Vue d'ensemble – Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise : Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence (26 avril 2022)

Note sur le scénario

Informations générales

Le 24 mars 2022, le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) a adopté une motion visant à inviter la vice-premier ministre et ministre des Finances, le président du Conseil privé de la Reine et ministre de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice à comparaître devant le Comité aux dates choisies par celui-ci pour discuter des mesures invoquées le 14 février 2022 en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, pour une période de 1,5 heure chacun, soit un total de 6 heures. Les ministres disposeront de cinq minutes pour leurs remarques préliminaires, suivies d'une heure et demie de questions des membres.

Le ministre de la Sécurité publique comparaîtra devant le DEDC au cours de la première moitié de leur réunion, le mardi 26 avril 2022, de 18 h 30 à 20 h. Les administrateurs généraux de Sécurité publique (SP), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) comparaîtront aux côtés du ministre.

Au cours de la deuxième partie de la réunion du DEDC (de 20 h 00 à 21 h 30), le ministre de la Justice apparaîtra aux côtés de fonctionnaires du ministère de la Justice. Le ministre de la Sécurité publique et les responsables du portefeuille ne sont tenus de comparaître que pendant la première moitié de la réunion du DEDC.

Participation prévue de l'ASFC

Il est prévu que le rôle de l'ASFC au DEDC sera minime par rapport aux autres organisations présentes. Le point central de la réunion et la grande majorité des questions seront probablement adressées au ministre, à la SP et à la GRC. La dernière réunion relative à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence à laquelle l'ASFC a participé a eu lieu le 25 février 2022, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU). Lors de la comparution devant le SECU, l'ASFC n'a reçu qu'une seule question du NPD concernant les agents des services frontaliers et les blocages illégaux à la frontière.

Logistique

La réunion aura lieu le mardi 26 avril 2022, de 18 h 30 à 20 h, et se déroulera en personne et par vidéoconférence (plateforme Zoom). Le ministre sera présent en personne. Le vice-président exécutif soutiendra le ministre virtuellement, et les services informatiques ont confirmé qu'ils seront sur place pour le soutenir dans son bureau. Le personnel technique de la Chambre des communes contactera probablement les témoins pour effectuer un essai A/V le jour de la réunion. Tous les fonctionnaires qui se présentent à la commission devront être munis d'un casque filaire avec micro à perche.

Remarques préliminaires

Au début de la réunion, le président invitera le ministre à prononcer un discours d'ouverture de cinq minutes. Les administrateurs généraux des agences du portefeuille ne sont pas tenus de prononcer des allocutions d'ouverture.

Tours de questions

À la discrétion du président, les questions des membres du comité se dérouleront comme suit :

• Premier tour : 4 minutes pour les Conservateurs de la Chambre des communes, 4 minutes pour les Libéraux de la Chambre des communes, 4 minutes pour le Bloc Québécois (BQ) de la Chambre des communes, 4 minutes pour le Nouveau Parti Démocratique (NPD) de la Chambre des communes et 4 minutes pour chaque sénateur
• Pour le deuxième tour et les tours suivants : 3 minutes pour les Conservateurs de la Chambre des communes, 3 minutes pour les Libéraux de la Chambre des communes, 2 minutes pour le BQ de la Chambre des communes, 2 minutes pour le NPD de la Chambre des communes et 2 minutes par sénateur pour 2 sénateurs sur une base rotative à déterminer par les groupes parlementaires du Sénat

Comparaissant

de 18 h 30 à 20 h.

Hon. Marco Mendicino, CP, député, ministre de la Sécurité publique

Témoins

de 18 h 30 à 20 h.

• Agence des services frontaliers du Canada
  Ted Gallivan, vice-président exécutif
• Service canadien du renseignement de sécurité
  David Vigneault, directeur
• Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  Rob Stewart, sous-ministre
• Gendarmerie royale du Canada
  Brenda Lucki, Commissaire

Messages clés

1. La gestion par l'ASFC des opérations aux points d'entrée (PDE)

Nous avons évalué continuellement les situations aux différents PDE pour veiller à ce que des mesures de protection soient en place pour assurer la sûreté et la sécurité du public et de nos employés et pour favoriser la circulation continue des marchandises et des personnes légitimes. L'ASFC est restée prête à intervenir en cas d'événement qui aurait pu entraver les opérations aux PDE à l'avenir.

En raison des assemblées publiques, l'ASFC a dû mobiliser et redéployer ses ressources de première ligne aux PDE touchés et à d'autres sites de traitement.

La direction régionale de l'ASFC a mis en œuvre des plans d'urgence aux PDE pour assurer la continuité du commerce transfrontalier pendant les blocages ainsi que le retour à la normale des opérations frontalières dès que les blocages eussent été levés.
Il a fallu notamment renforcer la présence d'agents aux PDE où l'on a constaté une augmentation de la circulation en raison de blocages à des PDE à proximité, particulièrement dans la région du Manitoba (en raison du barrage au PDE d'Emerson), en Alberta (en raison du barrage au PDE de Coutts) et dans la région du Sud de l'Ontario (en raison de la fermeture du pont Ambassador).

L'ASFC a également redéployé des agents, au besoin, à d'autres sites et au sein des régions et entre celle-ci afin d'assurer une préparation et une capacité opérationnelle suffisantes pour gérer les hausses de volume et les augmentations localisées découlant des activités d'une assemblée ou de la reprise des activités à mesure que le contexte entourant les activités évoluait.

L'ASFC a dû suspendre ses services en raison des assemblées aux principaux PDE du pont Ambassador à Windsor en Ontario, d'Emerson au Manitoba, de Coutts en Alberta et de Pacific Highway en Colombie-Britannique.

En outre, 12 assemblées publiques ont eu une incidence directe sur les opérations aux PDE. À deux endroits, soit aux PDE de Pacific Highway et de Fort Erie, les participants ont franchi les limites de l'esplanade de l'ASFC, ce qui a forcé les agents de l'Agence à bloquer l'accès au bureau pour empêcher les intrus d'entrer.

