Régime de sanctions administratives pécuniaires
C194
Infraction
La personne qui a rempli et signé le certificat d'origine conformément au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes, a omis de communiquer aux destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par certificat
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand il est démontré que la personne qui a rempli et signé le certificat n'a pas immédiatement avisé tous les destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects.
L'infraction vise l'exportateur ou le producteur des marchandises.
Cette infraction vise seulement le certificat d'origine.
On impose une pénalité par certificat.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 97.1(3)
Mémorandum D
D11-4-14, Certificat d'origine
Autre
D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs
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