À propos du comité : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration – Étude sur les conditions de vie des demandeurs d'asile au chemin Roxham (25 novembre 2022)

Membres du comité

Membres du Comité : Survol

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux du parti

Le Parti conservateur du Canada (PCC) a critiqué le gouvernement pour ce qu'il perçoit comme de l'inaction à l'égard des migrants irréguliers qui traversent la frontière sur le chemin Roxham.

Le parti a exprimé des préoccupations au sujet du point d'accès du chemin Roxham, de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis et de ce que la CPP allègue être des pressions plus importantes sur le système d'immigration en raison du fardeau administratif que représentent les activités du chemin Roxham.

Activités récentes du parti

• 10 nov. – Twitter : Affirme que les «gardiens» du gouvernement, plutôt que les immigrants, se dressent sur le chemin des nouvelles maisons en construction (Redekopp).
• 21 oct. – Blog (en anglais seulement) : Affirme que le gouvernement avait de mauvaises politiques, qui ont coûté 500 millions de dollars et qui ont permis à des dizaines de milliers de ressortissants étrangers non accrédités d'utiliser un poste frontalier illégal à Roxham Road (Rempel Garner).
• 19 oct. – Questions orales : Demande de renseignements sur l'identité du propriétaire du terrain du chemin Roxham et sur la valeur du contrat (Paul-Hus).
• 18 oct. – Débats: Comparaison entre le poste frontalier actuel du chemin Roxham et l'exécution de la loi aux postes frontaliers lorsque la SCP était au pouvoir sans avoir à dépenser beaucoup d'argent (Viersen).
• 18 oct. – Twitter : A laissé entendre que le gouvernement n'était pas transparent au sujet de la location de terres près du chemin Roxham par un donateur du Parti libéral (Paul-Hus).
• 5 oct. – Q-859 : Demande de détails précis concernant les contrats signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020 concernant le poste frontalier du chemin Roxham (Morrison).
• 27 sept. – Questions orales : A déclaré que les libéraux ont faussement prétendu que le système d'immigration est à la fois juste et rentable, compte tenu du plus long arriéré d'immigration de l'histoire du Canada et de la gestion du chemin Roxham (Garner).

Membres CIMM

Brad Redekopp
(Saskatoon Ouest, Saskatchewan)
Vice-président du CIMM ; ministre associé du cabinet fantôme pour l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Points d'intéret :

• Réunification des familles et accueil des nouveaux arrivants
• Programme des travailleurs étrangers temporaires
• Arriérés et délais de traitement retardés

Tom Kmiec
(Calgary Shepard, Alberta)
Ministre du cabinet fantôme en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté

Larry Macguire
(Brandon-Souris, Manitoba)

Hon. Michelle Rempel Garner
(Calgary Nose Hill, Alberta)

Autres membres actifs

Pierre Paul-Hus
(Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, Québec)
Ancien ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique et la protection civile

Nouveau Parti Démocrate

Principaux enjeux du parti

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) s'est notamment engagé à travailler avec les Canadiens pour aider les réfugiés à bâtir une vie réussie et de nouvelles maisons au Canada, tout en veillant à ce que l'industrie soit réglementée par le gouvernement.

Le parti a critiqué le gouvernement pour l'arriéré de demandeurs d'asile et les problèmes persistants au poste frontalier de Roxham Road alors que le monde connaît une crise des réfugiés sans précédent.

Activités récentes du parti

• 18 oct. – Questions orales : On s'enquiert du fait que le Parti libéral a secrètement dépensé 28 millions de dollars pour louer un terrain près du chemin Roxham plutôt que de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs (Boulerice).
• 13 déc. 2021 – Questions orales: A déclaré que les migrants qui cherchent refuge au Canada ne sont « pas illégaux, simplement désespérés ». Selon eux, plutôt que de se retirer de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis, les libéraux encouragent la location de terres près du chemin Roxham pour loger les demandeurs d'asile (Boulerice).
• 17 fév. 2021 – CIMM : Parlé de la question de l'asile, il a déclaré qu'il n'y a essentiellement aucune mesure d'asile puisque les gens ne peuvent pas demander l'asile à moins qu'ils ne soient au Canada (Kwan).
• 6 fév. 2020 – Débats : Les participants ont indiqué qu'il n'est jamais illégal pour les réfugiés qui craignent pour leur vie de présenter une demande au Canada. Toutefois, l'Entente sur les tiers pays sûrs stipule que les réfugiés ne peuvent pas présenter une demande aux postes frontaliers, et ils ont donc proposé la solution consistant à mettre fin à l'entente avec les États-Unis (Garrison).

Membres CIMM

Jenny Kwan
(Vancouver Est, Colombie-Britannique)
Présidente du caucus; porte-parole de longue date en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté; porte-parole en matière de logement

Points d'intéret :

• Retrait de l'Entente sur les tiers pays sûrs du chemin Roxham
• Droits, sécurité et précarité des soignants et autres travailleurs migrants
• Capacité de traitement et arriérés
• Élargir la définition de la famille pour le regroupement familial

Autres membres actifs

Alexandre Boulerice
(Rosemont-La Petite-Patrie, Québec)

Randall Garrison
(Esquimalt-Saanich-Sooke, Colombie-Britannique)

Bloc Québécois

Principaux enjeux du parti

Le Bloc québécois (BQ) s'est beaucoup intéressé à la situation du chemin Roxham et aux décisions et à la gestion du passage frontalier par le gouvernement.

Le parti, appuyé par des députés conservateurs et néo-démocrates, a présenté la motion visant à enquêter sur l'utilisation de fonds publics pour construire des installations près du chemin Roxham à ETHI (en anglais seulement).

