Enjeux de l'ASFC : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – Étude sur les Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company (5 juin 2023)
Messages clés
1. L'ASFC évolue dans un environnement complexe et en constante évolution. À l'instar d'autres grandes organisations, nous faisons appel à des experts de l'extérieur de temps à autre pour combler les lacunes en matière de connaissances ou pour compléter nos propres efforts.
2. L'ASFC s'est efforcée d'assurer l'uniformité entre les renseignements que des tiers ont accepté de divulguer au Comité et les renseignements divulgués par l'Agence. L'exposé révisé présenté par l'ASFC au Comité est aussi transparent que l'Agence peut l'être tout en offrant des protections sur certains renseignements que la fonction publique fédérale a l'obligation légale de maintenir. Cette approche est conforme aux principes d'un gouvernement ouvert et responsable, dont les conventions ont été respectées par la fonction publique fédérale sous les gouvernements successifs.
Soumission initiale et échéances
3. Compte tenu du délai limité pour répondre à la demande, du volume de documents à traduire, du nombre limité de fournisseurs de services de traduction disponibles et des instructions du Comité de ne pas utiliser une approche de présentation à tranches multiples, l'ASFC a déployé tous les efforts possibles avec les ressources disponibles pour livrer le .
4. L'ASFC respecte le rôle du Parlement qui consiste à demander des comptes au gouvernement et s'engage à fournir des renseignements aux parlementaires de manière transparente.
5. Des caviardages demeurent pour protéger certains renseignements, comme les renseignements personnels dont la divulgation ne fait pas l'objet d'un consentement ou le secret professionnel de l'avocat. L'approche adoptée depuis longtemps par les gouvernements successifs consiste à trouver un équilibre entre l'engagement à l'égard de la transparence et la nécessité de protéger l'information lorsque la fonction publique a l'obligation de ne pas la divulguer.
Questions et réponses
Pour quelles raisons a-t-on caviardé les documents de l'Agence qui ont été soumis au Comité le ?
Depuis le début, l'approche adoptée par l'Agence est conforme à l'approche adoptée depuis longtemps par les gouvernements successifs pour équilibrer l'engagement à l'égard de la transparence et la nécessité de protéger l'information lorsque la fonction publique a l'obligation de ne pas la divulguer.
Nous sommes guidés à cet égard par les obligations prévues par la Loi, y compris, mais pas seulement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.
Combien de caviardages effectués dans le cadre de la production de documents du par l'Agence seront levés dans le cadre de sa nouvelle présentation?
À la suite de l'entente avec McKinsey & Company pour soumettre de nouveau ses documents au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sans caviardage, l'ASFC a demandé à McKinsey & Company, ainsi qu'à une entreprise qui a échoué dans une soumission, de demander le consentement pour lever les caviardages. Il restera des caviardages qui concernent les renseignements d'autres tiers pour lesquels le consentement n'a pas été accordé, la vulnérabilité de l'infrastructure, les renseignements confidentiels du Cabinet et les renseignements personnels de personnes qui ne se rapportent pas au poste ou aux fonctions d'un employé du gouvernement ou d'une personne exécutant des services en vertu d'un contrat.
Pourquoi McKinsey & Company n'a-t-elle pas été consultée sur le caviardage avant la production de documents par l'Agence le ?
En plus de l'ASFC, 19 autres ministères et organismes fédéraux ont été obligés de produire des documents relatifs aux contrats avec McKinsey & Company. De plus, McKinsey & Company a été obligée de produire elle-même des milliers de pages de documents. Les 20 ministères et organismes n'ont pas eu suffisamment de temps pour communiquer efficacement avec McKinsey & Company entre la date de la motion, soit le , et la date limite pour soumettre les documents, soit le .
Combien l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle dépensé pour traduire les documents soumis au Comité le ?
Les dépenses totales de l'ASFC pour répondre à la demande du Comité sont de l'ordre d'un peu moins de 150 000 $.
Pourquoi McKinsey & Company n'a-t-elle pas été tenue de livrer les produits dans les deux langues?
Les livrables demandés dans le cadre des contrats McKinsey l'ont été en anglais. Si une traduction était nécessaire, l'Agence aurait procédé à la traduction.
Pourquoi l'ASFC présente-t-elle de nouveau ses documents au Comité et quand le fera-t-elle?
