Notes d'information : Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique – Utilisation de fonds publics liés au passage au Chemin Roxham (17 octobre 2022)

Contrats relatifs aux infrastructures de traitement et d'hébergement à Lacolle

Contexte

Le Centre de traitement régional (CTR) a été créé en 2017 en réponse à l'afflux de demandeurs d'asile arrivant par le chemin Roxham (qui n'est pas un point d'entrée officiel) situé à Lacolle, au Québec. Le CTR a été créé grâce à de multiples contrats de location, pour des infrastructures temporaires et fixes, afin de répondre aux besoins opérationnels et d'hébergement visant à traiter jusqu'à 150 demandeurs d'asile par jour. Tous les contrats de location ont été conclus en vertu de la délégation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Depuis 2017, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a dépensé en moyenne 3 millions de dollars par année pour l'infrastructure de traitement et d'hébergement des demandeurs d'asile au CTR de Saint-Bernard-de-Lacolle. En 2021, l'ASFC a approuvé une stratégie visant à réaliser des économies estimées à 1,1 million de dollars par année grâce à des changements aux baux, aux biens et aux autres services. En août 2021, SPAC a conclu un nouveau contrat de location d'une durée de cinq ans avec ILG Ltée (Pierre Guay) afin de regrouper des baux antérieurs et de rénover deux immeubles existants (337 et 339 ch. Guay, Lacolle). Le projet de modernisation devrait être terminé en décembre 2022, pour un coût total budgété de 4,5 millions de dollars.

Principales interventions concernant la fonction publique

L'ASFC continue de collaborer avec SPAC par l'entremise de la convention particulière de services (CPS) de la Direction générale des biens immobiliers, pour terminer le projet du CTR d'ici décembre 2022.

Principales interventions concernant l'ASFC

Le nouveau bail entrera en vigueur à la fin du projet de modernisation du CTR. Les économies annuelles prévues devraient commencer au quatrième trimestre de 2022 à 2023.

Le Chemin Roxham

Notes pour la période des questions à propos des demandeurs d'asile, migration irrégulière et Entente sur les tiers pays sûrs

Réponse suggérée

Les demandes d'asile sont régies en partie par des traités internationaux dont le Canada est signataire.

Les personnes ayant un besoin légitime de protection ont le droit de présenter une demande d'asile.

L'ASFC travaille avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que les provinces pour assurer que les demandeurs d'asile soient en sécurité et aient accès à de la nourriture, de l'eau et un abri pendant qu'ils attendent le traitement et les autres étapes du processus de demande d'asile.

Le Centre de traitement régional de Lacolle a été développé en 2017 en réponse au volume sans précédent de demandeurs d'asile arrivant entre les points d'entrée. Par l'intermédiaire d'un contrat d'urgence, Lacolle a été mis sur pied pour permettre le traitement et l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile.

La location de terrains et de bâtiments utilisés pour accueillir un afflux de demandeurs d'asile à la frontière à Lacolle, au Québec.

De plus, l'ASFC procède actuellement à la modernisation d'un entrepôt sur place, qui consiste en la fusion de l'espace de traitement et d'attente au sein d'une infrastructure fixe. L'ASFC envisage d'autres utilisations possibles de l'installation si le nombre de réfugiés diminue.

L'ASFC dépense 3 millions de dollars par année pour l'infrastructure de traitement et d'hébergement des demandeurs d'asile située à Saint-Bernard-de-la-Colle, Québec.

Plan d'urgence en cas d'augmentation du nombre de demandeurs

L'ASFC a mis en place des plans d'urgence pour faire face à l'éventualité d'un nombre plus élevé de demandeurs d'asile aux points d'entrées.

Les plans comprennent la mobilisation des ressources entre les districts et les régions. L'ASFC envisage également des dispositions qui lui permettraient d'accueillir un plus grand nombre de personnes en attente de traitement si nécessaire.

Statistiques pour la période du 21 novembre 2021 au 10 octobre 2022

51 539 personnes sont venues au Canada pour demander l'asile. De ce nombre, 31 758 sont arrivées entre les points d'entrée officiels et 19 781 sont arrivées à un point d'entrée officiel.

Sur les 19 7841 personnes qui sont arrivées à un point d'entrée official pour demander l'asile, 4311 répondaient aux exigences de l'ETPS.

