Aperçu : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration – Étude sur les conditions de vie des demandeurs d'asile au chemin Roxham (25 novembre 2022)

Mot d'ouverture

Bonjour,

Je suis Aaron McCrorie, vice-président du renseignement et de l'exécution de la loi à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagné aujourd'hui de mon collègue, Carl Desmarais, directeur général de l'exécution de la loi à l'ASFC.

J'aimerais parler brièvement du rôle de l'ASFC dans le traitement des demandes d'asile, en particulier les arrivées irrégulières, dont la majorité arrive par le chemin Roxham.

La sécurité et l'intégrité à la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L'ASFC est responsable de l'exécution de la législation aux points d'entrée désignés. La GRC est responsable de l'exécution de la loi entre les points d'entrée.

Lorsqu'un demandeur d'asile entre au Canada pour présenter une demande d'asile, le rôle de l'ASFC est de déterminer l'admissibilité de cette personne au Canada et l'admissibilité de sa demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Jusqu'à présent, en 2022, l'ASFC a reçu plus de 20 400 demandes d'asile régulières, dont la plupart sont le fait de demandeurs arrivant par avion. En comparaison, cette année, au Canada, le nombre d'arrivées irrégulières de demandeurs d'asile est de plus de 32 450. Parmi celles-ci, plus de 97 % proviennent du Québec.

La plupart des arrivées irrégulières traversent la frontière canado-américaine au chemin Roxham. Il ne s'agit pas d'un passage frontalier officiel.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, les personnes demandant l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent, soit le Canada ou les États-Unis, à moins qu'elles ne bénéficient d'une exception. Toutefois, cette entente s'applique aux personnes qui présentent des demandes d'asile aux points d'entrée désignés, mais ne s'applique pas aux demandeurs d'asile qui entrent au Canada en dehors des points frontaliers officiels.

Par conséquent - à moins qu'ils aient une inadmissibilité déjà existante - l'ASFC ne peut pas refuser les demandeurs d'asile qui entrent des États-Unis par le chemin Roxham.

Lorsque la GRC intercepte une personne qui entre par un point d'entrée officiel, elle est amenée à l'endroit le plus proche pour présenter une demande d'asile. Le point d'entrée le plus proche du chemin Roxham est Saint-Bernard-de-Lacolle.

Avant de pouvoir quitter le point d'entrée, les demandeurs d'asile doivent d'abord subir un contrôle de santé et de sécurité rigoureux. Cela comprend des contrôles biographiques et biométriques, ainsi que des contrôles relatifs à la sécurité et la criminalité.

L'ASFC s'engage à traiter toutes les demandes d'asile en temps opportun, mais ce processus peut prendre un certain temps.

Le temps requis dépend de plusieurs facteurs, comme le niveau de détail des renseignements fournis par le demandeur, la disponibilité de renseignements supplémentaires et le fait qu'il n'y ait pas lieu de faire d'autres recherches.

Le filtrage de sécurité est un élément important de l'évaluation de l'admissibilité d'une personne au Canada. Ce processus permet de s'assurer que quiconque veut venir au Canada n'a pas commis de crimes graves et ne pose pas de risque pour la sécurité du Canada et des Canadiens.

Plusieurs facteurs sont utilisés pour déterminer l'admissibilité d'une personne, comme sa participation à des activités criminelles, des violations des droits de la personne et des activités liées au crime organisé, ainsi que sa santé et sa situation financière.

Outre l'admissibilité, les agents de l'ASFC doivent décider si une demande peut être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins d'audience.

Les facteurs qui aident à déterminer l'admissibilité d'un demandeur d'asile comprennent le fait qu'il a commis un crime grave, qu'il a déjà présenté une demande d'asile au Canada ou qu'il a déjà reçu une protection dans un autre pays.

Pour s'assurer que les demandeurs d'asile du chemin Roxham disposent d'un espace d'attente sécuritaire, confortable et approprié pendant le traitement de leur demande, l'ASFC a investi dans des mesures d'adaptation à court terme. Nous avons également veillé à ce qu'ils aient accès à des lits, des douches, des repas et des soins médicaux si nécessaire.

