Notes sur les enjeux – Comité permanent de la santé : Situation d'urgence à laquelle les Canadiens font face avec la pandémie de la COVID-19 (21 mai 2021)

Rôle de l'ASFC à la frontière

Réponse suggérée :

Les agents des services frontaliers (ASF) facilitent le commerce et les déplacements légitimes à la frontière canadienne et assurent la sécurité des Canadiens en empêchant les armes et les drogues illicites ainsi que les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada.

Dans le contexte de la pandémie, les agents de l'ASFC au point d'entrée sont des agents de contrôle désignés en vertu de la Loi sur la quarantaine.

À ce titre, ils évaluent l'état de santé de chaque voyageur au moyen d'une inspection visuelle des symptômes et d'une série de questions de dépistage de la santé, comme l'a demandé l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les voyageurs qui semblent malades ou qui répondent « oui » à l'une ou l'autre des questions de présélection sont renvoyés aux agents de l'ASPC pour une évaluation plus approfondie.

De plus, les agents de l'ASFC s'assurent que les voyageurs ont soumis les coordonnées nécessaires et, au besoin, un plan de quarantaine avant d'entrer au Canada ou à leur entrée au Canada.

Depuis le 7 janvier 2021, les agents de l'ASFC ont également la responsabilité de s'assurer que les voyageurs qui sont tenus de présenter une preuve d'un test moléculaire COVID-19 valide avant leur arrivée le font à leur arrivée. Les voyageurs qui n'ont pas de test moléculaire sont dirigés vers l'ASPC.

Un agent de l'ASFC refuse l'entrée aux ressortissants étrangers admissibles qui arrivent par voie terrestre et qui ne sont pas en possession des résultats valides du test COVID-19 et les renvoie aux États-Unis.

Les ASF doivent également déterminer le statut d'exemption de quarantaine d'un voyageur. Les voyageurs qui sont exemptés de la quarantaine, soit en vertu d'une disposition du décret ou d'une désignation d'un agent en chef de la santé publique, sont autorisés à entrer au Canada, à moins que d'autres préoccupations ne soient soulevées.

Les voyageurs qui arrivent par avion et qui ne sont pas exemptés de l'exigence de quarantaine doivent avoir des arrangements pour une escale de trois nuits dans un hôtel prépayé autorisé par le gouvernement à leur premier point d'arrivée. Les ASF s'assurent que les voyageurs ont des preuves de réservation et renvoient tous les voyageurs non exemptés avec ou sans arrangement à l'ASPC, y compris pour les arrangements de transport à un hôtel autorisé par le gouvernement.

Dans la plupart des points d'entrée terrestres, les voyageurs reçoivent des trousses d'essai pour administrer eux-mêmes une collection de spécimens. Cette trousse d'essai est remise à l'arrivée à leur lieu de quarantaine et au jour 8 de leur période de quarantaine de 14 jours.

Aux points d'entrée terrestres où l'ASPC effectue des tests COVID-19 sur place, les agents de l'ASFC dirigent les voyageurs vers le site d'examen à la fin de tous les processus des douanes et de l'immigration.

En cas de non-conformité, les agents de l'ASFC font des renvois appropriés à l'ASPC conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies.

Lorsqu'un voyageur est admis au Canada, la responsabilité de surveiller les personnes du point de vue de la santé publique relève du mandat de l'ASPC et des autorités sanitaires provinciales ou territoriales.

Il est important de noter que l'ASFC n'impose pas d'amendes pour l'application des exigences de la Loi sur la quarantaine ; la décision de poursuivre ou non les mesures d'exécution liées aux ordonnances de santé publique relève de l'ASPC.

Contexte :

Les agents des services frontaliers (ASF) facilitent le commerce et les déplacements légitimes à la frontière canadienne et assurent la sécurité des Canadiens en empêchant les armes, les drogues et les personnes interdites de territoire d'entrer au Canada. Dans l'exercice de leurs fonctions, les ASF administrent et exécutent plus de 90 lois du Parlement, dont la Loi sur les douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Code criminel et la Loi sur la quarantaine.

Dans le contexte de la pandémie, les agents de l'ASFC au point d'entrée sont des agents de contrôle désignés en vertu de la Loi sur la quarantaine. À ce titre, ils effectuent un dépistage de la santé chez tous les voyageurs internationaux en évaluant l'état de santé de chaque voyageur au moyen d'une inspection visuelle des symptômes, ainsi qu'une série de questions de dépistage de la santé à la demande de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les voyageurs qui semblent malades ou qui répondent « oui » à l'une ou l'autre des questions de présélection sont renvoyés aux agents de l'ASPC pour une évaluation plus approfondie.