L'ASFC surveille continuellement ses opérations et est prête à intervenir, en collaboration avec les services de police locaux compétents au besoin, en cas d'événements entravant les opérations aux PDE.

Protection des infrastructures essentielles

Le Règlement sur les mesures d'urgence a permis de sécuriser certains lieux publics désignés, y compris les PDE, les bureaux de douane ainsi que d'autres infrastructures essentielles et édifices gouvernementaux.

Les PDE sont des zones sécurisées et contrôlées. C'est une infraction d'entraver la capacité d'un ASF pendant qu'il exécute son travail.

L'ASFC a l'obligation légale d'assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes sous sa garde et son contrôle. L'Agence a également intérêt à protéger ses installations pour assurer la continuité de ses services au public. S'il y a lieu de croire que des immeubles ou des bureaux et des voyageurs ou des employés risquent de subir des dommages physiques ou des préjudices, l'ASFC travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi afin de protéger l'intégrité de ses installations et la sécurité de toutes les personnes à l'intérieur.

2. Le Règlement sur les mesures d'urgence a conféré à l'ASFC les pouvoirs nécessaires et essentiels pour gérer la situation

Les nouveaux pouvoirs qui ont aidé l'ASFC à gérer la frontière consistaient à interdire l'entrée aux étrangers qui cherchaient à participer à des assemblées publiques interdites et ont donné lieu à l'imposition automatique de conditions exigeant le respect des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence à tous les résidents temporaires. Bien que le Règlement sur les mesures d'urgences ne conférait pas à l'ASFC de nouveaux pouvoirs en ce qui a trait aux marchandises, les agents de l'ASFC pouvaient s'appuyer sur leurs pouvoirs prévus par la Loi sur les douanes pour retenir les marchandises et vérifier auprès des policiers si leur importation était interdite par le Code criminel en raison d'une infraction au Règlement sur les mesures d'urgences.

Nouveaux pouvoirs

L'ASFC a exercé ses pouvoirs prévus par le Règlement sur les mesures d'urgence et a refusé l'entrée à deux étrangers qui tentaient d'entrer au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites.

Les agents de l'ASFC ont reçu des directives quant à l'exécution du nouveau règlement et pouvaient refuser l'entrée à tout étranger entrant au Canada avec l'intention de participer à une assemblée publique interdite ou de faciliter une telle assemblée.

Les agents de l'ASFC n'ont pas participé à des activités d'exécution de la loi allant au-delà de leurs pouvoirs actuels. L'application des règlements municipaux et provinciaux et le fait de mettre fin à des assemblées publiques interdites outrepassaient ces pouvoirs.

Comme toujours, les agents de l'ASFC partout au pays ont continué d'être vigilants pour s'assurer que toutes les exigences, y compris celles prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur les douanes et la Loi sur la mise en quarantaine étaient respectées et que quiconque cherchait à entrer au Canada, le faisait pour des raisons légitimes.

Répercussions de l'abrogation du Règlement

Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgences, le 23 février, l'ASFC a perdu ses pouvoirs lui permettant de refuser l'accès aux étrangers autrement admissibles qui cherchent à entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques interdites. En outre, les marchandises importées dans le but de soutenir de telles assemblées publiques interdites ne peuvent plus être retenues à la frontière pour assurer le respect des dispositions du Code criminel relatives au Règlement sur les mesures d'urgence.

3. Mobilisation des partenaires

L'ASFC, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et avec le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis, aux échelles locale et régionale, adapte ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue.

L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des activités étaient en cours, ou là où elles étaient prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à ses partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections et le renforcement de la sécurité physique des bureaux.

L'ASFC et le CBP des États-Unis se sont réunis quotidiennement au niveau opérationnel et à l'échelle de la haute direction pour discuter de la coordination des points d'entrée de remplacement, de la redirection du trafic et du prolongement des heures de service, du traitement des animaux vivants et de la facilitation de leur transport ainsi que des rôles et des responsabilités à la frontière.

L'ASFC a mobilisé des partenaires chargés de l'application de la loi aux PDE présentant le plus haut niveau de risque le long de la frontière canado-américaine. Nous avons établi des points de coordination à l'échelle de la haute direction avec les services de police compétents afin d'échanger des informations sur les assemblées publiques et faciliter l'élaboration de plans opérationnels visant à atténuer les répercussions à la frontière.

4. Perturbations causées par les blocages

Le commerce et le transport au Canada et entre le Canada et les États-Unis sont hautement intégrés. Les postes frontaliers, les lignes de chemin de fer, les aéroports et les autres PDE sont intégrés et subissent des répercussions néfastes lorsqu'un ou plusieurs composants sont bloqués ou ne peuvent fonctionner selon une capacité normale.

L'incidence des blocages sur le commerce a été importante et n'a pas uniquement entraîné une redirection du trafic commercial vers d'autres PDE. Lorsque les véhicules commerciaux n'étaient pas en mesure d'accéder à un PDE, ils étaient redirigés vers un autre PDE. Les temps d'attente prolongés aux autres postes frontaliers ont entraîné des retards dans la livraison de marchandises. Les blocages ont entravé les chaînes d'approvisionnement cruciales en biens, services et ressources essentiels, ce qui est particulièrement néfaste alors que le pays s'efforce de se remettre des répercussions de la pandémie de COVID-19.

Les blocages ont entraîné des perturbations durables de l'industrie et des menaces pour les échanges commerciaux. En plus des interruptions de plus courte durée, quatre points d'entrée ont subi des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway.

Ensemble, ces quatre postes représentent près de 45 % du volume des importations commerciales du Canada par les points d'entrée terrestres et la moitié de la valeur totale des droits à l'échelle nationale.

