Information générale – Comité permanent des comptes publics : Audit du Bureau du vérificateur général sur la préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières (20 avril 2021)

Plan d'action détaillé de l'ASFC

Plan d'action détaillé de l'ASFC découlant des recommandations formulées dans l'audit sur la Préparation en cas de pandémie – Surveillance et mesures de contrôle à la frontière, dans le cadre des rapports du vérificateur général du Canada (BVG)

Recommandation

L'Agence des services frontaliers du Canada, en collaboration avec l'Agence de la sante publique du Canada, devrait veiller à ce que les agents des services frontaliers disposent de directives et d'outils appropriés pour faire respecter les mesures de contrôle à la frontière visant à limiter la propagation de la COVID-19. De plus, vu que les mesures de contrôle à la frontière visant les interdictions d'entrée au pays et la mise en quarantaine sont en constante évolution, l'Agence des services frontaliers du Canada devrait procéder à un examen des décisions prises à l'égard des travailleurs essentiels pour avoir l'assurance que ses agents appliquent correctement les exemptions. Les constatations découlant de cet examen devraient servir à adapter les directives actuelles et à venir visant l'application des décrets d'urgence.

Réponse de L'ASFC

L'ASFC est d'accord avec la recommandation du BVG.

L'ASFC, par l'intermédiaire de son Groupe de travail sur la frontière (GTF), a élargi son soutien aux agents des services frontaliers de première ligne au-delà des bulletins de lignes directrices opérationnelles déjà existants, de l'accès au soutien en direct 7/24 et des examens de cas réguliers. En outre, L'Agence a complété notre soutien en organisant des séances d'information techniques détaillées avant la mise en œuvre des décrets nouveaux ou modifiés. L'objectif est de soutenir la mise en œuvre exacte des nouvelles dispositions et d'assurer la clarté pour le personnel de première ligne.

L'ASFC a établi un processus pour surveiller les décisions prises par les agents des services frontaliers en ce qui concerne l'application des décrets aux travailleurs essentiels. L'Agence continuera d'utiliser cette information pour éclairer les ajustements ou les examens qui pourraient être requis des décrets.

L'ASFC-GTF élaborera un outil de formation d'ici juin 2021 pour aider les agents de première ligne à comprendre les complexités des décrets.

L'ASFC et l'Agence de la santé publique du Canada se sont régulièrement consultées sur les interprétations des décrets et continueront de collaborer sur les ajustements et améliorations futurs.

Description du résultat final prévu

Les agents de l'ASFC seront en mesure de prendre des décisions cohérentes sur les demandes des décrets en ce qui concerne les exigences d'entrée et les exigences de quarantaine.

Date d'achèvement prévue

Juin 2021

Jalons importants

L'ASFC soutiendra les agents des services frontaliers de première ligne de l'ASFC en :

1. Fournissant des directives écrites sous forme de bulletins opérationnels, de soutien en direct 7/24 et des séances d'information techniques régulières sur les changements apportés aux décrets. (En cours)
2. Continuer à examiner la demande des exemptions à la quarantaine dans la catégorie Essentielle pour éclairer l'élaboration des politiques ou les ajustements nécessaires au décret. (En cours)
3. Finalisant un outil de formation supplémentaire pour les agents. (Juin 2021)

Vue d'ensemble du comité PACP

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) existe depuis la Confédération et a des précurseurs qui ont considérablement dépassé 1867. C'est l'un des quatre seuls comités permanents de la Chambre des communes qui sont présidés par un membre du parti de l'opposition officielle.

Mandat du comité

Le PACP est le comité permanent d'audit du Parlement. Il passe en revue le travail du vérificateur externe du gouvernement fédéral, le vérificateur général du Canada.

Lorsque le Président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, il est automatiquement renvoyé au PACP. Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu'il veut étudier et appelle le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organisations vérifiées à comparaître pour répondre aux constatations du Bureau du vérificateur général. Le Comité examine également les Comptes publics du Canada et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par la vérificatrice générale.

La politique gouvernementale et la mesure dans laquelle les objectifs politiques sont atteints ne sont généralement pas examinés par le PACP. Le Comité se concentre plutôt sur l'administration gouvernementale - l'économie et l'efficacité de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, des directives et des normes gouvernementales. Le Comité s'efforce de demander des comptes au gouvernement pour l'efficacité de l'administration publique et le respect des fonds publics.

