Restrictions de voyage – Comité spécial sur les relations sino-canadiennes : Aspect de sécurité nationale des relations sino-canadiennes (11 mars 2021)

Restrictions pour les personnes voyageant au Canada en provenance des États-Unis (tous les modes)

Contexte

Chaque jour, des biens et des services d'une valeur de 2,7 milliards de dollars passent par la frontière canado‑américaine. Ces échanges commerciaux sont essentiels à nos deux pays. En raison de la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis restreignent temporairement tous les déplacements non essentiels à leurs frontières. Dans nos pays respectifs, on encourage et on recommande aux personnes de faire preuve de prudence en évitant tout contact inutile avec les autres (éloignement physique). Cette mesure de collaboration réciproque s'inscrit dans le prolongement de cette approche prudente.

Le Canada et les États-Unis reconnaissent la nécessité de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement font en sorte que les populations des deux côtés de la frontière aient accès à de la nourriture, à du carburant et à des médicaments essentiels. Les chaînes d'approvisionnement, y compris le camionnage, ne seront pas touchées par cette nouvelle mesure. Des Canadiens et des Américains franchissent quotidiennement la frontière terrestre pour effectuer des tâches essentielles, pour étudier ou pour des raisons urgentes ou essentielles. Ces déplacements ne devraient pas être touchés.

Pour aider à gérer la menace posée par les voyages internationaux, le Canada a annoncé des mesures réciproques avec les États-Unis qui s'appliquent aux personnes de ces deux pays qui voyagent pour des raisons non essentielles, facultatives ou discrétionnaires.

Décret

Le nouveau décret 44 : 2021-0076 intitulé « Interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis », a effet à partir de la période commençant le 14 février 2021 (23 h 59 min 59 s) et se terminant le 21 mars 2021 (23 h 59 min 59 s). Ce décret abroge et remplace le Décret 40 : 2021-0009.

Pour qu'un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger puisse entrer au Canada depuis les États-Unis :

• il ne doit pas être atteint de la COVID-19 ou soupçonner l'être et ne doit pas présenter de signes ou de symptômes de la COVID-19; et
• son entrée ne doit pas être de nature optionnelle ou discrétionnaire (non essentielle), sauf s'il répond à l'exception relative aux membres de la famille immédiate ou élargie; et
• il doit être en mesure de respecter l'obligation de mise en quarantaine en fonction de l'objet de son voyage et de la durée prévue du séjour.

Restrictions sur les voyages non essentiels

Le 18 mars 2020, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé que les deux pays allaient mettre en œuvre des mesures de collaboration réciproques pour suspendre les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine en réponse à la propagation de la COVID-19. Les voyages non essentiels sont notamment ceux liés au tourisme, au loisir et au divertissement. La restriction est entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour 30 jours. Depuis lors, ces mesures temporaires ont été renouvelées et / ou révisées sur une base mensuelle et continueront d'être en vigueur tant que de tels renouvellements seront toujours nécessaires.

Voyages essentiels

Voici quelques exemples de voyages essentiels :

• Travail et études;
• Services économiques et chaînes d'approvisionnement;
• Soutien aux infrastructures essentielles;
• Santé (soins médicaux immédiats), sûreté et sécurité;
• Achat de biens essentiels comme des médicaments ou des marchandises nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille;
• Affaires familiales à des fins essentielles (apporter des provisions à des parents âgés ou s'occuper de membres de la famille malades);
• Toute autre activité jugée essentielle, à la discrétion des agents.

Les agents des services frontaliers doivent faire preuve de discernement dans l'application des restrictions.

Demandeurs d'asile

Arrivée entre deux points d'entrée (irrégulièrement)

Les demandeurs d'asile qui désirent entrer au Canada entre deux points d'entrée officiels (c'est-à-dire, des migrants irréguliers) continueront d'être renvoyés aux États-Unis, mais pourront subséquemment revenir au Canada pour présenter leur demande d'asile, une fois l'interdiction d'entrer au Canada est expirée ou abrogée.

Arrivée à un point d'entrée

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique lorsque les demandeurs d'asile se présentent à un point d'entrée terrestre. Si une personne n'est pas admissible de présenter une demande en vertu de la ETPS, elle sera jugée non admissible, une mesure de renvoi sera émise, et elle sera retournée aux États-Unis. Si la personne rencontre une exception en vertu de la ETPS, elle pourra entrer au Canada et faire traiter sa demande d'asile.

