Régime de sanctions administratives pécuniaires
C272
Infraction
Le courtier en douane a omis de conserver séparément tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas 13(1)a) à c) du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane qui se rapportent à ses opérations de courtier en douane.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
L'infraction vise le courtier.
La pénalité est imposée par suite d'une vérification.
Un courtier en douane peut faire des transactions pour un client directement ou par l'intermédiaire d'un sous-agent qualifié (courtier en douane).
Les documents concernant les clients servis directement doivent être conservés séparément (ou être distinguables) des documents concernant les clients non servis directement, par l'intermédiaire de sous-agents.
Lorsqu'un ou plusieurs documents ne sont pas conservés séparément (par client, le cas échéant), on considère qu'il s'agit d'infractions distinctes.
Toutes les infractions relevées dans l'ensemble des échantillons prélevés au cours d'une même vérification ou d'un même examen, seront imposées au même niveau (p. ex. premier niveau, deuxième niveau, etc.).
On imposera une pénalité par vérification ou examen et la pénalité sera imposée au niveau approprié par rapport à l'infraction constatée.
Les courtiers qui transigent à plusieurs endroits peuvent conserver leurs documents et leurs livres comptables dans un seul endroit. Par conséquent, avant d'imposer la pénalité, l'agent doit vérifier si les documents sont conservés dans un autre lieu.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 17(1)(d)
Mémorandum D
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