La fermeture des PDE cruciaux le long de la frontière canado-américaine et les menaces qui pèsent sur ceux-ci ont non seulement nui à l'économie canadienne, mais elles ont également mis en péril le bien-être des Canadiens en perturbant le transport de marchandises essentielles, comme les fournitures médicales, les aliments et le carburant à la frontière canado-américaine.

Cela a eu un impact sur la capacité des partenaires chargés de l'exécution de la loi à sécuriser les voies d'accès vers et depuis les PDE, et à maintenir les voies ouvertes pour faciliter le traitement et la circulation des marchandises et des voyageurs.

Protection des corridors commerciaux

L'ASFC collabore avec les services de police compétents et les fonctionnaires provinciaux et municipaux afin d'assurer l'intégrité des transports essentiels et des corridors commerciaux.

Pour y arriver, il faut une gestion efficace de la circulation, une surveillance étroite par les policiers et, au besoin, l'installation de barrières physiques temporaires ou d'autres équipements pour empêcher les véhicules de créer un blocage illégal.

L'ASFC a travaillé en partenariat avec des représentants locaux pour veiller à ce que la priorité soit accordée à la circulation transfrontalière jusqu'à ce que la menace posée sur le commerce international se dissipe.

L'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures d'urgence a conféré des pouvoirs et des compétences aux autorités locales chargées de l'application de la loi afin de dégager les points de sortie des PDE touchés.

Le dégagement des points de sortie aux PDE a permis à l'ASFC de reprendre le traitement du trafic commercial, ce qui a réduit les retards et la nécessité de réacheminer le trafic aux PDE touchés.

Sans le dégagement des points de sortie, les délais, les réacheminements et les retards se seraient poursuivis.

Chronologie des manifestations et des barrages aux points d'entrée (du 7 au 19 février)

Dans l'après-midi du 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré une urgence d'ordre public.

Le Règlement sur les mesures d'urgence et le Décret sur les mesures économiques d'urgence sont entrés en vigueur vers 18 heures, le 15 février 2022.

Points d'entrée

Pont Ambassador

Suspension des services : 20 h 59 HNE - 7 février 2022
Reprise des services : 20 h 59 HNE - 14 février 2022

Activités de perturbations :

• Du 30 janvier au 6 février : Des convois de véhicules (à vitesse réduite) se sont rassemblés sur les autoroutes près du PDE en opposition aux mandats liés à la COVID-19. Les assemblées ont provoqué des ralentissements et des blocages de l'autoroute, mais les accès au point d'entrée sont restés ouverts.
• 7 février : Les participants ont bloqué toutes les sorties du pont Ambassador; une alerte frontalière pour interruption de service a été émise à 20 h 59 HNE.
• Pendant la fermeture du pont Ambassador, la circulation a été redirigée vers le tunnel Windsor-Detroit, et la circulation commerciale a été redirigée vers le pont Blue Water de Sarnia.
• 14 février : Les services reprennent (message de reprise émis à 00 h 11 HNE) après la dispersion du barrage par la police locale. Des personnes restent assemblées dans la zone, mais aucun impact opérationnel n'est signalé.

Coutts

Suspension des services : 12 h 18 HNE - 12 février 2022
Reprise des services : 10 h 46 HNE - 15 février 2022

Activités de perturbations :

• Du 29 janvier au 3 février; du 7 au 12 février : Des convois de véhicules et de personnes se sont rassemblés sur les autoroutes près du PDE en opposition aux mandats liés à la COVID-19. Les assemblées ont provoqué des ralentissements et des blocages des voies de circulation, mais les accès au point d'entrée sont restés ouverts.
• Du 7 au 12 février : Les véhicules à destination du Canada ont été réacheminés vers d'autres points d'entrée à Carway, Del Bonita et Rooseville (Colombie-Britannique) afin d'éviter la congestion près de la frontière en raison des assemblées en cours.
• 11 février : La GRC a demandé que les services frontaliers à Coutts soient suspendus pour des raisons de sécurité publique.
• 12 février : Alerte frontalière pour interruption de service émise à 12 h 18 HNR. Le PDE de Coutts ferme à tous les voyageurs et au trafic commercial.
• 15 février : Le service reprend (message de reprise émis à 10 h 46 HNR). Des personnes restent rassemblées à divers endroits de l'autoroute après cette date, mais la présence de la GRC est maintenue et aucun impact opérationnel n'est signalé.

Emerson

Suspension des services : 19 h 17 HNC - 10 février 2022
Reprise des services : 13 h 49 HNE - 16 février 2022

Activités de perturbations :

• 23 janvier; du 29 janvier au 31 janvier : Des convois de véhicules (à vitesse réduite) se sont rassemblés près du point d'entrée. Le convoi n'a pas directement entravé la circulation, à l'exception d'une brève période de blocage complet de la route le 30 janvier.
• 9 février : Circulation à vitesse réduite près du PDE; aucun impact opérationnel signalé.
• 10 février : Les personnes rassemblées ont formé un barrage à 1,5 km au nord du PDE, bloquant le trafic en direction du nord et du sud. En conséquence, une alerte frontalière a été émise à 19 h 17 HNC.
• Pendant la fermeture d'Emerson, la circulation a été redirigée vers les points d'entrée de rechange de Winkler, Gretna et Tolstoi (Manitoba), et un service de nuit était disponible à Sprague et Boissevain (fonctionnement 24/7).
• 16 février : La dispersion du barrage entraîne la reprise des services au PDE (message émis à 13 h 49 HNC)

Pacific Highway

Suspension des services : 18 h 15 HNP - 12 février 2022
Reprise des services : 05 h 44 HNP - 15 février 2022

Activités de perturbations :

• 7 février : De petits groupes commencent à se rassembler près du PDE de Pacific Highway. Ils tiennent des pancartes, mais ils n'empêchent pas l'accès des véhicules. Le 11 février, la taille du rassemblement quotidien est passée à 150 à 200 personnes dans les zones à proximité du PDE. La direction de l'ASFC a rencontré la GRC pour discuter de la situation, et la GRC a établi des PDE et des zones de confinement à des emplacements clés à proximité du PDE.
• 12 février : L'accès au PDE de Pac Highway est perturbé en raison de véhicules bloquant la circulation en direction du nord et du sud. Une alerte frontalière a été émise à 18 h 15 HNP.
• 15 février : La GRC a dégagé les personnes et les véhicules ayant causé une interruption de service, et un message de reprise du service a été émis à 05 h 44 HNP.
• 28 février : Le nombre de personnes qui se rassemblent quotidiennement près du PDE a diminué, et la GRC a retiré les barrières en ciment et les PDE de la zone. Aucun autre impact opérationnel.