Membres du Comité

Kelly Block (Présidente)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Sentier Carlton—Eagle Creek, Saskatchewan

• Élue pour la première fois en 2008 et réélue en 2011, 2015 et 2019
• Il a été vice-président du Comité permanent du commerce, de l'infrastructure et des collectivités à la 42e législature
• Membre du Comité permanent de liaison
• Ancienne membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires des 43e et 41e parlements et du Comité permanent des finances de la 40e législature
• Ancienne porte-parole de l'opposition pour les services publics et l'approvisionnement
• Avant d'être élue, Mme Block a été la première femme maire de Waldheim, en Saskatchewan, à occuper le poste de présidente du district de santé Gabriel Springs, et a reçu le prix de parlementaire de l'année - Étoile montante - de Maclean en juin 2010

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Période de questions
    • A interroger le gouvernement sur le nombre de fausses expéditions d'équipement de protection individuelle (EPI) que l'ASFC a saisies (avril 2020)

Lloyd Longfield (Premier vice président)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Guelph, Ontario

• Élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019
• Membre du Comité de l'environnement et du développement durable (ENVI)
• Ancien directeur général de la Chambre de commerce de Guelph et ancien dirigeant d'entreprise

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP - Vérification du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
    • Interrogé sur la rationalisation des données sur les droits et les taxes reçues des entreprises de messagerie et sur la question de savoir si des modifications législatives pourraient favoriser une meilleure saisie des recettes
  • Comité (PACP - Vérification du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • Interrogé sur les processus de contrôle à la frontière et s'ils tirent profit des ententes avec les alliés des Five Eyes

Maxime Blanchette-Joncas (Deuxième vice président)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques, Québec
Porte-parole des comptes publics et du tourisme

• Élu pour la première fois en 2019
• Précédé dans sa circonscription par Guy Caron qui a été chef du NPD de 2017 à 2019
• Diplômé en administration des affaires de l'Université du Québec à Rimouski et ancien agent administratif de la Banque de développement du Canada
• A été président régional du Forum jeunesse du Bloc québécois

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP - Vérification du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
    • a qualifié la vérification « d'explosive » et a demandé au Comité de consacrer plus de temps à l'étude du rapport
    • Était particulièrement intéressée par les estimations de la perte de recettes fiscales au Québec
  • Comité (PACP - Vérification du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • Il était essentiel que, malgré le fait que le Parlement ait approuvé des fonds fréquents pour appuyer le système d'immigration au fil des ans, les résultats ne semblent pas s'améliorer

Luc Berthold

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Mégantic—L'Érable, Québec
Porte-parole du Conseil du trésor

• Élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019
• Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• Avant son élection, M. Berthold a été l'adjoint politique de Nathalie Normandeau et conseiller en communications du chef de l'opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications du Parti libéral du Québec en 2006, et il a travaillé comme conférencier, entraîneur et a donné des séances de formation en leadership

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • A posé des questions hypothétiques et sur l'état des renvois pour savoir si ce n'était pas l'objectif visé par l'Agence pendant la pandémie COVID-19, et a demandé divers détails sur les personnes visées par une mesure de renvoi (dans quelles provinces sont-elles, d'où viennent-elles, d'où viennent-elles au Canada)
  • Déclaration des députés
    • A critiqué le gouvernement qu'il a mis trop de temps à fermer les frontières (octobre 2020)

Philip Lawrence

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Northumberland—Peterborough South, Ontario
Porte-parole du Revenu national

• Élu pour la première fois en 2019
• Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
• Avant son élection, M. Lawrence a obtenu son baccalauréat en sciences politiques de la Brock University, il a fréquenté l'Osgoode Hall Law School et la Schulich School of Business pour obtenir son diplôme en droit et son MBA, et il a fait du bénévolat au Financial Planning Standards Council

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP – Audit du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
  • Comité (PACP – Audit du BVG des renvois, novembre 2020)
    • A posé des questions sur les montants offerts aux particuliers pour encourager le départ volontaire du Canada
    • A interrogé sur le montant des mesures de renvoi exécutoires, le montant des mesures de renvoi associées à la criminalité et les crimes commis par des personnes visées par une mesure de renvoi. Le processus de dépistage proposé pourrait ne pas être complet si la criminalité n'est pas toujours signalée.