Les exemptions et exceptions comprennent :

• Les citoyens américains, peu importe où ils résident ou s'ils sont apatrides et que les États-Unis sont leur ancien pays de résidence habituelle;
• Les demandeurs qui ont des membres de leur famille au Canada (c'est-à-dire, conjoint, fils, fille, parent, frère ou sœur, grands-parents, petits-enfants, tante, oncle, nièce ou neveu);
• Des mineurs non accompagnés;
• Les demandeurs qui détiennent des visas ou des documents de voyages canadiens; et
• Les personnes qui n'ont pas besoin de visa pour voyager au Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis.

Exemption d'intérêt national : Demande d'asile

Malgré les restrictions frontalières actuelles, les demandes d'asile sont autorisées si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration estime qu'elles sont dans l'intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique.

Voyageurs symptomatiques

Tout étranger présentant des signes et symptômes de fièvre et de toux ou qui fait de la fièvre et a des difficultés respiratoires est interdit d'entrée, même s'il voyage pour un motif essentiel. La seule exception aux ressortissants étrangers symptomatiques concerne les demandeurs d'asile qui satisfont aux exceptions décrites ci-dessus.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées ne sont pas visés par les mesures qui précèdent. On leur remet une brochure de l'Agence de santé publique du Canada contenant les derniers conseils en matière de santé et recommandant aux voyageurs de se mettre en quarantaine ou de s'isoler pendant 14 jours.

Exemptions pour les ressortissants étrangers

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait ; ou
5. le tuteur ou le curateur de la personne.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend:

1. de l'individu âgé de 18 ans ou plus avec qui la personne en cause (aussi âgée de 18 ans ou plus) entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de faits ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Le simple fait de répondre à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas l'admissibilité d'un étranger à entrer au Canada. Pour être autorisées à entrer au Canada, les personnes doivent également voyager dans un but non discrétionnaire (essentiel). Toutefois, les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien, résident permanent ou Indien inscrit), ainsi que leur intention de rester au Canada pendant au moins 15 jours. Ils doivent également accepter de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Les membres de la famille élargie doivent avoir, en vertu des deux interdictions d'entrée dans les décrets:

1. une déclaration solennelle attestant de leur relation avec le citoyen canadien, le résident permanent ou un Indien inscrit signée par le citoyen canadien, le résident permanent ou un Indien inscrit;
2. une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

Aux fins des restrictions aux frontières, les ressortissants étrangers sont exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils ont l'intention d'entrer au Canada afin :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, dès le 21 octobre, les étudiants internationaux sont exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils cherchent à entrer afin de fréquenter un établissement répertorié et sont titulaires d'un permis d'études valide, ou s'ils peuvent faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada, ou si leur demande pour obtenir un permis d'études a été approuvée par écrit mais ils ne se sont pas encore vus délivrer le permis.

Remarque : Tous les étudiants internationaux doivent remplir les conditions susmentionnées, même s'ils cherchent à poursuivre des études pendent moins de 6 mois.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. La liste d'établissements répertoriés est publiée par IRCC sur son site Web.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont également exemptés des restrictions aux frontières lorsqu'ils cherchent à entrer à des fins non discrétionnaires.

Remarque : Une nouvelle exemption (avec conditions) a été créée en vertu de l'ordonnance d'isolement obligatoire pour les étudiants transfrontaliers (et leurs chauffeurs) qui fréquentent régulièrement des établissements d'enseignement au Canada et aux États-Unis.

Athlètes amateurs de haut niveau et personnel de soutien

Les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada en tant qu'athlètes amateurs de haut niveau pour participer à un événement unisport international, ou en tant que personne qui remplit des fonctions essentielles liées à un tel événement, peuvent chercher l'entrée au Canada s'ils possèdent une lettre d'autorisation émise par Patrimoine Canada (PCH). L'autorisation est accordée et ne reste valable qu'avec le soutien du gouvernement provincial et des autorités sanitaires locales et peut être révoquée par PCH si ce soutien est retiré ou si l'événement est annulé par les organisateurs. Le test d'entrée discrétionnaire ne sera pas d'application au point d'entrée.

Contrôle

Quelle que soit la manière dont ils cherchent à entrer au Canada, tous les voyageurs qui arrivent au pays, y compris les travailleurs qui fournissent des services essentiels, doivent répondre à des questions sur leur santé. Les agents de l'ASFC ne se contentent pas de questionner les voyageurs sur leur état de santé, ils observent aussi les signes visibles de maladie et renvoient tout voyageur soupçonné d'être malade, peu importe ses réponses aux questions sur sa santé.

Rapports des médias sur l'admissibilité aux États-Unis par voie aérienne

Entre le 1 avril 2020 et le 19 janvier 2021, 7 589 439 personnes sont entrées au Canada en provenance des États-Unis, une baisse de 88,7 % par rapport à la même période de temps l'année dernière (67 170 125 du 1 avril 2019 au 19 janvier 2021).

