Informations générales – Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise : Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence (26 avril 2022)

Aperçu du comité DEDC

Le présent document donne un aperçu des déclarations faites par les membres du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) à la Chambre des communes ou au Sénat relativement au mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Loi sur les mesures d'urgence dans le cadre de la 44e législature.

Aperçu du Comité

Dans la foulée du recours à la Loi sur les mesures d'urgence le 14 février 2022, on a mis sur pied le DEDC, lequel est composé de membres de la Chambre des communes et du Sénat, pour examiner les mesures prises par le gouvernement en vertu de cette loi pendant les 10 jours lors desquels elle est demeurée en vigueur.

Le 21 février 2022, la motion de ratification de la déclaration de situation de crise a été adoptée à la Chambre des communes à la suite de la déclaration de l'état d'urgence décrétée par le gouvernement dans le but de mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l'occupation à Ottawa.

Membres du DEDC

Déclarations des membres du DEDC concernant la Loi sur les mesures d'urgence

Députés de la Chambre des communes

Glen Motz (PCC):

• Il s'oppose à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « […] la situation à Coutts [Alberta] a été réglée à l'aide de la loi qui existe déjà. Les autorités de la GRC et les représentants élus ont réglé le problème. Les personnes qui prévoyaient commettre des infractions criminelles ont été traitées comme il se doit sans que la Loi sur les mesures d'urgence soit utilisée. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 15 h 56)

Larry Brock (PCC):

• Il s'oppose à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « […] les blocages prolongés […] aux postes frontaliers étaient illégaux, mais l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était tout à fait inutile et […] ne respectait pas les seuils extrêmement élevés établis dans la loi. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-20, 7 h 02)

Arif Virani (PLC):

• Il est pour l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « Les blocages qui sont apparus partout au pays visent délibérément les infrastructures essentielles. Nous savons ce qui est arrivé au pont Ambassador entre Windsor et Détroit. Le siège du poste frontalier le plus occupé du Canada, qui a duré plusieurs jours, a provoqué – je parle ici en ma qualité de secrétaire parlementaire du Commerce international – l'arrêt des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis d'une valeur quotidienne de 400 millions de dollars, l'annulation de quarts de travail de plusieurs usines d'automobiles dans le sud de l'Ontario ainsi qu'une intervention du président Biden et de la gouverneure du Michigan qui ont fait savoir que la confiance dans le Canada comme endroit sûr pour investir, faire des affaires et du commerce commence à s'effriter. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 15 h 26)
• « Il y a eu des barrages à Surrey, à Emerson et à Coutts, en Alberta. Ce qui devrait faire vraiment peur à tout le monde ici […] c'est que les membres de la GRC qui sont allés libérer le poste frontalier de Coutts ont procédé à 13 arrestations, et porté contre certaines des personnes arrêtées des accusations de complot en vue de commettre un meurtre. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 15 h 26)
• « Lorsque des factions munies d'armes et de munitions bloquent les frontières, elles mettent directement en danger la vie des Canadiens. Lorsque des groupes bloquent délibérément des corridors commerciaux avec notre principal partenaire commercial, ce qui paralyse le trafic transfrontalier, ils menacent la capacité du gouvernement fédéral à préserver notre souveraineté et notre sécurité économique. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 15 h 26)
• « Nous savons qu'il y a eu une tentative d'ériger à nouveau un barrage à Windsor pas plus tard qu'hier [le 16 février 2022], et que la police de Windsor a utilisé les outils prévus par la Loi sur les mesures d'urgence à son avantage pour prévenir et contrecarrer rapidement cette tentative. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 13 h 54)

Yasir Naqvi (PLC):

• Il est pour l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « Lorsqu'il a invoqué cette loi, le gouvernement avait établi d'emblée que les mesures qu'elle prévoit auraient une portée géographique limitée [et] qu'elles seraient temporaires […]. Il était entendu également que la réponse serait proportionnelle à la situation avec laquelle nous sommes aux prises […] pour démanteler les barrages qui mettent en péril nos liens commerciaux vitaux et nos passages frontaliers, et pour empêcher que de tels événements se reproduisent. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-20, 15 h 54)
• « Il ne s'agit pas seulement de l'occupation au centre ville d'Ottawa, mais aussi des barrages à Windsor, au poste frontalier d'Emerson au Manitoba, à Coutts, en Alberta et, plus récemment, en Colombie Britannique. Certaines tactiques utilisées perturbent […] les affaires et la viabilité économique du pays. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-20, 16 h 21)

Rachel Bendayan (PLC):

• Elle est pour l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• Aucune mention particulière sur les blocages frontaliers ou l'ASFC.

Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois):

• Il s'oppose à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• Aucune mention particulière sur les blocages frontaliers ou l'ASFC.

