Régime de sanctions administratives pécuniaires
C318
Infraction
Une personne qui a exporté des marchandises a omis de communiquer les documents à un agent dans le délai réglementaire.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par événement
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un exportateur qui a exporté des marchandises refuse de présenter ses registres à un agent qui le lui a demandé par écrit, dans le délai spécifié.
L'agent doit demander les documents d'exportation par écrit.
On accorde à l'exportateur au moins 30 jours pour répondre à la demande écrite et présenter les registres. Selon les circonstances, ce délai pourrait être prolongé par suite de négociations entre l'exportateur et l'agent.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)
Mémorandum D
D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs
Autre
Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur
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