Notes sur les enjeux – Comité spécial sur les relations sino-canadiennes : Aspect de sécurité nationale des relations sino-canadiennes (25 février 2021)

Interdiction d'importation sur les marchandises produites par le travail forcé

Contexte

Le Canada a interdit l'importation de marchandises produites par le travail forcé, tel que décrit dans la Loi visant à mettre en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Tel que décrit à l'alinéa 202(8), chapitre 98, numéro 9897.00.00 du Tarif des douanes, la loi a été modifiée pour inclure un renvoi interdisant les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Ces modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020, comme indiqué dans l'Avis des douanes 20-23 de l'ASFC, Interdiction d'importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l'ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada. Le Programme du travail d'EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaînes d'approvisionnement problématiques, et des preuves documentées des marchandises produites avec du travail forcé sont transmises à l'ASFC pour examen. L'ASFC effectue des analyses de risque sur les marchandises qui entrent au pays afin de déterminer si elles sont admissibles. L'ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises qui ont été identifiées comme étant soupçonnées d'avoir été produites par le travail forcé.

Les expéditions contenant des marchandises soupçonnées d'être produites par le travail forcé seront retenus à la frontière aux fins d'inspection par un agent des services frontaliers. Si, de l'avis de l'agent, les marchandises ont été produites par le travail forcé, l'agent appliquera le classement tarifaire prévu au chapitre 9897 et interdira l'entrée des marchandises au Canada. Les importateurs de marchandises classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification comme étant interdites, réexporter les marchandises ou les abandonner.

L'interdiction d'importation du Tarif des douanes est le seul outil d'exécution de la loi au Canada en ce qui concerne l'importation de marchandises produites par le travail forcé.

De plus, le Tarif des douanes ne peut être utilisé pour interdire l'importation de marchandises uniquement en raison de leur provenance d'un pays ou d'une région donnés. La mise en œuvre de ces restrictions relèverait d'Affaires mondiales Canada.

Les importateurs sont encouragés à travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour s'assurer que les marchandises importées au Canada n'ont pas été exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire.

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont conformes aux lois canadiennes en ce qui concerne l'interdiction d'importer du travail forcé. Il incombe à la société importatrice de faire preuve de diligence raisonnable dans ses chaînes d'approvisionnement afin de s'assurer qu'elle ne s'approvisionne pas directement ou indirectement en produits provenant d'entités impliquées dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de l'homme.

Contrats sur la Sécurité à la frontière avec Nuctech

Contexte

Le 17 juillet 2020, Global News a publié un article faisant remarquer que Nuctech avait obtenu quatre contrats relatifs à la sécurité frontalière et aux entrepôts de douane pour fournir des scanners et du matériel de laboratoire à l'ASFC. Le 18 novembre 2020, Global News a publié un autre article, faisant référence aux quatre mêmes contrats.

À l'heure actuelle, l'ASFC a conclu quatre contrats d'approvisionnement pour l'acquisition de technologies de détection avec Nuctech, dont le premier a commencé à l'automne 2017 et le dernier à l'automne 2020. Il était également prévu d'acheter cinq systèmes d'imagerie à grande échelle (IGE) dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) et de les installer dans les principaux centres de fret aérien du pays.

Le dernier contrat pour l'IGE mobile fut rempli en novembre 2020. Après avoir effectué des tests de performance et de convivialité, il était prévu de déployer l'unité à une frontière terrestre. En cas de succès, ce produit pourrait remplacer l'IGE mobile déjà désuet ; toutefois, l'ASFC n'a pas déployé cet équipement.

Tous ces appareils sont des appareils autonomes, qui ne sont pas directement reliés aux réseaux de l'ASFC ou du gouvernement du Canada (GC). Les images et les informations sont stockées directement sur les périphériques eux-mêmes, avec une fonction de réécriture une fois le disque dur rempli. Il est suggéré que ce soit environ tous les 30 jours. Auparavant, les appareils avaient été entretenus entre une et deux fois par année (ce qui comprendrait l'entretien et les mises à jour) par un employé ou un ingénieur de la Nuctech, qui a besoin d'être escorté dans les locaux de l'ASFC. Chaque contrat aurait une garantie de deux ans couvrant la maintenance préventive (1 à 2 fois par an) ainsi que l'entretien pour tout problème. Après cela, il y aurait des options dans le contrat pour prolonger la maintenance/l'entretien.