Depuis la mise en œuvre des restrictions de voyage pour les voyageurs souhaitant entrer des États-Unis, jusqu'au 20 janvier 2021:

• 25 697 citoyens américains se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis en mode terrestre/ferroviaire/maritime pour des raisons de voyage discrétionnaires;
• 3 567 ressortissants étrangers (non citoyens américains) se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis par voie terrestre/ferroviaire/maritime pour des raisons de voyage discrétionnaires; et
• 2 074 ressortissants étrangers se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis par avion pour des raisons de voyage discrétionnaires, dont 1 596 étaient des citoyens américains et 478 étaient d'autres ressortissants étrangers.

Interdiction d'entrée au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis

Contexte

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a émis un avis officiel global à l'intention des voyageurs afin d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions spéciales d'entrée et de sortie et de circulation pour leurs territoires. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger jusqu'à nouvel ordre.

Pour compléter ces mesures, Transports Canada a mis en œuvre de mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes. Il est interdit aux navires de croisière dont l'hébergement de nuit est autorisé à transporter plus de 100 personnes dans les eaux canadiennes jusqu'au 28 février 2021. Depuis le 1er juillet 2020, tous les autres navires à passagers doivent respecter les exigences des autorités sanitaires provinciales, territoriales, locales et régionales concernant les délais et les processus de reprise des opérations. Il est toujours interdit aux navires à passagers ayant la capacité de transporter plus de 12 personnes de pénétrer dans les eaux côtières de l'Arctique (y compris le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu'au 28 février 2021.

Décret

Nouveau décret 45 : 2021-0077, intitulé « Interdiction d'entrer au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis », entre en vigueur à compter du 14 février 2021 (23 h 59) et jusqu'au 21 avril 2021 (23 h 59). Ce décret abroge et remplace le décret 41 : 2020-0010.

Pour qu'un ressortissant étranger puisse entrer au Canada en provenance d'un pays autre que les États-Unis :

• il ne doit pas avoir la COVID-19 ou soupçonner avoir la COVID-19 ou présenter des signes et symptômes de COVID-19 ; et
• son voyage ne doit pas être facultatif ou discrétionnaire, à moins qu'il ne remplisse les conditions de l'exception relative aux membres de la famille immédiate ou élargie ; et
• ils doivent être admissibles à l'une des exemptions mentionnées dans le décret.

Le décret limite les déplacements des ressortissants étrangers au Canada par voie aérienne et maritime à partir de tout pays autre que les États-Unis. Cette restriction ne s'applique pas aux personnes inscrites comme Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ni aux personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il existe des exemptions spécifiques pour les personnes qui cherchent à entrer au Canada pour des motifs qui ne sont pas optionnels ou discrétionnaires. Malgré ces exemptions, les personnes qui présentent des signes et des symptômes comme de la fièvre et de la toux et des difficultés respiratoires ne peuvent pas monter à bord d'un vol vers le Canada ou entrer au Canada à la frontière.

Exemptions en vertu du paragraphe 3(1)

Pour autant qu'une personne ne soit pas symptomatique et ne voyage pas dans un motif optionnel ou discrétionnaire, les dérogations à cette interdiction d'entrée pour les ressortissants étrangers voyageant au Canada par voie aérienne et maritime à partir de destinations autres que les États-Unis comprennent :