L'ASFC a finalisé ses nouvelles traductions, a rassemblé de nouveau sa divulgation de documents avec certains caviardages levés et a présenté de nouveau sa trousse révisée au Comité le . Cette soumission révisé compte un peu plus de 4 000 pages (français et anglais confondus).
Quels renseignements personnels sont exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Informations personnelles
Guidée par les articles pertinents de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'ASFC a divulgué des renseignements concernant les employés de l'ASFC, qui se rapportent à leurs fonctions, et des renseignements concernant les employés de McKinsey, qui se rapportent aux services fournis en vertu d'un contrat. L'ASFC a retenu les renseignements personnels des employés concernant les congés et les renseignements personnels des employés de McKinsey qui ne sont pas liés aux services fournis, comme les coordonnées personnelles et les renseignements sur le contrôle de sécurité.
À la suite de consultations avec McKinsey, l'ASFC fournit maintenant des renseignements personnels supplémentaires sur les employés de McKinsey, qu'ils aient fourni ou non des services en vertu d'un contrat, lorsque l'ASFC sait qu'il n'y a plus d'attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, comme des renseignements concernant leurs coordonnées et leur emploi chez McKinsey.
Exemples d'informations qui continuent d'être caviardées :
- Congé personnel d'un employé de l'ASFC
- Informations personnelles des employés McKinsey :
- Éducation
- Langue
- Date de naissance
- Habilitation de sécurité
- Formulaire d'habilitation de sécurité rempli
Quels types de renseignements de tiers sont exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Renseignements sur les tiers : Article 20 de la Loi sur l'accès à l'information
Sous réserve du présent article, le responsable d'une institution fédérale refuse de divulguer tout document demandé en vertu de la présente partie qui contient des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont des renseignements confidentiels fournis à une institution fédérale par un tiers et qui sont traités de façon constante et confidentielle par le tiers.
À la suite de consultations avec McKinsey, l'ASFC ne protège plus les renseignements confidentiels de McKinsey. Toutefois, à la suite de notre consultation avec l'autre tiers, l'ASFC maintient les caviardages relatifs à l'identité du soumissionnaire non retenu.
Exemples d'informations qui continuent d'être caviardées :
- Identité de l'entreprise qui a échoué à l'appel d'offre
- Lettre de refus de l'échec de l'offre
- Grille d'évaluation des offres échouées non terminée
Quels renseignements sur l'infrastructure sont exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Vulnérabilité de l'infrastructure : Paragraphe 16(2) de la Loi sur l'accès à l'information
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser de divulguer tout document demandé en vertu de la présente partie qui contient des renseignements dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils facilitent la perpétration d'une infraction, y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, tout renseignement sur la vulnérabilité de certains édifices ou d'autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication, ou les méthodes employées pour protéger ces édifices ou d'autres structures ou systèmes.
Liens internes de l'ASFC :
La divulgation de l'information révèle la structure des réseaux internes de l'ASFC. La divulgation de l'information aiderait les gens à réduire le temps qu'il faudrait pour compromettre l'information sur nos réseaux une fois qu'ils sont entrés, facilitant ainsi la perpétration d'une infraction.
L'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information s'applique-t-il aux documents confidentiels du Conseil privé du roi pour le Canada?
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, y compris les documents qui révéleraient le contenu de tout document confidentiel du Cabinet. Avant la présentation de la trousse initiale au Comité, l'ASFC a consulté le ministère de la Justice, a confirmé l'existence de documents du Cabinet et a retiré l'information de sa divulgation.
Combien d'informations resteront caviardées?
- Un peu plus de 3,5 % du contenu du dossier est caviardé dans la présentation finale au Comité.
- Renseignements personnels : 93 pages caviardées, avec une moyenne de 62,9 % de l'information sur ces pages caviardées, ce qui représente 3,26 % de l'information dans la trousse totale.
- Renseignements sur les tiers : 22 pages caviardées, avec une moyenne de 5,7% des renseignements sur ces pages caviardées, ce qui représente 0,07% de l'information dans l'ensemble.
- Vulnérabilité des systèmes : 35 pages caviardées, avec une moyenne de 6,57 % des informations sur ces pages caviardées, ce qui représente 0,13 % de l'information dans l'ensemble.
