Notes d'édition – Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise : Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence (26 avril 2022)

Répercussions de la Loi sur les mesures d'urgence sur les opérations de l'ASFC

Avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et l'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences

Le commerce, la capacité des Canadiens de voyager et la santé et la sécurité des employés de l'Agence des services frontaliers (ASFC) ont subi des perturbations et des menaces continues. En plus des interruptions de service de plus grande envergure et des perturbations de plus courte durée, quatre points d'entrée (PDE) ont subi des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway.

Ensemble, ces quatre PDE représentent près de la moitié du volume et de la valeur de l'ensemble des importations commerciales du Canada aux PDE terrestres.

Statistiques d'avril 2021 à décembre 2021

En outre, l'ASFC n'avait pas le pouvoir légal de refuser l'entrée aux étrangers qui venaient au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques dont il est raisonnable de penser qu'elles auraient pour effet de troubler la paix, ou de faciliter de telles assemblées. Les marchandises importées pour soutenir des assemblées interdites ne pouvaient pas être retenues à la frontière puisque leur importation n'était pas interdite par le Code criminel.

Résultats de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et de l'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences

Démantèlement des blocages et protection des infrastructures

Le Règlement a permis d'élargir les pouvoirs des services de police compétents et d'autres personnes autorisées pour sécuriser et protéger les infrastructures essentielles comme les PDE, y compris les routes menant aux postes frontaliers, afin de prévenir la création de blocages, de les désorganiser et de les démanteler.

Un nombre important de mesures policières ciblaient des convois qui tentaient de bloquer un PDE. Le fait que le Règlement puisse être appliqué par les policiers pourrait avoir eu un effet dissuasif sur les personnes prévoyant de participer à des assemblées interdites.

Les agents de l'ASFC n'étaient pas engagés dans des activités d'application de la loi allant au-delà de leurs pouvoirs existants au PDE.

Interdiction d'entrée

L'ASFC devait disposer de pouvoirs particuliers et transparents pour pouvoir interdire aux étrangers d'entrer au Canada au seul motif de l'intention de participer à des assemblées interdites ou de faciliter de telles assemblées.

Les nouveaux pouvoirs permettaient d'interdire l'entrée aux étrangers qui cherchaient à participer à des assemblées publiques interdites et ont donné lieu à l'imposition automatique de conditions exigeant le respect des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence à tous les résidents temporaires.

Pendant que le Règlement était en vigueur, l'ASFC a interdit l'entrée à deux étrangers en vertu de ces pouvoirs. En outre, l'annonce publique de l'entrée en vigueur du Règlement pourrait avoir eu un effet dissuasif sur certains étrangers qui auraient autrement voyagé pour participer à des assemblées interdites.

Bien qu'aucune marchandise n'ait été retenue pendant que la Loi était en vigueur, le Règlement a conféré aux agents de l'ASFC le pouvoir de retenir les marchandises réunies dans le but de soutenir des assemblées interdites et importées en violation du Code criminel.

Retrait des pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences

Le 23 février 2022, la déclaration d'urgence d'ordre public a été révoquée et toutes les autorisations accordées en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence ont cessé d'avoir effet.

Bien que des activités minimales aient continué à être observées près de certains PDE après la révocation du Règlement, il n'y a pas eu d'autres répercussions sur les opérations des PDE et les activités régulières ont repris.

Il n'y a eu aucune répercussion sur les opérations du PDE depuis la fermeture du PDE de Pacific Highway le 19 février 2022.

Gestion des frontières

Réponses suggérées

L'ASFC a pour mandat de faciliter la circulation des personnes et des marchandises, et a également la responsabilité de protéger ses employés et ses installations.

L'ASFC travaille avec la police compétente pour atténuer les risques et les menaces pour les immeubles, les bureaux, les voyageurs et ses employés.

De la fin du mois de janvier au début du mois de mars 2022, le commerce, la capacité des Canadiens de voyager et la santé et la sécurité des employés de l'Agence des services frontaliers (ASFC) ont subi des perturbations et des menaces continues.

En plus des interruptions de service de plus grande envergure et des perturbations de plus courte durée, quatre points d'entrée (PDE) ont subi des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway. Ensemble, ces quatre postes représentent près de la moitié du volume et de la valeur totale des importations commerciales du Canada par les points d'entrée terrestres.