Activités récentes du parti

• 27 oct. – Questions orales : On s'est enquis du fait que la visite du secrétaire d'État des États-Unis avait servi à faire pression pour la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs (Brunelle-Duceppe).
• 27 oct. – Twitter : Le gouvernement a déclaré qu'au rythme actuel, il y aura plus de 30 000 entrées irrégulières sur le chemin Roxham, ce qui est une situation inhumaine, et qu'il fait en sorte que l'Entente sur les tiers pays sûrs soit maintenue (Brunelle-Doucette).
• 19 oct. – Questions orales : On a critiqué le gouvernement pour sa gestion du chemin Roxham, allégué qu'un donateur du Parti libéral avait reçu un contrat pour un terrain loué près du chemin Roxham, soutenu que des fonds devraient être alloués à IRCC pour traiter les demandes d'asile aux passages à niveau réguliers (Blanchet).
• 18 oct. – Questions orales : Le donateur libéral qui a reçu les contrats du chemin Roxham a déclaré au comité que c'est le gouvernement qui a insisté pour que les clauses des contrats demeurent confidentielles (Therrien).
• 7 oct. – Questions orales : Exhorté le gouvernement à suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs en ce qui concerne le chemin Roxham, a accusé le gouvernement de lutter contre les groupes de défense des réfugiés devant la Cour suprême pour des questions découlant du chemin Roxham (Brunelle-Duceppe).
• 6 oct. – Questions orales : Préconise l'octroi de pouvoirs d'immigration accrus au Québec en raison des circonstances du chemin Roxham (Brunelle-Duceppe).
• 6 oct. – Questions orales : A exigé le « dépôt de versions complètes et non expurgées de tous les contrats attribués relativement au chemin Roxham depuis 2017 » (Blanchet).
• 6 oct. – Questions orales : L'argument selon lequel, en 2022 seulement, la GRC a intercepté 23 196 demandeurs d'asile au chemin Roxham, alors que les agents des douanes aux postes frontaliers terrestres réguliers ont traité 499 demandes d'asile (Michaud).

Membres CIMM

Alexis Brunelle-Duceppe
(Lac-Saint-Jean, Québec)
Deuxième vice-président du CIMM; porte-parole en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, de droits de la personne

Points d'intéret :

• Délais de traitement et regroupement familial
• Suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs et migration irrégulière au chemin Roxham
• Immigration francophone, y compris les étudiants étrangers des pays francophones d'Afrique
• Intérêts du Québec et protection du français

Autres membres actifs

Yves-François Blanchet
(Beloeil—Chambly, Québec)
Chef du BQ

Alain Therrien
(La Prairie, Québec)
Leader à la Chambre, BQ

Kristina Michaud
(Avignon—La Mitis—Matane— Matapédia, Québec)
Porte-parole en matière de changements climatiques, de jeunesse, de sécurité publique et de protection civile

Parti Libéral du Canada

Principaux enjeux du parti

Les engagements du Parti libéral du Canada (PLC) comprennent le renforcement de la réunification des familles et la réduction des délais de traitement afin d'accroître les niveaux d'immigration et de bâtir un système et une infrastructure plus équitables. Ils croient que l'immigration est importante pour la croissance économique.

Leur objectif actuel est de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue avec les États-Unis afin d'offrir un passage et un accès sécuritaires aux demandeurs d'asile.

Activités récentes du parti

• 27 oct. – Questions orales : La fermeture déclarée du chemin Roxham n'est pas la solution, mais le gouvernement se concentre sur la modernisation de l'entente (Lalonde).
• 19 oct. – Questions orales : Affirme que les contrats relatifs au chemin Roxham ont été attribués par des fonctionnaires conformément à nos principes et à toutes les règles en vigueur (Trudeau).
• 7 oct. – Débats : On discute du fait que la fermeture du chemin Roxham n'est pas une bonne solution, car elle déplacerait le problème ailleurs et l'accent est mis sur la modernisation de l'entente avec les États-Unis (Fraser).
• 6 oct. – Débats : L'accent est mis sur la collaboration avec les États-Unis pour trouver une solution permanente et durable (Fraser).
• 5 oct. – Débats : Lorsque les gens viennent au Canada, le gouvernement s'assure de suivre les règles et de les protéger en même temps, tout en soutenant le Québec dans son travail avec le chemin Roxham (Trudeau).
• 4 oct. – Débats : Le chemin Roxham permet aux fonctionnaires d'obtenir des documents d'identité de ces demandeurs d'asile et de prévenir les passages dangereux (Lalonde).
• 3 oct. – ETHI : Indiqué que le Canada est fier de faire de la place pour ceux qui ont besoin d'un refuge et qu'il est préoccupant qu'ils aient un passage sûr et un accès sûr de manière à les protéger et à s'assurer que les services frontaliers font le travail dont ils ont besoin (Saks).
• 29 sept. – Débats : Les réfugiés contribuent à atténuer la pénurie de main-d'œuvre partout au Canada et ont de nombreux exemples de contributions positives apportées par les réfugiés qui contribuent à investir dans les ressources nécessaires pour résoudre la situation au chemin Roxham (Mendicino).

Membres CIMM

Salma Zahid
(Scarborough Centre, Ontario)
Présidente réélu du CIMM ; présidente du SCIM ; membre de l'AFGH

Points d'intéret :

• Protocoles de santé et de sécurité concernant la COVID-19
• Égalité des sexes
• Plaidoyer en faveur des femmes musulmanes

Shafqat Ali
(Brampton Centre, Ontario)

Sukh Dhaliwal
(Surrey–Newton, Colombie-Britannique)
Président du AFGH

Fayçal El-Khoury
(Laval—Les Îles, Québec)
Membre du panel des présidents des commissions législatives ; Membre de AFGH

Arielle Kayabaga
(London West, Ontario)
Membre de LANG

Marie-France Lalonde
(Orléans, Ontario)
Secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Questions posées par les députés pendant la période des questions

Le présent document donne un aperçu des déclarations faites par les députés à la Chambre des communes au sujet du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du passage à niveau du chemin Roxham pendant la 44e législature. Ces questions ont été posées pendant la période des questions du 20 septembre au 16 novembre 2022. Les déclarations suivantes sont des exemples de questions récurrentes.