- Documents confidentiels du Cabinet : 15 pages caviardées, avec une moyenne de 16 % de l'information caviardée, ce qui représente 0,13 % de l'information dans la trousse totale.
- Total : 161 pages caviardées avec une moyenne de 39 % des informations que ces pages ont caviardées, ce qui représente 3,59 % de l'information contenue dans le dossier total.
Matrice des contrats McKinsey
| Objectif | Consultation commerciale/contrat de services en matière de gestion de changement ayant abouti à une analyse de rentabilité pour la GCRA |
|---|---|
| Période du contrat | Date de l'adjudication : Date de fin : |
| Valeur en $ / Dépense (dollars) | Valeur du contrat : 1,99 millions de dollars Montant dépensé : 1,8 millions de dollars |
| Notes | L'ASFC a reçu un cadre des avantages pour mesurer l'efficacité et l'efficience de l'adoption de processus numériques visant à améliorer la gestion des recettes des droits et taxes sur les marchandises importées. |
| Renseignements supplémentaires | 1) Quels conseils McKinsey a-t-elle donnés à l'ASFC à la suite de ce contrat ? 2) Pourquoi a-t-on eu besoin de ressources externes pour accomplir ce travail ? |
| Objectif | Contrat de services exécutifs en matière de transformation |
|---|---|
| Période du contrat | Date de l'adjudication : Date de fin : |
| Valeur en $ / Dépense (dollars) | Valeur initiale du contrat : 791 000 $ Valeur modifiée du contrat : 1,8 millions de dollars Montant dépensé : 1,6 millions de dollars |
| Notes | Services de transformation de la haute direction pour maximiser les avantages potentiels des multiples initiatives de transformation en cours à l'ASFC et pour fournir des conseils en vue de l'élaboration d'une stratégie de renouvellement et de sa mise en œuvre éventuelle. |
| Renseignements supplémentaires | 1) Quels conseils McKinsey a-t-elle donnés à l'ASFC à la suite de ce contrat ? 2) Pourquoi a-t-on eu besoin de ressources externes pour accomplir ce travail ? |
| Objectif | Plan de travail en matière de gestion pour des contrats (vendeurs) |
|---|---|
| Période du contrat | Date de l'adjudication : Date de fin : |
| Valeur en $ / Dépense (dollars) | Valeur du contrat : 1,33 millions de dollars Montant dépensé : 978 000 $ |
| Notes | Établissement d'une stratégie et d'un plan de travail du Bureau de gestion de la valeur pour appuyer le projet de GCRA. |
| Renseignements supplémentaires | 1) Quels conseils McKinsey a-t-elle donnés à l'ASFC à la suite de ce contrat ? 2) Pourquoi a-t-on eu besoin de ressources externes pour accomplir ce travail ? |
| Objectif | Contrat d'évaluation des performances annulé avant la fin des travaux |
|---|---|
| Période du contrat | Date de l'adjudication : Date de fin initiale : Date modifiée : Contrat terminé sans dépenses |
| Valeur en $ / Dépense (dollars) | Valeur du contrat : 1,98 millions de dollars Montant dépensé : 0 $ |
| Notes | Mise en place de services d'analyse comparative pour le projet de la GCRA. Ce contrat a été annulé sans dépenses après qu'il a été déterminé que les travaux seraient terminés avec des ressources internes. |
| Renseignements supplémentaires | 1) Quels conseils McKinsey a-t-elle donnés à l'ASFC à la suite de ce contrat ? 2) Pourquoi a-t-on eu besoin de ressources externes pour accomplir ce travail ? |
Lettre de consultation McKinsey
Robert Palter
Partenaire principal
McKinsey Consulting
110, rue Charles Ouest
Toronto, ON M5S 1K9
Dossier :
AV-2023-05134
Cher Robert Palter :
Comme vous le savez peut-être, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (le Comité) entreprend une étude sur les contrats d'experts-conseils du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company. Dans le cadre de cette étude, le Comité a ordonné à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de fournir tous les documents relatifs à l'attribution de contrats à McKinsey & Company.