Tous les points d'entrée ont maintenant repris un fonctionnement normal, les dernières mesures visant à sécuriser les corridors commerciaux et les accès aux points d'entrée ayant été levées le 13 mars 2022 au pont Ambassador.

La déclaration d'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence a conféré aux agents de l'ASFC le pouvoir de refuser l'entrée aux ressortissants étrangers arrivant au Canada qui ont eu l'intention de faciliter ou de participer à une assemblée interdite.

En outre, le Code criminel interdit l'importation de marchandises obtenues ou provenant de la perpétration d'une infraction et le Règlement sur les mesures d'urgence interdit de réunir des marchandises pour appuyer des manifestations illégales. Les agents de l'ASFC avaient le pouvoir de retenir de telles marchandises.

Contexte

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré l'état d'urgence. Le Règlement sur les mesures d'urgence est entré en vigueur le 15 février 2022. Le 23 février 2022, l'état d'urgence a été révoqué et tous les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences ont cessé d'être en vigueur. De plus, les directives opérationnelles aux agents des services frontaliers (ASF) clarifiant les pouvoirs en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence ont été annulées le même jour.

Le Règlement sur les mesures d'urgence a donné aux ASF un pouvoir législatif supplémentaire pour empêcher les étrangers d'entrer au Canada dans le but de participer à des assemblées publiques interdites, ou de les faciliter. En raison de ces nouveaux pouvoirs, l'ASFC a interdit l'entrée à deux étrangers au total pendant que le Règlement était en vigueur.

Il existait quelques exemptions limitées à l'interdiction d'entrée. Celles-ci étaient destinées à des catégories spécifiques d'étrangers, y compris les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En outre, les ministres de l'Immigration et de la Citoyenneté et de la Sécurité publique disposaient également du pouvoir d'accorder des exemptions aux personnes dont la présence au Canada était dans l'intérêt national. Aucune exemption ministérielle de ce type n'a été accordée pendant la période où le Règlement sur les mesures d'urgence était en vigueur. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas modifié les pouvoirs existants des ASF en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les points d'entrée (PDE) sont sécurisés ainsi que les zones contrôlées. C'est une infraction d'entraver la capacité d'un ASF pendant qu'il exécute son travail. Par ailleurs, toute personne qui crée un risque de mort imminente ou de lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par imprudence à la Loi sur les mesures d'urgence ou à ses règlements peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $, à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou les deux.

Pendant la période d'application de la Loi sur les mesures d'urgence, l'Agence a surveillé les changements dans la demande aux PDE de remplacement désignés et a affecté des ressources ainsi qu'ajusté les niveaux de dotation et les heures de service au besoin à ces PDE afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels. Cela permet également d'assurer la sûreté et la sécurité du public et des employés tout en soutenant le flux continu de biens et de personnes légitimes.

Répercussions à la frontière en raison des manifestations

Réponses suggérées

Le 28 janvier 2022, l'ASFC a commencé à subir d'importantes répercussions à certains points d'entrée critiques en raison des manifestations et des blocages causés par le mouvement du Convoi de la liberté 2022 et ses partisans.

En raison de ces manifestations, l'ASFC a diffusé des alertes frontalières pour informer les clients et les intervenants des interruptions de service dans quatre points d'entrée : Pacific Highway en Colombie‑Britannique, Coutts en Alberta, Emerson au Manitoba et le pont Ambassador à Windsor en Ontario.

Ces interruptions de service ont eu des répercussions majeures sur la capacité de notre pays à maintenir des chaînes d'approvisionnement essentielles. Les opérations ont repris aux quatre points d'entrée (PDE), le dernier étant Emerson, au Manitoba, qui a commencé à recevoir du trafic transfrontalier le 16 février 2022.

L'ASFC surveille continuellement ses opérations et est prête à intervenir, avec le service de police local au besoin, en cas d'incident entravant les opérations aux points d'entrée.

Les PDE de l'ASFC sont des zones sécurisées et contrôlées qui servent de bouclier pour préserver l'intégrité de la frontière. L'accès aux PDE doit être bloqué à toute personne qui ne cherche pas à franchir la frontière.

Comme les opérations des PDE de l'ASFC dépendent de la sécurité de leurs voies d'accès par les autoroutes, les aéroports, les chemins de fer et les ports maritimes, il sera important à l'avenir de s'assurer que les différents juridictions (par exemple, les provinces, les municipalités, les autorités portuaires, les autorités chargées de application de la loi) disposent des outils et des pouvoirs nécessaires pour garantir que les voies d'accès restent ouvertes.

