Loi : Comité permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants : Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) (30 mai 2022)

Copie du projet de loi

Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)

Contexte

Le 29 octobre 2020, la Cour d’appel de l’Alberta a statué sur les affaires R. c Canfield et R. c Townsend (Canfield) que l’examen des appareils numériques personnels (ANP) en vertu de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel dans la mesure où aucune limite n’est imposée relativement aux fouilles de ces appareils. La Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité jusqu’au 28 avril 2022 afin de donner au Parlement le temps d’apporter les modifications législatives nécessaires pour combler cette lacune constitutionnelle. Aucune autre prorogation n’a été accordée.

L’objectif de la politique consiste à établir un cadre législatif distinct pour l’examen des ANP afin d’établir un équilibre optimal entre le respect de la vie privée des voyageurs et le maintien de l’intégrité des frontières. On apporte des modifications parallèles à la Loi sur le précontrôle (2016), comprenant une souplesse intégrée pour tenir compte des aspects opérationnels et binationaux uniques du précontrôle.

La proposition comprend trois éléments clés :

• Nouveau seuil juridique requis pour entreprendre un examen – les agents désignés doivent avoir des préoccupations générales raisonnables; le seuil se situe entre un « simple soupçon » et des « motifs raisonnables de soupçonner » et est conçu pour correspondre à la politique opérationnelle existante exigeant une multiplicité d’indicateurs;
• Limites précises – restreignent officiellement les examens aux fins réglementaires liées à la frontière;
• Contrôles juridiquement contraignants – orientent la réalisation de l’examen [à mettre en œuvre dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et dans les directives ministérielles ou les règlements relatifs à la Loi sur le précontrôle (2016)].

Le nouveau règlement prescrirait certains aspects de la réalisation des examens d’ANP, conformément à la Loi sur les douanes. Les travaux de réglementation sont bien amorcés et l’on veillera à ce que le tout entre en vigueur immédiatement après l’adoption du projet de loi.

Sommaire

Le texte modifie la Loi sur les douanes pour :

• clarifier les circonstances dans lesquelles un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel;
• autoriser la prise de règlements à cet égard;
• mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d’application et aux infractions et peines.

Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour :

• clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur des États-Unis menant ses activités au Canada peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel;
• autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard;
• mettre à jour la version française de cette loi relativement à l’obligation pour les voyageurs de donner leur identité.

Présentation générale

Objectif

• Donner un aperçu de la proposition législative concernant l’examen du contenu des appareils numériques personnels (ANP) en réponse à la décision de la Cour d’appel de l’Alberta selon laquelle ces examens sont inconstitutionnels en vertu de la Loi sur les douanes.
• Aborder les modifications complémentaires apportées à la Loi sur le précontrôle (2016), pour veiller à ce que les agents de précontrôle des États-Unis qui travaillent au Canada soient tenus de respecter les mêmes normes que celles qui s’appliquent aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

En résumé :

• Au 29 avril 2022, l’examen des ANP en Alberta et en Ontario n’est plus constitutionnel en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes.
• Étant donné que les modifications législatives n’ont pas pu être ratifiées avant la fin de la période de suspension de la Cour, l’ASFC applique actuellement des mesures d’atténuation temporaires en Alberta et en Ontario jusqu’à ce que le nouveau cadre législatif soit mis en œuvre à l’échelle nationale.
• Les modifications législatives proposées comprennent la création d’un nouveau seuil d’examen unique et de contrôles juridiquement contraignants sur la réalisation de l’examen.

Contexte

Pertinence Par Rapport Au Mandat De L’ASFC

Le pouvoir d’examiner les marchandises qui franchissent la frontière est fondamental pour le mandat de l’ASFC puisqu’il permet à l’Agence :

• de classifier les marchandises, d’évaluer la valeur en douane et de percevoir les droits et les taxes;
• de déterminer l’admissibilité des marchandises;
• de dissuader et détecter les cas de non-conformité à la législation frontalière de l’ASFC.

