Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la taxation du commerce électronique (3 décembre 2020)
Travaux parlementaires

Sommaire parlementaire relativement aux comparutions du Comité permanent des comptes publics (42e législature, 1re session)

28 mai 2019 : Rapport 2, Traitement des demandes d'asile, Rapports du printemps 2019

La vérification portait sur la façon dont les demandes d'asile étaient traitées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), les trois principales organisations qui participent au système d'octroi de l'asile du Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a constaté que le système canadien de protection des réfugiés n'a pas été en mesure de s'adapter aux augmentations soudaines du nombre de demandes et qu'il est de nouveau confronté à un retard important.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur le fait que des criminels étaient autorisés à entrer au pays, se demandant si l'ASFC assurait le suivi des demandeurs d'asile ayant un casier judiciaire.

9 novembre 2017 : Rapport 2, Droits de douane, Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada

La vérification visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada avaient assumé leurs rôles et responsabilités dans la gestion des droits de douane sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année. Le BVG a constaté que l'ASFC n'était pas en mesure d'évaluer tous les droits de douane dus au gouvernement parce que ses mesures de contrôle à l'importation ne fonctionnaient pas adéquatement.

Le Parti libéral du Canada a mis l'accent sur la conformité volontaire à la frontière, la régularité de l'examen de nos systèmes pour s'assurer qu'ils fonctionnent, la révocation des permis d'importation et l'imposition de sanctions aux courtiers qui ne se conforment pas aux règles, ainsi que le mécanisme de suivi des récidivistes.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur l'augmentation du magasinage en ligne (commerce électronique) qui entraîne une hausse des activités à la frontière, se demandant si des vérifications appropriées étaient faites à la frontière et si on faisait un suivi adéquat de l'information. Il s'est aussi interrogé sur l'état des politiques en place actuellement.

29 mai 2017 : Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d'immigration et de contrôle aux frontières

Le vérificateur général (VG) a commencé l'audience par un résumé de ses principales constatations, à savoir : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada ont des procédures et des contrôles pour surveiller et évaluer les risques, mais ils auraient dû les surveiller de plus près pour s'assurer qu'ils étaient respectés ou qu'ils fonctionnaient comme prévu.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les mécanismes en place pour assurer le respect des politiques.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les procédures à la frontière et les politiques qui guident les agents des services frontaliers (ASF) à la frontière.

Le Nouveau Parti démocratique a axé ses questions sur le manque de temps qui empêche les employés de bien faire leur travail, sur la façon dont l'ASFC gère les affaires liées au crime organisé à la frontière, sur la formation des ASF et sur les jalons de la vérification que l'ASFC a posés jusqu'à maintenant.

6 février 2017 : Rapport 1, Plan d'action Par-delà la frontière, Rapports de l'automne 2016

La vérification a examiné les progrès réalisés par les ministères et les organismes dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans le plan d'action et dans l'atteinte des résultats par rapport aux avantages prévus. Le BVG a examiné la façon dont Sécurité publique Canada rendait compte des progrès, du rendement et des coûts dans ses rapports annuels. Le plan d'action comportait 19 initiatives axées sur l'amélioration de la sécurité. La vérification montre que les ministères et les organismes ont eu des difficultés à mener à bien un certain nombre d'initiatives, et ils n'ont pas pu démontrer qu'ils avaient amélioré la sécurité aux frontières du Canada.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur l'obtention du cadre de mesure du rendement, a demandé une mise à jour du Programme des entrées et des sorties, se demandant quelle incidence cela aurait sur notre homologue américain.

Le Parti conservateur du Canada a axé ses questions sur les perceptions internes à l'égard de la vérification, sur l'initiative du guichet unique, et s'est demandé quelles seraient les répercussions sur son homologue américain si l'ASFC modifiait son mode de fonctionnement, en mentionnant les entrées et les sorties ainsi que les capacités des technologies existantes.

Le Nouveau Parti démocratique se demande quels éléments pourraient être mesurés dans le cadre du rendement.

2 juin 2016 : Rapport 2, Détection et prévention de la fraude dans le Programme de citoyenneté

Dans le cadre de la vérification, le BVG a vérifié si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait des pratiques adéquates pour détecter et prévenir la fraude dans les demandes de citoyenneté pour les adultes. Il a examiné les pratiques visant à s'assurer que les demandeurs de citoyenneté satisfaisaient aux exigences du programme en matière de résidence, qu'ils n'étaient pas sous le coup d'une interdiction criminelle et qu'ils étaient des résidents permanents du Canada. L'absence d'échange d'information, de lignes directrices et de procédures, ainsi que les problèmes liés aux bases de données, a été au cœur des discussions. Le BVG a fait cinq recommandations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et deux recommandations au ministère et à ses partenaires, soit la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Les trois organisations ont accepté nos recommandations et se sont engagées à prendre des mesures pour les mettre en œuvre.