Si on insiste sur les autorités de l'ASFC alors que la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur

En réponse aux perturbations et aux répercussions qui en découlent, le nouveau Règlement sur les mesures d'urgences est entré en vigueur le 15 février 2022 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence. Le Règlement a été abrogé le 23 février 2022.

Le règlement temporaire permettait aux agents de l'ASFC de refuser l'entrée à tout étranger venant au Canada avec l'intention de participer à une assemblée publique interdite ou de faciliter une telle assemblée.

De plus, tout étranger qui prenait part à de telles activités au Canada et dont le dossier était confié à l'ASFC par le service de police local pouvait faire l'objet d'un renvoi du Canada.

Les agents de l'ASFC disposaient des pouvoirs nécessaires, déjà en place et nouveaux, conférés notamment par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes, le Règlement sur les mesures d'urgence et les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, pour refuser l'accès au Canada à tous les étrangers qui souhaitaient perturber nos chaînes d'approvisionnement et notre relance économique.

Contexte

Le 15 janvier 2022, les dispositions des décrets concernant la COVID-19 sont entrées en vigueur, rendant la vaccination obligatoire pour les camionneurs commerciaux qui traversent la frontière. En réponse à ces décrets, un mouvement de protestation a commencé à voir le jour à Ottawa, puis s'est propagé à d'autres emplacements clés et points d'entrée (PDE) partout au Canada. Ces activités ont eu d'importantes répercussions sur les chaînes d'approvisionnement du Canada.

Les manifestations aux PDE de l'ASFC, ou à proximité de ceux-ci, ont eu des répercussions opérationnelles importantes, particulièrement aux PDE de Coutts (Alberta), d'Emerson (Manitoba) et du pont Ambassador. En raison de ces manifestations, les PDE suivants ont été temporairement fermés :

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré l'état d'urgence. Le Règlement sur les mesures d'urgence est entré en vigueur le 15 février 2022. Le 23 février 2022, l'état d'urgence a été révoqué et tous les pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences ont cessé d'être en vigueur. De plus, le bulletin opérationnel aux agents des services frontaliers (ASF) clarifiant les pouvoirs en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence a été annulé le même jour.

En vertu du Règlement sur les mesures d'urgences et de son application, lorsqu'en présence d'étrangers qui souhaitaient entrer au Canada, l'ASFC pouvait interdire l'entrée à ceux avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites ou de faciliter de telles assemblées. Au PDE, ces étrangers se seraient vu refuser l'entrée et auraient été renvoyés aux États-Unis. Au Canada, les étrangers qui étaient repérés et dont le dossier était confié à l'ASFC par les policiers pour infraction à la Loi sur les mesures d'urgence pouvaient faire l'objet de mesures d'immigration appropriées, y compris d'un renvoi du Canada.

En vertu du Règlement sur les mesures d'urgence, les ASF, lors du traitement primaire des étrangers entrant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques, avaient reçu la directive de renvoyer ces personnes au traitement secondaire pour confirmer leur admissibilité à entrer au Canada. Des directives avaient été fournies aux ASF concernant l'interdiction, prévue par le Règlement, de voyager pour les étrangers. Les ASF ont exercé ces pouvoirs à deux reprises, interdisant l'entrée à deux étrangers qui sont retournés aux États-Unis.

Les ASF ont également reçu la directive de faire preuve d'une vigilance accrue et d'inspecter de près les voyageurs pour s'assurer que les exigences émises par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine étaient respectées et que les personnes cherchaient à entrer au Canada à des fins légitimes.

L'ASFC, de concert avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et en étroite consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis aux échelles locale et régionale, adaptait ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évoluait. L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des activités étaient en cours, ou là où elles étaient prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à ses partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

Bien que tous les PDE de l'ASFC qui avaient été touchés soient maintenant rouverts, l'ASFC continue d'adapter ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et en étroite consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis aux échelles locale et régionale.

L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des manifestations illégales étaient ou sont en cours, ou là où elles sont prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à nos partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

L'ASFC a renforcé sa collaboration avec d'autres partenaires de la sécurité publique et a continué à travailler avec ses partenaires chargés de l'application de la loi pour gérer les répercussions des assemblées interdites sur le mouvement international des voyages et du commerce. Il existe toujours une vulnérabilité permanente à nos PDE les plus risqués.