Suspension des services : 13 h 01 HNP - 19 février 2022
Reprise des services : 20 h 39 HNP - 19 février 2022

Activités de perturbations :

19 février : La GRC a fermé l'accès à l'autoroute nord et sud en raison d'une activité de rassemblement. Une alerte frontalière a été émise à 13 h 01 HNP. À 20 h 39 HNP, un message de reprise du service a été émis lorsque la GRC a rouvert l'accès à l'autoroute à la suite d'une diminution des activités de l'assemblée.

Figure 1 - Version textuelle

Chronologie des manifestations et des blocages aux points d'entrée (POE), du 7 au 19 février 2022

• Pont Ambassador : Suspension de service - 7 février @ ~20 h 59 HNE
• Emerson : Suspension de service - 10 février @ 19 h 17 HNC
• Coutts : La GRC de Coutts demande la suspension de service - 11 février
• Coutts : Suspension de service - 12 février @ ~12 h 18 HNR
• Pacific Highway : Suspension de service - 12 février @ 18 h 15 HNP
• Pont Ambassador : Reprise - 14 février @ ~00 h 11 HNE
• Le gouvernement du Canada annonce une urgence publique - 14 février @ après-midi
• Pacific Highway : Reprise - 15 février @ ~05 h 44 HNP
• Coutts : Reprise - 15 février @ ~10 h 46 HNR
• Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence - 15 février @ ~18 h 00
• Emerson : Reprise - 16 février @ ~13 h 49 HNC
• Pacific Highway : Suspension de service - 19 février @ ~13 h 01 HNP
• Pacific Highway : Reprise - 19 février @ ~20 h 39 HNP

Répercussions des manifestations et des blocages aux points d'entrée (POE), du 7 au 19 février 2022

Les blocages ont entraîné des perturbations durables de l'industrie et des menaces pour les échanges commerciaux. En plus des interruptions de plus courte durée, quatre points d'entrée ont subi des fermetures de plusieurs jours : le pont Ambassador, Coutts, Emerson et Pacific Highway. Ensemble, ces quatre postes représentent près de 44 % du volume des importations commerciales du Canada par les points d'entrée terrestres et la moitié de la valeur totale en douane à l'échelle nationale.^{Note de bas de page 1} [Note : Les blocages ont également interrompu les exportations du Canada vers les États-Unis. L'ASFC ne dispose pas des données d'exportation pour les PDE terrestres entrant aux États-Unis. Statistique Canada reçoit les données directement du Bureau de recensement des États-Unis pour les importations en provenance du Canada].

Le tableau ci-dessous montre l'effet des blocages sur le passage des moyens de transport commerciaux par rapport aux semaines équivalentes en 2021 :

Moyens de transport commerciaux du 7 au 19 février^{Note de bas de page 2}, ^{Note de bas de page 3}

Un mois après les blocages, les quatre postes frontaliers qui avaient été fermés semblent être revenus à la normale. Les volumes au pont Ambassador, à Emerson et à Pacific Highway n'étaient que de 4 à 5 % inférieurs à ceux de la semaine équivalente en 2021, tandis que le volume à Coutts était essentiellement le même que celui de la semaine équivalente en 2021.

Moyens de transport commerciaux du 7 au 19 mars

Région du sud de l'Ontario (RSO)

Volumes : Pendant la durée du blocage du pont Ambassador (soir du 7 février au 13 février), 50 835 moyens de transport commerciaux ont pu entrer au Canada par les points d'entrée de la RSO. Par rapport à la même période de l'année civile précédente, la RSO a traité environ 60 307 moyens de transport commerciaux. Ainsi, 9 472 moyens de transport commerciaux de moins ont pu entrer au Canada, soit une réduction d'environ 16 % pour l'ensemble de la semaine (voir le graphique ci-dessous).

Un mois après le début du blocage (du 7 au 13 mars), le volume au pont Ambassador était d'environ 4 % inférieur au niveau de 2021. Le volume total pour les PDE de RSO est essentiellement revenu à la normale – moins de 1 % en dessous du niveau de 2021.

Temps d'attente à la frontière ^{Note de bas de page 4} : Au cours de la semaine du 7 au 13 février 2022, les opérations commerciales de la RSO ont connu un total de 315 heures de travail où les temps d'attente ont dépassé les normes de service (45 minutes); 303 heures de travail ont dépassé 60 minutes. Le temps d'attente le plus notable a eu lieu le 8 février au pont Bluewater, qui a connu une congestion de 9 km en direction des États-Unis et de 10,4 km en direction du Canada.

Industrie : Toyota Motor Corp, Ford Motor Co et General Motors Co ont indiqué que la perturbation avait entraîné des réductions de production dans des usines du Michigan, de l'Ohio, de la Virginie occidentale, de l'Alabama et de l'Ontario. Stellantis, dont fait partie Chrysler, a réduit plusieurs équipes en raison de la pénurie de pièces, et Honda a déclaré la suspension temporaire de la fabrication sur une ligne de production de son usine d'Alliston, en Ontario. Anderson Economic Group (AEG) estime que l'industrie automobile a perdu 299,9 millions de dollars US entre le 7 et le 15 février.