Les modifications législatives doivent tenir compte des observations de la Cour sans compromettre indûment la capacité de l’ASFC de déterminer l’admissibilité des marchandises et de respecter ses obligations réglementaires.

Importance Des Examens D’appareils Numériques Personnels

• Conformément à la politique de l’ASFC, les examens d’ANP ne sont effectués que s’il y a une multitude d’indicateurs selon lesquels une contravention (ou une preuve d’une infraction) aux lois frontalières peut être trouvée sur l’appareil.
• Les examens d’ANP sont utilisés pour détecter la présence de marchandises prohibées et dangereuses, comme la pornographie juvénile et l’obscénité, et pour chercher des preuves d’autres infractions à la réglementation.
• Les examens ne sont pas effectués systématiquement, mais le taux est beaucoup plus élevé que les autres types d’examens, soit environ 27 %, comparativement à moins de 4 % pour les autres examens.

Jurisprudence : R. c. Canfield et R. c. Townsend

Jurisprudence

Les deux cas datent de 2014 et comprennent l’examen des ANP des voyageurs, ce qui a donné lieu à des condamnations en 2018 pour possession et contrebande de pornographie juvénile.

• Au moment des examens, il y avait peu de directives sur la manière d’effectuer ces examens; une politique provisoire a été publiée en 2015 pour combler cette lacune et la politique actuelle a été publiée en 2019 afin d’améliorer davantage les directives aux agents.
• Le juge de première instance a condamné les deux défendeurs et a conclu que leurs droits garantis par la Charte n’avaient pas été violés et que l’utilisation de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes pour examiner des appareils numériques n’était pas contraire à l’article 8 de la Charte.
• Les défendeurs ont fait appel de la décision au motif que les changements sociétaux et la nature personnelle inhérente du contenu des appareils mettent en conflit l’examen de ces appareils avec les droits conférés par la Charte.

Décision de l’appel dans R c. Canfield et R c. Townsend le 29 octobre 2020

• A conclu que l’alinéa 99(1)a) dans le contexte des examens d’appareils numériques est inconstitutionnel dans la mesure où il n’impose aucune limite à ces examens.
• A déclaré que les appareils numériques ne seront plus visés par la définition de « marchandises » dans la Loi sur les douanes en ce qui concerne les examens en vertu de l’alinéa 99(1)a).
• Cela a suspendu la déclaration d’invalidité constitutionnelle pour une période de 18 mois pour donner au gouvernement le temps de prévoir des changements législatifs « complexes et délicats » s’il le souhaite, jusqu’au 28 avril 2022.
• La Cour supérieure de l’Ontario a renvoyé à cette décision dans sa décision R. c. Pike et R. c. Scott.

Événements importants

Décembre 2019

• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié un rapport fondé sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels contre l’ASFC au sujet des examens d’appareils numériques personnels aux points d’entrée.
• L’ASFC a mis à jour sa politique interne afin d’inclure des directives plus prescriptives sur le moment et la façon d’effectuer les examens d’appareils numériques.

Octobre 2020

La Cour d’appel de l’Alberta a statué dans l’affaire Canfield, que l’alinéa 99(1)a) est inconstitutionnel dans la mesure où il n’impose aucune limite à l’examen des ANP.

Octobre 2021

La prolongation demandée à la Cour d’appel de l’Alberta est accordée.

Avril 2022

• La Cour supérieure de l’Ontario a statué dans R. c. Pike et R. c. Scott que les examens des appareils numériques personnels sont inconstitutionnels en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes.
• Date limite pour la suspension de l’invalidité constitutionnelle en Ontario et en Alberta (28 avril 2022).

L’approche

Cadre législatif pour les examens d’ANP dans la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) avec des contrôles juridiquement contraignants et des modifications mineures non liées aux ANP.

Créer une distinction d’examen : différencier le pouvoir de fouilles d’ANP des autres marchandises

Nouveau seuil : doit être atteint avant le début des examens

Mettre en place des contrôles juridiquement contraignants : orienter la réalisation des examens

Autres modifications : harmoniser la Loi sur les douanes avec d’autres lois connexes

Contexte frontalier unique

• Les postes frontaliers œuvrent dans un contexte législatif, réglementaire, opérationnel et lié à la Charte unique qui est distinct de l’environnement national d’exécution de la loi.

