Régime de sanctions administratives pécuniaires
C189
Infraction
Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement aux questions que lui a posées l'agent à l'égard des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 600 $ |
| 2e | 1 200 $ |
| 3e et ultérieure | 2 400 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'un agent découvre, au cours d'un examen, une preuve démontrant que l'information déclarée concernant les marchandises n'est pas véridique, exacte et complète.
Par exemple, l'information concernant l'origine des marchandises est mensongère ou bien un agent communique avec un exportateur pour vérifier l'information et celui-ci ne répond pas en toute franchise.
L'infraction vise l'exportateur, le mandataire ou la personne qui transporte les marchandises.
Dans la situation où une personne, ayant déclaré des marchandises d'exportation contrôlée, n'a pas répondu véridiquement aux questions posées par l'agent concernant ces marchandises, veuillez consulter C346.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, alinéa 95(3)(a)
Mémorandum D
S/O
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