Le chemin Roxham et son aspect humanitaire

• Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) « Le chemin Roxham rend permanents les réseaux de passeurs qui s'enrichissent auprès des familles migrantes. »
• Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) « Ce sont les passeurs qui profitent de ces familles en prenant leurs économies en échange de leur passage au chemin Roxham. »

Le chemin Roxham et les mandats d'immigration du Québec

Yves-François Blanchet (BQ) « Est-ce que le premier ministre permet à des dizaines de milliers de personnes d'entrer par le chemin Roxham parce qu'il sait que le Québec ne pourra pas les intégrer en français ? Le fait-il exprès ? Sinon, cette Entente sur les tiers pays sûrs peut-elle être suspendue immédiatement et les pouvoirs en matière d'immigration peuvent-ils être cédés au Québec ? »

Chemin Roxham et l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

• Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) « Où en sont les négociations de l'ACPS ? »
• Kristina Michaud (BQ) « Au lieu de créer un système douanier parallèle géré par la police, pourquoi ne pas simplement suspendre l'ETPS pour que les familles passent par de vraies coutumes. »
• Kristina Michaud (BQ) « La GRC a intercepté 23 196 demandeurs d'asile au chemin Roxham en 2022 seulement. Parallèlement, 499 demandes d'asile ont été traitées par des postes frontaliers terrestres réguliers. Les agents frontaliers s'occupent de 2 % des demandeurs du statut de réfugié, même si c'est leur travail, et la GRC du chemin Roxham s'occupe des 98 % restants. Encore une fois, ma question est simple. Ne serions-nous pas mieux servis aux frontières si les douaniers s'occupaient des douanes et si les policiers s'occupaient, par exemple, du trafic d'armes illégales ? »
• Stéphane Bergeron (BQ) « Le secrétaire d'État américain rencontrera le premier ministre plus tard aujourd'hui [27 octobre 2022]. Ils discuteront de questions très importantes, notamment de la situation en Haïti, en Ukraine et en Iran. Ils discuteront également de la question des réfugiés en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, des milliers de demandeurs d'asile traversent la frontière de manière irrégulière, sans protection, à leurs risques et périls. Les gens qui ont besoin d'aide ne doivent pas être accueillis de cette façon. Le premier ministre discutera-t-il avec le secrétaire d'État de la suspension de l'ETPS ? »

Chemin Roxham et passation de marchés

• René Villemure (BQ) « Le gouvernement peut-il révéler qui il a confié avec l'argent des contribuables au chemin Roxham ? »
• René Villemure (BQ) « Le gouvernement a accordé sept contrats sans appel d'offres à deux donateurs libéraux. »
• Alain Therrien (BQ) « Le gouvernement fédéral est en train de transformer le chemin Roxham en installation permanente et cela nous a déjà coûté au moins 500 millions de dollars. Le gouvernement fédéral a signé des contrats au moins jusqu'en 2027. Hôtels et locations de terrains et de caravanes. »
• Pierre Paul-Hus (PCC) « En janvier 2017, le premier ministre a invité le monde entier à venir au Canada par le chemin Roxham. L'invitation du premier ministre a créé des occasions très lucratives pour ses amis libéraux. Radio-Canada rapporte qu'au moins un demi-milliard de dollars ont été dépensés simplement pour la gestion du chemin Roxham à Saint-Bernard-de-Lacolle. Par exemple, il a accordé des contrats sans appel d'offres totalisant pas moins de 14 millions de dollars à son ami Pierre Guay, un homme qui, par coïncidence, a versé plus de 16 000 $ au Parti libéral du Canada. Des contrats comme celui-là, octroyés par le premier ministre actuel, c'est de la corruption. Le premier ministre peut-il expliquer ses actes ? »
• Pierre Paul-Hus (PCC) « Au Comité de l'éthique [le 17 octobre 2022], les libéraux ont tenté de protéger le gagnant du contrat sans appel d'offres pour un local près de Lacolle, mais le premier ministre refuse de divulguer le montant secret et l'identité du propriétaire de la propriété à l'entrée du chemin Roxham. Le premier ministre peut-il nous dire qui est propriétaire de la propriété du chemin Roxham et qui a obtenu le contrat ? »
• Yves-François Blanchet (BQ) « 28 millions de dollars en contrats accordés à un ami du Parti libéral. Ils prétendent que c'est parce que les terres sont proches du chemin Roxham, mais ce que nous avons découvert n'est tout simplement pas vrai. Au lieu de donner l'argent des contribuables à des amis libéraux, pourquoi le premier ministre ne peut-il pas trouver un moyen d'accueillir convenablement les demandeurs d'asile ? »

Détention des immigrants

Jenny Kwan (NPD) « Le Canada a placé des milliers de demandeurs d'asile et de migrants en détention dans des prisons provinciales, même s'ils n'ont commis aucun crime. Human Rights Watch et Amnistie internationale demandent au premier ministre de mettre fin à cette pratique abusive. La Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et le Manitoba ont annulé de façon proactive les contrats de détention liée à l'immigration conclus avec l'ASFC, mais cela ne devrait pas être réservé aux provinces. Les réfugiés et les migrants ne sont pas des criminels. Les libéraux mettront-ils fin à cette pratique odieuse de détention liée à l'immigration et cesseront-ils d'incarcérer les migrants et les demandeurs d'asile dans des prisons provinciales ? »

Renseignements supplémentaires sur les députés

• Yves-François Blanchet (BQ) - Beloeil—Chambly, Québec

  Chef du Bloc québécois

• Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) - Lac-Saint-Jean, Québec
  • Vice-président :
    • Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
    • Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
  • Le député n'a soulevé des questions concernant le chemin Roxham que lorsqu'il est question de droits de la personne.
• René Villemure (BQ) - Trois-Rivières, Québec
  • Vice-président :

    Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

  • pendant la période des questions, il a surtout posé des questions sur les contrats relatifs au chemin Roxham.
• Alain Therrien (BQ) - La Prairie, Québec

  Leader parlementaire du Bloc québécois

• Stéphane Bergeron (BQ) – Montarville, Québec

  Vice-président :

  • Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine
  • Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
• Pierre Paul-Hus (PCC) - Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Québec
  • Lieutenant du Québec du Parti conservateur du Canada
  • Membre :

    Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

• Kristina Michaud (BQ) - Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, Québec
  • Vice-président :