Le Parti libéral du Canada a axé ses questions sur le Système mondial de gestion des cas de l'ASFC et envisage sa mise à jour.

Vue d'ensemble du Comité permanent des comptes publics

Mandat du Comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque le vérificateur général et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir l'économie et l'efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps en temps au comité permanent.

Le Comité étudie également :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
• les Comptes publics du Canada.
• Il fait également des recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les pratiques en matière de dépenses;
• Il prend en considération le budget du Bureau du vérificateur général.

Autres responsabilités :

• L'économie, l'efficience et l'efficacité de l'administration gouvernementale;
• La qualité des pratiques administratives de prestation des programmes fédéraux;
• L'obligation de rendre compte au Parlement des dépenses fédérales.

Résumés des réunions

Jeudi 27 février 2020 : Séance d'information avec le Bureau du vérificateur général

Le Comité s'est réuni pour une séance d'information de 90 minutes donnée par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) et pour discuter de futurs travaux du Comité à huis clos. La question du financement adéquat pour le BVG a occupé la plus grande place dans les échanges entre les membres du Comité et les témoins. Le vérificateur général par intérim a réitéré les commentaires formulés pendant la législature précédente qui suggéraient que les fonds dont son Bureau dispose actuellement ne lui ont pas permis d'accomplir efficacement son mandat ou de suivre le rythme des augmentations des dépenses du gouvernement. On a également discuté de la création possible d'un processus ou d'un mécanisme de financement indépendant distinct au moyen duquel le BVG pourrait faire des demandes de fonds, plutôt que d'avoir à faire la demande au moyen de l'exercice budgétaire du ministère des Finances.

Mardi 25 février 2020 : Élection de la présidence

Dean Allison (PCC) a été élu président du Comité. M. Allison était membre du PACP lors de la première session de la 38e législature. Lloyd Longfield (PLC) a été élu premier vice‑président; Maxime Blanchette‑Joncas (BQ) a été élu deuxième vice‑président par scrutin secret. Le Comité a adopté certaines motions de régie interne habituelles. Il convient de noter que le Comité a adopté une motion exigeant que les organisations qui sont invitées à comparaître concernant le sujet d'un rapport du BVG remettent leur plan d'action au Comité au plus tard 48 heures avant leur comparution (dans la 42e législature, cette remise était requise « si possible » avant une comparution). Pendant la discussion sur les futurs travaux du Comité, Pat Kelly (PCC) a soulevé la question du financement accordé par le gouvernement au BVG, financement qui est perçu comme étant inadéquat. La question a reçu une certaine attention pendant la 42e législature et a été soulevée lors de la 43e législature dans le cadre de la motion de l'opposition conservatrice demandant au VG d'effectuer un audit du plan « Investir dans le Canada » du gouvernement, motion adoptée par la Chambre le 29 janvier 2020.

Membres du Comité

Kelly Block (Présidente)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Sentier Carlton—Eagle Creek, Saskatchewan
Nouveau membre

• Élue comme députée en 2015 dans la circonscription de Sentier Carlton–Eagle Creek et, auparavant, députée de la circonscription de Saskatoon–Rosetown–Biggar de 2008 à 2015
• Vice présidente du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités lors de la 42e législature
• Membre du Comité permanent de liaison
• Ancienne membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors des 43e et 41e législatures et du Comité permanent des finances lors de la 40e législature
• Ancienne porte parole de l'opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer)
• Avant d'être élue, Mme Block a été la première mairesse de Waldheim, en Saskatchewan, pendant deux mandats, et présidente du Gabriel Springs Health District, et a reçu le prix « Étoile montante » des parlementaires de l'année du magazine Maclean's en juin 2010

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Période de questions
    • A posé une question au gouvernement pour connaître le nombre d'envois d'équipement de protection individuelle (EPI) soupçonnés d'être faux et saisis par l'ASFC (Avril 2020)

Lloyd Longfield (Premier vice président)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Guelph, Ontario
Membre de retour

• Élu comme député dans la circonscription de Guelph en 2015
• Ancien membre du Comité des comptes publics (PACP) lors de la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)
• Ancien directeur général de la Chambre de commerce de Guelph et ancien homme d'affaires

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Maxime Blanchette-Joncas (Deuxième vice président)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques, Québec
Membre de retour, Porte parole en matière de comptes publics

• Élu comme député de la circonscription de Rimouski Neigette–Témiscouata–Les Basques lors des élections fédérales de 2019
• Porte parole du BQ en matière de comptes publics
• Dans sa circonscription, successeur de Guy Caron, qui a été le chef du NPD de 2017 à 2019
• Diplômé en administration des affaires de l'Université du Québec à Rimouski et ancien agent administratif à la Banque de développement du Canada
• Ancien président régional du Forum Jeunesse du Bloc Québécois