Le cycle de vie type de ces périphériques est d'environ huit ans ; toutefois, étant donné le rôle délicat que joue la technologie de détection à la frontière et pour la sécurité du Canada, ainsi que la récente classification de la technologie de détection à la frontière par SPAC comme secteur sensible, l'ASFC examine actuellement toutes ses technologies de détection et ses futurs achats.

L'ASFC collabore avec le Programme de sécurité industrielle spécialisé de SPAC pour s'attaquer aux risques de sécurité liés aux activités de passation de marchés. Le travail de dédouanement de Nuctech Co. Ltd, ainsi que de tout fournisseur particulier, est effectué par le Programme de la sécurité industrielle de SPAC. En tant que client de SPAC, l'ASFC fournit les exigences du contrat, comme elle le ferait pour tout autre contrat, dans l'énoncé des travaux. Une fois que le fournisseur a été autorisé et que le marché a été adjugé par SPAC, l'ASFC est responsable de la vérification de sécurité de tous les entrepreneurs qui ont besoin d'un accès illimité aux locaux ou aux renseignements de l'ASFC.

Voici les détails des quatre contrats de l'ASFC avec Nuctech :

1. Contrat A (valeur de 2,54 millions de dollars canadiens) a été conclu le 30 octobre 2017 pour l'achat d'un système d'imagerie à grande échelle ou de palettes — il a été installé et sert à la radiographie des marchandises palettisées.
2. Contrat B (valeur de 1,01 million de dollars canadiens) a été conclu le 7 novembre 2017 pour l'achat de [Caviardé] systèmes de rayons X d'entrepôt — ces systèmes ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour la radiographie des marchandises commerciales.
3. Contrat C (valeur de 0,48 million de dollars canadiens) a été conclu le 2 janvier 2019 pour l'achat de [Caviardé] systèmes de rayons X à bas convoyeur, qui ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour les bagages à passagers à rayons X dans le cadre d'opérations secondaires.
4. Contrat D (valeur de 4 millions de dollars canadiens) a été conclu le 12 novembre 2019 pour l'achat d'un système d'imagerie mobile à grande échelle.

Messages clés

Cas Wanzhou Meng

Contexte

Mme Meng est arrivée par un vol de Cathay en provenance de Hong Kong le 1er décembre 2018. Elle a été rencontrée par des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui avaient été avisés d'un mandat d'arrestation provisoire pour son extradition aux États-Unis pour des raisons de fraude (de plus de 5 000 $), émis le 30 novembre 2018 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L'ASFC a informé Mme Meng que son examen douanier était terminé et l'a transférée sous la garde et le contrôle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui l'a arrêtée aux fins d'extradition. Le 1er décembre, l'ASFC a émis un mandat pour la poursuite de son examen et la détermination de son admissibilité au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En aucun moment au cours du processus Mme Meng n'a été détenue par l'ASFC. L'ASFC a suivi ses politiques et procédures relatives au deuxième examen afin de déterminer l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.

L'audience sur libération sous caution de Mme Meng dans le cadre du processus d'extradition a été conclue le 10 décembre 2018 et elle a été libérée sous diverses conditions, y compris une caution de 10 millions de dollars. Au moment de sa libération, l'ASFC a exécuté son mandat du 1er décembre 2018 et l'a libérée sous conditions et a reporté son examen jusqu'à ce que suffisamment d'éléments de preuve soient recueillis pour déterminer son admissibilité en vertu de la LIPR.

Le 1er mars 2019, le ministre de la Justice a émis un arrêté introductif d'instance concernant l'extradition de Mme Meng, qui amorçait officiellement le processus d'extradition. Au cours de la même journée, Mme Meng a intenté une action civile contre l'ASFC, la GRC et leurs agents en vue d'obtenir un montant non spécifié pour dommages pour manquement aux articles 7, 8, 9, 10(a) et 10(b) de la Charte des droits et libertés, et sa détention illégale à l'aéroport international de Vancouver. Elle prétend que les agents de la GRC et/ou les représentants du département de la Justice des États-Unis ont pris des mesures afin que l'ASFC retarde l'exécution immédiate du mandat d'arrestation en vue d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements de Mme Meng, y compris l'examen de ses bagages et de ses dispositifs électroniques, sous prétexte d'une vérification normale à la frontière.