Contexte

La sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés et la GRC, entre ceux-ci. La GRC accompagne les personnes qu'elle intercepte au point d'entrée de l'ASFC le plus proche, c'est-à-dire Saint-Bernard-de-Lacolle dans le cas du chemin Roxham.

Signée par le Canada et les États-Unis en 2002, l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est en vigueur depuis décembre 2004. Elle exige que les personnes qui souhaitent demander l'asile le fassent dans le premier pays où elles arrivent (soit les États-Unis ou le Canada), à moins d'être admissibles à une exception. Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec les départements d'État et de la Sécurité intérieure des États-Unis sur plusieurs dossiers frontaliers, y compris notre intention de moderniser l'ETPS.

Les objectifs de l'ETPS

Les principaux objectifs de l'ETPS sont de mettre de l'ordre dans le traitement des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité de protéger les personnes qui correspondent à la définition officielle de « réfugiés ».

Les mandats qui sous-tendent l'ETPS

L'ASFC partage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le mandat de préserver l'intégrité du système d'immigration. Ils appliquent ensemble la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des personnes au Canada ainsi que la détection, l'arrestation, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire.

L'ETPS en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

Sans aller à l'encontre des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement (c'est-à-dire le « refoulement » consistant dans ce contexte à forcer les demandeurs d'asile à rentrer dans un pays où ils risqueraient la persécution, le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis), décret pris en vertu de la Loi sur la quarantaine, maintient l'applicabilité de l'ETPS aux points d'entrée terrestres désignés conformément à la LIPR. Cela signifie que ceux qui répondaient à l'une des exceptions ou exemptions prévues au décret étaient autorisés à entrer au Canada et à demander la protection des réfugiés.

Bien que le décret interdise l'entrée dans le but de présenter une demande d'asile à tout autre endroit (y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels), l'interdiction n'a pas été incluse dans le décret actuel qui est entré en vigueur le 21 novembre 2021. Les migrations irrégulières ont depuis repris.

Les décrets ont pris fin le 30 septembre 2022, à 23 h 59 HNE.

À qui l'ETPS s'applique

L'ETPS s'applique généralement aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis par un point d'entrée terrestre. Elle ne s'applique pas aux citoyens américains et aux apatrides résidant aux États-Unis, ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie aérienne (à l'exception de certaines personnes renvoyées des États-Unis via le Canada) ou par voie maritime.

De même, l'Entente prévoit des exceptions pour :

• les personnes qui ont de la famille au Canada;
• les mineurs non accompagnés;
• les personnes qui détiennent un titre de voyage valide délivré par le Canada ou qui sont originaires d'un pays exempté de l'exigence de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis;
• les personnes qui satisfont à l'exception d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui s'introduisent au Canada entre les points d'entrée.

Un litige récent : Décision de la Cour d'appel fédérale

En juillet 2020, la Cour fédérale a rendu une décision sur un litige contestant l'ETPS dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al. La Cour a conclu que l'ETPS et l'article 159.3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'appel du gouvernement et l'appel incident ont été entendus par la Cour d'appel fédérale (CAF) en février 2021 et la décision a été rendue le 15 avril 2021.

La CAF a confirmé la validité de l'Accord et, le 14 juin 2021, le Conseil canadien pour les réfugiés et autres ont présenté leur demande d'autorisation d'appel contre la décision de la CAF à la Cour suprême du Canada (CSC). Le 16 décembre 2021, la CSC a fait droit à la demande d'autorisation d'appel.

L'appel devant la CSC (affaire no 39749) a eu lieu le 6 octobre 2022 ; jugement réservé. Une décision pourrait être rendue n'importe quand après l'audience, mais elle est plus susceptible d'être rendue entre six et 12 mois après l'audience. Le ministère de la Justice procède actuellement à une analyse.

Demandeurs d'asile : Fiche d'information rapide

Les données de ce feuillet d’information ont été produites par GRSR et le site Web public d’IRCC : Demandes d’asile par année

Chemin Roxham : Ligne de temps 2017 à 2022

2017 : 18 836 Demandeurs irréguliers

• Janvier 2017 - Changements dans le leadership du gouvernement américain et les politiques migratoires.
• Juillet 2017 - Une augmentation significative de la migration irrégulière a été enregistrée au chemin Roxham.
• L'aide des Forces armées canadiennes et de la Croix-Rouge canadienne était nécessaire pour gérer les volumes.
• Des tentes ont été dressées pour accueillir les demandeurs qui étaient en attente de traitement.

