Avis de conclusion d’un réexamen accéléré : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2022 XR1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen accéléré étaient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping et le subventionnement aux exportateurs Eterno, Shengli, et Chateau d'Ax, USA, Ltd. (Chateau), ainsi qu’aux importateurs, afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada.

Des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ont été reçues de la part d’Eterno et de Shengli, et une réponse à la DDR concernant le dumping a été reçue de la part de Chateau.

Les avocats d’Eterno, de Shengli et de Chateau ont présenté des mémoires après la clôture du dossier.

Aucune partie n’a présenté de contre-exposé.

Observations

Les avocats d’Eterno et de Shengli ont présenté des mémoires^{Note de bas de page 1} qui se résument comme suit :

Les avocats d'Eterno et de Shengli ont soutenu que les valeurs normales devraient être calculées en fonction de l'alinéa 19b) de la LMSI et ils ont également soutenu que les coûts de production devraient être déterminés conformément à l'alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Ils ont aussi soutenu que les frais de vente, frais généraux et administratifs et les frais d'intérêt nets devraient être déterminés en vertu du sous-alinéa 11(1)c)(i) du RMSI. Les avocats d'Eterno et de Shengli ont en outre soutenu que le montant pour les bénéfices comme le prévoit la prescription ministérielle, pourrait être utilié.

Les avocats d'Eterno et de Shengli ont fait valoir qu'aux fins de la LMSI, le manufacturier est en fait l'exportateur. Pour cette raison, Eterno et Shengli devraient être les exportateurs. Les avocats ont également soutenu que les prix à l'exportation doivent être calculés en vertu de l'article 24 de la LMSI.

Les avocats des exportateurs participants ont fait valoir que des marges de dumping spécifiques aux exportateurs pour Eterno et Shengli devraient être calculées, ainsi que des montants de subvention spécifiques aux exportateurs pour les nouveaux modèles.

Les avocats ont soutenu qu'Eterno et Shengli n'ont reçu aucune subvention ou que le montant des subventions reçues est insignifiant au sens de la LMSI.

Les avocats des exportateurs participants ont fait valoir que Shengli et Eterno ont pleinement coopéré à l'enquête et ont fourni tous les renseignements demandés par l'ASFC. Ainsi, l’ASFC ne devrait pas déterminer les prix à l’exportation, les valeurs normales ou les montants de subvention en appliquant la prescription ministérielle.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a dûment pris en compte les renseignements présentés dans ces mémoires.

L’ASFC a pris en compte toutes les observations présentées concernant l’établissement des valeurs normales pour les expéditions futures. Les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention calculés à la suite du réexamen accéléré ont été déterminés conformément à la LMSI et au RMSI.

L’ASFC s’est penchée sur la participation de chaque entité constituée en personne morale distincte pour déterminer l’identité de l’exportateur.

L’ASFC ne détermine pas de marge de dumping au cours d’un réexamen accéléré, qui, au titre du paragraphe 13.2(1) de la LMSI, porte sur la valeur normale et le prix à l’exportation des marchandises en cause. De même, le réexamen accéléré est un examen des montants de subvention des marchandises en question. Par conséquent, l’ASFC ne détermine pas si un montant de subvention est négligeable.

L’ASFC a jugé que les réponses d’Eterno et de Shengli sont complètes et fiables, et qu’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subventionnements d’après ses réponses.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention pour les expéditions futures

Eterno Co., Ltd. (Chine)

Eterno est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le Parc scientifique et technologique de Dongan, parc industriel de Nantong Binhai, province du Jiangsu, Chine. Eterno vend les marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire d’un fournisseur indépendant. Pour la portion des marchandises en cause originaires et exportées de Chine et expédiées directement au Canada, l’ASFC juge qu’Eterno est l’exportateur puisque la société a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, la Chine.

Au cours du réexamen accéléré, Eterno a fourni des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDR supplémentaires (DDRS) et de vérification de l’ASFC.

Puisque Eterno n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Eterno a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices (31.92%), fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Eterno dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI.

Eterno a répondu à la DDR concernant le subventionnement. Elle indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve du contraire.

Zhe Jiang Shengli Furniture Co., Ltd. (Chine)

Shengli est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans la Zone de fonctions industrielles de Linuxai, ville de Lingxia, district de Jindong, ville de Jinhua, province du Zhejiang, Chine. Shengli vend les marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire d’un fournisseur indépendant. Pour la portion des marchandises en cause originaires et exportées de Chine et expédiées directement au Canada, l’ASFC juge que Shengli est l’exportateur puisque la société a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, la Chine.

Au cours du réexamen accéléré, Shengli a fourni des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDR supplémentaires (DDRS) et de vérification de l’ASFC.

Puisque Shengli n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Shengli a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices (31.92%), fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Shengli dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI.

Shengli a répondu à la DDR concernant le subventionnement. Shengli s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 7 programmes de subvention suivants :

• Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
• Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
• Programme 28 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
• Programme 29 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
• Programme 32 : Aides et primes — Sciences et technologies
• Programme 35 : Aides et primes en services d’appoint aux entreprises
• Programme 39 : Exonérations fiscales pour les entreprises dont la taille ou les profits sont modestes

Le montant de subvention pour Shengli s’établissait à CNY 36,34 par pièce.

Les valeurs normales spécifique d’Eterno et Shengli, les prix à l’exportation et les montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 27 octobre 2023. Les valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention déterminés par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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