1. le membre de la famille immédiate d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens; 
   • a.1) le membre de la famille élargie d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens s'ils sont :
     1. En possession d'une affirmation solennelle attestant de sa relation signée ; et
     2. Autorisé par écrit par IRCC à entrer au Canada;
2. la personne autorisée par écrit à entrer au Canada pour réunir les membres de la famille immédiate;
3. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC);
4. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu de la LIPR;
5. la personne dispensée de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire en vertu de l'alinéa 190(2)a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ainsi que les membres de sa famille immédiate;
6. la personne qui cherche à entrer au Canada à l'invitation du ministre de la Santé dans le but de participer aux efforts de lutte contre la COVID-19;
7. la personne qui arrive au moyen d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
8. le membre des forces canadiennes ou d'une force de visite et les membres de sa famille immédiate;
9. le citoyen français qui réside à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) et qui n'a séjourné qu'à SPM, aux États-Unis ou au Canada pendant 14 jours avant d'arriver au Canada;
10. la personne ou la catégorie de personnes qui, selon l'administrateur en chef de la santé publique du Canada :
    1. Ne présentent pas de risque de préjudice important pour la santé publique, ou
    2. fourniront un service essentiel pendant leur séjour au Canada;
11. la personne ou la catégorie de personnes, dont la présence serait dans l'intérêt national selon les ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile;
12. le titulaire d'un permis de travail valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée;
13. le titulaire d'un permis d'études valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
14. la personne qui cherche à entrer pour fréquenter un établissement répertorié, ainsi que les membres de sa famille immédiate (autre qu'un enfant à charge d'un enfant à charge) si elle :
    1. est titulaire d'un permis d'étude valide, au sens de l'article 2 du RIPR, qui est valide;
    2. si elle peut faire une demande de permis d'études au moment de son entrée au Canada conformément à l'article 214 du RIPR ; ou
    3. a été avisée par écrit que sa demande visant à obtenir un permis d'études a été approuvée;
15. la personne qui peut travailler au Canada à titre d'étudiant dans un domaine relié à la santé en vertu de l'alinéa 186p) du RIPR;
16. la personne qui peut travailler au Canada afin d'offrir des services d'urgence en vertu de l'alinéa 186t) du RIPR;
17. le professionnel de la santé titulaire d'une licence qui détient une preuve d'emploi au Canada;
18. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de livrer, entretenir ou réparer de l'équipement nécessaire du point de vue médical;
19. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de faire un don ou une livraison médicale de cellules souches, de sang ou de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps pour les soins aux patients au Canada;
20. la personne dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
21. la personne qui travaille dans le secteur maritime des transports qui est essentielle au transport de marchandises par bâtiment;
22. la personne qui cherche à entrer au Canada pour y occuper un poste en tant qu'agent diplomatique, consulaire, représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale, ainsi que les membres de sa famille immédiate;
23. la personne qui arrive dans un aéroport canadien à bord d'un véhicule commercial pour passagers, qui transite vers un autre pays et demeure dans l'espace de transit isolé;
24. la personne qui cherche à entrer au Canada à bord d'un bâtiment effectuant de la recherche qui est exploité par le gouvernement du Canada.

Ressortissants étrangers avec lettre d'exemption au titre de l'intérêt national en vertu du paragraphe 3(1)k)

Conformément au paragraphe 3(5) du décret, une personne ou une personne d'une catégorie de personnes dont la présence au Canada, comme déterminée par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d'intérêt national est exemptée de l'interdiction d'entrer au Canada à des fins facultatives ou discrétionnaires.

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
5. le tuteur ou le curateur de la personne;
6. le tuteur ou tuteur de la personne.

Toutefois, un étranger répondant simplement à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas son admissibilité à entrer au Canada. La personne voyageant dans un but non discrétionnaire (essentiel) peut toujours entrer au Canada. Mais les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien, un résident permanent ou une personne enregistrée en tant qu'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens), leur intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours, et qui accepte de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend :

1. de l'individu âgé de 18 ans ou plus avec qui la personne en cause (aussi âgée de 18 ans ou plus) entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de fait ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Les membres de la famille élargie doivent respecter les exigences suivantes :

1. avoir une déclaration solennelle attestant de leur relation avec le citoyen canadien ou le résident permanent, signée par ce dernier;
2. avoir une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

En vertu de l'article 3.1, l'interdiction d'entrer au Canada ne s'applique pas aux ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada afin :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, un étudiant international est autorisé d'entrer s'il souhaite entrer au Canada pour fréquenter un établissement répertorié et :

• s'il est titulaire d'un permis d'études valide;
• s'il peut faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada; ou
• si sa demande pour obtenir un permis d'études a été approuvée par écrit, mais il ne s'est pas encore vu délivrer le permis.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. La liste d'établissements répertoriés est publiée par IRCC sur son site Web.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont aussi exemptés de l'interdiction d'entrer.

Transit entre vols internationaux

Le transit entre vols internationaux (TVI) est autorisé avec certaines restrictions, notamment le fait de rester côté piste, de ne pas entrer officiellement au Canada et d'arriver et de repartir du même aéroport canadien dans les 24 heures. Si l'un de ces voyageurs TVI devait entrer au Canada sans qu'il y ait faute de sa part (par exemple, fermeture des frontières ou annulation de vol), le ministre des Affaires étrangères a émis une lettre d'intérêt national pour permettre leur admission temporaire, à condition qu'ils s'isolent immédiatement en attendant leur vol de continuation et qu'ils signalent tout signe ou symptôme de la COVID-19 à l'Agence de santé publique du Canada. Ces voyageurs sont soumis aux mêmes règles que toute autre personne entrant au Canada, sauf que leur mesure d'auto-isolement peut être de courte durée et prendre fin lorsqu'ils quittent le Canada, à condition qu'ils soient asymptomatiques.

Cette approche favorise les relations bilatérales positives du gouvernement dans le monde entier et encourage une coopération accrue pendant cette crise grâce à l'embarquement réciproque sur les vols de rapatriement soutenus par le gouvernement pour aider les Canadiens à rentrer chez eux, et les ressortissants étrangers à retourner dans leur pays d'origine.

