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Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique ()
Effectifs de l'ASFC

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Effectifs de l'ASFC : Fiscalité du commerce électronique

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle crucial dans le soutien de l'économie canadienne en facilitant le commerce et en veillant à ce que les particuliers et les entreprises se conforment à la réglementation fiscale fédérale et provinciale sur les biens et services importés, y compris le commerce électronique. En 2019, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié une vérification (couvrant la période du au ) qui a examiné la façon dont l'Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère des Finances et l'ASFC s'assurent que le système de taxe de vente pour le commerce électronique demeure neutre et que l'assiette de la TPS/TVH est protégée.

En ce qui a trait à l'Agence, la vérification a permis de déterminer si l'ASFC a validé et perçu les taxes de vente dues au gouvernement du Canada sur les marchandises importées par l'entremise du programme de messagerie des expéditions de faible valeur (EFV). La vérification du BVG a permis de déterminer que les limites de la législation existante, combinées aux pratiques de gestion des données de l'ASFC, désavantageaient injustement les entreprises canadiennes. Ces limites étaient telles que l'Agence aurait dû savoir que certaines entreprises ne versaient probablement pas toutes les taxes de vente dans le cadre du programme des EFV. De plus, le BVG a recommandé que : l'ASFC détermine les variables du programme qui devraient être pleinement reflétées dans leurs systèmes et formulaires ; s'assurer qu'elle reçoit les données d'expédition par voie électronique avant l'arrivée des marchandises à la frontière afin de faciliter les activités de conformité ; et qu'elle mette en œuvre une stratégie complète de commerce électronique pour faire des évaluations éclairées des risques et améliorer la perception des recettes.

L'ASFC a accepté les conclusions de la vérification et a mis en place un plan d'action complet et mesurable de la réponse de la direction, en collaboration avec les intervenants internes et externes :

  1. Revoir et mettre à jour les moyens de déclaration des marchandises de manière à ce que les taxes (y compris les taxes de vente provinciales) soient pleinement reflétées. () ;
  2. Élaborer une stratégie de commerce électronique axée sur la facilitation du commerce, la sûreté et la sécurité ainsi que sur la perception des recettes. () ;
  3. Participer aux travaux du Groupe de travail de l'Organisation mondiale des douanes afin d'identifier les modèles de perception des recettes et d'évaluer les meilleures pratiques d'autres pays. () ;
  4. Examiner les options permettant d'automatiser davantage le programme des ESLC, y compris la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données douanières (exercice 2022 à 2023) ;
  5. Recentrer l'attention sur les activités de conformité dans le cadre du programme CLVS en menant des activités de conformité des messageries statistiquement valides fondées sur les données des messageries afin de s'assurer que les exigences liées aux revenus et à la sécurité sont respectées ().

Contexte du programme

Le programme EFV vise à simplifier le processus d'importation de marchandises de faible valeur en simplifiant le traitement douanier des expéditions admissibles jusqu'à concurrence de 3 300 CAN $ et en offrant à l'industrie des messageries une mainlevée accélérée à la frontière. Les marchandises qui sont contrôlées, interdites ou réglementées par une loi fédérale ne sont toutefois pas admissibles au programme des EFV. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, 46 millions d'expéditions de faible valeur ont été envoyées par des compagnies de messagerie participantes en provenance de l'étranger et reçues au Canada, comparativement à 35 millions seulement cinq ans plus tôt. Les expéditions de faible valeur continuent d'augmenter, totalisant 57 millions au cours de l'exercice 2018 à 2019 et 65 millions en 2019 à 2020, ce qui souligne la vitesse de croissance du commerce électronique au cours des dernières années et le contexte de plus en plus difficile auquel l'ASFC a dû faire face en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles stratégies et politiques pour suivre le rythme des nouvelles technologies et de la mondialisation.

Dans l'ensemble, le régime de la taxe de vente du Canada n'a pas suivi l'évolution rapide du marché numérique et on estime qu'il y a eu des pertes de TPS de 169 millions de dollars sur les produits et services numériques étrangers vendus au Canada en 2017. De plus, le gouvernement fédéral n'a pas été en mesure de percevoir toutes les taxes de vente sur les transactions de commerce électronique.