Dans le cadre de sa production de documents, l'ASFC a fourni au Comité une divulgation partielle des renseignements demandés conformément au cadre législatif prévu par la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), qui contenait des documents qui se rapportent à votre organisation. Conformément aux principes de la Loi, certaines parties des documents ont été caviardées conformément aux articles 19 (renseignements personnels) et 20 (renseignements sur des tiers) de la Loi. L'ASFC a appliqué l'article 20 de la Loi pour caviarder des parties des documents qui, selon nous, causeraient un préjudice à McKinsey & Company s'ils étaient rendus publics, et a appliqué l'article 19 de la Loi aux renseignements personnels des employés de McKinsey & Company.
Le Comité a demandé une divulgation complète, sans caviardage, de notre production initiale des documents mentionnés ci-dessus. Conformément aux principes du cadre législatif prévu par la Loi, nous demandons que McKinsey & Company entreprenne un examen des documents et que McKinsey & Company nous informe si elle s'oppose à la divulgation de toute partie des documents joints que l'ASFC a retenus dans sa divulgation initiale au Comité. Nous vous demandons de présenter vos observations seulement sur les parties caviardées, qui ont été surlignées en gris pour faciliter la consultation.
Si vous vous opposez à la divulgation des renseignements surlignés contenus dans les documents ci-joints, nous vous demandons de présenter des observations écrites dans les 20 jours suivant la réception de la présente lettre et de fournir des raisons suffisantes pour lesquelles ces renseignements ne devraient pas être divulgués conformément au paragraphe 20. Si vous n'avez pas communiqué avec l'ASFC dans le délai de 20 jours, l'ASFC fournira au Comité une divulgation complète de tous les documents précédemment caviardés.
Afin de justifier la rétention d'informations en vertu de ces paragraphes, il est nécessaire de décrire le préjudice spécifique qui résulterait de la divulgation des informations. Puisque les tribunaux ont rejeté la notion de préjudice général vague, la description du préjudice telle que décrite dans ces dispositions de la Loi doit inclure des précisions quant à la probabilité et à l'incidence prévisible de la divulgation sur vos activités actuelles.
Si vous avez l'intention de vous opposer à la divulgation, j'aimerais aussi attirer votre attention sur l'article 25 de la Loi, qui établit le principe de la séparabilité raisonnable. Cela signifie qu'un document contenant des renseignements qui peuvent être exemptés ne devrait pas être exempté de l'accès dans son ensemble si les renseignements exemptés peuvent être retirés du document et que le reste du document peut être divulgué.
Des exemplaires des articles 20, 25, 27 et 28 de la Loi sont joints à titre d'information.
De plus, nous avons joint une liste des employés de McKinsey & Company pour lesquels l'ASFC a caviardé leurs renseignements personnels. Dans le cadre de notre examen des documents caviardés, l'ASFC aimerait consulter directement toutes les personnes touchées. Nous serions reconnaissants à McKinsey & Company de nous fournir les coordonnées des personnes figurant sur la liste ci-jointe. Veuillez noter que l'ASFC a l'intention de continuer à protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers à moins que la personne concernée ne consente expressément à la divulgation.
Si vous avez des questions ou souhaitez discuter de l'un ou l'autre des points de cette lettre, n'hésitez pas à communiquer avec Neil O'Brien, directeur intérimaire, Gestion des cas de l'AIPRP, au 343-998-6163 ou à neil.obrien@cbsa-asfc.gc.ca.
Sincèrement,
Dan Proulx
Directeur général et chef de la protection des renseignements personnels
Échange de renseignements, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels
Place Vanier Tour A
333, chemin North River, 14e étage
Ottawa, ON K1A 0L8
Pièces jointes : Articles 20, 25, 27 et 28 de la Loi
Documentation de consultation
Articles 20, 25, 27 et 28 de la Loi
Renseignements de tiers
20. (1) Le responsable d'une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :
a) des secrets industriels de tiers;
b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;
b.1) des renseignements qui, d'une part, sont fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers en vue de l'élaboration, de la mise à jour, de la mise à l'essai ou de la mise en oeuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d'autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers, ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection;
c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d'autres fins.
Essais de produits ou essais d'environnement
(2) Le paragraphe (1) n'autorise pas le responsable d'une institution fédérale à refuser la communication de la partie d'un document qui donne les résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sauf si les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale.
Méthodes utilisées pour les essais
(3) Dans les cas où, à la suite d'une demande, il communique, en tout ou en partie, un document qui donne les résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement, le responsable d'une institution fédérale est tenu d'y joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer les essais.