De plus, les agents de l'ASFC s'assurent que les voyageurs ont soumis les coordonnées nécessaires et, au besoin, un plan de quarantaine avant d'entrer au Canada ou à leur entrée au Canada. Selon l'objet de leur voyage et la durée prévue de leur séjour, les étrangers qui ne sont pas en mesure de se mettre en quarantaine pendant 14 jours ne peuvent entrer au Canada. Les personnes qui entrent de plein droit, comme les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, sont renvoyées à l'ASPC pour une évaluation plus approfondie.

Depuis le 7 janvier 2021, les agents de l'ASFC ont également la responsabilité de s'assurer que les voyageurs qui sont tenus de présenter une preuve d'un test moléculaire COVID-19 valide avant leur arrivée le font à leur arrivée. Les voyageurs qui n'ont pas de test moléculaire valide sont dirigés vers l'ASPC.

Les ressortissants étrangers qui arrivent par voie terrestre et qui ne sont pas en possession de résultats de test COVID-19 valides se voient refuser l'entrée et renvoyés aux États-Unis par un agent de l'ASFC.

Les ASF doivent également déterminer le statut d'exemption de quarantaine d'un voyageur. Les voyageurs qui sont exemptés de la quarantaine, soit en vertu d'une disposition du décret ou d'une désignation d'agent en chef de la santé publique, sont autorisés à entrer au Canada, à moins que d'autres préoccupations ne soient soulevées.

Les voyageurs qui arrivent par avion et qui ne sont pas exemptés de quarantaine doivent avoir des arrangements pour une escale de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement prépayé à leur premier point d'arrivée. Les ASF s'assurent que les voyageurs ont des preuves de cette réservation et renvoient tous les voyageurs non exemptés avec ou sans arrangement à l'ASPC. L'ASPC est responsable d'organiser les tests à l'arrivée à l'aéroport, d'organiser le transport jusqu'à un hôtel autorisé par le gouvernement et de fournir des trousses d'analyse et des instructions aux voyageurs pour qu'ils s'auto-testent le jour 10 de leur quarantaine de 14 jours.

Dans la plupart des points d'entrée terrestres, les voyageurs reçoivent des trousses de test pour administrer eux-mêmes la collecte de spécimens. Cette trousse de test est remise à l'arrivée à leur lieu de quarantaine et au jour 8 de leur période de quarantaine de 14 jours.

Aux points d'entrée terrestres où l'ASPC effectue des tests COVID-19 sur place, les agents de l'ASFC dirigent les voyageurs vers le site d'examen une fois que tous les processus des douanes et de l'immigration sont terminés.

En cas de non-conformité, les agents de l'ASFC font des renvois appropriés à l'ASPC conformément aux procédures opérationnelles normalisées établies.

Une fois qu'un voyageur est admis au Canada, la responsabilité de surveiller les personnes du point de vue de la santé publique relève du mandat de l'ASPC et des autorités sanitaires provinciales ou territoriales.

Il est important de noter que les agents de l'ASFC ne sont pas des agents de la paix désignés en vertu de la Loi sur la quarantaine. À ce titre, ils n'imposent pas d'amendes pour l'exécution des exigences de la Loi sur la quarantaine. La décision de poursuivre ou non les mesures d'exécution liées aux décrets de santé publique relève de l'ASPC. L'assistance des agents de la paix dans ce domaine est fournie par les forces de police compétentes dans les lieux où des infractions sont commises.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs

Formation des agents des services frontaliers

Réponse suggérée :

L'ASFC offre régulièrement des séances d'information sur l'évolution de la situation de la COVID-19 à ses agents des services frontaliers (ASF) et au Syndicat des douanes et de l'immigration.

L'Agence travaille également en étroite collaboration avec les experts de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour s'assurer que des mesures appropriées sont en place pour protéger le public et le personnel de première ligne.

Des agents de santé au travail de l'ASPC ont formé les ASF au point d'entrée et à l'utilisation appropriée d'équipement de protection individuelle (EPI), en plus de leur fournir des instructions écrites.

Afin d'aider les agents à s'acquitter de leurs fonctions d'agents de contrôle en vertu de la Loi sur la quarantaine, des procédures opérationnelles normalisées ont été élaborées et décrivent clairement les processus à suivre lorsque :

• Un voyageur présente des signes d'une maladie transmissible qui peut faire l'objet d'une quarantaine ; et
• ASF a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un voyageur peut avoir une maladie transmissible faisant l'objet d'une mise en quarantaine.

À mesure que la situation évolue, les agents reçoivent des renseignements et une formation continus et à jour au moyen de bulletins d'information, de bulletins d'information de quart de travail, de séances d'information et de vidéos.

Si l'on insiste sur la formation de l'exécution des décrets :

Les ASF reçoivent régulièrement des conseils sur les exigences des décrets. Des réunions d'information techniques sont organisées pour informer les opérations chaque fois que des changements de fond sont apportés aux politiques ou aux procédures. De plus, des documents sont remis aux agents pour faciliter la détermination des voyageurs exemptés et non exemptés.

