Régime de sanctions administratives pécuniaires
C368
Infraction
Un transporteur a omis de déclarer le moyen de transport par écrit, avant l'exportation, au bureau de déclaration des exportations le plus près de chaque lieu d'embarquement.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par déclaration de moyen de transport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction chaque fois qu'un transporteur omet de déclarer un moyen de transport par écrit, avant l'exportation, au bureau de déclaration des exportations de l'ASFC le plus près de chaque lieu d'embarquement des marchandises destinées à l'exportation à bord du moyen de transport.
Exceptions :
Aucune pénalité ne peut être émise si le moyen de transport ne contient aucun fret à l'exportation.
Il n'est pas nécessaire de déclarer à l'ASFC les moyens de transport suivants :
- Les aéronefs qui effectuent des vols réguliers; et
- Les moyens de transport routiers.
La pénalité vise un transporteur.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 95(1)
Mémorandum D
D20-1-1, Déclaration d'exportation
Autre
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, articles 9, 10, 12, 16 et 18
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