Le 3 juin 2019, l'ASFC a déposé sa défense.

La divulgation par le gouvernement du Canada des documents pertinents dans l'action civile a été présentée le 29 juin 2019.

Dans le procès d'extradition distincte United States v. Meng, une motion de divulgation déposée par Mme Meng a été plaidée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique entre le 16 septembre et le 4 octobre 2019. Cette motion a été présentée afin d'obtenir une divulgation supplémentaire de documents (plus que ce qui serait normalement autorisé dans une telle affaire) de la part du gouvernement du Canada.

La motion a été présentée dans le cadre d'une requête pour abus de procédure déposée par l'avocat de Mme Meng. Le 9 décembre 2019, le tribunal a jugé que Mme Meng avait satisfait au critère juridique de divulgation et a rendu une ordonnance de production de documents supplémentaires.

Le gouvernement du Canada a divulgué les documents pertinents dans le cadre du procès d'extradition en juin 2020. Le gouvernement du Canada a déposé des motions en vertu de l'article 37 et de l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger des informations sensibles, que le tribunal a confirmées le 25 août 2020 et le 9 octobre 2020.

Dans le cadre des allégations d'abus de procédure dans le procès d'extradition, des agents de l'ASFC et de la GRC ont témoigné pendant environ quatre semaines, d'octobre à décembre 2020. Les quatre semaines ont été étalées sur trois mois en raison de la disponibilité du calendrier de la cour et du fait que les témoignages ont pris plus de temps que prévu.

Le 12 janvier 2021, Mme Meng a demandé au tribunal de modifier les conditions de sa libération sous caution, ce que le tribunal a refusé le 29 janvier 2021.

Mme Meng a déposé ses observations concernant les allégations d'abus de procédure dans le procès d'extradition le 27 janvier 2021. Les observations du gouvernement du Canada sont attendues le 26 février 2021 et l'audience devrait avoir lieu du 15 mars au 1er avril 2021.

Opioïdes et narcotiques illicites

Contexte

Avec plus de 17 600 décès liés aux opioïdes depuis janvier 2016, la crise des surdoses d'opioïdes est une épidémie nationale en matière de santé publique et de sécurité qui préoccupe beaucoup le gouvernement du Canada. La pandémie de COVID-19 a exacerbé la crise des opioïdes. Le fentanyl et les analogues du fentanyl sont responsables d'une partie importante des décès causés par la toxicité des opioïdes.

Tendances de l'offre

Les saisies de fentanyl par les forces de l'ordre canadiennes augmentent depuis 2011. Depuis 2016, la Chine est un exportateur important de fentanyl et d'analogues de fentanyl au Canada. Aujourd'hui, les poudres de fentanyl continuent d'être commandées sur Internet et introduites clandestinement au Canada [Caviardé] cependant, les importations de précurseurs et de produits chimiques précurseurs en provenance [Caviardé] remplacent la menace du fentanyl prêt à l'emploi et contribuent à la production nationale de fentanyl.

La Chine a répondu aux demandes internationales d'inscription du fentanyl et des substances connexes. En mai 2019, la Chine a inscrit le fentanyl et ses analogues à titre de substances réglementées. Depuis que la Chine a mis en œuvre ces contrôles, l'ASFC n'a enregistré qu'une seule saisie de fentanyl en provenance de la Chine. En 2020, l'ASFC a effectué moins de saisies de fentanyl provenant de sources mondiales (en baisse de 42 % avec 13 saisies en 2020), mais a saisi de plus grandes quantités de fentanyl (en hausse de 1 662 %) par rapport à 2019. Les importations de produits chimiques précurseurs ont augmenté depuis 2018.

[Caviardé]

En fin de compte, l'émergence de nouveaux pays comme points de départ et de transit pour le fentanyl et divers analogues pourrait indiquer le début d'une diversification des itinéraires alors que les trafiquants tentent d'échapper aux efforts d'application de la loi visant la Chine. [Caviardé]

Action fédérale

Afin d'aider davantage les responsables de la santé, de l'application de la loi et des services frontaliers à résoudre la crise des surdoses d'opioïdes, le gouvernement du Canada a modifié plusieurs lois afin, par exemple, de restreindre l'importation de presses à pilules et d'autres appareils utilisés pour produire des pilules contenant des opioïdes illicites et de permettre aux agents frontaliers d'exercer plus de pouvoirs pour interdire les substances réglementées dans le courrier international.