Les produits d'apprentissage sont continuellement mis à jour pour refléter les changements apportés aux décrets. À l'heure actuelle, elles sont mises à jour pour se concentrer sur les directives procédurales afin d'assurer la clarté de l'interprétation des nouvelles règles et des processus opérationnels.

Le Groupe de travail sur la frontière de l'ASFC est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour toute question opérationnelle.

Le personnel régional a reçu des directives précises pour comprendre les processus et les exigences de distribution des trousses de tests, ainsi que l'entreposage sécuritaire de ces trousses.

De plus, des appels avec toutes les régions ont lieu deux fois par semaine afin de souligner les préoccupations qui peuvent survenir dans les opérations. S'il y a lieu de prendre des mesures, des directives sur le terrain sont ensuite envoyées à l'ensemble du personnel régional.

Contexte :

L'ASFC continue de suivre les directives de SC et de l'ASPC concernant l'équipement de protection individuelle. Voici des exemples du genre de directives fournies :

• les agents de l'ASFC qui manipulent des documents et des bagages de personnes potentiellement malades doivent porter des gants ; et
• lorsqu'un agent de l'ASFC doit être à proximité d'un voyageur potentiellement infecté pendant une période prolongée, il doit porter des gants, une protection oculaire et faciale et un masque chirurgical.

De plus, l'ASFC exige que les employés portent un masque chirurgical lorsqu'ils traitent un voyageur ou travaillent avec un client ou un intervenant.

Même avant la COVID-19, les ASF étaient des agents de contrôle désignés qui avaient des responsabilités en vertu de la Loi sur la quarantaine et sont donc habitués à évaluer les voyageurs et à déterminer quand un agent de quarantaine de l'ASPC doit être appelé.

Comme la situation COVID-19 continue d'évoluer, il est important que les ASF suivent avec diligence les processus de dépistage des signes de maladies transmissibles faisant l'objet d'une mise en quarantaine.

Afin d'aider les agents à s'acquitter de leurs fonctions d'agents de contrôle en vertu de la Loi sur la quarantaine, des procédures opérationnelles normalisées ont été élaborées et décrivent clairement les processus à suivre lorsque :

• un voyageur présente des signes d'une maladie transmissible faisant l'objet d'une quarantaine ; et
• les ASF ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un voyageur peut avoir une maladie transmissible faisant l'objet d'une mise en quarantaine.

En plus des pratiques de nettoyage et de désinfection déjà en place et de l'EPI fourni aux employés, l'Agence a installé des cloisons en plexiglas dans les installations à risque élevé de l'ASFC afin de prévenir davantage la transmission et d'assurer la santé et la sécurité de tous.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Louise Youdale, vice-présidente, Direction générale des ressources humaines

Approuvé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs

ArriveCAN

Réponse suggérée :

Tous les voyageurs, à quelques exceptions près, qu'ils entrent au Canada par voie aérienne ou terrestre, doivent utiliser ArriveCAN.

Les voyageurs sont tenus de fournir les renseignements suivants par voie électronique avant de prendre leur vol ou avant ou à leur arrivée à un poste frontalier terrestre :

• Renseignements de voyage et sur les personnes-ressources ;
• Plan de quarantaine (à moins d'être exempté de l'exigence de quarantaine) ; et
• Auto-évaluation des symptômes de COVID-19.

Il y a quelques exceptions, y compris pour les voyageurs qui ne peuvent pas le faire en raison d'une déficience, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle.

Les voyageurs qui souhaitent entrer au Canada par voie maritime sont tenus de soumettre leurs renseignements sous toute forme jugée appropriée par un agent de contrôle avant ou au moment de leur entrée au Canada, et sont fortement encouragés à le faire en utilisant ArriveCAN.

Tous les voyageurs de tous les modes de transport (sauf exception) sont tenus de soumettre des renseignements par l'entremise d'ArrivéeCAN ou en appelant le numéro sans frais, dans les 48 heures suivant leur arrivée et de façon régulière pendant leur période de quarantaine.

Les voyageurs qui ne soumettent pas les renseignements obligatoires requis après avoir franchi la frontière seront considérés comme hautement prioritaires aux fins de suivi par les organismes d'exécution de la loi.

Si l'on insiste sur les statistiques d'usage :

En date du 9 mai 2021, 1,68 million (1 682 552) voyageurs avaient soumis leurs renseignements au moyen de l'application mobile ou Web ArriveCAN. Sur ce nombre, un peu moins de 1,2 million (1 193 364) voyageurs sont entrés par voie aérienne, près de 490 000 (488 794) voyageurs par voie terrestre et 394 voyageurs par voie maritime.

En date du 30 avril 2021, ArriveCAN avait été téléchargée plus de 1,65 million (1 652 147) de fois.

Du 26 avril 2020 au 9 mai 2021, environ 53 % de tous les voyageurs aériens qui sont entrés au Canada ont soumis les renseignements requis en utilisant ArriveCAN.

