Avis de conclusion de réexamen accéléré : Modules et laminés photovoltaïques (SML 2024 XR)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen accéléré applicable à certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés au Canada de la China par Ningbo Raytech New Energy Materials Co., Ltd. (Raytech), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Ce réexamen accéléré a été ouvert le 27 mai 2024, et fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de modules et laminés photovoltaïques en provenance de Chine.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux décisions du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Déroulement du réexamen accéléré
À l’ouverture de cette révision, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à l’exportateur Raytech. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et d’un montant pour la subvention qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada. L’ASFC a reçu une réponse aux DDRs de Raytech qui n’incluait pas une version non confidentiel approprié et donc qui n’était pas conforme à l'alinéa 85(1)(b) de la LMSI et, par conséquent, elle n'a pas été prise en considération aux fins de ce réexamen accéléré. À ce titre, les marchandises soumises seront assujetties à une prescription ministérielle. Pour obtenir des renseignements sur le montant de la spécification ministérielle, veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Valeurs normales et montant de subvention
Les valeurs normales pour les marchandises en cause exportées au Canada par Raytech seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 154,4 pourcent.
Le montant des droits compensateurs sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, et sera égal à 0.340 renminbi par watt.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
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