Matthew Green (NPD):

• Il est pour l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « La dénégation […] à l'égard de ce qui s'est produit à Coutts [Alberta] correspond en tout point à la dénégation incessante […] à l'égard de la menace que représentent les suprémacistes blancs pour la démocratie canadienne. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-20, 9 h 18)
• « […] des postes frontaliers dans l'ensemble du Canada sont le lieu de barrages et d'occupations. » [Traduction] (Chambre des communes, 2022-02-17, 14 h 15)

Sénateurs

Claude Carignan (PCC):

• Il s'oppose à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « Pourquoi le gouvernement de l'Ontario ou la Ville d'Ottawa n'ont ils pas demandé rapidement des injonctions pour dégager les routes à Ottawa et Windsor? […] dans le cas de l'injonction pour rétablir la circulation au pont Ambassador à Windsor, la partie demanderesse était une association de l'industrie de la production automobile. » [Traduction] (Sénat, 2022-02-22, 16 h 32)
• « […] il n'était pas nécessaire de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, puisque les manifestants ont été délogés du pont Ambassador le 13 février, soit avant l'entrée en vigueur de cette loi, justement grâce à l'exécution d'une injonction par les policiers. De plus, le gouvernement fédéral, qui est responsable du contrôle des frontières en raison de ses champs de compétence, aurait pu demander une injonction pour mettre fin plus tôt au blocage de l'accès au poste frontalier de Coutts, en Alberta. » [Traduction] (Sénat, 2022-02-22, 16 h 32)

Vernon Darryl White (Indépendent):

• Il est pour l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
• « […] j'ai pu voir [l'installation], à divers postes frontaliers du pays, des barrages qui ont dans certains cas nui grandement aux échanges commerciaux et paralysé des secteurs de l'économie, dont l'industrie de l'automobile. […] nous avons franchi un cap où le gouvernement fédéral se devait de jouer un plus grand rôle et, dans le cas qui nous occupe, c'était sous la forme de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. » [Traduction] (Sénat, 2022-02-23, 13 h 06)

Gwen Boniface (Indépendente):

Aucune mention de la Loi sur les mesures d'urgence, des blocages frontaliers ou de l'ASFC.

Peter Harder (Indépendent):

Aucune mention de la Loi sur les mesures d'urgence, des blocages frontaliers ou de l'ASFC.

Aperçu des réunions précédentes du comité sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence

Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise

Le 24 mars 2022

Plusieurs motions ont été présentées, ajournées ou adoptées. Une motion a notamment été adoptée afin d'inviter la vice première ministre et la ministre des Finances, le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et le ministre de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité aux dates choisies par ce dernier afin de discuter des mesures invoquées le 14 février 2022 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pour une période d'une heure et demie par personne, pour un total de 6 heures. Les ministres disposeront de 5 minutes pour formuler leurs observations préliminaires, puis ils auront à répondre aux questions des membres pendant une heure et demie (dates à confirmer). Une motion subséquente a fait l'objet d'un débat en ce qui concerne la comparution de témoins potentiels devant le Comité, notamment des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); toutefois, cette motion a été ajournée. Les membres conviennent également que les ministres comparaîtront devant les fonctionnaires ministériels.

Enfin, les membres ont adopté la motion visant à permettre aux assistants judiciaires de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi qu'à l'ancien ministre de la Défense nationale, l'honorable Perrin Beatty, de comparaître devant le Comité afin de recevoir les recommandations des conseillers juridiques, mais également de déterminer la portée de l'examen, tel qu'il est défini dans la Loi sur les mesures d'urgence. Il convient de noter que le ministre Beatty a présenté la Loi sur les mesures d'urgence en 1987.

Le 29 mars 2022

Au cours de la première moitié de la rencontre, les deux assistants judiciaires du Sénat et de la Chambre des communes ont aidé le Comité à définir la portée de l'examen et ont expliqué qu'il incombait au Comité de l'établir. Les membres ont centré leurs questions sur la façon dont les assistants judiciaires interprètent la portée, telle qu'elle est définie dans la Loi sur les mesures d'urgence.

Puis, pendant la deuxième moitié de la réunion, M. Beatty a comparu devant le Comité à titre d'ancien ministre de la Défense nationale responsable de la création de la Loi sur les mesures d'urgence. Il a expliqué les raisons pour lesquelles la Loi sur les mesures de guerre a été remplacée par la Loi sur les mesures d'urgence dans un souci de modernisation et décrit les principes qui ont guidé l'élaboration de cette loi. La majorité des questions posées par les membres étaient liées à la portée prévue de la Loi sur les mesures d'urgence.

Comité permanent des finances

Le 22 février 2022

Les questions portaient sur la raison d'être de la Loi sur les mesures d'urgence, le nombre de personnes touchées par cette loi, la mise en œuvre et l'interprétation des pouvoirs ainsi que la confirmation selon laquelle l'effet des mesures n'est pas rétroactif. Les questions posées par tous les partis étaient axées pour la plupart sur le gel des comptes bancaires ou des plateformes de financement participatif, des sujets qui ne touchent pas l'ASFC. Des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice étaient présents.

Le 24 février 2022

Étant donné la présence de représentants du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, les questions étaient de nature technique et concernaient la collecte et l'utilisation de renseignements financiers. Aucune question portant précisément sur l'ASFC n'a été posée au cours de cette réunion.