Entre le 3 mai et le 9 mai 2021, 85 % des voyageurs aériens ont utilisé ArriveCAN pour soumettre les renseignements requis.

Pour les personnes arrivant par voie terrestre, les taux d'utilisation d'ArriveCAN sont passés de 2 % à 4 % donnant un taux d'utilisation de 19 %.

Si l'on insiste sur les personnes-ressources à joindre :

• Téléphone : 1-833-283-7403 (sans frais du Canada ou des É.-U.)
• Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des É.-U. : 613-954-8485

Contexte :

Général

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont créé et lancé ArriveCAN en avril 2020 pour appuyer les efforts du gouvernement du Canada visant à limiter la propagation de la COVID-19.

ArriveCAN est disponible sous forme d'application mobile (disponible par l'entremise de l'App Store ou de la boutique Google Play), ainsi que par le biais d'une application Web. Les nouvelles versions d'ArriveCAN sont diffusées plus ou moins chaque mois pour coïncider avec les nouveaux CI et pour appuyer les nouvelles exigences avant l'arrivée et les améliorations techniques. La prochaine version est prévue pour le 21 mai 2021.

Aérien

Le 21 février 2012, il est devenu obligatoire pour tous les voyageurs (à quelques exceptions près) qui souhaitent entrer au Canada par avion (avion commercial, avion non commercial et avion privé) de fournir les renseignements suivants en ligne avant d'embarquer pour le Canada :

• Voyageurs soumis à la quarantaine : Un plan de quarantaine approprié, incluant le nom et l'adresse de l'établissement approuvé par le gouvernement où ils prévoient mettre en quarantaine jusqu'à ce qu'ils reçoivent les résultats d'un test COVID, l'adresse municipale de l'endroit où ils prévoient se mettre en quarantaine pour le reste de la période de 14 jours, et leurs coordonnées tout au long (numéro de téléphone et adresse électronique).
• Voyageurs exemptés de quarantaine : Coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique).

En mode aérien, les voyageurs peuvent également utiliser ArriveCAN pour :

• enregistrer une auto-évaluation des symptômes de la COVID-19 ;
• soumettre leur numéro de référence de réservation pour un séjour de 3 nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement ; et
• reconnaître l'exigence de fournir la preuve d'un résultat négatif au test COVID-19 moléculaire effectué dans les 72 heures précédant le vol prévu, ou d'un résultat positif au test COVID-19 effectué entre 14 et 90 jours avant le vol prévu.

À ce moment, les voyageurs qui n'ont pas soumis les renseignements en ligne avant l'embarquement seront autorisés à monter à bord de l'aéronef et à demander l'entrée au Canada. Les voyageurs non conformes peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution, qui peut comprendre une amende ou une pénalité à leur arrivée.

Exceptions :

• Une personne qui, selon la décision du ministre de la Santé, n'est pas en mesure de fournir des renseignements par voie électronique pour une raison telle qu'une déficience, une infrastructure inadéquate, une interruption de service ou une catastrophe naturelle, peut être autorisée à fournir des renseignements sur les personnes-ressources selon la forme et les modalités et au moment précisés par le ministre de la Santé.
• Une personne qui prévoit arriver à un aéroport canadien à bord d'un aéronef pour se rendre dans un pays autre que le Canada et qui prévoit demeurer dans une zone de transit stérile (au sens de l'article 2 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés) jusqu'à ce qu'ils quittent le Canada est aussi habituellement considéré comme étant exempté.

Terrestre

À compter du 21 février 2021, tous les voyageurs qui souhaitent entrer par voie terrestre doivent obligatoirement utiliser ArriveCAN avant ou à leur arrivée. Elles sont divisées en deux groupes :

1. Les voyageurs soumis à la quarantaine doivent soumettre un plan de quarantaine approprié qui comprend, entre autres, l'adresse municipale de l'endroit où ils prévoient de mettre en quarantaine et leurs coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique).
2. Les voyageurs exemptés de quarantaine doivent fournir leurs coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique).

En mode terrestre, les voyageurs peuvent également utiliser ArriveCAN pour :

• enregistrer une auto-évaluation des symptômes de la COVID-19 ; et
• reconnaître l'exigence de fournir la preuve d'un résultat négatif au test COVID-19 moléculaire effectué dans les 72 heures avant l'arrivée au poste frontalier terrestre OU d'un résultat positif au test COVID-19 effectué entre 14 et 90 jours avant l'arrivée au poste frontalier terrestre au Canada.

Les voyageurs qui entrent au Canada par voie terrestre sont tenus de soumettre les renseignements par voie électronique avant ou au moment de leur entrée au Canada (en utilisant ArriveCAN, par exemple). Les voyageurs qui n'ont pas fourni leurs renseignements au moyen d'ArriveCAN doivent les fournir verbalement, en personne.

