Aperçu : Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique –Utilisation de fonds publics liés au passage au Chemin Roxham (17 octobre 2022)
Note d'allocution
Bonjour. Je suis heureux de m'adresser à vous aujourd'hui et de vous fournir des renseignements sur les rôles et les responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard des demandeurs d'asile, et de discuter plus particulièrement des opérations de l'ASFC au passage à niveau du chemin Roxham. Je suis Jonathan Moor, vice-président de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle et dirigeant principal des finances de l'ASFC. Je suis accompagné aujourd'hui de mes collègues Scott Millar, vice-président de la Direction générale de la politique stratégique et de Dan Proulx, directeur exécutif d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels.
Comme vous le savez, le nombre de demandeurs d'asile a augmenté considérablement au cours des dernières années. L'ASFC a dû mobiliser des ressources de partout au Canada pour répondre à ces augmentations, particulièrement depuis 2017, avec l'arrivée d'un grand nombre de demandeurs d'asile au passage à niveau du chemin Roxham.
La sécurité et l'intégrité à la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la GRC.
L'ASFC est chargée d'exécuter les lois aux points d'entrée désignés. La GRC est responsable de l'exécution de la loi entre les points d'entrée.
Il est important de noter que l'ASFC encourage tous les demandeurs d'asile à faire la demande d'entrée au Canada aux points d'entrée désignés.
Cependant, le nombre d'arrivées entre les points d'entrée, aussi connus comme les arrivées irrégulières, a continué d'augmenter. Depuis le , l'ASFC a déjà traité plus de 26 500 arrivées irrégulières au Québec, principalement au passage à niveau du chemin Roxham.
Les personnes qui entrent par les points d'entrée désignés, en l'occurrence le chemin Roxham, sont interceptées par la GRC et acheminées au point d'entrée de l'ASFC le plus proche, soit Saint-Bernard-de-Lacolle. Ils font ensuite l'objet d'un traitement par les agents des services frontaliers et ils présentent une demande d'asile.
Le rôle de l'ASFC est de déterminer l'admissibilité de la personne et l'admissibilité de la demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Tous les demandeurs du statut de réfugié, qu'ils arrivent à un point d'entrée désigné ou entre les points d'entrée, font l'objet d'un contrôle de santé et de sécurité.
Le filtrage de sécurité est un élément crucial de l'évaluation globale de l'admissibilité d'une personne au Canada. Ce processus permet de s'assurer que quiconque veut venir au Canada n'a pas commis de crimes graves et ne pose pas de risque pour la santé ou la sécurité des Canadiens.
Nous disposons des ressources nécessaires pour nous assurer que personne ne quitte le point d'entrée avant que le contrôle de sécurité ne soit terminé.
Nos agents des services frontaliers travaillent en étroite collaboration avec d'autres organismes d'exécution de la loi à l'échelle nationale et internationale afin d'aider à identifier et enquêter sur les personnes qui peuvent être interdites de territoire au Canada. Dans certains cas, les agents peuvent arrêter, détenir et renvoyer des personnes interdites de territoire.
En 2017, il y avait plus de 18 800 entrées irrégulières au Québec, de sorte que le nombre était trop élevé pour être traité dans les installations existantes du point d'entrée de l'ASFC. Cela dit, pour assurer un contrôle adéquat et pour répondre au nombre important de demandeurs d'asile au chemin Roxham, il a fallu que l'ASFC investisse dans l'infrastructure supplémentaire de traitement et d'hébergement.
Depuis 2017, cette infrastructure est fournie grâce à un certain nombre de structures temporaires, principalement au moyen de remorques mobiles qui font lieu d'installations d'hébergement et d'installations de traitement. Les baux de ces installations mobiles expirent à la fin de cette année, et il a donc été décidé de regrouper les opérations en deux bâtiments existants pour abriter toutes les fonctions du centre régional de traitement. En , l'ASFC a annoncé un contrat pour rénover ces bâtiments situés près du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle.
Ces travaux doivent être exécutés sous peu et aideront à assurer un espace d'attente adéquat et un soutien humanitaire, pendant que les demandeurs d'asile font l'objet de traitement à la frontière.
Une fois que l'ASFC a terminé le traitement, les mesures d'adaptation à long terme relèvent d'IRCC et des provinces.
L'ASFC s'engage à traiter avec compassion toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada et à s'assurer qu'elles bénéficient d'un processus juste et équitable en vertu de la loi.
Nous continuerons aussi d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en suivant les lignes directrices en matière de santé publique à la frontière.