Afin d'empêcher les personnes participant à des assemblées illégales d'entraver le commerce international, l'ASFC renforce actuellement les opérations de ces PDE ainsi que les corridors commerciaux connexes. Il s'agissait notamment de déployer des mesures de sécurité temporaires pour les infrastructures, selon les besoins, en fonction du contexte entourant la menace.

En plus des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes, le Code criminel et précédemment, lorsqu'il était en vigueur, le Règlement sur les mesures d'urgences, les agents de l'ASFC possèdent les pouvoirs réglementés leur permettant d'appliquer les décrets actuellement pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. Les décrets interdisent l'entrée au Canada à tous les étrangers non exemptés qui ne répondent pas à la définition du terme « entièrement vacciné », ce qui comprend l'exigence de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19 adéquat avant l'arrivée et, dans la plupart des cas, à un test au moment de l'arrivée ou une fois au Canada. Les étrangers qui arrivent des États-Unis et à qui l'entrée au Canada est interdite en vertu des décrets sont immédiatement renvoyés aux États-Unis.

Mesures actuelles à la frontière liées à la COVID-19

Réponses suggérées

Le gouvernement continue d'affiner ses mesures frontalières afin d'aider le Canada à effectuer la transition vers un cadre plus durable de la gestion à long terme de la COVID-19 à ses frontières.

Le 1 avril 2022, le Canada supprimera l'exigence de test préalable à l'entrée pour les voyageurs entièrement vaccinés. Les exigences en matière de tests préalables à l'entrée ne changent pas pour les voyageurs partiellement vaccinés ou non vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada.

Ces nouvelles modifications s'ajoutent à celles qui sont entrées en vigueur le 1 mars 2022 et qui autorisent l'utilisation de tests antigéniques rapides, sous certains paramètres, pour satisfaire aux exigences de test avant l'arrivée des personnes qui ont besoin d'un test négatif pour entrer sur le territoire.

Ces modifications aux mesures frontalières du Canada sont possibles grâce à divers facteurs, notamment les taux de vaccination élevés au Canada, la disponibilité et l'utilisation accrues de tests de dépistage rapides et la disponibilité croissante de traitements contre la COVID-19 au pays.

Contexte

L'approche progressive du gouvernement du Canada visant à assouplir les mesures frontalières a été élaborée de façon à répondre à des critères précis de santé publique et est fondée sur des données scientifiques et sur la situation en matière de santé publique au Canada et à l'étranger.

Modifications apportées le 1 avril 2022

Le 17 mars 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que les tests préalables à l'entrée ne seraient plus exigés pour les voyageurs entièrement vaccinés. Les exigences en matière de tests préalables à l'entrée ne changent pas pour les voyageurs partiellement vaccinés ou non vaccinés qui sont actuellement autorisés à entrer au Canada.

À moins d'en être exemptés, tous les voyageurs de 5 ans et plus doivent fournir une preuve de résultat à un test de dépistage de la COVID-19 accepté avant l'entrée :

• un test antigénique négatif valide, administré ou observé par un laboratoire ou un fournisseur de tests accrédité, effectué à l'extérieur du Canada au plus tard un jour avant l'heure de départ initialement prévue du vol ou l'arrivée à la frontière terrestre ou au port d'entrée maritime;
• un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire valide effectué dans les 72 heures précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime; ou
• un précédent test moléculaire positif effectué au moins 10 jours civils et pas plus de 180 jours civils précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime.

Modifications apportées le 1 mars 2022

À compter du 1 mars 2022, une série de modifications aux mesures frontalières du Canada sont entrées en vigueur.

Il sera permis de présenter le résultat d'un test de détection rapide des antigènes pour satisfaire aux exigences relatives au test de dépistage de la COVID-19 avant l'arrivée.

Les voyageurs qui doivent présenter un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 auront maintenant la possibilité de présenter le résultat d'un test de détection des antigènes (effectué le jour précédent l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime) ou d'un test de dépistage moléculaire (effectué dans les 72 heures précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime).