    Comité permanent de la sécurité publique et nationale

  • Les questions de la députée ont surtout porté sur les questions de sécurité et les chiffres relatifs à l'immigration.
• Jenny Kwan (NPD) - Vancouver Est, Colombie-Britannique
  • Président du caucus
  • Membre :
    • Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
    • Comité spécial sur l'Afghanistan

Résumé ETHI : 17 octobre 2022

Nom du comité : Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)
Objet : Étude sur l'utilisation des fonds publics relativement au passage à niveau du chemin Roxham
Date et heure : Lundi 17 octobre 2022, de 15 h 30 à 17 h 30
Lieu : Salle 420, édifice Wellington, 197, rue Sparks
Rapport préparé par : Unité des affaires parlementaires, Agence des services frontaliers du Canada

Témoins

De 15 h 30 à 16 h 30

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

• Stéphan Déry, Sous-ministre adjoint, Services immobiliers
• Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications
• François Bernier, directeur général régional par intérim, région du Québec
• Lyne Roy, directrice principale, Accès, protection des renseignements personnels, transparence et services postaux
• Teresa Maioni, chef d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

• Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion intégrée
• Scott Millar, vice-président, Direction générale des politiques stratégiques
• Dan Proulx, directeur général, Échange d'information, Accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

De 16 h 30 à 17 h 30

En tant qu'individu

Pierre Guay, président, Importations Guay Ltd.

Points saillants

Le 3 octobre 2022, le Comité a adopté une motion visant à « évaluer les normes éthiques des titulaires de charge publique liées à l'attribution de contrats pour l'accueil des réfugiés et le développement d'infrastructures pour l'accueil des demandeurs d'asile dans la province de Québec ».

Il s'agit de la première réunion des trois pour mener cette étude. Le Comité a invité les témoins suivants à comparaître : (1) le ministre de la Sécurité publique; (2) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; (3) des représentants de la Gendarmerie royale du Canada; (4) des représentants de SPAC, dont Lyne Roy et Teresa Maioni; (5) Dan Proulx, directeur général, Échange de renseignements, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC; (6) Pierre Guay, à titre personnel.

Le 17 octobre 2022, des représentants de l'ASFC et de SPAC ont comparu pendant la première heure de la réunion. Pierre Guay, qui est propriétaire d'une propriété à St-Bernard-de-Lacolle, a comparu pour la deuxième heure.

Suivis

Il n'y a pas de suivi pour l'ASFC.

Prochaines étapes

Le Comité a adopté une motion d'ajournement de l'étude. Par conséquent, aucun autre témoin ne devrait être convoqué à ce sujet pour le moment. La prochaine réunion d'ETHI est prévue pour le 19 octobre 2022 afin de discuter des travaux du Comité.

Résumé de la réunion

Premier panel

Au cours de la première heure, Stéphan Déry (SMA, Services immobiliers) de SPAC a commencé son allocution d'ouverture en déclarant que SPAC achète des biens et des services pour le compte des ministères et organismes de l'ensemble du gouvernement. Il a également déclaré qu'à ce jour, SPAC a attribué une trentaine de contrats pour des biens et des services visant à gérer l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au passage à niveau du chemin Roxham, et que tous les contrats ont été rendus publics, y compris tous les baux à Saint-Bernard-de-Lacolle. Toutefois, conformément à la pratique du marché, la valeur spécifique des baux n'a pas été divulguée étant donné la nature commercialement sensible de cette information. SPAC a également négocié plusieurs baux fonciers et de services dans les environs immédiats du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle, comme l'exigent l'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il a également déclaré que l'ASFC et IRCC déterminent l'emplacement et les exigences des baux afin de répondre aux exigences opérationnelles. Il a déclaré que la majorité de ces contrats avaient été attribués par voie de concours pour une valeur totale approximative de 108,56 millions de dollars, et que la valeur totale approximative de ces baux de terre et de services était de 28 millions de dollars.

M. Jonathan Moor (vice-président, DGFGO) de l'ASFC a commencé son allocution en déclarant que le nombre d'arrivées irrégulières au chemin Roxham a augmenté et il a fourni des chiffres à cet effet. Il a ensuite décrit le mandat partagé entre l'ASFC et la GRC à la frontière. Il a également décrit la façon dont l'ASFC traite les demandes d'asile des personnes qui entrent entre des points d'entrée désignés, comme le chemin Roxham. Il a également décrit l'infrastructure de traitement et d'hébergement utilisée pour assurer un contrôle adéquat à la frontière à Saint-Bernard-de-Lacolle.

Lors du premier panel, la plupart des questions s'adressaient aux fonctionnaires de SPAC et portaient sur les contrats et les baux entre le gouvernement et M. Pierre Guay.

Le député Paul-Hus (PCC) a demandé comment les contrats étaient négociés et comment le prix pouvait être expliqué. SPAC a répondu que les prix avaient été examinés par une équipe d'experts et qu'ils avaient répondu aux besoins opérationnels d'IRCC et de l'ASFC lors de la négociation de ces contrats. Le député s'est également enquis de l'occupation de l'hôtel à Lacolle. SPAC a répondu qu'il louait l'hôtel, mais qu'IRCC le gérait.

Le député Fergus (PLC) demande de plus amples détails sur la façon dont les contrats sont négociés. SPAC a donné une ventilation de la façon dont ses agents répondent aux besoins des clients (IRCC et ASFC) et négocient les contrats. Le député a également demandé s'il y avait eu ingérence politique dans ce processus, et SPAC a confirmé que les contrats n'atteignaient pas le seuil de dépenses qui exige l'approbation du ministre.

Le député Villemure (BQ) demande s'il est courant qu'une demande d'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) exige plus de 200 jours pour être traitée. SPAC a répondu qu'il le pouvait. Le conseiller demande également s'il y a un lien entre le temps qu'il faut pour traiter une demande d'AIPRP et la situation d'urgence à la frontière. L'ASFC a répondu qu'il n'y a aucune corrélation entre les deux, que l'ASFC a reçu une augmentation importante des demandes d'AIPRP depuis la pandémie et que ces demandes sont traitées indépendamment de ce qui se passe à Lacolle. Le député a demandé si le chemin Roxham allait à l'encontre de l'Entente sur les tiers pays sûrs. L'ASFC a répondu que l'Agence a le devoir de traiter adéquatement les personnes qui traversent irrégulièrement la frontière. Lorsqu'on lui a demandé s'il s'agissait d'une question de sécurité urgente, l'ASFC a répondu que c'était une préoccupation.