  Par exemple : La pornographie juvénile est désignée et interceptée en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes, qui est considéré comme un examen réglementaire et qui fait donc partie du contrôle de routine à la frontière. Toute enquête criminelle qui en résulte et toute condamnation potentielle ne relève pas du cadre de contrôle frontalier habituel.

• Dans la jurisprudence, les examens d’ANP ont toujours été confirmés comme étant des fouilles de niveau 1 selon la décision Simmons (routinières, non intrusives) jusqu’à l’arrêt Canfield.
• Les agents doivent effectuer des évaluations et prendre des décisions en fonction de renseignements très limités, de délais serrés et de preuves disponibles restreintes, puisque seuls les voyageurs et les marchandises qui l’accompagnent peuvent être interrogés et examinés, selon le cas.
• Les indicateurs aux points d’entrée sont souvent de nature comportementale et ne peuvent facilement être associés à une infraction réglementaire présumée en particulier.
• Un seuil de « motifs raisonnables de soupçonner » est utilisé à la frontière principalement en ce qui concerne les fouilles personnelles (la fouille à nu), soit un examen de niveau II dans la décision Simmons, que les tribunaux considèrent comme plus intrusives que l’examen d’un ANP.

Préoccupation générale raisonnable

• Primaire
  • Arrivée au point d’entrée
  • Renvoi à un examen secondaire en fonction des indicateurs observés, d’un avis de surveillance, d’un ciblage ou d’un renvoi aléatoire.
• Secondaire
  • Si un agent n’est pas en mesure d’infirmer les indicateurs d’une infraction réglementaire présumée au moyen d’examens standard, d’autres examens peuvent être effectués.
  • Préoccupation Générale Raisonnable
  • Permet de conclure de façon plus générale à une infraction plutôt que d’exiger des soupçons particuliers.

    «Particuliers » désigne la suspicion d’une infraction spécifique

• Préoccupation Générale Raisonnable
  • Fonctionne pareillement à la norme existante de la multiplicité d’indicateurs.
  • Les agents doivent avoir des préoccupations raisonnables et objectives quant à l’existence d’une infraction ou d’une preuve d’infraction sur un appareil numérique et à l’impossibilité de dissiper ces préoccupations au moyen d’autres types d’examens.

Préoccupation générale raisonnable suite

• Produits commerciaux
  • Aucune considérations liées à la protection de la vie privée
  • Pas d’usage personnel = Aucun seuil n’est requis
• Usage professionnel
  • Quelques considérations liées à la protection de la vie privée
  • Usage professionnel uniquement = Aucun seuil n’est requis
  • Usage personnel autorisé = Préoccupation générale raisonnable
• Usage personnel
  • Considérations liées à la protection de la vie privée
  • Usage personnel = Préoccupation générale raisonnable

Les documents sur un appareil qui sont visés par le secret professionnel de l’avocat ne doivent pas être examinés. S’il y a des préoccupations, les documents peuvent être examinés par un tiers indépendant afin d’évaluer si le secret professionnel s’applique.

Remarque : La vérification de la déclaration d’un voyageur sur un appareil numérique, y compris les exigences en matière de dépistage de la santé publique (ArriveCAN), ne sera pas assujettie à un seuil d’examen. Il s’agit d’une vérification courante obligatoire pour tous les voyageurs qui entrent au Canada.

Projet de loi – Loi sur les douanes

Nouveau Documents : appareil numérique personnel

Tant qu’il n’y a pas eu dédouanement ou exportation, l’agent désigné en vertu du paragraphe (2) peut, conformément aux règlements, examiner tout document, notamment des courriels, des messages texte, des reçus, des photographies ou des vidéos, conservé dans un appareil numérique personnel importé ou destiné à l’exportation et sous la garde ou en la possession d’une personne, s’il a des préoccupations générales raisonnables, selon le cas :

1. qu’un ou plusieurs documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application;
2. qu’un ou plusieurs documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations de marchandises à l’égard de laquelle l’agent a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, ou à ses règlements d’application;
3. qu’un ou plusieurs documents peuvent servir de moyen de preuve d’une telle infraction.