J'espère que cette information a été utile, et mes collègues et moi allons maintenant nous rendre disponibles pour répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Scénario en vue d'une comparution
Contexte
Le , le Comité a adopté une motion en vue d'entreprendre une étude sur l'utilisation des fonds publics relativement au passage à niveau du chemin Roxham, au Québec. Cette réunion sera la première des trois réunions consacrées à cette étude.
La motion se lit comme suit :
Conformément au paragraphe 106(4) du Règlement, le comité a entrepris l'examen de la demande de quatre membres du comité d'entreprendre une étude sur l'utilisation des fonds publics en rapport avec le passage à niveau du chemin Roxham.
René Villemure (BQ) propose, — que, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le comité entreprenne, dès que possible, une étude visant à évaluer les normes d'éthique relatives aux titulaires de charge publique en ce qui a trait à l'attribution de contrats pour l'accueil des réfugiés et le développement d'infrastructures pour l'accueil des demandeurs d'asile dans la province de Québec ; que le comité alloue trois réunions pour mener cette étude ; que le comité invite le ministre de l'Immigration et de la Sécurité publique, des représentants de la GRC, des membres de Services publics et Approvisionnement Canada, dont Teresa Maioni et Lyne Roy, respectivement responsables et coordonnatrices de l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), des dirigeants de l'Agence des services frontaliers du Canada notamment Dan Proulx, directeur général et chef de la protection de la vie privée, et M. Pierre Guay.
Des représentants de l'ASFC et de SPAC ont été invités à comparaître le . Le ministre de la Sécurité publique a été invité à comparaître, avec des représentants de l'ASFC et de la GRC, le .
Information générale
Date : Lundi
Heure : 15 h 30 à 16 h 30
Durée : Une heure
Location : Édifice Wellington, 197, rue Sparks, pièce 420
La réunion se tiendra sous une forme hybride, et les représentants de l'ASFC y assisteront virtuellement. L'équipe informatique sera sur place pour vous fournir une assistance.
Témoins
Services publics et Approvisionnement Canada
- Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications
- Stéphan Déry, sous-ministre adjoint et/ou Jean-François Lymburner, sous-ministre adjoint délégué, Services immobiliers
- Françoys Bernier, directrice générale régionale par intérim, région du Québec
- Lyne Roy, directrice principale, Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et des services de gestion du courrier
- Teresa Maioni, chef d'équipe, Accès, protection des renseignements personnels, transparence et services de courrier
Agence des services frontaliers du Canada
- Jonathan Moor, vice-président, Direction générale des finances et de la gestion ministérielle
- Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique
- Dan Proulx, directeur général, Partage de l'information, Accès à l'information et Bureau principal de la protection des renseignements personnels
Mots d'ouverture
Au début de la réunion, le président invitera des représentants de l'ASFC et de SPAC à prononcer des remarques préliminaires. Celles-ci devraient durer environ cinq minutes et seront suivies de questions des membres du comité.
Tours de questions
À la discrétion du président, les membres du comité répondront aux questions suivantes :
- Premier tour : 6 minutes pour chaque parti dans l'ordre suivant : PCC, PLC, BQ, NPD
- Pour le deuxième tour et les suivants : PCC, 5 minutes; PLC, 5 minutes; BQ, 2,5 minutes, et NPD, 2,5 minutes; PCC, 5 minutes; PLC, 5 minutes
Messages clés des dossiers sensibles
Traitement des arrivées irrégulières au chemin Roxham
Le Centre régional de traitement de Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec, a été créé en 2017 en réponse à un afflux de demandeurs d'asile qui empruntaient le chemin Roxham.
Le chemin Roxham n'est pas un point d'entrée officiel (PE) - le PE le plus proche est St-Bernard-de-Lacolle.
L'ASFC assure une planification opérationnelle rigoureuse au Centre de traitement régional. Afin d'accroître le nombre de demandeurs d'asile, l'ASFC utilisera davantage les structures temporaires du point d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle pour agrandir sa zone d'attente et accueillir confortablement les demandeurs d'asile. Il est important de noter que ces espaces supplémentaires seront utilisés pour accueillir temporairement les demandeurs d'asile pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée.
La capacité actuelle de ce centre de traitement régional est de 297 personnes sur le site. L'ajout de nouvelles structures portera ce nombre à 477.
Depuis le , l'ASFC a traité plus de 26 500 arrivées irrégulières au Québec.