Le 7 mars 2022

Divers sujets ont fait l'objet de questions, notamment : le processus utilisé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les institutions financières pour procéder au gel des actifs financiers; la nécessité des outils fournis en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence afin de remédier à l'occupation à Ottawa et aux autres blocages; l'ampleur de l'orientation offerte aux institutions financières par le gouvernement fédéral avant et après l'invocation de la Loi. Des fonctionnaires de la GRC et de l'Association des banquiers canadiens étaient présents. Aucune question portant précisément sur l'ASFC n'a été posée au cours de cette réunion.

Le 14 mars 2022

Les questions avaient pour sujet l'incidence des manifestations sur les entreprises, les exigences en matière de rapports financiers, la participation des Premières Nations ainsi que l'incidence de l'utilisation de la Loi sur les Premières Nations. Des intervenants externes étaient présents. Aucune question portant précisément sur l'ASFC n'a été posée au cours de cette réunion.

Le 17 mars 2022

Les questions portaient sur le montant fourni par des donateurs étrangers pour le financement des manifestations, le gel de comptes bancaires et la mesure dans laquelle les blocages et les manifestations ont eu une incidence sur le secteur de l'automobile. Des intervenants externes étaient présents. Aucune question portant précisément sur l'ASFC n'a été posée au cours de cette réunion.

Il convient de noter que M. Volpe (Automotive Parts Manufacturers' Association) a fait remarquer qu'il estimait que les organismes provinciaux et municipaux d'application de la loi responsables du secteur entourant le pont Ambassador auraient pu remédier au blocage au moment de son installation en faisant usage des pouvoirs conférés par le Code de la route. Puis, la députée Dzerowicz (Parti libéral du Canada) a demandé à M. Volpe si le blocage du pont Ambassador présentait des éléments inhabituels et il a déclaré que les blocages ont été publiquement désavoués par l'Alliance canadienne du camionnage et l'Ontario Trucking Association, mais également que les grandes entreprises de logistique auxquelles ont fait appel l'Automotive Parts Manufacturers' Association avaient indiqué respecter des politiques de vaccination obligatoire. Donc, tout chauffeur non vacciné devait être réaffecté à des expéditions intérieures.

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Le 25 février 2022

Le ministre a comparu aux côtés des administrateurs généraux de Sécurité publique Canada, de la GRC et de l'ASFC. Lors de la deuxième heure, de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, du ministère de la Justice et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada se sont joints aux représentants du portefeuille de la Sécurité publique.

Le fil des questions posées portait principalement sur les sujets suivants :

• le seuil permettant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence;
• les pouvoirs existants et ceux conférés par le Règlement sur les mesures d'urgence;
• le signalement et le gel de comptes bancaires;
• des points techniques liés à la Loi sur les mesures d'urgence, y compris en ce qui concerne les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
• les mesures prises à l'échelle provinciale et municipale avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence;
• les efforts déployés par la GRC.

Il est important de souligner qu'une seule question a été posée à l'ASFC au sujet des agents des services frontaliers et des blocages illégaux aux frontières :

Le 3 mars 2022

Le Comité a entendu les témoignages faisant état des raisons qui ont mené au gel du financement participatif du Convoi de la liberté et des méthodes qui ont permis de prendre des décisions à cet égard. Des témoins représentant les plateformes de financement participatif (entre autres, GoFundMe et PayPal Canada) étaient présents. Aucune question portant précisément sur l'ASFC n'a été posée au cours de cette réunion.

Le 24 mars 2022

Le Service de police d'Ottawa et la Police provinciale de l'Ontario ont informé le Comité sur l'occupation à Ottawa et les blocages du Convoi de la liberté. Ces organismes ont tous deux indiqué que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a été un outil efficace pour voir à la sécurité dans la livraison des biens et la prestation des services, mais également pour rétablir la paix et l'ordre à Ottawa.

Les membres ont demandé au Service de police d'Ottawa si des armes à feu chargées avaient été trouvées dans le cadre des manifestations à Ottawa, une question d'intérêt pour l'ASFC. L'organisme a confirmé avoir reçu des renseignements concernant la présence de telles armes à ces manifestations et que des enquêtes sont en cours, mais qu'aucune accusation n'a été portée à ce jour (l'ASFC ne prend pas part à ces enquêtes). On a aussi confirmé qu'une annonce publique sera faite si des accusations sont portées.

Les membres ont également cherché à comprendre pourquoi la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée à Ottawa, alors qu'elle ne l'a pas été dans le cadre de manifestations semblables, entre autres les querelles frontalières en Alberta, au Manitoba et au pont Ambassador de Windsor. Le Service de police d'Ottawa a expliqué qu'en général, les querelles frontalières ne s'étendent pas aux zones résidentielles, alors que dans le cas d'Ottawa, il était question de l'occupation d'une grande municipalité; c'est pourquoi le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été nécessaire dans ces autres secteurs.