Le député Green (NPD) a demandé si la justification des exemptions à l'AIPRP en raison d'une urgence nationale, dans le cas de l'AIPRP mettant en cause M. Guay, pouvait être communiquée au Comité. SPAC a accepté de fournir les documents au Comité (le libellé doit être confirmé par rapport à la transcription). Les membres ont également demandé si un titulaire de charge publique était impliqué dans le contrat avec M. Guay, ce à quoi SPAC a répondu qu'ils n'étaient pas au courant. Lorsqu'on lui a posé des questions sur les dons liés aux politiques antérieures de M. Guay, SPAC a mentionné que les dons politiques ne sont pas étudiés lors de l'attribution des contrats.

Le député Kurek (PCC) s'est enquis de l'ingérence possible dans l'attribution des contrats. Il s'est aussi interrogé sur la désignation d'urgence lors de l'attribution des contrats.

Le député Hepfner (LPC) a demandé pourquoi les services devaient être élargis à la frontière depuis 2017. L'ASFC a déclaré que, depuis 2017, dans le cas du chemin Roxham, il n'était pas possible de traiter le nombre de demandeurs d'asile au point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle, et que l'Agence avait besoin de plus d'installations. L'ASFC a également expliqué les étapes du traitement des demandes.

Deuxième panel

Au cours de la deuxième partie de la réunion, Pierre Guay (assisté d'un avocat) a commencé son allocution en déclarant qu'il était au courant des articles de presse sur les baux du gouvernement et sa compagnie. Il a parlé de ses dons politiques passés au PCC et au PAFR et a déclaré qu'aucun de ces dons n'avait été fait en échange de la signature de contrats avec le gouvernement de l'époque ou de l'attente de signer des contrats avec le gouvernement, ou de recevoir un traitement préférentiel de la part du gouvernement. Il a mentionné qu'il n'était pas membre d'un parti politique et qu'il n'avait aucun lien avec des politiciens lorsqu'il louait ses terres. En 2017, il a été approché par le gouvernement pour louer sa propriété près de St-Bernard-de-Lacolle afin de gérer des milliers de demandeurs d'asile. Il n'a pas fait d'appel d'offres au gouvernement et n'a pas cherché à savoir si cela nécessitait un appel d'offres. Il a déclaré qu'il ne fournirait pas de renseignements confidentiels et que ces renseignements devraient être demandés et reçus par le gouvernement.

Le député Paul-Hus (PCC) a demandé qui avait négocié les contrats avec M. Guay et comment le prix avait été établi. Il a répondu qu'il n'avait pas sollicité le gouvernement, et ce sont les représentants de l'ASFC qui sont venus le voir au début (agents des services frontaliers et fonctionnaires d'Ottawa et de Montréal) pour voir si le terrain était louable. Il a déclaré que le prix avait été examiné avec son comptable. Il a ajouté que la terre est une zone commerciale, pas une zone agricole, et n'a pas de services municipaux. Il a également déclaré qu'au moment de signer les contrats, on lui avait dit qu'ils étaient confidentiels pour des raisons d'immigration et de sécurité.

Le député Saks (PLC) a posé des questions plus générales sur les antécédents familiaux de M. Guay à Lacolle. Il a déclaré que le trafic de migrants dérange les résidents locaux. Il a également déclaré que, dans le cadre des négociations des contrats de location, il avait négocié avec SPAC seulement et que les coûts avaient été calculés avec des fonctionnaires de SPAC, et non avec un titulaire de charge publique. Il a déclaré qu'il loue ses chambres d'hôtel au gouvernement (IRCC) au tarif d'été, et qu'en hiver, il bénéficie d'un rabais de 35 %, ce qui représente environ 100 $ par jour.

Le député Villemure (BQ) a demandé si l'hôtel qu'il loue au gouvernement est vide, et M. Guay a répondu qu'il était plein à 75 à 80 % de sa capacité. Il a confirmé que le taux d'occupation a chuté pendant environ deux semaines lorsque les frontières ont été fermées en raison de la COVID-19. Lorsqu'on lui a demandé de respecter des ententes confidentielles, il a mentionné qu'il avait signé un contrat avec SPAC et que les tarifs étaient confidentiels, mais il n'était pas contre la divulgation des tarifs par le gouvernement. Lorsqu'on nous a demandé si d'autres contrats étaient en cours de négociation, nous avons répondu que rien n'était en cours.

Le député Green (NPD) demande à M. Guay de décrire ses installations à Lacolle. M. Guay a mentionné qu'en 2017, la GRC et l'ASFC étaient débordées par le flux de migrants irréguliers et qu'il fallait faire quelque chose.

Le député Kurek (PCC) a demandé si M. Guay avait eu des conversations avec la députée Brenda Shanahan (PLC ; Châteauguay—Lacolle, Québec) ou tout autre membre du personnel politique à l'extérieur de SPAC et des agents de l'ASFC au sujet de la location de biens, ce qu'il a répondu que non. Il a confirmé avoir rencontré la députée Shanahan une fois. Il a déclaré qu'une fois les baux signés, le gouvernement voulait tout faire le plus tôt possible, parce que c'était une question urgente à la frontière en raison du nombre de demandeurs qui arrivaient.

À la fin de la réunion, une motion d'ajournement de l'étude a été adoptée à l'unanimité. Les documents demandés devront être envoyés au comité; toutefois, aucun autre témoin ne comparaîtra. Un bref rapport sera établi par le Comité.

Procès-verbaux

Le Procès-verbal est le compte rendu officiel des travaux du comité au cours d'une séance et peut être consulté sur le site Web de la Chambre des communes du Canada : Procès-verbal - ETHI (44-1) - no 39 - Chambre des communes du Canada.