Essais préliminaires
(4) Pour l'application du présent article, les résultats d'essais de produits ou d'essais d'environnement ne comprennent pas les résultats d'essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d'essais.
Communication autorisée
(5) Le responsable d'une institution fédérale peut communiquer tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent.
Communication dans l'intérêt public
(6) Le responsable d'une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document qui contient les renseignements visés à l'un ou l'autre des alinéas (1)b) à d) pour des raisons d'intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l'environnement; ces raisons doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations — contractuelles ou autres — qu'il mène.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 20; 2007, ch. 15, art. 8.
Prélèvements
25. Le responsable d'une institution fédérale, dans les cas où il pourrait, vu la nature des renseignements contenus dans le document demandé, s'autoriser de la présente Loi pour refuser la communication du document, est cependant tenu, nonobstant les autres dispositions de la présente Loi, d'en communiquer les parties dépourvues des renseignements en cause, à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 25 ».
Avis aux tiers
27. (1) Le responsable d'une institution fédérale qui a l'intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s'il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d'entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
Renonciation à l'avis
(2) Le tiers peut renoncer à l'avis prévu au paragraphe (1) et tout consentement à la communication du document vaut renonciation à l'avis.
Contenu de l'avis
(3) L'avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :
a) la mention de l'intention du responsable de l'institution fédérale de donner communication totale ou partielle du document susceptible de contenir les secrets ou les renseignements visés au paragraphe (1);
b) la désignation du contenu total ou partiel du document qui, selon le cas, appartient au tiers, a été fourni par lui ou le concerne;
c) la mention du droit du tiers de présenter au responsable de l'institution fédérale de qui relève le document ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle, dans les vingt jours suivant la transmission de l'avis.
Prorogation de délai
(4) Le responsable d'une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 272007, ch. 15, art. 9.
Observations des tiers et décision
28. (1) Dans les cas où il a donné avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), le responsable d'une institution fédérale est tenu :
a) de donner au tiers la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours suivant la transmission de l'avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle du document;
b) de prendre dans les trente jours suivant la transmission de l'avis, pourvu qu'il ait donné au tiers la possibilité de présenter des observations conformément à l'alinéa a), une décision quant à la communication totale ou partielle du document et de donner avis de sa décision au tiers.
Observations écrites
(2) Les observations prévues à l'alinéa (1)a) se font par écrit, sauf autorisation du responsable de l'institution fédérale quant à une présentation orale.
Contenu de l'avis de la décision de donner communication
(3) L'avis d'une décision de donner communication totale ou partielle d'un document conformément à l'alinéa (1)b) doit contenir les éléments suivants :
a) la mention du droit du tiers d'exercer un recours en révision en vertu de l'article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l'avis;
b) la mention qu'à défaut de l'exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication totale ou partielle du document.
Communication du document
(4) Dans les cas où il décide, en vertu de l'alinéa (1)b), de donner communication totale ou partielle du document à la personne qui en a fait la demande, le responsable de l'institution fédérale donne suite à sa décision dès l'expiration des vingt jours suivant la transmission de l'avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l'article 44.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 28 ».