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Luc Berthold

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Mégantic—L'Érable, Québec
Nouveau membre, Porte parole du SCT

• Élu comme député dans la circonscription de Mégantic–L'Érable en 2015
• Porte parole du SCT
• Ancien vice président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• Avant d'être élu, M. Berthold était l'adjoint politique de Nathalie Normandeau et le conseiller en communications du chef de l'opposition officielle en 1999, et le directeur des communications par intérim du Parti libéral du Québec en 2006, a travaillé comme conférencier et entraîneur, et a donné des séances de formation en leadership

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Déclarations des députés
    • A critiqué le gouvernement pour avoir tardé à fermer les frontières (Octobre 2020)

Philip Lawrence

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Northumberland—Peterborough South, Ontario
Nouveau membre, Porte parole en matière de revenu national

• Élu comme député dans la circonscription de Northumberland–Peterborough Sud lors des élections fédérales de 2019
• Ministre du cabinet fantôme en matière de revenu national
• Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
• Avant d'être élu, M. Lawrence a obtenu son baccalauréat ès arts en sciences politiques de l'Université Brock, a fréquenté l'École de droit Osgoode Hall et la Schulich School of Business pour obtenir son diplôme en droit et sa maîtrise en administration des affaires, et s'est porté bénévole auprès du Financial Planning Standards Council

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Len Webber

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Calgary Confederation, Alberta
Nouveau membre

• Élu comme député dans la circonscription de Calgary Confederation en 2015
• Ancien vice président du Comité permanent de la santé lors de la 42e législature
• Ancien membre du Comité permanent de la santé, du Sous comité sur les commotions cérébrales liées aux sports au Canada du Comité permanent de la santé et du Sous comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la Santé
• Avant d'être élu, M. Webber était membre de l'Assemblée législative de l'Alberta et a représenté la circonscription de Calgary Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien et a géré sa propre entreprise pendant 10 ans, et a occupé les postes de vice président et de directeur de la Webber Academy, une école privée sans but lucratif, fondée par son père, dans le sud ouest de Calgary, pour les enfants de la prématernelle à la 12e année

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Matthew Green

Appartenance politique : Nouveau parti démocratique du Canada
Circonscription : Hamilton Centre, Ontario
Membre de retour

• Élu comme député de Hamilton Centre lors des élections fédérales de 2019, ancienne circonscription du député du NPD David Christopherson
• Porte parole du NPD en matière de revenu national et pour l'ARC ainsi que pour Services publics et Approvisionnement Canada
• Ancien conseiller municipal de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018)
• Membre du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Sous comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
• Membre de l'Association parlementaire Canada Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM)

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Kody Blois

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Kings—Hants, Nouvelle-Écosse
Nouveau membre

• Élu comme député de la circonscription de Kings–Hants lors des élections fédérales de 2019, ancienne circonscription de l'ancien président du SCT Scott Brison
• Membre actuel du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Sous comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• Ancien membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics
• M. Blois a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a éveillé son intérêt à servir sa collectivité

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Greg Fergus

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Hull—Alymer, Québec
Membre de retour (sans droit de vote – 42e législature)

• Élu comme député dans la circonscription de Hull–Aylmer en 2015
• Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
• Ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics
• Actuel et ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique. Ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Ancien directeur national du Parti libéral du Canada et ancien membre du personnel politique dans divers cabinets de ministres

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Ordres émanant du gouvernement
    • A défendu le gouvernement au sujet de l'approche nationale concernant la collecte de données, de la réponse du gouvernement à la COVID-19 et des mesures de contrôle à la frontière (Octobre 2020)

Francesco Sorbara

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Vaughn—Woodbridge, Ontario
Membre de retour, (43e législature, 1re session)

• Élu comme député dans la circonscription de Vaughan–Woodbridge en 2015
• Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
• Ancien membre du Comité permanent des Finances, du Sous comité du programme et de la procédure du Comité permanent des Finances et du Comité permanent des comptes publics
• Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
• M. Sorbara est analyste financier agréé et a travaillé dans le secteur des marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États Unis, plus précisément pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l'agence internationale de notation de crédit DBRS

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler

Jean Yip

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Scarborough—Agincourt, Ontario
Membre de retour (42e législature)

• Élue pour la première fois lors d'une élection partielle le 11 décembre 2017 comme députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt. Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt
• Membre du Comité spécial sur les relations sino canadiennes
• Ancienne membre du Comité des comptes publics et du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Intérêt pour l'ASFC

• 43e législature
  • Rien à signaler