Résumé CIMM : 18 novembre 2022

Nom du comité : Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM)
Objet : Étude sur les conditions auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile
Date et heure : Le 18 novembre 2022, de 13 h 3 à 15 h 9
Rapport préparé par : Affaires parlementaires, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Informations sur la réunion

• Réunion No. 42
• Conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d'asile

Membres du Comité

Bloc Québécois (BQ)

Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, Québec)

Nouveau Parti démocratique (NPD)

Jenny Kwan (Vancouver Est, Colombie-Britannique)

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Tom Kmiec (Calgary Shepard, Alberta)
• Brad Redekopp (Saskatoon West, Saskatchewan)
• Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, Alberta)
• Larry Maguire (Brandon—Souris, Manitoba)
• Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland)
• Pierre Paul-Hus (Charlesbourg-Haute-Saint-Charles)

Parti libéral du Canada (PLC)

• Salma Zahid (Chair) (Scarborough centre, Ontario)
• Marie-France Lalonde (Orléans, Ontario)
• Shafqat Ali (Brampton centre, Ontario)
• Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Colombie-Britannique)
• Arielle Kayabaga (London West, Ontario)
• Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, Quebec)
• Ya'ara Saks (York centre)

Témoins présents

De 13 h 3 à 15 h 9

• Christiane Fox, sous-ministre
• Scott Harris, sous-ministre délégué
• Michèle Kingsley, Sous-ministre adjointe, Opérations
• Jason Hollmann, Directeur général par intérim, Politique d'asile

De 14 h 7 à 15 h 9

L'hon. Sean Fraser, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Points à retenir

• Les discussions ont porté sur l'ETPS dans son état actuel et sur les plans de sa modernisation ainsi que sur les délais de traitement, la sûreté et la sécurité et les taux de refus pour les demandeurs d'asile.
• Au total, 19 engagements ont découlé de cette comparution, dont les principaux sujets étaient l'ETPS (députés Maguire, Brunelle-Duceppe, Kwan) et le traitement des demandes d'asile (députés Brunelle-Duceppe, Kwan, Lloyd). Liste complète ci-dessous.

Sommaire

Des représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'honorable Sean Fraser, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ont fait deux déclarations préliminaires distinctes, respectivement à 13 h 3 et à 14 h 7.

Dans sa première déclaration préliminaire, IRCC a parlé des admissions de 2022, indiquant qu'elles devraient être acceptées en 2021 dans la plupart des programmes d'immigration, y compris la résidence permanente, les visas d'étudiant, les réfugiés et les regroupements familiaux. Il a souligné les efforts interministériels déployés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour accueillir et traiter les nouveaux volumes de migrants irréguliers. IRCC a reconnu les défis posés par la situation actuelle au chemin Roxham et a réitéré la façon dont il a pris des mesures avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour remédier à la situation.

Au cours de la deuxième allocution d'ouverture, l'honorable Sean Fraser, ministre d'IRCC, a souligné qu'il y avait des niveaux de migration sans précédent dans le monde. Au Canada, les personnes peuvent s'attendre à une évaluation équitable de leurs demandes, au cours de laquelle elles bénéficient de la protection du pays. La CISR et l'ASFC travaillent en collaboration avec IRCC pour s'assurer que les cas sont traités aussi rapidement et efficacement que possible. Le gouvernement investit également de nouvelles ressources dans le système d'octroi de l'asile afin d'accroître la capacité et le traitement rapide des demandes. IRCC travaille également en étroite collaboration avec ses homologues américains pour discuter de la modernisation de l'ETPS, un outil de collaboration important pour assurer le traitement ordonné des passages frontaliers. Le soutien aux demandeurs d'asile est une responsabilité partagée, et le gouvernement fédéral aide les provinces à fournir des services aux demandeurs d'asile. L'une de ces façons consiste à fournir aux partenaires provinciaux et municipaux un soutien pour le logement temporaire, principalement dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire.

Les questions et les interventions des membres du comité portaient sur les sujets suivants :

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

• Le député Maguire (PCC) a indiqué que les États-Unis d'Amérique (É.-U.) sont également un tiers pays sûr où les demandeurs d'asile peuvent également rester et a demandé si IRCC avait fait des efforts pour modifier l'ETPS afin que les personnes ne puissent pas traverser la frontière à pied. Il a également mentionné que le ministre Goodale a exprimé son intention de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour modifier l'ETPS en 2018. IRCC a accepté cette déclaration. Le député Maguire a souligné que le nombre de passages irréguliers à la frontière était plus élevé qu'en 2017. IRCC a accepté cette déclaration, ajoutant que ses prévisions pour les passages irréguliers et réguliers à la frontière pour 2022 se situent entre 84 000 et 94 000.
• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) s'enquiert des négociations avec les États-Unis concernant l'ETPS. Il a demandé ce qu'IRCC attend en matière de passages irréguliers à la frontière pour 2023. IRCC a indiqué que ce nombre serait d'environ 50 000.
• La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si IRCC avait fourni des conseils au gouvernement fédéral concernant sa position à l'égard de l'ETPS. IRCC a indiqué qu'il s'était préparé à plusieurs situations.
• La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement fédéral avait affirmé que l'ETPS était constitutionnelle. Le ministre a indiqué que c'était leur point de vue, tel que confirmé par la récente décision de la Cour d'appel fédérale, mais comme les affaires sont toujours devant les tribunaux, IRCC respectera la décision finale.
• Le député Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement a confirmé le droit international en stipulant que les demandeurs d'asile doivent faire leur demande d'asile dans le premier pays sûr qu'ils atteignent. Le ministre a indiqué que nous ne voulons pas encourager les migrants à entreprendre des voyages périlleux pour atteindre un pays, un principe appuyé par le HCR.
• Le député Ali (LPC) a demandé à quoi ressemblerait un accord modernisé sur l'ETPS. Le ministre a indiqué qu'une simple suspension de l'ETPS risquerait d'amener un nombre important de personnes à présenter des demandes d'une façon différente, ce qui exacerberait les difficultés actuelles.
• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a demandé pourquoi le gouvernement fédéral travaille à moderniser l'ETPS s'il dit qu'elle est adéquate. Le ministre dit qu'il vaut mieux avoir une entente qui n'est pas parfaite que de ne pas en avoir du tout et que le gouvernement devrait constamment chercher des moyens d'améliorer la qualité des ententes avec les partenaires internationaux.
• Le député Dhaliwal (LPC) a demandé ce qui arriverait aux postes frontaliers si l'ETPS était suspendue. Le ministre a indiqué que le Canada verrait probablement une augmentation importante du nombre de personnes qui viennent au Canada illégalement.