Les voyageurs non conformes peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution, qui peut comprendre une amende ou une pénalité à leur arrivée.

Maritime

Les voyageurs qui souhaitent entrer par voie maritime doivent fournir les mêmes renseignements de façon appropriée (soit par l'entremise de l'application de bureau de l'ASPC, soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant ArriveCAN) avant ou quand ils arrivent à la frontière. L'utilisation de ArriveCAN n'est pas obligatoire en mode maritime, mais elle est fortement encouragée.

Qui est exempt de quarantaine

Vous pourriez être exempté des exigences obligatoires en matière de quarantaine dans certaines conditions, notamment si vous devez :

• fournir des services essentiels ;
• maintenir la circulation des biens ou des personnes essentiels ;
• recevoir des soins médicaux dans les 36 heures suivant leur entrée au Canada (sans lien avec la COVID-19) ;
• traverser régulièrement la frontière pour se rendre au travail (modèle de déplacement généralement défini comme quotidien ou hebdomadaire) ;
• vivre dans une communauté transfrontalière intégrée.

ll n'y a pas d'exception pour les voyageurs vaccinés pour le moment.

Utilisation

Total des utilisateurs et des soumissions – tous les modes

Année jusqu'à présent – 26 avril 2020 au 9 mai 2021

Mode aérien

Depuis le début de l'exercice – 26 avril 2020 au 9 mai 2021

Mode terrestre

Depuis le début de l'exercice – 26 avril 2020 au 9 mai 2021

Personnes-ressources :

Approuvé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs

Collecte d'information de conformité et d'exécution de la loi

Réponse suggérée :

Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour réduire la propagation de la COVID-19 et de ses variants, tous les voyageurs sont tenus de fournir des renseignements sur les personnes-ressources et la quarantaine à leur entrée au Canada et après.

L'ASFC recueille les coordonnées de tous les voyageurs internationaux à l'arrivée afin de faire respecter les exigences obligatoires en matière de quarantaine et d'isolement.

Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l'ASFC saisit les données biographiques de base, les coordonnées et les renseignements relatifs à la quarantaine de tous les voyageurs, à quelques exceptions près, pendant leur séjour au Canada.

Les voyageurs doivent soumettre les renseignements suivants par voie électronique avant d'embarquer à bord de leur vol ou avant d'arriver à un poste frontalier terrestre :

• les informations sur les voyages et les contacts ;
• un plan de quarantaine (sauf s'il est exempté de l'obligation de quarantaine) ; et
• une auto-évaluation des symptômes COVID-19.

L'ASFC utilise ces renseignements à la frontière pour s'assurer que les voyageurs se conforment aux exigences de la Loi sur la quarantaine. Tous les renseignements recueillis sont également communiqués à l'ASPC afin qu'elle puisse les communiquer aux autorités provinciales et territoriales ou aux organismes d'exécution de la loi au besoin.

Il est important de noter que l'ASFC n'impose pas d'amendes dans le cadre de l'application de la Loi sur la quarantaine ; la décision d'infliger des amendes ou d'autres mesures d'exécution liées aux ordonnances de santé publique relève de l'ASPC.

Statistiques clés :

En date du 17 mai 2021, l'ASPC a reçu des données sur un total de 11 756 340 voyageurs dans tous les modes de déplacement.

• 1 044 562 (10 %) présentations ont été faites sur des formulaires papier
• 143 190 (1 %) étaient des soumissions en ligne (y compris par le biais de l'application Web ArriveCAN)
• 7 986 705 (77 %) étaient des présentations d'ordinateurs de bureau
• 1 219 310 (12 %) soumissions ont été reçues par l'entremise de l'application mobile ArriveCAN.

90 % des dossiers ont été recueillis et partagés par voie électronique avec l'ASPC.

Contexte :

Tous les voyageurs doivent fournir leurs coordonnées. Tous les voyageurs qui sont soumis à des exigences de quarantaine ou d'isolement doivent soumettre leur adresse de quarantaine ou d'isolement.

Ces renseignements sont recueillis pour permettre à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) de promouvoir, d'administrer et de faire respecter :

• Le décret visant à réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) ;
• le Programme de quarantaine (autorisé en vertu de la Loi sur la quarantaine) ; et
• pour les programmes ou les activités de l'Agence de la santé publique du Canada autorisés par la Loi sur la quarantaine ou la Loi sur le ministère de la Santé.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur la quarantaine, ainsi que de l'article 2 du décret 2021-0075, et peuvent être utilisés et/ou divulgués pour :

• surveiller, vérifier et/ou faire respecter la conformité d'un voyageur à l'ordonnance d'isolement obligatoire ;
• fournir au voyageur de l'information pour promouvoir sa conformité au décret ; et
• effectuer le suivi de la santé publique.

