UDS 2022 UP3 : Sièges domestiques rembourrés
Conclusion de la révision des valeurs normales

Période visée par l’enquête

Pour les besoins de la révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 5 avril 2022, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Gu Jia Jiaxing et à l’importateur pour solliciter des renseignements afin de réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises visées par la demande de révision déposée par l’importateur.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues de la part de Gu Jia Jiaxing.

Dans le cadre de la révision, l’avocat de Palliser Furniture Ltd. (Palliser), un producteur canadien, a présenté des observations concernant les exposés de Gu Jia Jiaxing. Les questions soulevées dans les observations^{Note de bas de page 1} présentées au nom de Palliser portaient sur l’établissement des coûts, l’application rétroactive des valeurs normales et l’assujettissement des modules des marchandises exportées par Gu Jia Jiaxing.

L’avocat de Gu Jia Jiaxing a présenté des observations en réponse à celles présentées par l’avocat de Palliser^{Note de bas de page 2}.

Observations

Palliser fait valoir que l’ASFC devrait examiner tous les coûts de Gu Jia Jiaxing et ne pas lui attribuer de valeurs normales là où les coûts ne sont pas fiables. Palliser ajoute que, si l’ASFC décide de retenir les coûts de Gu Jia Jiaxing pour déterminer les valeurs normales, elle devrait utiliser les coûts les plus élevés de l’exportateur pour chaque produit.

Palliser fait valoir que l’ASFC devrait déterminer les valeurs normales en fonction des modules complets et non des composantes de modules. Palliser ajoute que Gu Jia Jiaxing n’a pas fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC pour lui permettre d’établir si les marchandises sont assujetties.

Palliser fait valoir que l’ASFC devrait appliquer les valeurs normales rétroactivement.

Gu Jia Jiaxing a présenté des arguments en réponse à ceux présentés par Palliser.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné tous les coûts fournis par Gu Jia Jiaxing et a fait des rectifications, au besoin.

L’ASFC a pris en compte les observations de la plaignante concernant les composantes de modules et a déterminé les valeurs normales pour toutes les marchandises assujetties aux conclusions du TCCE.

L’ASFC a effectué une analyse des importations de marchandises assujetties de Gu Jia Jiaxing dans la PVE pour déterminer si des cotisations rétroactives étaient justifiées. Son analyse s’est fondée sur les renseignements fournis dans les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS). Il s’agissait de déterminer si les prix de vente à l’exportation ont été augmentés comme il se doit en réponse à la hausse des coûts des SDR. L’ASFC s’est penchée sur la période du 3 septembre 2021 au 31 mars 2022, qui correspond à la période entre les conclusions du TCCE et la fin de la PVE.

L’ASFC a comparé les coûts et les prix à l’exportation du début à la fin de cette période et a jugé qu’ils ont augmenté à peu près du même montant, à quelques exceptions près. Par conséquent, des cotisations rétroactives ne semblent pas justifiées à l’heure actuelle.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Gu Jia Jiaxing est un producteur et exportateur des marchandises assujetties, du Zhejiang, en Chine. Gu Jia Jiaxing est associée à une société commerciale de Hong Kong qui a participé aux ventes des marchandises assujetties.

Au cours de la révision, Gu Jia Jiaxing a fait des réponses à la DDR concernant le dumping et à quatre DDRS de l’ASFC.

Gu Jia Jiaxing a fourni une base de données sur les ventes intérieures de SDR dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la même loi pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada.

Gu Jia Jiaxing a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production rectifié des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle. Ces valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 5 décembre 2022.

Pour les marchandises assujetties exportées au Canada par Gu Jia Jiaxing, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises assujetties qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement dans les cas où les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
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