Ceux-ci se trouvent au Centre de traitement régional (CTR), près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle. Compte tenu des demandes sans précédent dans ce domaine, il s'agit du seul bureau de l'ASFC au Canada qui utilise des structures temporaires pour répondre aux besoins des demandeurs d'asile.

Madame la Présidente, l'ASFC encourage les demandeurs d'asile à entrer au Canada à des points d'entrée désignés - afin d'assurer leur sécurité personnelle et de respecter la loi.

Toutefois, le nombre d'arrivées irrégulières continue d'augmenter. Comme je l'ai déjà mentionné, depuis le 1er janvier 2022, l'ASFC a traité plus de 32 000 arrivées irrégulières au Québec, principalement au passage à niveau du chemin Roxham.

Nous travaillons très fort pour y inclure la réaffectation des ressources d'autres régions pour soutenir nos collègues du Québec, le partage de la charge de travail avec IRCC et la création d'un portail numérique.

De plus, afin d'accélérer les délais de traitement, l'ASFC a lancé un nouveau processus d'octroi du statut de réfugié pour les demandeurs à faible risque le 1er novembre 2022. Ce processus permet aux demandeurs d'être admis au Canada sous certaines conditions, pendant lesquelles ils peuvent avoir accès à des prestations sociales et à un permis de travail.

Les demandeurs sont ensuite dirigés vers le Portail canadien sur la protection des réfugiés pour compléter leur demande d'asile dans les 45 jours.

Que les demandeurs d'asile choisissent de présenter leur demande d'asile à un point d'entrée officiel ou non, l'ASFC s'engage à faire le traitement de toutes les personnes qui demandent la protection de réfugié avec soin et compassion.

Nous sommes impatients de répondre à vos questions et de travailler avec vous pour améliorer notre système de traitement des réfugiés.

Merci beaucoup.

Note de scénario

Information générale

Date : Vendredi 25 novembre 2022
Heure : 13 h à 14 h
Durée : 1 heure
Location : Édifice Wellington, pièce 145, 197, rue Sparks

La réunion se tiendra dans un format hybride. L'ASFC, la GRC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié comparaissent au cours de la première heure de la réunion. Le Comité entendra les intervenants au cours de la deuxième heure.

Témoins

13 h à 14 h

Agence des services frontaliers du Canada

• Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
• Carl Desmarais, directeur général, Direction de l'exécution de la loi

Gendarmerie royale du Canada

• Michael Duheme, sous-commissaire
• Surintendant Martin Roach, agent intérimaire des opérations criminelles, Division C

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

• Richard Wex, président-directeur général
• Roula Eatrides, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés
• Gary Dukeshire, avocat-conseil

Contexte

Le 7 octobre 2022, le Comité a adopté une motion visant à entreprendre une étude sur les conditions auxquelles font face les demandeurs d'asile au passage à niveau du chemin Roxham, au Québec. Cette séance est l'une des trois séances consacrées à la comparution des témoins dans le cadre de cette étude.

La motion se lit comme suit :

Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) propose, — Que, conformément à l'alinéa 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les plus brefs délais une étude sur les conditions auxquelles font face les demandeurs d'asile qui empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l'Entente sur les tiers pays sûrs ; que le Comité se penche sur la sécurité et la santé des personnes et des familles de migrants qui traversent la frontière canado-américaine au chemin Roxham en particulier ; que le Comité ne tienne pas plus de trois réunions pour entendre des témoins ; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre ; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cette réponse.

Le 18 novembre 2022, des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministre Sean Fraser ont comparu devant le Comité à ce sujet. Les questions des membres portaient sur l'Entente sur les tiers pays sûrs (par exemple, les négociations en cours ; sa modernisation), le traitement des demandeurs d'asile (par exemple, le traitement humain ; le détail du traitement des documents), le chemin Roxham (par exemple, le taux de refus ; la fermeture sécuritaire du passage frontalier ; les prévisions d'arrivées irrégulières) et la sécurité des demandeurs d'asile.

