Régime de sanctions administratives pécuniaires
C251
Infraction
L'importateur n'a pas versé les droits, les taxes, les frais d'intérêt et les pénalités dus aux douanes directement à une institution financière conformément à la Loi sur les douanes.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| Taux fixe | 100 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un importateur inscrit au PAD n'a pas effectué ses paiements dans une institution énumérée à l'article 3.5 de la Loi sur les douanes.
Émise par un agent principal du programme des négociants fiables.
Si l’agent principal du programme des négociants fiables n'est pas avisé par un autre bureau que le paiement a été effectué, il doit communiquer avec l'importateur inscrit au PAD pour déterminer si le paiement a été effectué, et à quel endroit.
On n'impose aucune pénalité si l'importateur effectue son paiement à un bureau de l'ASFC à la suite d'une urgence qui l'a empêché de le faire auprès d'une institution financière.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 3.5
Mémorandum D
D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs
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