L'ASFC s'engage à traiter les demandes d'asile le plus rapidement possible. Le temps requis dépend de plusieurs facteurs, tels que la complexité, le niveau de détail, la disponibilité de l'information et la recherche requise.
L'ASFC traite tous les demandeurs du statut de réfugié avec compassion et s'assure qu'ils reçoivent un traitement juste et légal.
Ententes de location et contrats au chemin Roxham
Ce Centre régional de traitement de Saint-Bernard-de-Lacolle a été créé par le biais de plusieurs baux, pour des infrastructures temporaires et fixes, afin de répondre aux besoins opérationnels et d'hébergement pour traiter jusqu'à 150 demandeurs d'asile par jour.
Tous les contrats de location ont été conclus en vertu de la délégation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
L'ASFC consacre en moyenne 3,5 millions de dollars par année à l'infrastructure de traitement et d'hébergement des demandeurs d'asile à Saint-Bernard-de-Lacolle, y compris les baux.
L'ASFC a entrepris des rénovations sur deux immeubles, situés près du PE de Saint-Bernard-de-Lacolle, afin de consolider ses opérations.
Depuis 2017, l'ASFC a octroyé 20 873 491 $ en contrats à divers fournisseurs de services pour répondre à ses besoins opérationnels et en matière d'accommodement. Ces contrats ont respecté tous les principes établis en matière de marchés publics et ont été communiqués aux médias en .
Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a été signée en 2002 par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis . En vertu de l'ETPS, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au PDE du pays en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.
Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugiés ».
L'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) partagent le mandat de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ensemble, l'ASFC et IRCC administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des personnes au Canada, ainsi que l'identification, l'arrestation, la détention et le renvoi des personnes non admissibles.
L'ETPS s'applique généralement aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada à partir des États-Unis à un point d'entrée terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux réclamations faites par des personnes qui sont entrées au Canada entre les PE.
L'ASFC et la GRC ont un mandat commun à la frontière
La sécurité et l'intégrité à la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la GRC.
L'ASFC et la GRC jouent un rôle déterminant dans la protection de la frontière canadienne, la dissuasion et l'interception des entrées irrégulières au Canada et la sécurité des Canadiens.
L'ASFC est responsable de l'exécution de la législation canadienne aux points d'entrée désignés au Canada. La GRC est responsable de l'exécution de la loi entre les points d'entrée. Lorsque la GRC intercepte une personne qui s'interpose entre un point d'entrée officiel, la personne est amenée au point d'entrée de l'ASFC le plus proche pour y être traitée et présenter une demande d'asile.
L'ASFC traite toutes les personnes qui demandent l'asile au Canada avec compassion et s'assure qu'elles bénéficient d'une procédure régulière en vertu de la loi. L'Agence continuera d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en suivant les lignes directrices en matière de santé publique à la frontière.
Comment les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont-elles traitées à l'ASFC ?
Le Bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC a délégué des postes pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom du ministre de la Sécurité publique.
Une fois qu'une demande est reçue par l'ASFC, le bureau de l'AIPRP envoie un avis pour la récupération de documents dans nos secteurs de programme qui détiennent les documents pertinents. Ces dossiers sensibles sont recueillis et traités conformément à la loi.
Lorsque les documents proviennent d'une autre institution fédérale ou d'une tierce partie ou concernent une telle institution, des consultations sont entreprises. Les recommandations issues de ces consultations sont ensuite examinées.
Une décision finale sur la divulgation est rendue par une personne de l'ASFC qui occupe un poste délégué.
L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens l'information à laquelle ils ont droit en temps opportun et de façon utile en équilibrant le droit d'accès et le besoin de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.
Témoins
La motion, telle qu'elle est présentée, porte sur les fonds liés au passage à niveau du chemin Roxham au Québec.
Notre chef des finances (VP, Direction générale des finances et de la gestion ministérielle) peut parler des fonds de l'Agence consacrés aux contrats de location conclus par SPAC.
Le vice-président de la Direction générale de la politique stratégique a le pouvoir délégué de décision finale sur la divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les domaines suivants relèvent également de sa responsabilité - entre autres :
- Domaines politiques liés au chemin Roxham (immigration, asile, politique d'irrecevabilité, etc.)
- Partage de l'information, accès à l'information et Bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (traite les demandes d'AIPRP)
- L'Unité des politiques et de la gouvernance de l'AIPRP (élabore des politiques et des procédures pour appuyer les exigences de l'AIPRP au sein de l'Agence)
- La Direction des communications (autorité et centre d'expertise pour les communications)
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