Réponse du programme

L'ASFC a fait des progrès importants dans les engagements du RPAD de 2019, notamment :

En , l'ASFC a approuvé à l'interne un cadre et une stratégie intégrés de bout en bout sur le commerce électronique. La Stratégie met en lumière le plan de l'Agence de s'adapter à l'augmentation des volumes de colis de faible valeur traités à la frontière, grâce au commerce électronique direct aux consommateurs. La situation a été exacerbée par la pandémie de la Covid-19.

Pour relever ces défis de façon efficace, l'Agence fera progresser quatre piliers clés de la Stratégie :

Les investissements permettront à l'Agence de mieux utiliser la technologie et les outils novateurs.

L'ASFC a déjà fait les avances suivantes :

Il est important de souligner que l'Agence élabore actuellement une proposition qui répondra aux besoins en données et qui visera à obtenir du financement pour faire progresser l'automatisation des EFV en tirant parti de la technologie des nuages et de l'analyse des données.

L'ASFC a travaillé à la mise en œuvre d'un nouveau cadre de gestion de la conformité du Programme de messagerie des expéditions de faible valeur par messager (EFV). Des exercices nationaux de conformité ont été menés à des endroits choisis pour chacun des douze participants au programme de messageries EFV, afin d'évaluer le niveau de non-conformité concernant les exigences des participants, les rapports/communiqués et la comptabilité dans ce volet. Les activités novatrices et améliorées de gestion de la conformité aideront à faire en sorte que les services postaux et de messagerie atteignent les objectifs d'amélioration de la perception des recettes et des taux de conformité pour le commerce électronique.

L'Agence est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs pour 2022 à 2023 et a déjà examiné et amélioré les moyens de comptabiliser les marchandises dans le cadre du programme EFV afin de s'assurer que les taxes (y compris les taxes de vente provinciales) sont pleinement reflétées. De plus, l'ASFC a examiné les options permettant d'automatiser davantage le programme de messagerie des EFV, y compris la capacité de recevoir, de traiter et d'analyser les données des douanes, et elle consulte régulièrement les partenaires et les intervenants. Des preuves de concept sont en place pour que l'ASFC reçoive volontairement des données anticipées à certains endroits d'une sélection de participants au programme des EFV. Ce travail sert à orienter l'élaboration de propositions de politiques et d'investissements pour permettre une mise en œuvre plus vaste.

L'Agence a également commencé à mettre en œuvre l'initiative pluriannuelle de gestion des cotisations des recettes de l'ASFC (GCRA) qui transformera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada. Par l'entremise du RPAD, l'ASFC modernise et rationalise davantage le processus d'importation des marchandises en donnant aux milieux commerciaux un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux services frontaliers en ligne et, en bout de ligne, en facilitant la collaboration des entreprises avec l'Agence, en améliorant l'uniformité dans l'exécution des règles et des décisions commerciales et en réduisant les exigences en matière de renseignements répétitifs. L'équipe du projet de GCRA se prépare à la mise en œuvre de la version 0 (R0) prévue pour l'hiver 2020 et a terminé la conception des modèles d'affaires pour les versions 1 et 2, qui seront respectivement mises en œuvre en et en . La conception du modèle d'affaires de GCRA a été achevée en consultation avec les experts en la matière de l'ASFC et le milieu de la chaîne commerciale. La solution proposée pour les EFV qui sera mise en œuvre à la version 2 permettra une plus grande visibilité sur les pratiques d'importation d'un importateur et améliorera la capacité de l'Agence de surveiller la conformité dans le secteur commercial des EFV tout en permettant une meilleure traçabilité de la TVP/TVH perçue au nom des provinces dans le secteur non commercial des EFV.

À mesure que l'Agence poursuit ses travaux sur la Stratégie sur le commerce électronique, elle continue de jouer un rôle clé dans l'adoption du Cadre de normes sur le commerce électronique de l'OMD (qui devrait être finalisé en ) et intègre les lignes directrices dans ses nouvelles solutions. L'Agence s'est engagée à prendre des mesures concertées et surveillera de près le rendement par rapport aux cibles afin de s'assurer que de meilleurs résultats seront atteints dans les années à venir.

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