Régime de sanctions administratives pécuniaires
C010

Infraction

Dans le cadre de ses opérations en tant que courtier en douane, le courtier a omis de communiquer à un agent, dans le délai que celui-ci précise, tous les documents que le Règlement exige de conserver.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page *
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier Avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

Retour à la référence de la note de bas de page *
Base de pénalités
Par demande
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un courtier ne fournit pas à l'agent, dans le délai spécifié par ce dernier et de la manière prescrite par règlement, tous les documents qu'il est tenu par règlement de conserver en vertu de la loi.

L'information doit être disponible de sorte que l'agent puisse effectuer des vérifications détaillées et obtenir ou vérifier l'information.

Le défaut par un courtier en douane de produire un ou plusieurs documents comme le stipule le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, dans le délai spécifié par l'agent, doit être considéré comme une seule infraction.

Ne pas fournir de documents en lien avec la réclamation individuelle identifiée pour révision manuelle dans le cadre du SEDIRIO doit être considéré comme une seule infraction.

Il est important de noter que, selon les règlements, les courtiers en douane doivent conserver les documents portant sur les marchandises importées pendant six ans suivant la date de l'importation.

Par exemple, un agent demande au courtier de fournir de la documentation concernant le dédouanement d'une certaine expédition. Le courtier ne fournit pas, dans le délai de 30 jours assigné par l'agent, l'information requise.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 9(3)

Mémorandum D

D1-8-1, Agrément des courtiers en douane

Autre

Règlement sur l'agrément des courtiers en douane

Date de modification :