Soumission à l'ASPC

Tous les dossiers de données soumis par voie électronique (présentations par ArriveCAN ou par ordinateur de bureau de l'ASPC) sont transférés à l'ASPC le lendemain de l'entrée du voyageur.

Toutes les données présentées sur papier sont transférées aux ressources de l'ASPC sur place ou, si aucune ressource de l'ASPC n'est sur place, les formulaires papier remplis sont acheminés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les formulaires papier sont transférés de l'ASFC à l'ASPC, ou envoyés par service de messagerie ou par télécopieur à SPAC à la fin de chaque journée ou le jour suivant l'arrivée du voyageur au Canada. Les données présentées sur papier peuvent prendre plus de temps à la suite des processus de saisie, ce qui signifie qu'elles peuvent être indisponibles pendant quelques jours supplémentaires. Une fois que l'ASFC a envoyé les formulaires par messager à SPAC ou les a fournis à une ressource de l'ASPC sur place, l'ASFC n'a plus à intervenir.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Denis Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs

Exemption de quarantaines pour les travailleurs essentiels

Réponse suggérée :

Tous les voyageurs internationaux, avec quelques exemptions, qui arrivent au Canada doivent se conformer aux exigences en matière de mise en quarantaine et isolement.

Cependant, les travailleurs essentiels sont exemptés de la quarantaine obligatoire afin d'éviter la perturbation des chaînes d'approvisionnement vitales et des services essentiels dont dépend le Canada.

Les travailleurs essentiels exemptés en vertu du décret d'urgence comprennent, entre autres :

• les travailleurs du secteur du commerce et des transports qui transportent des personnes et des marchandises à la frontière ;
• travailleurs qui franchissent régulièrement la frontière pour se rendre à leur lieu de travail normal, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles ;
• les techniciens qui entrent au Canada pour entretenir des infrastructures essentielles ;
• les fournisseurs de services d'urgence, y compris les agents de la paix, les pompiers et les ambulanciers paramédicaux, qui doivent fournir des services dans les 14 jours ;
• les forces de l'ordre nationales ou étrangères exerçant des fonctions spécifiées ; et
• membres d'équipage et membres des Forces canadiennes ou des Forces en visite.

Les infrastructures essentielles sont liées à l'énergie et aux services publics, aux technologies de l'information et des communications, aux finances, à la santé, à l'alimentation, à l'eau, aux transports, à la sécurité, au gouvernement et à la fabrication.

Les voyageurs doivent respecter des exigences strictes, même s'ils sont exemptés de quarantaine, notamment :

• porter un masque en tout temps dans les espaces publics ; et
• tenir à jour une liste de tous les contacts étroits pour leurs 14 premiers jours au Canada.

Contexte :

La priorité absolue du gouvernement du Canada (GC) est la santé et la sécurité des Canadiens. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en instaurant une série de mesures, dont des restrictions sur les déplacements non essentiels à travers les frontières internationales du Canada et des mesures obligatoires de quarantaine et d'isolement pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. À mesure que de nouvelles variantes préoccupantes de COVID-19 sont de plus en plus détectées au Canada, le GC a annoncé d'autres exigences en matière de tests et de mise en quarantaine pour les voyageurs internationaux qui arrivent aux points d'entrée aériens et terrestres. Ces nouvelles mesures visent à empêcher les variantes préoccupantes de ré accélérer la pandémie. Des exemptions continuent d'être en place pour assurer la continuité des chaînes d'approvisionnement économiques entre le Canada et les États-Unis.

Décret

Nouveau décret 50 : 2021-0313 intitulé Décret visant à minimiser le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), a effet à partir de la période commençant le 21 avril 2021 (23 h 59 min 59 s) et se terminant le 21 mai 2021 (23 h 59 min 59 s). Ce décret abroge et remplace le Décret 47 : 2021-0174. Le présent décret doit être lu conjointement avec le décret provisoire concernant certaines exigences de l'aviation civile découlant de la COVID-19 en vertu de la Loi sur l'aéronautique de Transports Canada.

Ces mesures continueront d'être renouvelées chaque mois jusqu'à ce qu'elles puissent être levées en toute sécurité.

Catégories de personnes exemptées de quarantaine

À compter du 14 février 2021, les voyageurs exempts de quarantaine doivent respecter des obligations plus strictes en ce qui concerne le port du masque et doivent tenir une liste de contacts pendant leur période initiale de 14 jours au Canada. Les exigences relatives aux masques non médicaux ont été modifiées pour s'aligner sur le décret provisoire de Transports Canada et exemptent les personnes de moins de deux ans et celles qui ont des restrictions physiques empêchant le port du masque.

En date du 21 mars 2021 - nouvelle exemption de quarantaine pour un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens qui résident au Canada et qui ont reçu des services ou des traitements médicaux essentiels dans un pays étranger, si la personne a :

• une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisé au Canada qui a indiqué que les services ou les traitements médicaux à l'extérieur du Canada sont essentiels ;
• une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisé dans le pays étranger qui a indiqué que les services ou les traitements étaient offerts dans ce pays.