Nouveau Désignation par le président

Le président peut désigner tout agent, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, pour l’application du paragraphe (1).

Nouveau Non-application

Le présent article ne s’applique pas relativement aux appareils numériques personnels importés ou exportés uniquement en vue de leur vente, d’usages industriels, professionnels, commerciaux, collectifs ou autres usages analogues ou uniquement en vue d’usages prévus par règlement.

Projet de loi – Loi sur le précontrôle (2016)

Nouveau Documents : appareil numérique personnel

Le contrôleur peut, aux fins de précontrôle, examiner, fouiller et retenir tout document, notamment des courriels, des messages texte, des reçus, des photographies ou des vidéos, conservé dans un appareil numérique personnel en la possession ou sous le contrôle d’un voyageur à destination des États-Unis, s’il a des préoccupations générales raisonnables, selon le cas

1. qu’un ou plusieurs documents ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction à une loi des États-Unis en matière d’importation de biens, d’immigration, d’agriculture ou de santé et de sécurité publiques;
2. qu’un ou plusieurs documents peuvent servir de moyen de preuve d’une telle infraction.

Nouveau Précision

Il est entendu que le pouvoir de procéder à l’examen, à la fouille ou à la rétention de documents en vertu du paragraphe (1) comprend celui de retenir l’appareil numérique personnel dans lequel ils sont conservés.

Nouveau Règlements et directives^{Note de bas de page 1}

Le contrôleur qui procède à l’examen, à la fouille ou à la rétention de documents en vertu du paragraphe (1) le fait en conformité avec les règlements ou toute directive donnée en vertu du paragraphe 45.1(1).

Nouveau Non-application

Le présent article ne s’applique pas relativement aux appareils numériques personnels à destination des États-Unis uniquement en vue de leur vente, d’usages industriels, professionnels, commerciaux, collectifs ou autres usages analogues ou uniquement en vue d’usages prévus par règlement.

Création d’un nouveau règlement

En ce qui concerne l’ASFC, un nouveau règlement connexe est en cours d’élaboration, lequel permettra :

• de réduire le niveau de risque juridique associé aux examens d’ANP;
• d’établir la façon dont les agents effectueront les examens d’ANP.

Exigences relatives à la prise de notes

Les exigences minimales liées à la prise de notes (fondées sur les principes de Fearon) font état de l’objet réglementaire de l’examen et de la portée des examens.

Depuis l’affaire Fearon, les policiers doivent prendre des notes détaillées sur ce qui a été examiné sur l’appareil, la façon dont il a été examiné, les applications fouillées, l’étendue de la fouille, l’heure de la fouille, son but et sa durée.

Désactivation de la connectivité de réseau

Les examens seront limités au matériel présent ou stocké sur les appareils au moment du passage frontalier.

Annexe – Préoccupation générale raisonnable par opposition à motifs raisonnables de soupçonner

Préoccupation générale raisonnable

• Conçu pour être fondé sur des indicateurs objectifs mais plus généraux quant à l'infraction soupçonnée.
• Moins susceptibles d'exiger d'un agent qu’il repère une infraction spécifique à la réglementation.
• Moins susceptible d'amener la Cour à conclure qu'un voyageur est détenu aux fins de la Charte, déclenchant le droit à un avocat.
• Les agents font souvent face à des situations où il existe des indices de comportement ou d'autres préoccupations de non-conformité générale, mais où ils ne sont pas toujours en mesure de préciser l’infraction spécifique soupçonnée.
• Seuil similaire au seuil existant de la « multiplicité des indicateurs » (dans la politique interne de l’ASFC).
• Moins susceptible d’avoir une incidence importante sur l’exécution des opérations.