Traitement des demandeurs d'asile

• Le député Dhaliwal (LPC) a demandé si IRCC avait d'autres commentaires concernant leurs déclarations préliminaires. IRCC a parlé de l'importance de traiter les demandes d'asile de façon humaine et a réitéré l'importance de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis. IRCC a souligné l'importance de la délivrance de permis de travail pour les demandeurs d'asile en attente de leur traitement. Le député Dhaliwal a demandé des chiffres sur le budget du gouvernement pour le traitement des demandes d'asile. IRCC a indiqué que 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir l'afflux de migrants. Le député Dhaliwal a demandé quelles étaient les solutions de rechange pour intégrer les demandeurs déboutés ou les travailleurs sans-papiers au Canada. IRCC a indiqué qu'il cherche activement des solutions pour traiter ces personnes vulnérables au Canada, nommant le programme des anges gardiens, qui offre une voie d'accès à la résidence permanente pour ces personnes qui travaillent dans le domaine des soins aux patients.
• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a demandé quels étaient les retards dans la délivrance des permis de travail. IRCC a indiqué que les délais de traitement devraient passer de 18 mois à un mois au total.
• Le député Kwan (NPD) a demandé quel était le premier document délivré aux demandeurs du statut de réfugié après leur entrée au Canada. IRCC a indiqué que ce premier document est l'accusé de réception de la demande. Le député Kwan a également demandé à quel moment après être entré au Canada leur document de protection des réfugiés. IRCC a indiqué que c'était lors de sa première réunion au bureau de traitement d'IRCC, environ deux semaines après son entrée. Le député Kwan a déploré les délais de traitement, indiquant que certains réfugiés pourraient devoir attendre de 12 à 24 mois pour obtenir ce document. IRCC a indiqué que ces délais dépendent du cas particulier, ajoutant qu'il y a plusieurs services offerts aux demandeurs d'asile dès leur entrée au Canada, comme le logement et le soutien.
• Le député Lloyd (PCC) a demandé si la dissuasion des demandeurs d'asile était une priorité de ce gouvernement. IRCC a indiqué que la situation idéale serait que les demandeurs d'asile se présentent aux postes frontaliers officiels au Canada.
• Le député Saks (LPC) s'est enquis des mesures disponibles pour les migrants vulnérables. IRCC a répondu que nous devons offrir un logement, un accès à l'éducation et des permis de travail à ces personnes pour leur permettre de contribuer à l'économie.
• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) s'est enquise de la politique qui réduirait le traitement des permis de travail de 18 à 1 mois et si IRCC s'attendait à une augmentation du nombre de demandeurs d'asile. IRCC a indiqué qu'il s'attendait à des chiffres très élevés cette année.
• Le député Kwan (NPD) a demandé quels étaient les délais de traitement pour les demandeurs d'asile qui entrent illégalement au Canada. IRCC a indiqué que cela dépend du processus, mais que la CISR serait mieux placée pour répondre à cette information.
• Le député El-Khoury (LPC) a mentionné qu'un témoin précédent a fait remarquer que le nombre de demandes traitées au Canada était élevé. IRCC a accepté et a poursuivi en disant que le Canada a un système juste et humain qui accorde la priorité à la protection des réfugiés. IRCC collabore avec d'autres ministères et le gouvernement provincial pour créer un système qui profite aux réfugiés et aux personnes vulnérables à chaque étape.
• La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement affirmait que les demandeurs d'asile qui arrivent les premiers aux États-Unis devraient présenter une demande dans ce pays, plutôt que de chercher à entrer irrégulièrement au Canada. Le ministre a fait remarquer que même en vertu de l'ETPS, il existe des exceptions uniques et qu'IRCC évalue toujours les demandes au cas par cas. Il a toutefois reconnu que les principes de l'actuel ETPS indiquent qu'il serait préférable que les demandeurs d'asile présentent leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent.
• La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement affirmait que les migrants économiques devraient présenter une demande au Canada par l'intermédiaire de voies de migration régulière au lieu de présenter des demandes d'asile à l'intérieur du pays. Le ministre a répondu que le gouvernement est d'avis que les personnes qui viennent au Canada pour des raisons économiques devraient utiliser les volets économiques et que le Canada favorise les voies régulières d'immigration pour les migrants.
• Le député Ali (LPC) a demandé quelles mesures le Canada peut prendre pour traiter les demandes des demandeurs d'asile et les faire passer du statut de résident temporaire à celui de résident permanent. Le ministre a répondu en indiquant qu'IRCC doit accroître ses ambitions en matière d'immigration.
• Le député Kwan (NPD) a demandé si la ministre envisagerait d'élargir les exemptions de politique publique pour inclure les demandes fondées sur le sexe pour d'autres catégories de personnes vulnérables. Le ministre a répondu que des conversations confidentielles avaient lieu avec ses homologues américains, mais qu'il ne pouvait pas faire de commentaires à ce sujet.

Chemin Roxham

• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) demande le taux de refus pour les demandeurs d'asile du chemin Roxham. Il s'enquiert également de la répartition des demandeurs d'asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris au Québec. IRCC a indiqué qu'environ 90 % des demandes d'asile passaient par le chemin Roxham et a indiqué qu'en moyenne, les demandes d'asile seraient habituellement traitées en 26 mois pour la CISR.
• Le député Saks (LPC) s'est demandé si la fermeture du chemin Roxham serait une solution sécuritaire pour arrêter les passages irréguliers à la frontière. IRCC a indiqué qu'il faut un système sécuritaire pour protéger les migrants irréguliers, où les points d'entrée canadiens sont le moyen le plus sûr de traiter les demandes d'asile.
• Le député Brunelle-Duceppe (BQ) mentionne que les prévisions d'IRCC pour les passages irréguliers à la frontière en 2023 sont inexactes et qu'IRCC pourrait fournir des chiffres plus exacts. Le ministre a réfuté l'affirmation selon laquelle les projections étaient inexactes compte tenu du nombre de personnes qui ont traversé la frontière sur le chemin Roxham jusqu'à maintenant.