À moins d'en être exemptés, tous les voyageurs de 5 ans et plus doivent fournir une preuve de résultat à un test de dépistage de la COVID-19 accepté avant l'entrée :

• un résultat négatif à un test de détection des antigènes valide effectué le jour précédent l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou par voie maritime;
• un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire valide effectué dans les 72 heures précédant l'heure prévue de leur vol ou de leur arrivée à la frontière terrestre ou au point d'entrée maritime;
• un ancien résultat positif à un test de dépistage moléculaire effectué au moins 10 jours civils, mais pas plus de 180 jours civils, avant l'entrée au Canada.

Pour être valide, un test de détection des antigènes de la COVID-19 doit être autorisé dans le pays dans lequel on se l'est procuré et il doit être administré par un laboratoire ou un organisme de la santé ou par des services en télésanté.

Qu'ils utilisent des tests de dépistage moléculaire ou des tests de détection des antigènes, les voyageurs sont toujours tenus de confirmer au moyen d'ArriveCAN qu'ils ont en leur possession une preuve d'un résultat de test valide et doivent en présenter une copie aux transporteurs aériens et aux agents des services frontaliers, sur demande.

Les voyageurs doivent fournir une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 (moléculaire ou antigénique) ou de résultat positif à un test de dépistage moléculaire aux compagnies aériennes pour monter à bord d'un avion à destination du Canada. Les voyageurs qui omettent de fournir une preuve se verront refuser l'embarquement, quelle que soit leur nationalité.

Les étrangers qui se présentent à la frontière sans les renseignements valides requis en leur possession peuvent se voir refuser l'entrée. Les voyageurs ayant un droit d'entrée seront autorisés à entrer au Canada, mais sont passibles d'une amende.

Test de dépistage aléatoire obligatoire pour les personnes entièrement vaccinées de tous les pays

Les voyageurs entièrement vaccinés arrivant au Canada en provenance de n'importe quel pays n'auront pas à se soumettre à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 à leur arrivée, à moins d'être sélectionnés pour un test aléatoire obligatoire.

S'ils sont sélectionnés pour le test aléatoire obligatoire, les voyageurs sont exemptés de quarantaine pendant leur attente du résultat de leur test.

Modification des exigences relatives à la quarantaine pour les enfants de moins de 12 ans qui ne sont pas entièrement vaccinés et qui voyagent avec des adultes vaccinés.

Les enfants de moins de 12 ans qui ne sont pas entièrement vaccinés et qui voyagent avec des parents, ou d'autres adultes admissibles, entièrement vaccinés ou qui présentent une contre-indication médicale à la vaccination continueront d'être exemptés de la mise en quarantaine, sans condition réglementaire limitant leurs activités.

Les enfants ne seront plus assujettis à des conditions supplémentaires. Par exemple, ils n'ont plus à attendre 14 jours avant de pouvoir fréquenter l'école, la garderie ou un camp. Ils n'auront également plus à se soumettre à des tests de dépistage et à d'autres exigences particulières, quel que soit leur statut vaccinal.

Ces enfants peuvent être sélectionnés pour les tests de dépistage aléatoires obligatoires à l'arrivée. Cependant, ils n'auront pas à se mettre en quarantaine en attendant le résultat de leur test du jour 1.

Les parents doivent également vérifier auprès des autorités sanitaires locales, de l'école ou de la garderie si des exigences supplémentaires doivent être respectées après un voyage. Plusieurs provinces et territoires du pays ont récemment réduit les périodes d'isolement et de quarantaine. Si les exigences fédérales et celles énoncées par votre province, votre territoire ou votre collectivité sont différentes, vous devez respecter les exigences les plus strictes.

Exemptions d'intérêt national

Le ministre de la Sécurité publique a prolongé jusqu'au 31 mars des exemptions liées à l'intérêt national à l'interdiction d'entrée pour les groupes de voyageurs suivants, qui seraient autrement assujettis aux nouvelles mesures.

• Les membres d'équipage étrangers entièrement vaccinés (y compris les camionneurs) qui omettent de fournir les renseignements obligatoires au moyen d'ArriveCAN;
• Les agents du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis qui ne sont pas vaccinés ou qui omettent de soumettre les renseignements obligatoires au moyen d'ArriveCAN et qui transitent par le Canada vers un lieu de travail (ce groupe nécessitera également une exemption fondée sur l'intérêt national pour la mise en quarantaine et les tests de dépistage à l'arrivée);
• Les personnes non vaccinées qui entrent au Canada, pour transiter par le Canada en direction ou en provenance de l'Alaska pour des raisons non discrétionnaires.