Copies des motions
Le
La motion se lit comme suit :
Que le Comité entreprenne une étude, conformément aux articles 108(3)c)(iii) et 108(3)c)(ix) du Règlement, concernant les contrats de consultation gouvernementaux attribués à McKinsey & Company par le gouvernement du Canada, ou par toute société d'État, depuis , portant sur leur efficacité, leur gestion et leur fonctionnement, y compris la valeur et le service reçus par le gouvernement, à condition que :
(a) le Comité programme des réunions pour recevoir des témoignages, (i) la présidente du Conseil du Trésor, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et la vice-première ministre, la ministre des Finances, le ministre de la Défense nationale, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique soient chacun invités à comparaître pendant au moins deux heures, et (ii) les parties fournissent chacune au greffier du Comité, dès que possible, leurs listes préliminaires d'autres témoins que le président programmera d'une manière équitable pour toutes les parties;
(b) le Comité fasse immédiatement rapport à la Chambre qu'il recommande que la vérificatrice générale soit appelée à effectuer, dès que possible, une vérification du rendement et de l'optimisation des ressources des contrats accordés à McKinsey & Company depuis par tout ministère, organisme ou société d'État;
(c) le Comité ordonne à chaque ministère, agence ou société d'État qui a conclu un contrat (y compris un protocole d'entente ou un autre accord) avec McKinsey & Company depuis , de fournir à la greffière du Comité, dans les deux langues officielles et dans les trois semaines suivant l'adoption de cet ordre, et nonobstant tout accord de non-divulgation qui pourrait être applicable, des copies (i) des demandes d'offres ou d'autres demandes d'approvisionnement liées aux contrats attribués à McKinsey & Company, (ii) des offres, des soumissions, (iii) des contrats conclus, y compris leurs avenants, (iv) de l'ensemble de la correspondance et des communications électroniques, y compris les courriers électroniques, les messages textes, les communications par messagerie et les notes manuscrites relatives à ces contrats, (v) des états des travaux effectués par McKinsey & Company dans le cadre de chaque contrat, (vi) de l'ensemble des travaux fournis par McKinsey & Company dans le cadre de chaque contrat, (vii) des factures fournies par McKinsey & Company, (viii) des relevés de tous les paiements effectués à McKinsey & Company (ix) les taux horaires et/ou journaliers facturés par McKinsey & Company pour chaque employé travaillant sur tous les contrats respectifs que la société a reçus depuis , et (x) les noms des chefs de projet et/ou des responsables de projet de McKinsey & Company sur tous les contrats et projets respectifs que la société a reçus depuis ;
(d) le Comité ordonne à McKinsey & Company de fournir, à la greffière du Comité dans les trois semaines suivant l'adoption de la présente ordonnance, et nonobstant tout accord de non-divulgation qui pourrait être applicable, en ce qui concerne chaque contrat conclu avec un ministère, une agence ou une société d'État du gouvernement du Canada depuis , des copies de (i) tous les dossiers mentionnés au paragraphe (c), (ii) tous les dossiers concernant les détails et les descriptions des travaux effectués dans le cadre de chaque contrat, (iii) les feuilles de temps documentant le travail effectué pour chaque contrat respectif, (iv) les taux horaires et/ou journaliers que McKinsey & Company a facturés au gouvernement ou à la société d'État pour chaque contrat respectif qui leur a été attribué depuis 2015, (v) les noms des chefs de projet et/ou des responsables de projet de McKinsey & Company affectés à chaque projet d'un contrat avec le gouvernement ou la société d'État depuis , (vi) tous les dossiers concernant les contrats de sous-traitance émis par McKinsey & Company en relation avec chaque contrat, y compris les offres, les contrats ou les protocoles d'entente (y compris leurs modifications), les factures, les paiements et les évaluations, (vii) toute la correspondance et les communications électroniques, y compris les courriels, les messages textes, les communications par messagerie et les notes manuscrites, relatives à ces contrats, et (viii) le client complet de toutes les organisations avec lesquelles McKinsey & Company a travaillé depuis ;
(e) les preuves et les documents reçus dans le cadre de cette étude soient également pris en compte dans l'étude du Comité sur l'impartition des marchés.
Le
Michael Barrett propose, — Que le Comité :
a) Invite les administrateurs généraux des entités suivantes en ce qui concerne le caviardage et la traduction inacceptable des documents demandés par le Comité le :
- Énergie atomique du Canada limitée;
- Banque de développement du Canada;
- Agence des services frontaliers du Canada;
- Corporation de développement des investissements du Canada;
- Postes Canada;
- Office d'investissement du régime de pensions du Canada;
- Ministère des Finances du Canada;
- Emploi et développement social Canada;
- Exportation et développement Canada;
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
- Innovation, sciences et développement économique Canada;
- Défense nationale;
- Ressources naturelles Canada;
- Bureau de l'Ombudsman des vétérans (Anciens Combattants Canada);
- Bureau du Conseil privé;
- Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public; et
- TransMountain Corporation;
b) Invite le bureau du légiste à informer le Comité, en public, de l'importance des pouvoirs du Comité en matière de demande de documents;
c) Charge le président d'envoyer une lettre à chacune des entités énumérées dans la section a) de la présente motion pour les informer que le Comité considère actuellement de renvoyer cette question à la Chambre des communes en raison d'une éventuelle violation du privilège parlementaire.
- Date de modification :