Remarque : Les voyageurs qui sont en transit et qui demeurent dans des zones de transit stériles sont également exemptés de l'obligation de soumettre des renseignements sur la quarantaine par voie électronique (ArriveCAN).

Athlètes amateurs de haut niveau et personnel essentiel

Les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada en tant qu'athlètes amateurs de haut niveau pour participer à un événement unisport international, ou en tant que personne qui remplit des fonctions essentielles liés à un tel événement, peuvent chercher l'entrée au Canada s'ils possèdent une lettre d'autorisation émise par Patrimoine Canada (PCH). L'autorisation est accordée et ne reste valable qu'avec le soutien du gouvernement provincial et des autorités sanitaires locales et peut être révoquée par PCH si ce soutien est retiré ou si l'événement est annulé par les organisateurs. Le test d'entrée discrétionnaire ne sera pas d'application au point d'entrée.

Exigences des voyageurs en matière de dépistage, d'isolement et de quarantaine

Contexte

Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l'éclosion de la maladie à coronavirus maintenant appelée COVID-19 répondait aux critères d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) ; le 11 mars, l'OMS a qualifié la situation de pandémie. La COVID-19 a démontré qu'elle pouvait se répandre à grande échelle si elle n'était pas endiguée correctement. Les efforts déployés à l'échelle internationale visent principalement à contenir l'éclosion et à éviter la propagation du virus.

La priorité absolue du gouvernement du Canada est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Si l'éclosion n'est pas endiguée, elle pourrait entraîner une propagation de la maladie au Canada, accroître les effets négatifs sur la santé et surcharger le système de santé. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en adoptant une série de mesures, notamment des restrictions sur les voyages non essentiels aux frontières internationales du Canada et des mesures obligatoires de quarantaine et d'isolement pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. Comme de nouvelles variantes de la COVID-19 préoccupantes sont de plus en plus détectées au Canada, le gouvernement du Canada a annoncé d'autres exigences en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs internationaux qui arrivent aux points d'entrée aériens et terrestres. Ces nouvelles mesures visent à empêcher les variantes préoccupantes de ré accélérer la pandémie. Des exemptions continuent d'être en place pour assurer la continuité des chaînes d'approvisionnement économiques entre le Canada et les États-Unis.

La réduction réussie de la transmission des cas de COVID-19 liés aux voyages internationaux est le résultat direct des restrictions frontalières et des mesures de quarantaine mises en place. Le gouvernement du Canada surveille et évalue en permanence la situation et veille à ce que les mesures de protection restent en place jusqu'à ce qu'elles puissent être levées en toute sécurité.

Décret

Le nouveau décret 43 : 2021-0075 intitulé « Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) » est en vigueur à partir de la période commençant le 14 février 2021 (23 h 59 min 59 s), et se terminant le 21 avril 2021 (23 h 59 min 59 s). Ce décret abroge et remplace le décret n° 42 : 2021-0011. Ce Décret doit être interprété avec l'Arrêté d'urgence visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19 en vertu de la Loi sur l'aéronautique de Transports Canada.

Exigences de soumettre l'information par voie électronique : ArriveCAN (Nouveau)

À compter du 22 février 2021, qu'ils arrivent par voie terrestre ou aérienne, tous les voyageurs devront soumettre par voie électronique leurs renseignements de voyage et de contact, y compris un plan de quarantaine approprié, par l'entremise de l'application ArriveCAN avant de franchir la frontière ou d'embarquer à bord d'un vol. (La présentation numérique avant l'embarquement est obligatoire en mode aérien depuis le 21 novembre 2020).

Plan de quarantaine plus rigoureux : Pour qu'un lieu de quarantaine soit jugé convenable, les voyageurs ne peuvent pas demeurer avec des sous-populations à risque, y compris les personnes qui travaillent dans des hôpitaux ou des établissements de soins de longue durée, les adultes de plus de 65 ans ou les personnes immunodéprimées ou à risque de maladies plus graves. En outre, les voyageurs doivent éviter tout contact avec les autres personnes de leur ménage avec qui ils n'ont pas voyagé.

Le plan de quarantaine et les coordonnées doivent être soumis à l'ASPC par voie électronique pour la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d'une déficience, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle, auquel cas ces renseignements peuvent être fournis d'une autre manière, comme l'a précisé l'ASPC. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en transit qui demeurent dans des zones de transit stériles.

Les voyageurs asymptomatiques peuvent soumettre leurs coordonnées par l'entremise de :

• Application du bureau des coordonnées de l'ASPC;
• Formulaire papier sur le Coronavirus de l'ASPC;
• Le portail en ligne ArriveCAN ; ou
• Application mobile ArriveCAN.