Liste des personnes exemptées des exigences en matière de quarantaine (tableau 2, annexe 1) du décret QIAO

1. Un membre d'équipage comme défini dans le paragraphe 101.01‍ (1) du Règlement de l'aviation canadien ou une personne qui entre au Canada seulement dans le but de devenir un membre d'équipage.
2. Un membre d'équipage au sens du paragraphe 3 (1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés ou une personne qui entre au Canada uniquement pour devenir membre d'équipage.
3. Une personne qui entre au Canada à l'invitation du ministre de la Santé dans le but d'aider à la réponse à la COVID-19.
4. Un membre des Forces canadiennes qui entre au Canada dans le but d'exercer ses fonctions de membre des Forces.
5. Un membre d'une force de visite, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces de visite, qui entre au Canada dans l'exercice de ses fonctions de membre de ces forces.
6. Fournisseur de services essentiels déterminé par l'ACSP (selon la liste désignée).
7. LEIN de quarantaine délivré par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
8. Une personne qui est autorisée à travailler au Canada à titre de fournisseur de services d'urgence en vertu de l'alinéa 186t) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui entre au Canada pour fournir ces services.
9. Une personne qui entre au Canada dans le but de fournir des soins médicaux, de transporter de l'équipement médical essentiel, des fournitures ou des moyens de traitement, ou de livrer, d'entretenir ou de réparer de l'équipement ou des instruments médicalement nécessaires.
10. Une personne qui entre au Canada pour recevoir des services ou des traitements médicaux essentiels dans les 36 heures suivant son entrée au Canada, autre que des services ou des traitements liés à la COVID-19, tant qu'elle demeure sous surveillance médicale pendant la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada.
11. Les personnes qui doivent quitter le Canada et y entrer pour recevoir des services médicaux essentiels dans un autre pays si elles ont une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisée qui a indiqué que les services médicaux à l'extérieur du Canada sont essentiels, à moins que les services ne soient destinés à des services médicaux primaires ou d'urgence en vertu d'un accord avec une autre juridiction et une preuve écrite d'un praticien de soins de santé autorisé dans un pays étranger indiquant que les services ont été fournis dans ce pays.
12. Une personne qui est autorisée à travailler au Canada à titre d'étudiant dans un domaine de la santé en vertu de l'alinéa 186p) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui entre au Canada dans le but d'exercer ses fonctions d'étudiant dans le domaine de la santé.
13. Un praticien de soins de santé titulaire d'un permis et titulaire d'une preuve d'emploi au Canada qui entre au Canada pour exercer ses fonctions de praticien de soins de santé titulaire d'un permis, s'il ne s'occupe pas directement de personnes de 65 ans ou plus dans la période de 14 jours qui commence le jour de son entrée au Canada.
14. Une personne, y compris un capitaine, un matelot de pont, un observateur, un inspecteur, un scientifique et toute autre personne qui appuie des activités de pêche commerciale ou de recherche, qui entre au Canada à bord d'un navire de pêche canadien ou d'un navire de pêche étranger, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection des pêches côtières, dans le but d'exercer des activités de pêche ou des activités connexes à la pêche, y compris le déchargement de poisson, les réparations, la fourniture du navire et l'échange d'équipage.
15. Un résident habituel d'une communauté transfrontalière intégrée qui existe des deux côtés de la frontière canado-américaine et qui entre au Canada à l'intérieur des frontières de cette communauté, si l'entrée au Canada est nécessaire pour remplir une fonction quotidienne au sein de cette communauté.
16. Une personne qui entre au Canada pour retourner à son lieu de résidence habituel au Canada après avoir rempli une fonction quotidienne qui, en raison de contraintes géographiques, implique nécessairement l'entrée aux États-Unis.
17. Une personne qui cherche à entrer au Canada à bord d'un navire, qui effectue des recherches et qui est exploité par le gouvernement du Canada ou sous son autorité ou à sa demande ou exploité par le gouvernement d'une province, une autorité locale ou un gouvernement, un conseil ou une autre entité autorisé à agir au nom d'un groupe autochtone, si elle demeure à bord du navire.
18. Étudiant frontalier résident aux États-Unis : l'étudiant qui est inscrit dans un établissement inscrit au sens d'un décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la quarantaine, qui y fréquente régulièrement et qui entre au Canada pour se rendre dans cet établissement, si le gouvernement de la province et l'autorité sanitaire locale de l'endroit où est situé cet établissement ont indiqué à l'ASPC que l'établissement est autorisé à accueillir des étudiants.
19. Conducteur d'un moyen de transport qui entre au Canada pour déposer ou prendre un étudiant résidant aux États-Unis à la frontière.
20. Étudiant résident canadien à l'étranger : un étudiant qui est inscrit dans un établissement d'enseignement aux États-Unis, qui y fréquente régulièrement et qui entre au Canada pour retourner à son lieu de résidence habituel après avoir fréquenté cet établissement.
21. Conducteur d'un moyen de transport qui entre aux États-Unis pour déposer ou prendre un étudiant résidant au Canada à la frontière.