Région des Prairies (PRA)

Volumes : Pendant la période où les blocages des PDE de Coutts et d'Emerson étaient en vigueur (du 9 au 16 février), 10 100 moyens de transport commerciaux ont quand même pu entrer au Canada par les points d'entrée de PRA. Par rapport à la même période de l'année civile précédente, PRA a traité environ 11 179 moyens de transport commerciaux. Ainsi, 1 079 moyens de transport commerciaux de moins ont pu entrer au Canada, soit une réduction d'environ 10 % pour l'ensemble de la semaine (voir le graphique ci-dessous).

Un mois après le début des blocages (du 9 au 16 mars), le volume à Coutts était presque le même que celui de 2021, tandis qu'à Emerson, le volume était inférieur d'environ 4 %. Dans l'ensemble, le volume de la PRA est également revenu à la normale – moins de 1 % en dessous du niveau de 2021.

Temps d'attente à la frontière : Au cours de la semaine du 9 au 16 février 2022, les opérations commerciales de la PRA ont connu un total de 491 heures de temps d'attente dépassant les normes de service (45 minutes), toutes dépassant 60 minutes et se produisant à Coutts.

Région Pacifique (PAC)

La région PAC a également connu des perturbations du trafic commercial du 12 au 19 février, le trafic au PDE de Pacific Highway ayant été contraint de se dérouter vers les PDE voisins.

Volumes : Pendant la période où le blocage du PDE de Pacific Highway était en vigueur (du 12 au 19 février), 13 697 moyens de transport commerciaux ont quand même pu entrer au Canada par les points d'entrée de la région PAC. Par rapport à la même période de l'année civile précédente, la région PAC a traité environ 13 904 moyens de transport commerciaux. Ainsi, 207 moyens de transport commerciaux de moins ont pu entrer au Canada, soit une réduction d'environ 1,5 % pour l'ensemble de la semaine (voir le graphique ci-dessous).

Un mois après le début du blocage (du 12 au 19 mars), le volume à Pacific Highway était proche du niveau de 2021 – inférieur de 5 % ou moins. Cependant, les volumes à Aldergrove et à Huntingdon étaient beaucoup plus faibles que l'année dernières – 15 % de moins pour le premier et près de 19 % pour le second. En conséquence, le volume total aux PDE de la région Pacifique a connu une baisse de plus de 9 % par rapport à la même période l'année dernière.

Temps d'attente à la frontière : Au cours de la semaine du 12 au 19 février 2022, les opérations commerciales de la région PAC ont connu un total de 7 heures de temps d'attente dépassant les normes de service (45 minutes); 3,6 heures dépassaient 60 minutes. Le temps d'attente le plus notable a eu lieu le 19 février à Aldergrove, où le temps d'attente était de 82 minutes à 14 heures.

Chronologie des événements à Coutts, Alberta

Chronologie :

Figure 2 - Version textuelle

Chronologie des activités de protestation/blocages à Coutts du 11 au 15 février

• Demande de suspension des services par la GRC : 11 février
• Suspension de service : 12 février @ 12 h 18 HNR
• Reprise : 15 février @ 10 h 46 HNR
• Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence : 15 février @ ~18 h 00 HNE

Impact de la Loi sur les mesures d'urgence sur Coutts

Bien que les activités de protestation touchant le PDE de Coutts aient été autorisées avant la proclamation d'une urgence d'ordre public, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a probablement eu un impact sur la volonté des participants de continuer à prendre part à de telles activités.

Le Règlement sur les mesures d'urgence n'a pas conféré aux agents de l'ASFC des pouvoirs nouveaux ou supplémentaires pour protéger ou maintenir la paix, ou pour appliquer d'autres dispositions du Code criminel à la frontière. Toutefois, les pouvoirs supplémentaires conférés aux agents de l'ASFC concernaient l'interdiction de certains étrangers qui sont entrés au Canada en contravention du Règlement.

Le traitement et l'élimination des activités de protestation à proximité des Coutts (y compris à proximité de Milk River, Alberta) qui avaient une incidence sur la prestation des services de l'ASFC, relevaient de la compétence des autorités policières locales.

Le Règlement sur les mesures d'urgence a conféré aux agents chargés de l'application de la loi des pouvoirs supplémentaires pour protéger les infrastructures critiques, telles que les PDE. À cet égard, le Règlement était nécessaire pour que les forces de l'ordre puissent rétablir et maintenir la continuité des activités à Coutts et sécuriser les corridors commerciaux.

Répercussions des manifestations et des blocages du 9 au 16 février 2022, à Coutts

Les blocages ont entraîné des perturbations durables de l'industrie et des menaces pour les échanges commerciaux. En plus de nombreuses perturbations de plus courte durée, le PDE de Coutts est resté fermé pendant plusieurs jours (du 12 au 15 février).

Un mois après les blocages, la plupart des postes frontaliers qui avaient été fermés semblaient être revenus à la normale. Entre le 9 et le 16 mars 2022, le volume à Coutts était essentiellement le même que celui de la semaine équivalente en 2021.

Le tableau ci-dessous montre l'effet des blocages sur le passage des moyens de transport commerciaux par rapport aux semaines équivalentes en 2021 :

Questions et réponses

1. Quels nouveaux pouvoirs l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) possédait-elle en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et du Règlement sur les mesures d'urgence?

L'ASFC a reçu le nouveau pouvoir d'interdire l'entrée au Canada aux étrangers non exemptés qui cherchent à participer à une assemblée publique interdite ou à la faciliter. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que tous les résidents temporaires se conforment au Règlement sur les mesures d'urgence, ce qui donne à l'ASFC le pouvoir d'interdire l'entrée.

Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgences, l'ASFC ne peut plus refuser l'entrée au Canada aux étrangers qui cherchent à entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques qui étaient temporairement interdites, ou pour faciliter de telles assemblées.