Exigences en matière de tests avant l'arrivée (Nouveau)

Mode aérien : À compter du 6 janvier à 23 h 59, heure normale de l'Est, tous les voyageurs de 5 ans ou plus, avant de monter à bord d'un aéronef pour le vol à destination du Canada, doivent présenter la preuve d'un résultat négatif à un test moléculaire relatif à la COVID-19. Le test doit être effectué sur un échantillon prélevé dans les 72 heures précédant l'heure de départ prévue initialement et doit être effectué selon le procédé d'amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d'amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP). En date du 21 janvier, au lieu de présenter un test négatif, les voyageurs pourront présenter un test moléculaire positif effectué sur un échantillon prélevé dans la période minimale de 14 jours et maximale de 90 jours précédant l'heure de départ de l'aéronef.

À moins de bénéficier d'une exemption, avant de monter à bord d'un aéronef, les voyageurs doivent présenter à l'exploitant de l'aéronef la preuve documentaire qui démontre un résultat négatif ou positif à un test moléculaire incluant les éléments suivants :

1. Le nom et la date de naissance de la personne;
2. Le nom et l'adresse municipale du laboratoire qui a effectué le test;
3. La date à laquelle l'échantillon a été prélevé et le procédé utilisé;
4. Le résultat du test.

Mode terrestre : À compter du 15 février 2021, tous les voyageurs, à quelques exceptions près, doivent fournir la preuve d'un résultat négatif au test moléculaire COVID-19 effectué aux États-Unis dans les 72 heures précédant l'arrivée, ou d'un résultat positif effectué 14 à 90 jours avant l'arrivée. Les exemptions comprennent les travailleurs essentiels comme les camionneurs et les fournisseurs de services d'urgence, ainsi que les collectivités transfrontalières.

Exigences en matière de tests après l'arrivée (Nouveau)

Tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront se soumettre à des tests moléculaires COVID-19 au moment de l'entrée, puis un autre plus tard dans la période de 14 jours suivant l'entrée, pendant qu'ils sont en quarantaine. Ces résultats seront analysés afin de suivre et de limiter la propagation des variants de la COVID-19.

Mode aérien : À compter du 22 février 2021, tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront subir un test moléculaire COVID-19 lorsqu'ils arriveront au Canada avant de quitter le premier aéroport d'entrée, et un autre vers la fin de leur période de quarantaine de 14 jours. À quelques exceptions près, les voyageurs aériens devront réserver avant leur départ pour le Canada un séjour de 3 nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement. Les voyageurs devront séjourner dans leur hôtel réservé jusqu'à 3 nuits, à leurs frais, en attendant les résultats de leur test d'arrivée. S'ils reçoivent un résultat négatif, ils pourront continuer à se rendre à leur destination finale pour terminer la quarantaine de 14 jours. Les voyageurs qui font l'objet d'un test positif, qui développent des symptômes ou qui n'ont pas de plan de quarantaine approprié devront terminer leur isolement dans un établissement de quarantaine désigné (EQD).

Les renseignements sur la réservation d'hôtel seront disponibles en ligne à compter du 18 février 2021. Les voyageurs devront réserver un hôtel dans la première ville où ils arrivent au Canada. S'ils reçoivent un résultat négatif à leur test d'arrivée, ils pourront prendre un vol de correspondance vers leur destination finale. Il y aura un certain nombre d'hôtels à choisir près de chacun des quatre aéroports internationaux acceptant des vols internationaux, à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Le coût de ces séjours peut varier légèrement à chaque endroit. C'est au voyageur de choisir son lieu de séjour et de faire la réservation à l'avance. Le prix inclura les coûts associés à la chambre, à la nourriture, au nettoyage, aux mesures de prévention et de contrôle des infections, à la sécurité et au transport.

Mode terrestre : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs qui entrent au Canada à la frontière terrestre doivent passer un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée ainsi qu'à la fin de leur quarantaine de 14 jours. Le gouvernement du Canada exploitera 16 sites de tests aux points d'entrée partout au Canada. À compter du 4 mars, cinq points d'entrée seront disponibles et 11 autres seront disponibles. Le gouvernement du Canada s'emploie également à fournir à tous les autres points d'entrée des trousses de tests permettant aux voyageurs de rentrer chez eux et de passer eux-mêmes les tests le jour 1 et vers la fin de la période de quarantaine pour satisfaire aux exigences.