Sûreté et sécurité

• Le député Kwan (NPD) a déclaré que l'ETPS place actuellement les demandeurs d'asile dans des situations dangereuses, comme la traite des personnes, en leur permettant de présenter des demandes d'asile par des passages irréguliers à la frontière. Le ministre a répondu que lui et le député étaient d'accord pour dire que des voies d'accès à la migration plus sûres et régulières étaient le résultat souhaité, mais il a mentionné que la suspension de l'ETPS créerait la possibilité que davantage de migrants prennent la décision de venir au Canada.
• Le député Paul-Hus (PCC) a mentionné que le Canada a déjà fixé des objectifs en matière d'immigration, mais que la route d'immigration passant par le chemin Roxham entraîne des situations plus précaires pour les migrants, où les migrants rejetés se voient refuser l'entrée et se retrouvent dans une situation encore plus fragilisée. Le ministre a répondu que les demandes d'asile des personnes sont examinées au cas par cas, et que les personnes remplissant les conditions requises se voient accorder l'asile.
• Le député Brunelle-Duceppe a demandé si des passeurs demandaient des prix exorbitants pour traverser les États-Unis vers le Canada et si IRCC avait des discussions avec ce pays à ce sujet. Le ministre a indiqué que la surveillance de cette situation faisait partie des discussions concernant la modernisation de l'ETPS.
• Le député Redekopp (PCC) a demandé ce que le gouvernement fait pour décourager ou empêcher les activités profitant des demandeurs d'asile vulnérables. Le ministre a mentionné qu'IRCC partage de bons renseignements avec les États-Unis ou ses partenaires internationaux sur ce qui se passe à l'intérieur de leurs frontières.
• La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement fédéral affirmait que l'obligation du Canada d'assurer une protection efficace et de veiller à ce que cette protection soit offerte dans les pays vers lesquels le Canada transfère des réfugiés est respectée. Le ministre a indiqué que les États-Unis satisfont effectivement à la norme d'un pays sûr en vertu de l'ETPS.

Autres

Le député Paul-Hus (PCC) a demandé combien de personnes sont actuellement recherchées par l'ASFC ou ont disparu au Canada. Le ministre s'est engagé à fournir des chiffres sur les personnes dont la demande d'asile a été rejetée et qui se trouvent toujours au Canada, en notant que l'ASFC ne fait pas le suivi des sorties volontaires du Canada.

Suivis (À vérifier avec les transcriptions. Tâches officielles à suivre.)

• CIMM 42.1 fournit toute déclaration ou tout communiqué de presse émis par IRCC au cours des 12 derniers mois qui indique sans équivoque que, selon l'ETPS, les personnes se trouvant aux États-Unis devraient y déposer une demande d'asile plutôt que de traverser illégalement la frontière canadienne
• CIMM 42.2 déterminer si IRCC dispose de rapports ou d'analyses sur les articles de l'ETPS qui seraient nécessaires pour le modifier afin d'interdire aux personnes de traverser la frontière canadienne
• CIMM 42.3 fournit les notes de service, les documents ou les rapports qu'IRCC a produits pour déterminer le flux de migration irrégulière après avoir tenté d'encourager d'autres pays à utiliser les passages frontaliers réguliers
• CIMM 42.4 fournit toutes les preuves des médias de surveillance d'IRCC et les renseignements pertinents concernant les passages irréguliers à la frontière
• CIMM 42.5 fournit des taux de refus pour les migrants par le chemin Roxham
• CIMM 42.6 assure la répartition des demandeurs d'asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris au Québec
• CIMM 42.7 fournit les étapes pour traiter les demandes d'asile pour les migrants arrivant des États-Unis avant 2004 et l'ETPS
• CIMM 42.8 fournit des renseignements sur le délai de traitement actuel pour obtenir le document Entrée pour traitement ultérieur
• CIMM 42.9 fournit des chiffres sur les sommes consacrées à la réduction des temps d'attente à la CISR
• CIMM 42.10 fournit de l'information sur les ressources supplémentaires consacrées à la réduction des délais de traitement des demandes d'asile ainsi que sur le nombre d'équivalents temps plein embauchés pour réduire les délais de traitement
• CIMM 42.11 indique le nombre de réunions tenues depuis 2019 sur la modernisation de l'ETPS
• CIMM 42.12 prévoit des délais de traitement pour les demandeurs d'asile qui entrent illégalement au Canada
• CIMM 42.13 fournit des chiffres sur les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée
• CIMM 42.14 fournit des chiffres sur le rejet fondé sur le sexe
• CIMM 42.15 fournit des chiffres sur le nombre de personnes dont la demande a été refusée par des pays jugés dangereux, ainsi que la liste de ces pays
• CIMM 42.16 fournit des chiffres sur le nombre de personnes originaires des pays du Groupe des cinq qui ont présenté une demande d'asile et qui ont essuyé un refus.
• CIMM 42.17 fournir les conseils qu'IRCC a donnés au gouvernement concernant la modernisation de l'ETPS
• CIMM 42.18 fournit le nombre total de personnes qui présentent une demande d'asile au Canada après être entrées irrégulièrement au Canada depuis novembre 2015 et qui ont été renvoyées du Canada après avoir vu leur demande rejetée, tout en ventilant la décision par catégorie d'interdiction de territoire et par pays d'origine
• CIMM 42.19 communiquer avec l'ASFC pour connaître le nombre de personnes dont la demande d'asile a été rejetée et qui se trouvent toujours au Canada

Travaux futurs du Comité CIMM

Le Comité se réunira le mardi 22 novembre 2022 pour continuer à recueillir des témoignages sur l'étude sur les Conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d'asile.