Le 17 octobre 2022, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a tenu une réunion pour évaluer les normes éthiques des titulaires de charge publique liées à l'attribution de contrats pour l'accueil des réfugiés et le développement d'infrastructures pour accueillir les demandeurs d'asile au chemin Roxham. Des représentants de l'ASFC (Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion ministérielle ; Scott Millar, vice-président, Direction générale des politiques stratégiques ; et Dan Proulx, directeur général, Échange de renseignements, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels) ont comparu aux côtés de représentants de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Lors de la comparution, la plupart des questions s'adressaient aux fonctionnaires de SPAC et portaient sur les contrats et les baux conclus entre le gouvernement et M. Pierre Guay, qui est propriétaire des terres à Lacolle.

Mots d'ouverture

Au début de la réunion, le président invitera les fonctionnaires à faire une déclaration préliminaire. Ces interventions devraient durer environ cinq minutes et seront suivies de questions des membres du comité.

Tours de questions

À la discrétion du président, les membres du comité poseront leurs questions comme suit :

• Premier tour : 6 minutes pour chaque parti dans l'ordre suivant : PCC, PLC, BQ, NPD
• Pour le deuxième tour et les tours subséquents : PCC, 5 minutes ; PLC, 5 minutes ; BQ, 2,5 minutes et NPD, 2,5 minutes ; PCC, 5 minutes ; PLC, 5 minutes

Messages clés : Questions et réponses

Renvois

Quel est le processus de renvoi (y compris l'examen des risques avant renvoi - ERAR) ?

Lorsqu'une personne présente une demande d'asile au Canada, une mesure de renvoi est immédiatement prise contre elle. Cette mesure de renvoi s'appelle une ordonnance de départ conditionnelle et elle n'est exécutoire qu'après la détermination de leur demande d'asile. Après une décision négative concernant le statut de réfugié, l'ordonnance de départ devient exécutoire et la personne a 30 jours pour quitter le Canada. En se conformant à nos lois et en quittant notre pays, la personne peut par la suite demander à revenir au Canada. Si la personne ne quitte pas le Canada dans les 30 jours suivants une décision négative, la mesure de renvoi devient automatiquement une mesure d'expulsion.

Une personne visée par une ordonnance d'expulsion est interdite à vie du Canada, à moins qu'elle ne reçoive la permission écrite du délégué d'un ministre de revenir au Canada.

Lorsqu'une mesure de renvoi devient exécutoire, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l'obligation, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de renvoyer cette personne du Canada dès que possible. Une entrevue est convoquée pour s'assurer qu'un document de voyage est disponible et qu'un examen des risques avant renvoi (ERAR) est offert, si admissible.

La demande d'ERAR relève d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et sert de sursis au renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur l'évaluation des risques.

Les renvois constituent la dernière étape du processus d'application de la loi et font partie intégrante du processus d'immigration. C'est extrêmement difficile, car la plupart des personnes menacées de renvoi ne souhaitent pas quitter le Canada. Les obstacles au renvoi peuvent comprendre, entre autres, les personnes ou les gouvernements étrangers qui refusent de coopérer au processus de demande de document de voyage, les problèmes médicaux qui empêchent l'étranger de voyager et les cas impliquant des enfants canadiens ou des membres de la famille interdits de territoire.

Une fois que l'ASFC est convaincue que tous les recours juridiques ont été épuisés et que les obstacles ont été résolus, des dispositions de voyage sont prises et peuvent être aussi simples que conduire une personne à la frontière canado-américaine ou aussi compliquées que l'affrètement d'un avion lorsqu'une personne ne peut pas être expulsée par un avion de ligne commercial. Avant d'être renvoyées, les personnes peuvent demander la permission d'un contrôle judiciaire de leur renvoi prévu et peuvent demander un sursis à l'exécution de leur renvoi à la Cour fédérale.

Pour quels pays un sursis administratif aux renvois (SAR) est-il actuellement en place ?

Un sursis administratif aux renvois (SAR) est censé être de nature temporaire lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour surseoir temporairement à l'expulsion dans des situations de crise humanitaire. Un SAR est actuellement en place pour certaines régions de Somalie (Moyen-Shabelle, Afgoye et Mogadiscio), la bande de Gaza, l'Ukraine, la Syrie, le Mali, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la Libye, le Yémen, le Burundi, le Venezuela, Haïti et l'Iran.