Bien que le Règlement sur les mesures d'urgence ne conférait pas à l'ASFC de nouveaux pouvoirs en ce qui a trait aux marchandises, les agents de l'ASFC auraient pu s'appuyer sur leurs pouvoirs prévus par la Loi sur les douanes pour retenir les marchandises et vérifier auprès des policiers si leur importation était interdite par le Code criminel en raison d'une infraction au Règlement sur les mesures d'urgence.

2. Le Règlement sur les mesures d'urgences a-t-il conféré plus de pouvoirs aux agents des services frontaliers ou ces pouvoirs sont-ils demeurés sous l'autorité des services de police compétents?

Les agents de l'ASFC disposent de pouvoirs clairs qui sont exercés aux PDE et à d'autres emplacements frontaliers (comme des entrepôts et des zones de contrôle des douanes). L'ASFC continuera d'appuyer ses partenaires chargés de l'application de la loi.

Le Règlement sur les mesures d'urgence a permis de mettre en application les pouvoirs existants en vertu desquels les agents de l'ASFC peuvent refuser l'entrée à des étrangers venant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées interdites ou de faciliter de telles assemblées. Il y avait des exemptions limitées, destinées à des catégories spécifiques d'étrangers y compris les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En outre, l'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgence a conféré des pouvoirs et des compétences aux autorités locales chargées de l'application de la loi afin de dégager les points de sortie des PDE touchés. Le dégagement des points de sortie aux PDE a permis à l'ASFC de reprendre le traitement du trafic commercial, ce qui a réduit les retards et la nécessité de réacheminer le trafic aux PDE touchés. Sans le dégagement des points de sortie, les délais, les réacheminements et les retards se seraient poursuivis.

En outre, le Code criminel interdit l'importation de marchandises obtenues ou provenant de la perpétration d'une infraction et le Règlement sur les mesures d'urgence interdit de réunir des marchandises pour appuyer des manifestations illégales. Les agents de l'ASFC étaient en mesure de retenir de telles marchandises en vertu des pouvoirs existants, au cas par cas.

3. Depuis l'abrogation du Règlement sur les mesures d'urgence, quelles options se présentent à l'ASFC suivant ses pouvoirs actuels?

Sans le Règlement sur les mesures d'urgence, l'ASFC ne peut plus interdire l'entrée aux étrangers au seul motif qu'ils souhaitent entrer au Canada pour participer à des assemblées publiques qui étaient interdites en raison de leur nature par le Règlement, ou faciliter de telles assemblées.

Les marchandises importées collectées pour soutenir les assemblées qui étaient interdites par le Règlement ne peuvent plus être retenues à la frontière. (Il est important de noter que l'ASFC n'avait pas besoin de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence pour ce faire. Les agents des services frontaliers (ASF) étaient déjà en mesure de retenir temporairement des marchandises en vertu du Code criminel s'ils estimaient que ces marchandises étaient interdites par une loi du Parlement – y compris la Loi sur les mesures d'urgence.

La LIPR confère à l'ASFC le pouvoir de refuser l'entrée aux étrangers interdits de territoire au Canada. Plusieurs facteurs servent à déterminer l'admissibilité au cas par cas, comme la participation à des activités criminelles, à des atteintes aux droits humains et à des activités du crime organisé, ainsi que la sécurité, la santé et la situation financière.

De plus, les agents de l'ASFC ont le pouvoir d'appliquer les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, qui interdisent l'entrée des étrangers qui ne sont pas entièrement vaccinés, qui ne se sont pas soumis à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 adéquat avant l'entrée ou qui présentent des signes ou des symptômes de la COVID-19, soupçonnent qu'ils ont la COVID-19 ou sont atteints de la COVID-19.

4. L'ASFC a-t-elle exercé les nouveaux pouvoirs pour refuser l'entrée à des personnes?

Oui, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs lorsqu'ils étaient toujours en vigueur pour refuser l'entrée à des personnes à la frontière.

L'entrée en vigueur du Règlement sur les mesures d'urgences permettait aux agents de l'ASFC de refuser l'entrée à des étrangers venant au Canada avec l'intention de participer à des assemblées publiques interdites ou de faciliter de telles assemblées.

Il existait quelques exemptions à l'interdiction d'entrée. Ces exemptions s'appliquaient aux étrangers appartenant à certaines catégories, dont les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées aux termes de la LIPR.

Il convient de noter que les ASF avaient déjà le pouvoir de refuser l'entrée à toute personne qui ne répondait pas aux exigences pour entrer ou séjourner au Canada en application de la LIPR et de la Loi sur la mise en quarantaine, ainsi qu'à toute personne d'une catégorie de personnes dont la présence au Canada est jugée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne pas être dans l'intérêt national.

5. Nouveau   L'ASFC a été en mesure d'éliminer les activités de protestation à quelques PDE avant que la Loi sur les mesures d'urgence ne soit invoquée. L'ASFC avait-elle vraiment besoin des pouvoirs prévus par le Règlement sur les mesures d'urgence pour éliminer les manifestations à la frontière?

Le Règlement sur les mesures d'urgence n'a pas conféré aux agents de l'ASFC des pouvoirs nouveaux ou supplémentaires pour protéger ou maintenir la paix, ou pour appliquer d'autres dispositions du Code criminel à la frontière. Les seuls pouvoirs supplémentaires qui ont été conférés aux agents de l'ASFC sont ceux liés à l'expulsion de certains ressortissants étrangers qui sont entrés au Canada en violation du Règlement.

Le traitement et l'élimination des activités de protestation à proximité des PDE, qui avaient une incidence sur la prestation des services de l'ASFC, relevaient de la compétence des autorités policières locales.

Le Règlement sur les mesures d'urgence a conféré aux agents chargés de l'application de la loi des pouvoirs supplémentaires pour protéger les infrastructures essentielles, comme les PDE. Donc, à cet égard, oui, le Règlement était nécessaire pour que les forces de l'ordre puissent rétablir et maintenir la continuité des activités aux PDE.