2018 : 18 518 Demandeurs irreguliers

• Un centre régional de traitement des demandes a été établi près du point d'entrée de Lacolle pour traiter les demandes irrégulières.
• Au total, 178 demandeurs sont arrivés irrégulièrement entre avril et décembre.

2019 : 16 136 Demandeurs irréguliers

Une moyenne quotidienne de 44 demandeurs ont été traités par l'ASFC.

2020 : 3 189 Demandeurs irreguliers

• Des mesures frontalières ont été mises en place pour réduire la propagation de la COVID-19.
• Le Gouvernement du Canada a mis en œuvre un décret - Interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada. Les demandeurs ont donc été renvoyés aux États-Unis.
• Une moyenne quotidienne de 33 demandeurs a été traitée par l'ASFC entre janvier et mars.
• Au total, 178 demandeurs sont arrivés irrégulièrement entre avril et décembre.

2021 : 4 095 Demandeurs irréguliers

• La construction de l'entrepôt a commencé afin de centraliser toutes les opérations de l'ASFC dans une seule infrastructure fixe.
• Le décret fut levé le 21 novembre et l’immigration irrégulière a repris, surpassant les chiffres d’avant la pandémie.
• Un total de 578 demandeurs sont arrivés entre le 1er janvier et le 20 novembre 2021.
• Après le 21 novembre 2021, une moyenne quotidienne de 88 demandeurs ont été traités.

2022 : 27 000+ Demandeurs irreguliers

• En moyenne, 100 demandeurs sont traités quotidiennement par l'ASFC, ce qui dépasse les volumes d'avant la pandémie.
• L'ASFC continue de travailler avec les intervenants, de surveiller les volumes et de mettre en œuvre des stratégies au besoin pour assurer l'état de préparation opérationnelle.
• La rénovation des entrepôts se poursuit, l'achèvement est prévu pour la fin de l'année.

Rôles et responsabilités au Chemin Roxham

Plusieurs intervenants fédéraux participent au traitement des demandes entre les demandeurs du PE (point d’entrée) dans la région du Québec. Les principaux intervenants sur place sont :

Les autres intervenants fédéraux qui participent à l’acquisition de l’infrastructure de traitement et d’hébergement du chemin Roxham comprennent :

5. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) – SPAC a le pouvoir de conclure tous les contrats de location de l’ASFC afin de répondre aux exigences opérationnelles et en matière de locaux pour traiter les demandes. L’ASFC collabore avec SPAC par l’entremise de l’Entente de services particuliers pour les biens immobiliers aux contrats de location.

Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'AIPRP à l'ASFC

Le Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a délégué des postes pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom du ministre de la Sécurité publique.

Une fois qu’une demande est reçue par l’ASFC, le bureau de l’AIPRP envoie un avis pour la récupération de documents au sein de l’ASFC aux secteurs de programme qui détiennent les documents pertinents. Ces dossiers sensibles sont recueillis et traités conformément à la loi.

L’ASFC a reçu 11 457 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2021 à 2022, ce qui représente une augmentation de 51 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 10 015 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente 74,8 % du nombre total de demandes reçues et en suspens depuis la période de déclaration précédente. L’ASFC a traité plus de 773 748 pages en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et a réussi à répondre à 90,7 % dans les délais prescrits par la loi.

Lorsque les documents proviennent d’une autre institution fédérale ou d’une tierce partie ou concernent une telle institution, des consultations sont entreprises. Les recommandations découlant de ces consultations sont examinées et une décision finale sur la divulgation est rendue par une personne de l’ASFC qui occupe un poste délégué.

En 2021 à 2022, l’ASFC a répondu à 362 demandes de consultation provenant d’autres institutions et organisations gouvernementales. Cela représente une augmentation de 59,5 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, pour répondre à ces demandes, 11 644 999 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent.

Malgré le volume élevé de demandes reçues, l’Agence a pu obtenir des résultats remarquables en répondant à 90,7 % des demandes d’accès dans les délais prescrits.