22. Régime de garde : Un enfant à charge qui entre au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance du tribunal concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental.
23. Régime de garde : Conducteur d'un moyen de transport qui entre au Canada pour déposer ou aller chercher un enfant à charge en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance du tribunal concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental.
24. Régime de garde : Conducteur d'un moyen de transport qui entre au Canada après avoir déposé ou ramassé un enfant à charge en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance du tribunal concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental.
25. Communauté transfrontalière : Résident habituel des communautés éloignées de Northwest Angle, du Minnesota ou de Hyder, en Alaska, qui entre au Canada uniquement pour accéder aux nécessités de la vie de la communauté canadienne la plus proche où ces nécessités de la vie sont disponibles.
26. Communauté transfrontalière : Résident habituel des communautés éloignées de Campobello Island (Nouveau-Brunswick) ou Stewart (Colombie-Britannique) qui entrent au Canada après être entrés aux États-Unis uniquement pour accéder aux nécessités de la vie de la communauté américaine la plus proche où ces nécessités de la vie sont disponibles.
27. Personnes interdites de territoire aux États-Unis et les personnes qui font demi-tour à la frontière : Une personne qui entre au Canada par un moyen de transport à un poste frontalier terrestre dans les circonstances suivantes, si ni la personne ni aucune autre personne dans le moyen de transport n'a quitté le moyen de transport à l'extérieur du Canada :
    1. la personne s'est vu refuser l'entrée aux États-Unis au poste frontalier terrestre, ou
    2. la personne est entrée sur le territoire des États-Unis mais n'a pas demandé l'entrée légale aux États-Unis au poste frontalier terrestre.
28. Personnes participant à des projets pilotes avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
29. Une personne qui prévoit arriver à un aéroport canadien à bord d'un aéronef pour transiter dans un pays étranger et qui demeure dans une zone de transit stérile jusqu'à ce qu'elle quitte le Canada.
30. Toute personne ou catégorie de personnes que l'ACSP détermine comme ne présentant pas de risque important pour la santé publique et qui se conforme aux conditions que lui impose l'ACSP pour réduire au minimum le risque d'introduction et de propagation de la COVID-19, notamment :
    • les personnes du secteur du commerce ou du transport qui sont importantes pour la circulation des marchandises ou des personnes et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou pour exercer leurs fonctions ;
    • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail normal, à condition qu'elles ne prennent pas directement soin des personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada
    • Les techniciens ou les spécialistes désignés par un gouvernement, un fabricant ou une entreprise qui entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaire pour appuyer l'infrastructure essentielle
    • Les fournisseurs de services d'urgence, y compris les pompiers, les agents de la paix et les ambulanciers paramédicaux, qui reviennent d'un autre pays pour offrir de tels services
    • Les transporteurs commerciaux qui rapatrient des restes humains au Canada.
    • Les personnes qui appuient des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eau libre, qui entrent au Canada pour y mener des activités liées à l'aquaculture et qui se rendent directement à une installation ou à un navire en eau libre à leur entrée au Canada ;
    • Les fonctionnaires du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger, y compris les agents des services frontaliers, les agents de l'immigration, les agents de l'application de la loi et les agents correctionnels, qui escortent des personnes qui se rendent au Canada ou qui en sortent en vertu d'un processus juridique comme l'expulsion, l'extradition ou le transfèrement international de
    • Les fonctionnaires du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou d'un gouvernement étranger, qui entrent au Canada pour des raisons d'application de la loi, de contrôle aux frontières ou d'immigration, ou pour des activités de sécurité nationale qui appuient des enquêtes actives, assurent la continuité des opérations ou des activités d'exécution de la loi, ou transfèrent des renseignements ou des éléments de preuve en vertu ou à l'appui d'un processus juridique.
    • Les membres de l'équipage de tout moyen de transport qui rentrent au Canada après avoir quitté le Canada pour suivre une formation obligatoire sur l'exploitation d'un moyen de transport.

En outre, les personnes et catégories de personnes suivantes sont exemptées de certaines exigences en matière de santé publique à condition qu'elles remplissent les conditions établies :

Les athlètes amateurs de haut niveau qui participent à un événement sportif unique international ou en tant que personne considérée comme ayant un rôle essentiel à jouer à cet égard peuvent être exemptés de la période de quarantaine de 14 jours, à condition qu'ils soient asymptomatiques et qu'ils respectent les mesures d'atténuation des risques élaborées par leur organisme national de sport ou leur ligue et évaluées par l'ASPC.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Julia Acety, vice-présidente par intérim, Direction générale de la politique stratégique