Cinq points d'entrée terrestres offrant les tests sur place en date du 22 février 2021 :

• Douglas, Colombie-Britannique
• Coutts, Alberta
• Pont Queenston-Lewiston, Niagara-on-the-Lake, Ontario
• Saint-bernard de Lacolle (Route 15), Québec
• 3e pont de St Stephen, Nouveau-Brunswick

Autres 11 points d'entrée terrestre offrant les tests sur place en date du 4 mars :

• Pont Ambassador, Windsor, Ontario
• Pont Blue Water, Point Edward, Ontario
• Emerson West Lynne, Manitoba
• Fort Erie (pont de la Paix), Ontario
• Huntingdon, Colombie-Britannique
• Lansdowne (pont des Mille-Îles), Ontario
• Route du Pacifique, Colombie-Britannique
• Rainbow Bridge, Niagara Falls, Ontario
• St-Armand, Québec
• Stanstead (Route 55), Québec
• Tunnel Windsor-Détroit, Ontario

Exemptions

Le nouveau décret prévoit des exemptions limitées aux exigences relatives aux tests après l'entrée sur le marché et aux installations autorisées par le gouvernement. Cela comprend de nouvelles dispositions pour les personnes qui fournissent des services essentiels, les personnes qui demandent un traitement médical essentiel à l'extérieur du Canada, les personnes qui entrent au Canada pour aider à une catastrophe majeure et les enfants à charge non accompagnés.

Autorités en matière d'exemptions aux tests selon des circonstances précises (Nouveau)

Afin de gérer les situations d'urgence imprévues et les situations d'urgence lorsque les tests avant et après l'arrivée ne peuvent être réalisés, les autorités capables de donner des exemptions suivantes ont été ajoutées en date du 14 février 2021 :

• circonstances consulaires impératives (ministre des Affaires étrangères);
• Intervention d'urgence (ministre des Transports ou ministre de la Sécurité publique);
• Intérêt national (ministre de la Santé), sous réserve de conditions;
• Service essentiel (administrateur en chef de la santé publique), sous réserve de conditions;
• Exemption pour des situations d'urgence (agent de quarantaine).

Protocole alternatif en matière de tests (Nouveau)

Dans certains cas où les tests avant ou après l'arrivée ou la mise en quarantaine ne seraient pas appropriés en raison de l'urgence ou de la nature critique du travail effectué par le voyageur entrant, la capacité de tirer parti des nouvelles technologies de test continuera d'être utile grâce à l'introduction future et éventuelle de protocoles en matière de tests de rechange qui pourraient être envisagés pour la collecte d'échantillons dans un délai différent et selon certaines circonstances limitées.

Conformité et exécution de la loi

Le défaut de fournir une preuve documentaire d'un test COVID-19 n'entraînera pas l'interdiction de territoire au Canada pour les personnes ayant un droit d'entrée (citoyens canadiens, résidents permanents, Indiens inscrits). L'entrée au Canada sera interdite aux ressortissants étrangers qui présentent des symptômes ou qui n'ont pas fourni de preuve d'un test valide avant l'arrivée. Les voyageurs qui ne se conforment pas aux exigences en matière de quarantaine ou de tests avant et après leur arrivée seront renvoyés à l'ASPC et pourront être passibles d'une amende pouvant atteindre 3 000 $ ou faire l'objet de poursuites criminelles. De plus, les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix sur demande. Le fait de ne pas fournir des renseignements exacts ou de ne pas respecter les instructions fournies lors de l'entrée au Canada constitue une infraction à la Loi sur la quarantaine et pourrait entraîner jusqu'à six mois de prison ou 750 000 $ d'amendes.

Exigences en matière d'isolement et de quarantaine

Tous les voyageurs entrant au Canada qui sont soumis à une quarantaine ou à un isolement obligatoire, ainsi que les personnes exemptées de quarantaine, sont tenus de fournir des informations sanitaires obligatoires à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur la quarantaine :

• Les voyageurs non exemptés sont tenus de fournir les informations requises, notamment les détails de leur voyage, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leur plan de quarantaine adéquat et l'adresse civique où ils ont l'intention d'être mis en quarantaine. Cela inclut les voyageurs qui ont reçu une autorisation limitée de sortie de la quarantaine par l'ASPC (c'est-à-dire une entrée pour raisons humanitaires);
• Les voyageurs exemptés sont tenus de fournir les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) où ils peuvent être contactés pendant une période de 14 jours à compter du jour de leur entrée au Canada. Les voyageurs exemptés sont les personnes qui appartiennent à l'une des catégories de personnes énumérées à la section 6 du décret d'isolement obligatoire.

Catégories de personnes exemptées de la mise en quarantaine

À compter du 14 février 2021, les voyageurs exempts de quarantaine doivent respecter des obligations plus strictes en ce qui concerne le port du masque et doivent tenir une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada. Les exigences relatives aux masques non médicaux ont été modifiées pour s'aligner sur le décret provisoire de Transports Canada et exemptent les personnes de moins de deux ans et celles qui ont des restrictions physiques empêchant le port du masque.

