la taxe sur l’utilisation des sols

Le montant de subvention pour Kaiser 2 s’établissait à 9 342,24 VND par pièce.

Ces valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 28 février 2023. Les valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention déterminés par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Gladys Chau : 343-553-1638

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Définition des marchandises en cause

Le 2 septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie-tête, d’un dossier et d’un repose-pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie-tête, repose-pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie-tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 9401.41.00.00
2. 9401.49.00.00
3. 9401.61.10.10
4. 9401.61.10.90
5. 9401.71.10.10
6. 9401.71.10.90

Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.