Une suspension temporaire des renvois (STR) interrompt les éloignements vers un pays ou un lieu lorsque les conditions générales présentent un risque pour l'ensemble de la population civile. Citons par exemple un conflit armé dans un pays ou un lieu donné ou une catastrophe environnementale entraînant une importante perturbation temporaire des conditions de vie. Le Canada a actuellement mis en place une STR pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.

Les personnes interdites de territoire au Canada pour des motifs de criminalité, de grande criminalité, de violation des droits internationaux ou des droits de la personne, de crime organisé ou de sécurité peuvent toujours être renvoyées malgré un SAR ou une STR.

Quels efforts sont déployés pour décourager les passages irréguliers à l'échelle internationale ?

À l'heure actuelle, il n'y a pas d'engagement international particulier pour faire face à ce mouvement au-delà du travail habituel de l'ASFC pour traiter la migration irrégulière.

Nous croyons qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) serait mieux placé pour répondre à la demande.

Délais de traitement

Combien de temps faut-il pour traiter une demande d'asile ?

Il faut de 4 à 6 heures pour traiter une demande d'asile du début à la fin, selon la complexité du cas et la composition de la famille. C'est le cas depuis des années, car le processus de demande du statut de réfugié est presque exclusivement un processus sur papier.

De nouvelles innovations, comme une demande en ligne et l'élimination des formulaires papier, permettront d'accroître l'efficacité du traitement, ce qui réduira les délais de traitement.

L'ASFC met actuellement à l'essai un nouveau modèle de traitement dans l'espoir de réduire à une heure le processus d'accueil des réfugiés aux points d'entrée pour un seul demandeur. Ce modèle de traitement exploite l'outil de demande en ligne qui est dynamique et invite l'utilisateur à remplir correctement les questions requises et à poser une question de suivi en fonction des commentaires du demandeur.

Que fait l'ASFC pour simplifier le processus ?

Afin de traiter les volumes importants et l'arriéré croissant en matière d'admissibilité, l'ASFC a pris les mesures suivantes :

• Mettre à l'essai un nouveau modèle de traitement des réfugiés appelé One Touch ;
• Création d'une nouvelle unité virtuelle pour faciliter le traitement des demandes d'asile ;
• Collaborer et consulter les Organisations non gouvernementale (ONG);
• Travailler avec IRCC pour améliorer l'entente de travail partagé actuelle.

Le modèle One touch empêchera que d'autres demandes soient ajoutées à l'inventaire des demandes admissibles et permettra également aux demandeurs d'accéder immédiatement aux prestations sociales associées à une demande (soins de santé, permis de travail, services sociaux, logement, etc.).

L'unité virtuelle effectuera la saisie des données sur les demandes d'asile présentées par voie électronique pour aider à éliminer l'arriéré des demandes d'admissibilité et à reprogrammer les entrevues d'admissibilité à une date antérieure. À ce jour, parmi les demandeurs qui présentent leur demande de statut de réfugié par voie électronique au moyen du RPAC ou par courriel, le Québec peut reporter l'entrevue d'admissibilité dans les 90 jours.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et d'autres ONG pour nous assurer qu'ils comprennent les changements dans le traitement des demandes et l'importance de faire en sorte que les demandeurs remplissent leur demande de statut de réfugié électroniquement. L'ASFC a également offert une formation virtuelle aux ONG et aux partenaires sur la façon d'utiliser le RPC lorsqu'une demande est présentée à l'ASFC.

Quels services sont en place en attendant le règlement de la demande ?

La nouvelle politique publique temporaire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui permet de rendre des décisions d'admissibilité accélérées avant le renvoi à la Division de la protection des réfugiés (DPR), déclenchera la délivrance automatique de permis de travail aux demandeurs d'asile qui remplissent la demande en ligne et qui sont jugés admissibles. On prévoit que cette politique d'intérêt public fera en sorte que des milliers de demandeurs d'asile attendent actuellement une décision d'admissibilité pour avoir accès à un permis de travail et entrer plus rapidement sur le marché du travail canadien.

Les demandeurs dont l'examen est reporté à une date ultérieure reçoivent un accusé de réception de la demande. Ce document fournit au demandeur la preuve qu'il a présenté une demande. Il peut être présenté aux professionnels de la santé comme preuve de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) jusqu'à ce qu'une décision d'admissibilité soit prise et qu'un document du demandeur d'asile soit délivré.

Depuis le 21 novembre, IRCC a fourni un hébergement temporaire aux demandeurs qui attendent d'être transférés dans le système de refuges au Québec, qui a atteint sa capacité maximale depuis que ces volumes se sont matérialisés.

Passage de clandestins

Quel est le rôle de l'ASFC dans la lutte contre le passage de clandestins à la frontière ?

Le passage de clandestins est une infraction criminelle en vertu du Code criminel du Canada, pour laquelle notre ministère partenaire, la GRC, est responsable ; il a un mandat national et extraterritorial pour les enquêtes criminelles sur les activités présumées de passage de clandestins.

L'ASFC lutte contre la migration irrégulière, y compris le passage de clandestins, dans le cadre de son rôle de gestion des frontières du Canada et de lutte contre la criminalité transfrontalière, conformément à son mandat global de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

L'ASFC est responsable de l'exécution de la loi canadienne aux points d'entrée désignés au Canada et la GRC est responsable de l'exécution de la loi entre les points d'entrée. Lorsque la GRC intercepte une personne entrant entre un point d'entrée officiel, celle-ci est amenée au point d'entrée de l'ASFC le plus proche pour y être traitée.

Quelle est la différence entre « passage de clandestins » et « traite de personnes » ?

Les termes traite de personnes et passage de clandestins sont souvent utilisés de façon interchangeable, mais ils ne sont pas les mêmes.

La principale différence est que la contrebande est volontaire alors que la traite ne l'est pas.

Une autre différence importante est qu'une transaction de contrebande prend habituellement fin lorsque l'étranger entre dans le pays, tandis que l'épreuve des victimes de la traite commence habituellement à ce stade.

• Le passage de clandestins est rémunéré - pour le service d'accès à un autre pays.
• La traite des personnes, par contre, peut entraîner un paiement ou des frais, mais c'est habituellement pour obtenir un emploi, couché en frais administratifs pour le PPF, billet d'avion, hébergement, etc.
• La traite des personnes comprend les éléments de tromperie ou de fraude, de coercition ou de contrôle, et d'exploitation.

Entente sur les tiers pays sûrs

Qu'est-ce que l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) ?

L'Entente sur les tiers pays sûrs a été signée en 2002 par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de l'ETPS, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où ils arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu'ils ne soient admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas éligibles pour faire une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Quels sont les principaux objectifs de l'ETPS ?

Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes d'octroi de l'asile et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugié ».

L'ETPS s'applique généralement aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis à un point d'entrée terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux demandes présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d'entrée.

Rôles et responsabilités à la frontière

Quelle est la différence entre le rôle d'IRCC et celui de l'ASFC à la frontière ?

L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont pour mandat commun de préserver l'intégrité du système d'immigration.

Ensemble, l'ASFC et IRCC administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des personnes au Canada, ainsi que l'identification, l'arrestation, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire.

Quelle est la différence entre le rôle de la GRC et celui de l'ASFC à la frontière ?

La sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la GRC.

L'ASFC et la GRC jouent un rôle essentiel dans la protection de la frontière canadienne, en dissuadant et en interceptant les entrées irrégulières au Canada et en assurant la sécurité des Canadiens.

L'ASFC est responsable de l'application de la législation canadienne aux points d'entrée désignés au Canada. La GRC est responsable de l'application de la loi entre les points d'entrée. Lorsque la GRC intercepte une personne entrant entre un point d'entrée officiel, celle-ci est amenée au point d'entrée le plus proche de l'ASFC pour y être traitée et présenter une demande d'asile.

L'ASFC traite toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada avec compassion et s'assure qu'elles bénéficient d'une procédure équitable en vertu de la loi. L'Agence continuera d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en suivant les directives de santé publique à la frontière.

Passage à niveau du chemin Roxham

Pourquoi a-t-on établi un centre de traitement près du chemin Roxham ?

Le chemin Roxham n'est pas un point d'entrée officiel (PDE) - le PDE le plus proche est St-Bernard-de-Lacolle.

Le Centre régional de traitement de St-Bernard-de-Lacolle, au Québec, a été créé en 2017 en réponse à un afflux de demandeurs d'asile qui passaient par le chemin Roxham.

Comment les arrivées irrégulières sont-elles traitées au chemin Roxham ?

L'ASFC assure une planification opérationnelle rigoureuse au Centre régional de traitement. Afin de soutenir un plus grand nombre de demandeurs d'asile, l'ASFC utilisera davantage les structures temporaires du point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle pour agrandir sa zone d'attente et accueillir confortablement les demandeurs d'asile. Il est important de noter que ces places supplémentaires seront utilisées pour accueillir temporairement les demandeurs d'asile en attendant que leur demande soit traitée.

Une fois que l'ASFC a terminé son traitement, les besoins à long terme des demandeurs en matière d'hébergement relèvent d'IRCC et des provinces.

Quelle est la capacité de transformation actuelle du chemin Roxham ?

La capacité actuelle du Centre régional de traitement de Lacolle est de 297 personnes sur place. L'ajout des nouvelles structures portera ce nombre à 477.

Depuis le 1er janvier 2022, l'ASFC a traité plus de 26 500 arrivées irrégulières au Québec.

Quelle infrastructure a été mise en place au chemin Roxham ?

Depuis 2017, l'infrastructure est fournie par l'intermédiaire d'un certain nombre de structures temporaires, principalement au moyen de remorques mobiles pour les installations d'hébergement et de traitement.

Les baux relatifs à ces installations mobiles doivent expirer à la fin de 2022, c'est pourquoi une décision a été prise de regrouper les opérations dans deux bâtiments existants, afin d'abriter toutes les fonctions du Centre régional de traitement.

En octobre 2021, l'ASFC a annoncé un contrat pour la rénovation de ces bâtiments, situés près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle.

Ce travail devrait être terminé sous peu et permettra d'assurer un espace d'attente adéquat et une aide humanitaire, pendant que les demandes d'asile sont traitées à la frontière.

Quels sont les contrats de location et les contrats en place à St-Bernard-de-Lacolle?

Le Centre régional de traitement de St-Bernard-de-Lacolle a été créé dans le cadre de multiples baux, tant pour les infrastructures temporaires que fixes, afin de répondre aux exigences opérationnelles et d'hébergement pour traiter jusqu'à 150 demandes d'asile par jour.

L'ASFC a entrepris des rénovations à deux immeubles, situés près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle, afin de consolider ses opérations.

Tous les contrats de location ont été conclus dans le cadre de la délégation de Services publics et Approvisionnement Canada.

Combien d'argent est consacré à l'infrastructure de traitement et d'hébergement ?

L'ASFC consacre en moyenne 3,5 millions de dollars par année au traitement et à l'hébergement des demandeurs d'asile à Saint-Bernard-de-Lacolle, y compris les baux.

Depuis 2017, l'ASFC a attribué 20 873 491 $ en contrats à divers fournisseurs de services pour l'aider à répondre à ses besoins opérationnels et en matière d'hébergement. Ces contrats ont respecté tous les principes établis en matière d'approvisionnement gouvernemental et ont été publiés dans les médias en juin 2022.

Traitement des demandeurs d'asile

Comment les demandeurs d'asile sont-ils traités à la frontière ?

L'ASFC s'engage à traiter les demandes d'asile le plus rapidement possible. Le temps requis dépend de plusieurs facteurs, comme la complexité, le niveau de détail, la disponibilité de l'information et la recherche requise.

L'ASFC traite les personnes qui demandent l'asile au Canada avec compassion et s'assure qu'elles bénéficient d'un processus juste et équitable en vertu de la loi.