Régime de sanctions administratives pécuniaires
C262
Infraction
Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les associés, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le courtier en douane n'avise pas immédiatement l'agent en chef des douanes par écrit de tout changement visant des membres du partenariat.
Avant d'imposer une pénalité, les agents de l'ASFC doivent :
- Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier est agréé, afin de vérifier si ce dernier l'a avisé immédiatement par écrit de tout changement visant des membres du partenariat.
- Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier s'ils ont reçu l'avis écrit requis.
Imposez une pénalité par changement visant des membres du partenariat.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(iii)
Mémorandum D
- Date de modification :