Régime de sanctions administratives pécuniaires
C262

Infraction

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les associés, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand le courtier en douane n'avise pas immédiatement l'agent en chef des douanes par écrit de tout changement visant des membres du partenariat.

Avant d'imposer une pénalité, les agents de l'ASFC doivent :

  • Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier est agréé, afin de vérifier si ce dernier l'a avisé immédiatement par écrit de tout changement visant des membres du partenariat.
  • Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier s'ils ont reçu l'avis écrit requis.

Imposez une pénalité par changement visant des membres du partenariat.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(iii)

Mémorandum D

D1-8-1, Agrément des courtiers en douane

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