Régime de sanctions administratives pécuniaires
C270
Infraction
Le courtier en douane a omis de conserver des copies de tous les documents et pièces à l'appui relatifs aux déclarations en détail établis à titre de courtier en douane.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 300 $ |
2e | 450 $ |
3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
L'infraction vise le courtier.
L'infraction devient évidente à la suite d'une vérification, examen ou surveillance.
L'absence d'un ou de plusieurs documents (par client, le cas échéant), sera considérée comme des infractions distinctes.
Toutes les infractions trouvées au cours d’une même vérification, examen, surveillance ou d’un examen du bassin d’échantillons seront imposées en vertu du même niveau (p. ex. premier niveau, deuxième niveau, etc.).
On imposera une pénalité par vérification ou examen et la pénalité sera imposée au niveau approprié à l'infraction constatée.
Il y aura une pénalité par réclamation individuelle lors d’un examen de conformité ou surveillance de SEDIRIO.
Les courtiers qui transigent à plusieurs endroits peuvent conserver leurs documents et leurs livres comptables dans un seul endroit. Par conséquent, avant d'imposer la pénalité, l'agent doit vérifier si les documents sont conservés dans un autre lieu.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 17(1)(b)
Mémorandum D
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