Régime de sanctions administratives pécuniaires
C031

Infraction

Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession qui sont assujetties à une loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation des marchandises.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e et ultérieure 8 000 $
Base de pénalités
Par événement
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un agent découvre des marchandises contrôlées ou prohibées qui n'ont pas été déclarées.

L'infraction vise toute personne que l'on trouve en possession des marchandises.

L'infraction est relevée à la suite d'un examen secondaire ou d'une enquête.

Même si une pénalité peut s'appliquer en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères (AM) doivent être respectées avant la mainlevée. Il est possible que les AM imposent également leurs propres sanctions administratives pécuniaires.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 15

Mémorandum D

S/O

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