Régime de sanctions administratives pécuniaires
C342
Infraction
Une personne (importateur) a omis de transmettre l'information sur la mainlevée au bureau de douane approprié.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 250 $ Note de bas de page * |
2e | 375 $ |
3e et ultérieure | 750 $ |
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- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une personne (l'importateur) transmet une demande de mainlevée à un bureau autre que celui où les marchandises entreront au Canada.
Un client ayant recours à la mainlevée électronique utilise une option de service permettant la mainlevée après l'arrivée des marchandises (p. ex. MDM) pour transmettre de l'information qui n'indique pas le bon code du bureau douanier, au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).
Par exemple, un importateur ou un représentant transmet une demande MDM au bureau de douane « X », alors que les marchandises arriveront à un autre endroit. De cette façon, l'information n'est pas disponible pour le ciblage au bureau approprié.
Cette infraction ne s'applique pas aux options de service permettant la mainlevée avant l'arrivée des marchandises.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
S/O
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