6. Le premier ministre a affirmé que l'ASFC a refusé l'entrée aux personnes cherchant à entrer au Canada pour participer aux manifestations. À quel endroit et à combien de personnes?

C'est exact. Lorsque le Règlement sur les mesures d'urgences était toujours en vigueur, l'ASFC a refusé l'entrée aux étrangers qui cherchaient à entrer au Canada avec l'intention de participer aux manifestations.

En exerçant les pouvoirs d'exécution de la loi ainsi que ceux prévus par le Règlement sur les mesures d'urgences, l'ASFC a renvoyé certains étrangers aux États‑Unis. Dans d'autres cas, les voyageurs ont choisi de quitter le Canada volontairement.

Nous ne pouvons discuter de cas précis, mais nous pouvons vous dire que l'admissibilité des étrangers a été déterminée au cas par cas au moment de l'entrée.

7. Que fait l'ASFC pour protéger ses biens (ses bureaux et ses immeubles par exemple)? Quelles nouvelles mesures l'ASFC prévoit-elle pour protéger ses PDE, en tant qu'infrastructures essentielles, dans le cadre de ce texte?

Nous avons évalué continuellement l'évolution de la situation à nos PDE afin de nous assurer que des mesures de protection étaient en place. Ces mesures ont assuré la sûreté et la sécurité du public et de nos employés tout en contribuant à la circulation continue des marchandises et des personnes légitimes.

L'Agence a surveillé l'évolution de la demande pour les services frontaliers aux PDE de rechange et ajusté les niveaux de dotation et les heures de service au besoin afin de minimiser les délais de traitement et les retards potentiels.

Nous avons collaboré avec les partenaires chargés de l'application de la loi pour rétablir les opérations frontalières habituelles aux PDE touchés le plus rapidement possible et faire face aux blocages potentiels.

L'ASFC a l'obligation légale d'assurer la santé et la sécurité de ses employés et des personnes sous sa garde et son contrôle. L'Agence a également intérêt à protéger ses installations pour assurer la continuité de ses services au public.

S'il y a lieu de croire que des immeubles ou des bureaux et des voyageurs ou des employés risquent de subir des dommages physiques ou des préjudices, l'Agence travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi afin de protéger l'intégrité de ses installations et la sécurité de toutes les personnes à l'intérieur.

Si les PDE sont des zones sécurisées, on ne peut exagérer l'importance de la sécurisation des voies d'accès, dont dépend la possibilité de faire passer les voyageurs et les marchandises par la frontière. Comme ceci ne relève pas de l'ASFC, nous avons travaillé avec la police locale compétente pour assurer la sécurité des employés de l'ASFC afin qu'ils puissent accéder à leur lieu de travail et le quitter en toute sécurité. Il s'agit d'un domaine pour l'ASFC que nous continuons à atténuer.

Des évaluations ont été réalisées à 22 points de passage commerciaux identifiés comme PDE à risque élevé. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, des barrières temporaires en jersey, des clôtures et une connexion CCTV au centre des opérations frontalières ont été connectées afin de maintenir une surveillance 24 heures sur 24.

8. Nouveau   Des dommages ont-ils été causés aux biens de l'ASFC pendant les blocages? Si oui, quel est le montant des dommages?

Non, l'ASFC n'a pas été informée de dommages causés à ses installations à la suite des protestations aux PDE.

9. Que fait l'ASFC aux PDE pour assurer l'intégrité de nos frontières?

Bien que tous les PDE de l'ASFC qui avaient été touchés soient maintenant rouverts, l'ASFC continue d'adapter ses opérations à mesure que le contexte entourant la menace évolue, en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi et en étroite consultation avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis aux échelles locale et régionale.

L'ASFC a intégré des représentants de la direction au sein de la structure de commandement en cas d'incident des organismes d'application de la loi, là où des manifestations illégales étaient ou sont en cours, ou là où elles sont prévues. L'ASFC a transmis tous les renseignements disponibles à nos partenaires et a pris des mesures pour accroître la vigilance aux PDE par l'intensification des inspections des voyageurs et le renforcement de la sécurité des infrastructures.

L'ASFC a renforcé sa collaboration avec d'autres partenaires de la sécurité publique et a continué à travailler avec ses partenaires chargés de l'application de la loi pour gérer les répercussions des assemblées interdites sur le mouvement des voyages et du commerce. Des mesures d'atténuation continuent d'être mises en place pour réduire la vulnérabilité de nos PDE les plus risqués.

Afin d'empêcher les personnes participant à des assemblées illégales d'entraver le commerce international, l'ASFC renforce actuellement les opérations de ces PDE ainsi que les corridors commerciaux connexes. Il s'agissait notamment de déployer des mesures de sécurité temporaires pour les bâtiments et les infrastructures, en fonction du niveau de risque.

Le fait de désigner les corridors commerciaux comme des zones protégées en vertu du Règlement sur les mesures d'urgence a permis aux forces de police de la juridiction de prendre des mesures pour éliminer les activités à proximité des points d'entrée du Canada, rétablissant et maintenant ainsi les chaînes d'approvisionnement essentielles.

10. Que faisaient les ASF lorsqu'ils croyaient que des étrangers faisaient de fausses déclarations et qu'ils entraient en fait au Canada pour participer aux manifestations?

Les ASF sont hautement qualifiés pour interroger les voyageurs. Lors de l'évaluation des voyageurs à un PDE, les ASF utilisent plusieurs bases de données ainsi que leurs compétences en matière de techniques d'entrevue, de vérification des documents et d'observation pour confirmer si un étranger satisfait aux exigences pour entrer au Canada.

Si les agents de l'ASFC disposaient de suffisamment de preuves pour déterminer qu'un étranger était interdit de territoire, ils s'appuyaient sur les pouvoirs existants en vertu de la LIPR et utilisaient les options appropriées. De même, les étrangers qui, selon les ASF, entraient au Canada pour participer à des assemblées publiques interdites étaient interdits d'entrée.

