Régime de sanctions administratives pécuniaires
C234

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les erreurs ou les omissions découvertes se rapportent aux :

• Renseignements exigés à la partie I de la Demande de participation au PAD de l'importateur ou du transporteur et qui auraient entraîné le rejet de la demande, à savoir :
  • l'identification du demandeur
  • renseignements sur les filiales de l'entreprise
  • renseignements supplémentaires fournis pour le processus de demande, quand ils sont demandés.
• Renseignements sur l'importateur exigés à la partie II de la Demande de participation au PAD et qui auraient entraîné le rejet de la demande à savoir :
  • date à partir de laquelle il y a retard ou absence de déclaration en détail.
  • déclencheur de la déclaration en détail entraînant l'absence de déclaration en détail
  • option de déclaration en détail entraînant un retard de déclaration en détail (l'importateur n'a pas recours à une option attestée dans l'engagement relatif au PAD).
  • descriptions prévues à la Section B – Livres et documents, entraînant l'inobservation.
• Renseignements relatifs au transporteur exigés à la partie II de la Demande de participation au PAD qui auraient entraîné le rejet de la demande, à savoir :
  • descriptions prévues à la Section B – Livres et documents, entraînant l'inobservation.

La pénalité est habituellement imposée par l’agent principal du programme des négociants fiables.

L'infraction vise l'importateur ou le transporteur, au niveau de l'entité légale.

L'infraction est relevée pendant la présentation de la demande ou après l'approbation au PAD.

On impose une pénalité sans égard au nombre d'erreurs dans la demande.

Les renseignements portant sur l'infraction relevée par l'agent principal de l’observation des échanges commerciaux doivent être communiqués à l’agent principal du programme des négociants fiables.

On n'imposera pas de pénalité s'il s'agit d'erreurs de transcription évidentes ou d'erreurs administratives.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Autre

D23-2-1, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs