Régime de sanctions administratives pécuniaires
C250
Infraction
L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir le sommaire des recettes aux douanes selon les modalités et le délai réglementaires.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| Taux fixe | 100 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'importateur omet de remettre un sommaire des recettes (SR) de ayant atteint le statut « Accepté » au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
Il y a aussi infraction lorsque l'importateur omet de fournir une ventilation du SR ayant atteint le statut « Accepté » selon les modalités réglementaires.
Pour atteindre le statut « Accepté », le système vérifie les éléments suivants sur les SR sur papier et électroniques :
- les totaux sont exacts;
- les codes d'article d'exécution utilisé sont validés;
- les zones obligatoires sont remplies (p. ex. l'en-tête, les dates de début et de fin de période)
L'infraction vise l'importateur.
L'infraction est relevée par l’Agent principal, Négociants Dignes de confiance.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)
Mémorandum D
D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs
Autre
Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, Chapitre 17 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) Importateur