11. Quelles sont les conséquences pour une personne qui entrave le travail d'un ASF?

Quiconque gêne ou entrave le travail d'un agent peut être arrêté par l'ASFC et faire l'objet d'accusations au pénal.

12. Est-ce que l'ASFC sait si des étrangers ont pu prendre part aux manifestations illégales?

Nos partenaires chargés de l'application de la loi n'ont pas fait de renvois à l'ASFC concernant des étrangers qui prendraient part à des activités illégales connexes aux assemblées publiques interdites.

13. En tant qu'agents de la paix armés, les agents de l'ASFC ont-ils été invités à prêter main forte à d'autres organismes d'application de la loi pour faire appliquer les règlements municipaux ou provinciaux, pour mettre fin aux manifestations, ou pour toute autre fin, soit aux PDE ou dans les collectivités avoisinantes?

Les agents de l'ASFC n'étaient pas engagés dans des activités d'application de la loi allant au-delà de leurs pouvoirs existants liés à leur mandat au PDE.

14. A-t-on identifié des agents de l'ASFC parmi les participants du Convoi de la liberté? Quelle est la position de l'Agence en l'occurrence?

Toutes les allégations selon lesquelles des employés de l'ASFC auraient adopté des comportements inappropriés ou illégaux font l'objet d'enquêtes approfondies, et des mesures sont prises en conséquence. Chaque cas est évalué de manière à déterminer la mesure disciplinaire appropriée, qui peut aller jusqu'au congédiement.

• Les employés de l'ASFC doivent s'assurer que leurs paroles et leurs comportements (tant dans leur vie personnelle que publique) ne portent pas atteinte ou ne sont pas perçus comme portant atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon impartiale en tant que fonctionnaires.

Les employés ne doivent pas :

• miner ou compromettre l'intégrité ou la sécurité des opérations de l'ASFC et de ses employés ou la sécurité nationale;
• nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions;
• nuire à la capacité de l'ASFC de réaliser son mandat.

S'il est établi qu'un employé de l'ASFC se livre à des activités criminelles, il peut faire l'objet de poursuites, comme toute autre personne.

15. L'ASFC détient-elle des contrats avec des organisations qui ont appuyé le Convoi de la liberté?

Le processus de passation de marchés de l'ASFC est rigoureux et respecte toutes les politiques et procédures du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'octroi de contrats.

Avant l'attribution d'un contrat, l'Agence évalue la capacité de l'entreprise à fournir les biens ou les services requis en fonction de critères prédéterminés. Une évaluation de la sécurité fait également partie du processus et les entreprises sont exclues si elles ont été reconnues coupables d'activités illégales, conformément aux politiques sur les marchés du gouvernement du Canada.

Les contrats énoncent les modalités détaillées que les entreprises doivent respecter pour ne pas être en défaut. Les entreprises sont censées respecter ces contrats.

L'ASFC peut résilier des contrats si l'on découvre qu'une entreprise s'est livrée à des activités illégales.

16. Les ASF étaient-ils pleinement informés de leurs nouveaux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence?

Des directives sur la façon d'exercer les nouveaux pouvoirs conférés par le Règlement sur les mesures d'urgences, lorsqu'il était toujours en vigueur, ont été fournies aux agents partout au pays, au moyen de séances d'information quotidiennes entre les quarts et de documents d'orientation mis à jour, ainsi qu'à d'autres occasions.

17. Les ASF auraient-ils pu refuser l'entrée à des citoyens canadiens qui revenaient au pays pour participer aux manifestations ou arrêter ces citoyens?

L'ASFC ne peut pas refuser l'entrée à quiconque a un droit d'entrée, comme les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens.

18. Le 13 janvier, l'ASFC a déclaré que les camionneurs seraient toujours exemptés des exigences relatives à la vaccination. Les ministres ont rectifié cette déclaration, affirmant que l'exemption prendrait fin le 15 janvier, comme annoncé précédemment. Pouvez‑vous nous donner plus d'information sur ce qui s'est passé ainsi que sur les répercussions qui s'en sont suivies?

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est responsable de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets qui précisent les obligations des voyageurs. Nous travaillons en étroite collaboration avec elle pour mettre en œuvre les mesures qu'elle a mises en place.

Le communiqué auquel vous faites référence a été corrigé en quelques heures et les équipes ont communiqué rapidement avec les représentants de l'industrie pour s'assurer qu'ils avaient les renseignements exacts.

Soyons clairs : depuis le 15 janvier, tous les camionneurs ayant un droit d'entrée qui ne sont pas entièrement vaccinés doivent se mettre en quarantaine à leur retour et se soumettre à des tests de dépistage de la COVID-19 (et à compter du 22 janvier, ils ne seront pas autorisés à entrer aux États-Unis).

De plus, depuis le 15 janvier, les camionneurs étrangers qui ne sont pas entièrement vaccinés ne sont pas autorisés à entrer au Canada.

Selon notre expérience à ce jour en ce qui concerne les changements à la frontière, il y a une transition au cours des premiers jours où le trafic voyageurs et le trafic commercial s'adaptent aux nouvelles mesures. Il est juste d'affirmer qu'après cette période de transition, le volume retourne à un niveau semblable à celui de la même période des années précédentes (environ 100 000 camionneurs par semaine).

Statistiques les plus récentes :

19. L'ASFC a-t-elle eu un rôle à jouer dans le signalement des comptes financiers des « personnes désignées » au sens du Décret sur les mesures économiques d'urgence?

Conformément au Décret sur les mesures économiques d'urgence, il aurait été de la responsabilité de l'institution financière, qui aurait été mise au courant de l'existence d'une « personne désignée » au sens du Décret sur les mesures économiques d'urgence par la GRC, de signaler les comptes.

L'ASFC n'a pas pris de décision à savoir si une personne était une personne désignée pour l'application du Décret sur les mesures économiques d'urgence, puisqu'il aurait été de la responsabilité du service de police compétent de le faire.