Le portefeuille de la Sécurité publique continue de suivre les tendances émergentes du marché des drogues illicites et collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux pour faire progresser les efforts de réduction de l'offre. À cette fin, la GRC a conclu un protocole d'entente avec le ministère chinois de la Sécurité publique qui facilite le travail conjoint, entre autres, sur le trafic de drogues illicites. [Caviardé]

D'autres mesures fédérales comprennent la création du Centre des opérations conjointes sur le crime organisé (COC CO) entre la GRC, l'ASFC [Caviardé] afin de coordonner les interventions opérationnelles pour régler le problème de la drogue illicite, le Programme de déclaration des détournements de produits chimiques afin d'empêcher le flux de précurseurs de l'industrie légitime vers les trafiquants de drogue et l'Équipe de lutte et d'intervention contre les laboratoires clandestins de la GRC pour aider d'autres services de police à lutter contre les menaces liées à la drogue.

Renvois : Cas avec criminalité

Contexte

L'un des principaux objectifs du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. Ces objectifs sont énoncés dans la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'ASFC accorde la plus haute priorité aux affaires touchant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et les criminels. Les personnes soupçonnées interdites de territoire au Canada pour des raisons de sécurité et de sûreté auront un rapport d'inadmissibilité rédigé à leur endroit. Selon l'inadmissibilité particulière, la décision d'imposer ou non une mesure de renvoi sera prise par un agent réviseur agissant en vertu des pouvoirs délégués par le ministre ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). S'il existe des éléments de preuve suffisants pour étayer l'allégation d'irrecevabilité, une mesure d'expulsion sera prononcée à l'endroit l'intéressé.

Tous les rapports d'irrecevabilité ne donnent pas lieu à une mesure de renvoi. Si l'agent chargé de l'examen ou la CISR détermine que la preuve présentée n'est pas suffisante pour étayer l'allégation, une mesure d'expulsion ne sera pas émise. Afin d'assurer l'uniformité des rapports sur les cas de sûreté et de sécurité, l'Agence fait rapport sur les cas qui ont terminé le processus et qui sont déclarés irrecevables pour des motifs de sûreté et de sécurité. Le Bureau du vérificateur général a choisi de faire rapport sur tous les cas signalés comme présentant des éléments de preuve pouvant mener à une inadmissibilité grave. Les deux méthodologies sont correctes, mais font état de deux cohortes différentes.

Il est important de noter que l'Agence surveille de près les progrès de tous les cas signalés comme ayant des preuves au dossier qui pourraient mener à une inadmissibilité grave. Si une mesure de renvoi est prise, l'organisme suivra les progrès accomplis jusqu'à ce que toutes les voies de recours et les procédures régulières soient épuisées et commencera les préparatifs de renvoi le plus rapidement possible. Si un ressortissant étranger est considéré comme un danger pour le public, il peut être placé en détention pendant la procédure de renvoi.

Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'expulsion pour cause d'irrecevabilité grave peuvent être admissibles à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant d'être expulsées. Pour les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement, l'ASFC amorcera l'ERAR pendant que la personne purge sa peine d'emprisonnement afin de s'assurer que toutes les procédures en bonne et due forme sont terminées avant la fin de la peine. Le renvoi peut avoir lieu sans escorte ou sous escorte si la compagnie aérienne, le pays de transit ou la personne présente un danger pour le public ou un risque important pour la sécurité du vol. Une fois renvoyé, la mesure d'expulsion interdit l'individu de revenir au Canada à vie, à moins qu'il ne reçoive une permission écrite de retourner au Canada.

Les cas graves d'inadmissibilité représentent 6 % de l'ensemble des cas de renvoi, soit 1 108 cas sur 18 818. De ce nombre, 73 cas ne présentent aucun obstacle au renvoi et la planification du renvoi est en cours.

Les cas graves d'inadmissibilité représentent 2 % de l'ensemble des cas de renvoi, soit 35 cas sur 1 866. De ce nombre, trois (3) cas ne présentent aucun obstacle au renvoi et la planification du renvoi est en cours.