Régime de sanctions administratives pécuniaires
C260
Infraction
Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement d'adresse d'un bureau d'affaires où il fait profession de courtier en douane.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un courtier en douane omet d'aviser immédiatement par écrit l'agent en chef des douanes de tout changement d'adresse du bureau d'affaires où il exerce sa profession.
Avant d'imposer une pénalité du RSAP, l'agent de l'ASFC doit :
- Communiquer avec le bureau de douane où le courtier a été agréé, afin de vérifier s'il a été avisé immédiatement par écrit du changement d'adresse du bureau.
- Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier si le courtier a envoyé un avis écrit pour les informer de sa nouvelle adresse.
On impose une pénalité par changement d'adresse dont l'agent en chef des douanes n'a pas été avisé par écrit.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(i)
Mémorandum D
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