Avis de réexamen accéléré : Modules et laminés photovoltaïques (SML 2024 XR)
Ottawa, le
En réponse à une demande d’examen accéléré de Alignsun Energy, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen accéléré applicable à certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés au Canada de la China par Ningbo Raytech New Energy Materials Co., Ltd. conformément au paragraphe 13.2(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Ce réexamen accéléré découle de l’exécution par l’ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de modules et laminés photovoltaïques en provenance de Chine, conformément à la LMSI.
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux ordonnances du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen accéléré, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 3 juillet 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.
Si un exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant de 154,4 % le prix à l’exportation des marchandises de la Chine. De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur ne parvient pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront évalués au taux de 0.340 renminbi par watt, conformément à une prescription ministérielle.
Le calendrier du réexamen accéléré est maintenant disponible. L’ASFC clôturera le dossier pour ce réexamen accéléré une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant le réexamen accéléré.
Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause. De plus, les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention déterminés dans le cadre de ce réexamen accéléré peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen accéléré, quelle que soit la date de réception des demandes.
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