Nos réalisations témoignent de l’engagement de l’ASFC à faire tous les efforts raisonnables pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ASFC s’efforce de fournir aux Canadiens l’information à laquelle ils ont droit en temps opportun et de façon utile en équilibrant le droit d’accès et le besoin de protéger l’intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Contexte

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est d’étendre le champ d’application des lois actuelles du Canada afin d’accorder un droit d’accès à l’information contenue dans les documents sous le contrôle d’une institution fédérale, conformément aux principes selon lesquels l’information gouvernementale devrait être accessible au public, les exceptions nécessaires au droit d’accès devraient être limitées et précises et les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale devraient être examinées indépendamment du gouvernement.

Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Le Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels est composé de six unités : une Section de l’administration, trois Unités de gestion des cas et deux Unités en matière de politiques. La fonction de la Section de l’administration est de recevoir toutes les demandes et consultations reçues, d’assurer le contrôle de la qualité de toute la correspondance envoyée et d’appuyer les Unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas assignent aux Directions générales et aux régions les demandes de récupération, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et fournissent quotidiennement des conseils et du soutien opérationnels aux employés de l’ASFC.

L’Unité de la politique et de la gouvernance de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore des politiques, des outils et des procédures pour appuyer les exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et offre de la formation aux employés. L’Unité de la politique sur l’échange d’information et les ententes de collaboration maintient le cadre stratégique pour les ententes de collaboration écrites nationales et de partage d’information de l’ASFC. En moyenne, 71 équivalents temps plein et 0,5 employé à temps partiel, occasionnel et étudiant ont été employés au Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC au cours de l’exercice 2021 à 2022. Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur général du Bureau. Conformément aux pratiques exemplaires définies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le coordonnateur de l’AIPRP de l’ASFC est placé à trois niveaux du président et a le pouvoir délégué complet.

La capacité du Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC d’obtenir des dossiers des Directions générales et des régions de façon rapide et fiable est essentielle pour assurer la conformité aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information en matière de temps. Appuyé par un réseau de 16 agents de liaison de l’AIPRP dans l’ensemble de l’ASFC, le Bureau est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

En 2021 à 2022, l’ASFC a reçu des volumes records de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Au cours de cette période, 11 457 demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit une augmentation de 51 % par rapport à l’année précédente. L’ASFC a examiné 773 748 pages associées à ces demandes.

Au total, 3 039 prorogations de délai ont été demandées au cours de l’exercice 2021 à 2022. Cela représente une augmentation de 85,8 % des prolongations par rapport à l’exercice précédent. Les prolongations ont été appliquées 99,2 % du temps en raison de la charge de travail et le respect du délai initial de 30 jours aurait entraîné une interférence déraisonnable avec les opérations de l’ASFC. Le reste du temps, soit 0,8 %, était consacré à la consultation de tiers ou d’autres institutions gouvernementales, ou à la communication d’avis à des tiers.

En 2021 à 2022, l’ASFC a répondu à 362 demandes de consultation provenant d’autres institutions et organisations gouvernementales. Cela représente une augmentation de 59,5 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, pour répondre à ces demandes, 11 644 999 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent.

En 2021 à 2022, 750 plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été déposées contre l’ASFC, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice 2020 à 2021. Pour ce qui est du contexte, le nombre de plaintes déposées se rapporte à 7,5 % des 10 015 demandes d’accès à l’information traitées au cours de cette période. Les plaintes reçues au cours de l’exercice portaient sur les questions suivantes : retard (547) ; application d’exemptions ou d’exclusions (45) ; prolongation du délai (135) ; dossiers manquants ou incomplets (22) ; et divers (1).

Malgré le volume élevé de demandes reçues, l’Agence a pu obtenir des résultats remarquables en répondant à 90,7 % des demandes d’accès dans les délais prescrits.

Nos réalisations témoignent de l’engagement de l’ASFC à faire tous les efforts raisonnables pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’ASFC s’efforce de fournir aux Canadiens l’information à laquelle ils ont droit en temps opportun et de façon utile en équilibrant le droit d’accès et le besoin de protéger l’intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Niveau de pouvoir de décision finale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce tableau énumère les postes clés à l'Agence des services frontaliers du Canada et leur niveau de pouvoir de décision finale en matière de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information