Len Webber

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Confédération de Calgary, Alberta

• Élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019
• Ancien vice-président du Comité permanent de la santé à la 42e législature
• Ancien membre du Comité permanent de la santé et de son Sous-comité sur les commotions liées au sport au Canada
• Avant son élection, M. Webber a été député à l'Assemblée législative de l'Alberta, représentant la circonscription de Calgary-Foothills de 2004 à 2014
• Il a travaillé comme apprenti électricien et a dirigé sa propre société de sous-traitance pendant 10 ans, et a été vice-président et directeur de la Webber Academy, une école privée sans but lucratif fondée par son père dans le sud-ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Aucune jusqu'à présent

Matthew Green

Appartenance politique : Nouveau parti démocratique du Canada
Circonscription : Hamilton Centre, Ontario
Porte-parole du Revenu national, des Services publics et de l'Approvisionnement, Conseil du Trésor et porte-parole adjoint en matière d'éthique

• Élu pour la première fois en 2019 dans la circonscription anciennement détenue par le député néo-démocrate David Christopherson
• Ancien conseiller de la Ville de Hamilton (2014 à 2018)
• Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (BEOG) de la Chambre des communes
• Membre de l'Association parlementaire Canada-Afrique (ACCA) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM)

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP - Audit du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
    • a posé des questions sur les retards dans l'approbation d'une stratégie de commerce électronique et sur la question de savoir si des provinces avaient soulevé des préoccupations au sujet de la perte de recettes fiscales
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • s'est déclarée intéressée par l'utilisation par le gouvernement de centres de détention et de rétention pour immigrants et a demandé si des analyses avaient été faites sur l'impact des retards de renvoi sur les personnes et leurs familles
  • Ordres du gouvernement
    • Dans le contexte du projet de loi C-3 (43-1), le gouvernement a critiqué le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (42-1), qui permet « aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de détenir et d'interroger indéfiniment des personnes » (février 2020)

Kody Blois

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Kings—Hants, Nouvelle-Écosse

• Élu pour la première fois en 2019 dans la circonscription de l'ancien président du SCT et député libéral Scott Brison
• Membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• M. Blois a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt à servir sa communauté

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP - Audit du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
    • A questionné sur la conformité du programme par messageries des EFV
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • Interrogé sur les défis à relever pour faire respecter les renvois au cours de la COVID-19 et sur le moment où le Canada pourrait avoir un programme de départs volontaires en place

Greg Fergus

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Hull—Alymer, Québec
Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et du ministre du Gouvernement numérique

• Élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019
• Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
• Ancien membre du Comité permanent des finances
• Ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
• Président du caucus canadien des parlementaires noirs, ancien directeur national du Parti libéral du Canada et ancien membre du personnel politique de divers cabinets ministériels

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP - Audit du BVG du commerce électronique, novembre 2020)
    • Interrogé sur le pouvoir législatif de l'ASFC d'exiger la facturation électronique et sur l'augmentation des volumes d'expédition des EFV au cours des dernières années
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • A demandé des renseignements sur les efforts déployés pour améliorer le partage des données entre les ministères et pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'IRCC et de l'ASFC
  • Ordres du gouvernement
    • A défendu le gouvernement au sujet de l'approche nationale de la collecte de données, de la réponse du gouvernement à COVID-19 et des mesures de contrôle à la frontière (octobre 2020)

Francesco Sorbara

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Vaughn—Woodbridge, Ontario
Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national

• Élu pour la première fois en 2015 et réélu en 2019
• Membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
• Ancien membre du Comité permanent des finances
• Sorbara est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États-Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l'agence de notation de crédit mondiale DBRS

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • A demandé des renseignements sur les efforts déployés pour améliorer le partage des données entre les ministères et pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'IRCC et de l'ASFC

Jean Yip

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Scarborough—Agincourt, Ontario

• Élu pour la première fois à une élection partielle de 2017 et réélu en 2019
• Membre du Comité spécial sur les relations Canada-Chine
• Ancien membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Intérêt face à l'ASFC

• 43e législature
  • Comité (PACP – Audit du BVG sur les renvois, novembre 2020)
    • Interrogé sur les programmes futurs visant à encourager les départs volontaires du Canada et sur l'expérience comparative d'autres administrations avec ces programmes
    • Interrogé sur les efforts déployés pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'IRCC et de l'ASFC