Nouvelle exemption de quarantaine pour un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens qui résident au Canada et qui ont reçu des services ou des traitements médicaux essentiels dans un pays étranger, si la personne a :

• une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisé au Canada qui a indiqué que les services ou les traitements médicaux à l'extérieur du Canada sont essentiels;
• une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisé dans le pays étranger qui a indiqué que les services ou les traitements étaient offerts dans ce pays.

Détails supplémentaires

Étudiants transfrontaliers

Les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans des établissements inscrits au Canada qui entrent pour fréquenter régulièrement l'école sont exemptés des exigences en matière de tests et de quarantaine, à condition que l'autorité compétente et les autorités sanitaires locales aient approuvé les élèves exemptés de quarantaine. Les conducteurs de ces étudiants sont également exemptés de l'obligation de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement aux États-Unis qui fréquentent régulièrement le Canada et y retournent à leur lieu de résidence habituel sont exemptés des exigences de quarantaine. L'exemption s'applique également à leurs conducteurs qui reviennent au Canada après avoir déposé ou récupéré des étudiants dans une école aux États-Unis, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant à l'aller et au retour de l'école.

Remarque : Les étudiants transfrontaliers ne peuvent pas s'occuper directement de personnes âgées de plus de 65 ans dans les 14 premiers jours suivant leur retour au Canada.

Dispositions transfrontalières relatives aux ententes de garde partagée

Les enfants à charge qui entrent au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental sont exemptés des exigences en matière de tests et de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Communautés transfrontalières

Les résidents habituels des communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) sont exemptés des exigences de quarantaine lorsqu'ils entrent au Canada pour accéder aux produits de première nécessité de la communauté la plus proche au Canada où ces produits sont disponibles.

Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Islande (Nouveau-Brunswick) et Stewart (Colombie-Britannique) qui reviennent au Canada après s'être rendus aux États-Unis uniquement pour se procurer les produits de première nécessité dans la communauté la plus proche où ces produits sont disponibles.

Remarque : Les résidents de Point Roberts (WA) qui transitent par le Canada pour retourner à leur résidence habituelle ou pour accéder à la partie continentale des États-Unis sont également exemptés des exigences en matière de tests et de quarantaine.

Passage de la frontière terrestre

Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un poste frontalier terrestre sont exemptées des exigences en matière de tests et de quarantaine tant qu'elles sont restées dans leur véhicule en tout temps après avoir quitté le Canada :

• se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis ; ou
• entré sur le territoire américain sans demander l'entrée officielle (« flagpolers »).

Remarque : Toutes les personnes se trouvant dans un véhicule ensemble qui se voient refuser l'entrée aux États-Unis doivent se mettre en quarantaine si l'une d'entre elles sort du véhicule.

Athlètes amateurs de haut niveau et personnel essentiel

Les ressortissants étrangers qui sont des athlètes amateurs de haut niveau participant aux Manifestations internationales unisport (MIU) ou des personnes réputées jouer un rôle essentiel dans le cadre des MIU peuvent demander l'entrer au Canada pourvu qu'ils aient une lettre d'autorisation émise par Patrimoine Canada (PCH).

La lettre d'autorisation de PCH émise en vertu du paragraphe 7 (2) de l'ordonnance peut comprendre un plan d'atténuation des risques assorti de conditions particulières (exemption de quarantaine) élaborées en consultation avec l'ASPC et appuyer par le gouvernement provincial applicable et les autorités sanitaires locales.

Remarque : Les athlètes amateurs de haut niveau et le personnel essentiel ne sont pas tous exemptés de l'exigence de quarantaine obligatoire de 14 jours.

Projets

Le décret d'isolement obligatoire a été mis à jour pour inclure une exemption des exigences en matière de tests et de quarantaine pour les personnes qui participent à un projet (c'est-à-dire Alberta Pilot) visant à recueillir des informations pour éclairer les exigences de développement ou de quarantaine autres que celles prévues dans le décret, tant qu'elles respectent les conditions qui leur sont imposées par l'ASPC. Ces projets sont conclus dans le cadre d'un accord entre le ministre de la Santé et le ministre responsable des soins de santé de la province où la personne entre au Canada.

Entrée à titre humanitaire

En vertu du paragraphe 7.1(1), les conditions de maintien en quarantaine sont différentes pour une personne qui a une autorisation écrite du ministre de la Santé pour l'entrée et une libération limitée de la quarantaine pour l'une des raisons suivantes :

1. Pour assister au décès d'un citoyen canadien, d'un résident permanent, d'un résident temporaire, d'une personne protégée ou d'une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ou pour lui apporter un soutien, qui réside au Canada et qui est considérée comme gravement malade par un professionnel de la santé agréé l;
2. pour fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, qui réside au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme ayant une raison médicale de nécessiter un soutien ; ou
3. pour assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie.