Notes sur les enjeux : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration – Étude sur les conditions de vie des demandeurs d'asile au chemin Roxham (25 novembre 2022)

Entente sur les tiers pays sûrs

Notes pour la période des questions à propos des demandeurs d'asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Réponse suggérée

Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux dont le Canada est signataire.

Les personnes ayant un besoin légitime de protection ont le droit de présenter une demande d'asile.

L'ASFC travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que les provinces pour assurer que les demandeurs d'asile soient en sécurité et aient accès à de la nourriture, de l'eau et un abri pendant qu'ils attendent le traitement et les autres étapes du processus de demande d'asile.

Le Centre de traitement régional de Lacolle a été développé en 2017 en réponse au volume sans précédent de demandeurs d'asile arrivant entre les points d'entrée. Par l'intermédiaire d'un contrat d'urgence, Lacolle a été mis sur pied pour permettre le traitement et l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile.

La location de terrains et de bâtiments utilisés pour accueillir un afflux de demandeurs d'asile à la frontière à Lacolle, au Québec.

De plus, l'ASFC procède actuellement à la modernisation d'un entrepôt sur place, qui consiste en la fusion de l'espace de traitement et d'attente au sein d'une infrastructure fixe. L'ASFC envisage d'autres utilisations possibles de l'installation si le nombre de réfugiés diminue.

L'ASFC dépense 3 millions de dollars par année pour l'infrastructure de traitement et d'hébergement des demandeurs d'asile située à Saint-Bernard-de-la-Colle, Québec.

Plan d'urgence en cas d'augmentation du nombre de demandeurs

L'ASFC a mis en place des plans d'urgence pour faire face à l'éventualité d'un nombre plus élevé de demandeurs d'asile aux points d'entrées.

Les plans comprennent la mobilisation des ressources entre les districts et les régions. L'ASFC envisage également des dispositions qui lui permettraient d'accueillir un plus grand nombre de personnes en attente de traitement si nécessaire.

Statistiques pour la période du 21 novembre 2021 au 10 octobre 2022

51 539 personnes sont venues au Canada pour demander l'asile. De ce nombre, 31 758 sont arrivées entre les points d'entrée officiels et 19 781 sont arrivées à un point d'entrée officiel.

Sur les 19 781 personnes qui sont arrivées à un point d'entrée official pour demander l'asile, 4 311 répondaient aux exigences de l'ETPS.

Contexte

La sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés et la GRC, entre ceux-ci. La GRC accompagne les personnes qu'elle intercepte au point d'entrée de l'ASFC le plus proche, c'est-à-dire Saint-Bernard-de-Lacolle dans le cas du chemin Roxham.

Signée par le Canada et les États-Unis en 2002, l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est en vigueur depuis décembre 2004. Elle exige que les personnes qui souhaitent demander l'asile le fassent dans le premier pays où elles arrivent (soit les États-Unis ou le Canada), à moins d'être admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec les départements d'État et de la Sécurité intérieure des États-Unis sur plusieurs dossiers frontaliers, y compris notre intention de moderniser l'ETPS.

Les objectifs de l'ETPS

Les principaux objectifs de l'ETPS sont de mettre de l'ordre dans le traitement des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugiés ».

Les mandats qui sous-tendent l'ETPS

L'ASFC partage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le mandat de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ils appliquent ensemble la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des personnes au Canada ainsi que la détection, l'arrestation, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire.

L'ETPS en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

Sans aller à l'encontre des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement (c'est-à-dire le « refoulement » consistant dans ce contexte à forcer les demandeurs d'asile à rentrer dans un pays où ils risqueraient la persécution, le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis), décret pris en vertu de la Loi sur la quarantaine, maintient l'applicabilité de l'ETPS aux points d'entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Cela signifie que ceux qui répondaient à l'une des exceptions ou exemptions prévues au décret étaient autorisés à entrer au Canada et à demander la protection des réfugiés.

Bien que le décret interdise l'entrée dans le but de présenter une demande d'asile à tout autre endroit (y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels), l'interdiction n'a pas été incluse dans le décret actuel qui est entré en vigueur le 21 novembre 2021. Les migrations irrégulières ont depuis repris.

Les décrets ont pris fin le 30 septembre 2022, à 23 h 59 HNE.

À qui l'ETPS s'applique

L'ETPS s'applique généralement aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis par un point d'entrée terrestre. Elle ne s'applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l'exception de certaines personnes renvoyées des États-Unis via le Canada) ou par voie maritime.

De même, l'Entente prévoit des exceptions pour :

• les personnes qui ont de la famille au Canada;
• les mineurs non accompagnés;
• les personnes qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada ou qui sont originaires d'un pays exempté de l'exigence de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis;
• les personnes qui satisfont à l'exception d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui s'introduisent au Canada entre les points d'entrée.

Un litige récent : Décision de la Cour d'appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur un litige contestant l'ETPS dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. La Cour a conclu que l'ETPS et l'article 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'appel du gouvernement et l'appel incident ont été entendus par la Cour d'appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision a été rendue le 15 avril 2021.

La CAF a confirmé la validité de l'Accord et, le 14 juin 2021, le Conseil canadien pour les réfugiés et autres ont présenté leur demande d'autorisation d'appel contre la décision de la CAF à la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC a fait droit à la demande d'autorisation d'appel.

L'appel devant la CSC (affaire no 39749) a eu lieu le 6 octobre 2022 ; jugement réservé. Une décision pourrait être rendue n'importe quand après l'audience, mais elle est plus susceptible d'être rendue entre six et 12 mois après l'audience. Le ministère de la Justice procède actuellement à une analyse.

Contexte et modernisation

Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux dont le Canada est signataire, y compris l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), qui a été signée par le Canada et les États-Unis (É.-U.) en reconnaissance du fait que les deux pays partagent la responsabilité mutuelle de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales.

L'ETPS est en vigueur depuis 2004. En vertu de l'ETPS, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception (c'est-à-dire les personnes ayant des membres de leur famille au Canada, les mineurs non accompagnés, les titulaires de documents de voyage canadiens valides et les personnes qui satisfont à l'exception relative à l'intérêt public).

L'ETPS s'applique aux personnes qui présentent une demande d'asile à des points d'entrée désignés, mais pas à celles qui entrent entre les points d'entrée. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont renvoyées aux États-Unis.

À compter de 2017, le Canada a connu un afflux de demandeurs d'asile qui accèdent à la route menant au Canada par le chemin Roxham. Bien que ces volumes aient diminué avec le début de la pandémie de COVID-19 en 2020, une fois que les restrictions frontalières en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ont pris fin en 2021, les volumes ont repris.

La gestion de la migration irrégulière a été une priorité clé du gouvernement et a été soulignée dans la lettre de mandat de 2018 de l'ancien ministre de la Sécurité frontalière et du Crime organisé. Cela a été réaffirmé dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique en 2019 et dans la lettre de mandat à l'appui de 2021 du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

La modernisation de l'ETPS est une priorité du gouvernement depuis plusieurs années. La lettre de mandat du ministre Fraser lui demande de continuer à travailler avec les États-Unis pour moderniser l'ETPS. Le premier ministre a confirmé publiquement que ce travail avec les États-Unis est en cours.

Le gouvernement n'est pas en mesure de divulguer publiquement les détails des discussions bilatérales sur la modernisation de l'ETPS.

Demandeurs d'asile

Demandeurs d'asile : Fiche d'information rapide

(en vigueur au 18 novembre 2022)

Demandeurs d'asile : Admission

Renvois des demandeurs déboutés

Motifs sérieux d'interdiction de territoire

Détention

Inscrits dans une solution de rechange à la détention

Demandes du statut de réfugié et statistiques d'exécution après la levée du visa (Mexique, Roumanie, Bulgarie)

Les données de ce feuillet d'information ont été produites par GRSR et le site Web public d'IRCC : Demandes d'asile par année

Cas de renvoi temporaire

À la suite de l'approbation ministérielle, en août 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), a commencé la reprise du traitement des demandes d'asile pour les personnes qui ont été renvoyées aux États-Unis en raison des mesures frontalières liées à la COVID-19 mises en œuvre en mars 2020.

Contexte

En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières ont été mises en place pour atténuer la propagation de la COVID-19. Ainsi, le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont convenu d'une approche à deux volets pour gérer le flux de demandeurs d'asile à la frontière :

• Les demandeurs qui arrivent à un point d'entrée terrestre et ferroviaire officiel seraient assujettis à l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et seraient autorisés à présenter une demande au Canada s'ils sont admissibles à une exemption ou à une exception à l'ETPS. S'ils sont jugés inadmissibles à présenter une demande au Canada et renvoyés aux États-Unis en tant que demandeurs inadmissibles, ils seraient assujettis à des obligations exécutoires en vertu de l'ETPS, notamment le respect du principe de non-refoulement et un accès complet et équitable au système d'asile américain.
• Les demandeurs qui arrivent entre des points d'entrée terrestres désignés seraient assujettis à l'interdiction d'entrer au Canada aux fins de présenter une demande d'asile et seraient temporairement renvoyés aux États-Unis jusqu'à ce que les mesures frontalières ne s'appliquent plus (les exemptions comprennent : les citoyens des États-Unis, les mineurs non accompagnés et les résidents apatrides habituels des États-Unis).

Le plan de reprise des activités de l'ASFC pour le retour direct aux États-Unis, élaboré conjointement avec IRCC pour permettre le retour des demandeurs qui ont été renvoyés aux États-Unis, comprenait les cinq étapes suivantes :

1. identification directe de retour (ASFC) ;
2. examen des cas (ASFC) ;
3. premier contact avec le demandeur (ASFC) ;
4. la délivrance d'une lettre d'exemption d'intérêt national par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ;
5. planifier la déclaration du demandeur (ASFC). Plusieurs intervenants fédéraux ont participé au traitement des demandes entre les PDE (points d'entrée) dans la région du Québec.

Les Opérations régionales de l'ASFC ont commencé à communiquer avec les demandeurs qui ont été renvoyés. L'ASFC peut confirmer que :

• 937 demandeurs du statut de réfugié ont été identifiés comme étant des cas de retour direct ;
• 655 personnes ont repris leur demande d'asile au Canada ;
• 275 demandeurs demeurent à l'extérieur du Canada ;
• 7 demandeurs ont retiré leur demande.

Passage à niveau du chemin Roxham

Chemin Roxham : Échéancier 2017 à 2022

2017 : 18 836 Demandeurs irréguliers

• Janvier 2017 - Changements dans le leadership du gouvernement américain et les politiques migratoires.
• Juillet 2017 - Une augmentation significative de la migration irrégulière a été enregistrée au chemin Roxham.
• L'aide des Forces armées canadiennes et de la Croix-Rouge canadienne était nécessaire pour gérer les volumes.
• Des tentes ont été dressées pour accueillir les demandeurs qui étaient en attente de traitement.

2018 : 18 518 Demandeurs irreguliers

• Un centre régional de traitement des demandes a été établi près du point d'entrée de Lacolle pour traiter les demandes irrégulières.
• Au total, 178 demandeurs sont arrivés irrégulièrement entre avril et décembre.

2019 : 16 136 Demandeurs irréguliers

Une moyenne quotidienne de 44 demandeurs ont été traités par l'ASFC.

2020 : 3 189 Demandeurs irreguliers

• Des mesures frontalières ont été mises en place pour réduire la propagation de la COVID-19.
• Le Gouvernement du Canada a mis en œuvre un décret - Interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada. Les demandeurs ont donc été renvoyés aux États-Unis.
• Une moyenne quotidienne de 33 demandeurs a été traitée par l'ASFC entre janvier et mars.
• Au total, 178 demandeurs sont arrivés irrégulièrement entre avril et décembre.

2021 : 4 095 Demandeurs irréguliers

• La construction de l'entrepôt a commencé afin de centraliser toutes les opérations de l'ASFC dans une seule infrastructure fixe.
• Le décret fut levé le 21 novembre et l'immigration irrégulière a repris, surpassant les chiffres d'avant la pandémie.
• Un total de 578 demandeurs sont arrivés entre le 1er janvier et le 20 novembre 2021.
• Après le 21 novembre 2021, une moyenne quotidienne de 88 demandeurs ont été traités.

2022 : 27 000+ Demandeurs irreguliers

• En moyenne, 100 demandeurs sont traités quotidiennement par l'ASFC, ce qui dépasse les volumes d'avant la pandémie.
• L'ASFC continue de travailler avec les intervenants, de surveiller les volumes et de mettre en œuvre des stratégies au besoin pour assurer l'état de préparation opérationnelle.
• La rénovation des entrepôts se poursuit, l'achèvement est prévu pour la fin de l'année.

Description des installations de traitement à Lacolle

1. Le Centre de traitement régional de St-Bernard-de-Lacolle (CTR) a été mis sur pied au début de 2018 à la suite de l'afflux sans précédent de demandeurs d'asile qui a commencé au cours de l'été 2017.

2. Le CPR de Lacolle comprend actuellement l'infrastructure suivante :

• Complexe modulaire — traitement par l'ASFC
• Remorques — zones de traitement et d'attente de l'ASFC ;
• Camp aménagé pour l'hiver — cafétéria, postes de soins infirmiers, chambres (lits et lits), douches ;
• Bâtiment commercial vacant ;
• Entrepôt Industries Guay Ltée (IGL) (usage partiel) — les sections sont toujours en rénovation.

3. Le CTR est une zone de traitement sécurisée (c'est-à-dire les commissionnaires) qui assure la sécurité des demandeurs et des agents. Si un demandeur est jugé à haut risque et doit être détenu, il est transféré au Centre de surveillance de l'immigration de Laval.

4. Des services alimentaires et humanitaires sont offerts sur place aux personnes pendant le traitement des demandes par l'ASFC. L'agence service santé est sur place à Lacolle pour fournir des évaluations médicales au besoin (c'est-à-dire des infirmières accréditées) et des repas aux demandeurs.

5. Les demandeurs sont hébergés dans des installations à climat contrôlé et ont accès à des douches, à des toilettes, à des lits, et le transport est fourni aux hôtels d'IRCC ou aux services d'établissement et d'intégration de la province de Québec une fois le traitement terminé. Les demandeurs reçoivent également des services d'interprètes lorsqu'ils sont traités par des agents.

6. À la suite de la recrudescence des demandes d'asile qui a commencé en novembre 2021, le CTR a été agrandi pour inclure l'ajout de l'immeuble commercial vacant pour la planification d'urgence en cas d'afflux de demandeurs près du point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle.

7. En plus de l'infrastructure temporaire actuelle, l'entrepôt IGL sur place est en cours de rénovation pour être utilisé comme installation de traitement des demandes d'asile tout-en-un et éliminer la dépendance à l'infrastructure temporaire.

8. L'ASFC devrait terminer la Stratégie de normalisation des infrastructures (rénovations) d'ici janvier 2023, et le nouvel entrepôt IGL :

• Accueillir 156 sièges dans une salle d'attente, 23 postes de travail d'officiers, 160 lits et des services humanitaires ;
• Réduire la dépendance de l'ASFC à l'égard de l'hébergement temporaire sur place et sera la seule infrastructure utilisée pour traiter et accueillir les demandeurs d'asile à St-Bernard-de-Lacolle;
• Entraîner le démantèlement de l'infrastructure temporaire.

Centre régional de traitement de Lacolle : carte et photographies

Cette photographie aérienne permet de visualiser la décomposition des structures nécessaires au traitement au CTR de St-Bernard-de-Lacolle.

• Complexe modulaire (marron)
• Remorques (blanches)
• Entrepôt IGL (rouge)

Le bâtiment commercial est situé plus près du point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle.

Figure 1 - Version textuelle

Site du poste frontalier de Lacolle, Québec, qui indique sur une échelle toutes les immeubles, ainsi que la frontière Canada-EU. Le texte qui précède l'image et le texte qui le suit le décrit.

Comme le montre la photo aérienne sur la diapositive précédente :

• La LGI en rouge sera éventuellement la seule infrastructure utilisée pour traiter et accueillir les demandeurs d'asile sur place.
• Le Complexe modulaire, en brun, est une remorque de grande taille utilisée pour traiter les demandes.
• La remorque 1 se trouve au sud du complexe modulaire et sert à traiter les demandes.
• L'ancien bâtiment commercial est plus près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-St-Bernard-de-Lacolle. Il ne devrait être utilisé qu'en dernier recours pour accroître la capacité de transformation.

Des photos sont également incluses à la fin de la présentation.

Annexe A – Centre de traitement régional St-Bernard-de-Lacolle

Orange : Centre de traitement régional
Vert : Camp hivernisé (Cafétéria, infirmières, lits)

Figure 2 - Version textuelle

En haut et à droite de la diagramme du site se trouve le Centre de traitement régional. Le Centre est composé du bâtiment principal (entrepôt IGL) qui contient une salle d'attente, une cafétéria, un poste d'infirmière et des dortoirs. Directement dessous le bâtiment principal, nous avons le Complexe modulaire où les demandeurs sont traités. Toujours dessous le bâtiment principal, vous avez également des roulottes autonomes pour un espace d'attente supplémentaire, une salle pour les cas nécessitant de l'isolement et un espace de bureau pour les intervenants, tels que l'Agence de la santé publique du Canada.

Sur le côté gauche du bâtiment principal, vous avez le Dîner tenant la cafétéria et le vestiaire des employés de l'ASFC. Devant le dîner, vous trouverez des conteneurs d'expédition utilisés pour stocker les bagages des demandeurs à leur arrivée.

À la gauche de la carte du site est situé le camp hivernal. Il est composée d'une série de roulottes 4-saisons qui fournissent aux demandeurs d'asile attendent le traitement par l'ASFC un hébergement temporaire et accès aux services humanitaires.

Annexe B – Entrepôt IGL rénové

[Caviardé]

ASPC et Centre de traitement régional

Figure 3 - Version textuelle

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Centre de traitement régional

Test PCR COVID-19 par Biron (fournisseur de service ASPC)

Complexe modulaire (Traitement de l'ASFC)

Fournisseur de transport de l'ASFC

Traitement ASPC (Vaccination et évaluation du plan de quarantaine)

Traitement de L'ASFC et espace d'attente

Figure 4 - Version textuelle

Traitement de L'ASFC et espace d'attente

Complexe modulaire + 1 remorque (Traitement de l'ASFC)

Remorque utilisée comme espaces d'attente

Entrepôt IGL (Stratégie de normalisation d'infrastructure)

Camp hivernisé

Figure 5 - Version textuelle

Camp hivernisé

Série de remorques derrière une clôture et reliées par une route. 91 chambres, infirmerie et cafétéria.

Rôles et responsabilités au chemin Roxham

Plusieurs intervenants fédéraux participent au traitement des demandes entre les PDE (points d'entrée) dans la région du Québec. Les principaux intervenants sur place sont :

Les autres intervenants fédéraux qui participent à l'acquisition de l'infrastructure de traitement et d'hébergement du chemin Roxham comprennent :

5. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) – SPAC a le pouvoir de conclure tous les contrats de location de l'ASFC afin de répondre aux exigences opérationnelles et en matière de locaux pour traiter les demandes. L'ASFC collabore avec SPAC par l'entremise de l'Entente de services particuliers pour les biens immobiliers aux contrats de location.

Cartographie de la migration irrégulière au chemin Roxham

Figure 6 - Version textuelle

Schématisation du processus de traitement des cas après une entrée illégale au Centre régional de traitement de Lacolle : Ajournement A 16(1.1)

1. Criminel
   1. Le processus commence lorsque le demandeur entre au Canada par le chemin Roxham
   2. Le demandeur est arrêté et traité par la GRC
   3. Une fois que la GRC a terminé le processus criminel, le demandeur est transféré à l'ASFC pour le traitement des demandes de statut de réfugié
2. Administratif (traitement)
   1. L'ASFC reçoit et enregistre le demandeur et prépare son dossier aux fins de traitement
   2. L'examen administratif (traitement des demandes de statut de réfugié) est effectué par un agent des services frontaliers en vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
3. Ajournement
   1. Si le demandeur est considéré comme présentant un faible risque, cet examen peut être reporté à une date ultérieure

Marchés liés aux infrastructures de transformation et d'hébergement à Lacolle

Contexte

Le Centre de traitement régional (CTR) a été créé en 2017 en réponse à un afflux de demandeurs d'asile qui arrivaient par le chemin Roxham (qui n'est pas un point d'entrée officiel) situé à Lacolle, au Québec. Le CTR a été créé dans le cadre de multiples contrats de location, pour des infrastructures temporaires et fixes, afin de répondre aux exigences opérationnelles et d'hébergement pour traiter jusqu'à 150 demandes d'asile par jour. Tous les contrats de location ont été conclus dans le cadre de la délégation de Services publics et Approvisionnement Canada.

Depuis 2017, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a dépensé en moyenne 3 millions de dollars par année pour l'infrastructure de traitement et d'hébergement des demandeurs d'asile au CPR de Saint-Bernard-de-Lacolle. En 2021, l'ASFC a approuvé une stratégie visant à réaliser des économies estimées à 1,1 million de dollars par année grâce à des changements aux baux, aux biens et à d'autres services. SPAC a conclu un nouveau bail de cinq ans avec ILG Ltée (Pierre Guay) en août 2021 pour consolider les baux précédents et rénover deux bâtiments existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle). Le projet de rénovation devrait être terminé en décembre 2022, pour un coût total prévu au budget de 4,5 millions de dollars.

Principales interventions concernant la fonction publique

L'ASFC continue de collaborer avec SPAC dans le cadre de l'Entente de service spécifique (ESS) sur les biens immobiliers pour terminer le projet du CTR d'ici décembre 2022.

Principales interventions concernant l'agence

Le nouveau bail entrera en vigueur à la fin du projet de modernisation du CTR. Les économies annuelles prévues devraient commencer au 4e trimestre de 2022 à 2023.