Motifs raisonnables de soupçonner

• L'examen des APN n'est autorisé que si l'agent a des raisons objectives et fiables de soupçonner que l'appareil contient de la contrebande ou des preuves relatives à une infraction à la législation frontalière.
• Les indicateurs comportementaux seuls peuvent être insuffisants.
• Concrètement, le seuil d'examen des appareils numériques personnels équivaudrait à des fouilles personnelles (par exemple, une fouille à nu).
• Forte probabilité d'une diminution des examens d'ANP et des interceptions connexes de matériel interdit en raison de la difficulté d'atteindre le seuil « motifs raisonnables de soupçonner » dans un contexte frontalier.
• [Caviardé]

Progression du seuil

1. Aucun seuil
2. Simple soupçon
3. Préoccupation générale raisonnable
4. Motifs raisonnables de soupçonner (MRS)
5. Motifs raisonnables de croire

Annexe – Comparaison des seuils

Aucun seuil

• Endroit précis – oui
• Particulier à l’ANP d’une personne – non
• Infraction particulière – non
• Exemples: renvoi aléatoire généré par machine vers le secondaire

Simple soupçon (intuition)

• Endroit précis – Oui
• Particulier à l’ANP d’une personne – peut être
• Infraction particulière – peut être
• Exemples: renvoi sélectif vers le secondaire en fonction des indicateurs observés

Préoccupation générale raisonnable^{Note de bas de page 2}

• Endroit précis – oui
• Particulier à l’ANP d’une personne – oui
• Infraction particulière – peut être
• Exemples: examen de l’appareil électronique si des indicateurs existent et ne peuvent être annulés par d’autres types d’examens

Motifs raisonnables de soupçonner^{Note de bas de page 2}

• Endroit précis – oui
• Particulier à l’ANP d’une personne – oui
• Infraction particulière – oui
• Exemples: une fouille personnelle d’un voyageur si des indicateurs existent et ne peuvent être annulés par d’autres types d’examens

Annexe – Autres cas

R c. Pike (Ontario)

• Citoyen canadien de retour d’Indonésie
• Contestation constitutionnelle de l’alinéa 99(1)a), ainsi que de l’article 2 de la Loi sur les douanes
• Situation : Le 14 avril 2022, la Cour a statué que l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel

R c. Scott (Ontario)

• Citoyen canadien de retour de sa résidence au Belize
• Décision complémentaire à R. c. Pike
• Situation : Le 14 avril 2022, la Cour a statué que l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel

R c. Benedicto (Saskatchewan)

• Résident permanent revenant des États-Unis
• Contestation constitutionnelle des paragraphes 2 et 101 et de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes
• Situation : Conférence de gestion d’instance en mai 2022, procès probablement à l’automne 2022

R c. Al Askari (Alberta)

• Demandeur d’asile de nationalité palestinienne sans pays de citoyenneté
• La Cour d’appel de l’Alberta a conclu que l’article 139 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) n’autorisait pas l’agent à fouiller les téléphones cellulaires, et que le paragraphe 16(1) de la LIPR n’a pas une portée suffisamment vaste pour justifier la fouille des téléphones cellulaires effectuée par l’agent. Dans son interprétation de la LIPR, la Cour a estimé que le paragraphe 16(3) exige un soupçon raisonnable quant à l’identité ou à l’interdiction de territoire de la personne avant d’examiner un ANP.

Annexe – Changements apportés aux pratiques d’examen en vertu de la Loi sur les douanes

Pratique Actuelle

• Renvoi à l’examen secondaire
  • Effectuer l’examen des marchandises
    • Al. 99(1)a) de la Loi sur les douanes
    • Les agents examinent les bagages et les autres marchandises qui les accompagnent
  • Lancer l’examen des appareils
    • Al. 99(1)a) / Politique interne
    • Les agents peuvent examiner le contenu d’un ANP en présence de plusieurs indicateurs
  • Effectuer l’examen des appareils
    • Politique interne
    • Les agents procèdent à l’examen des ANP conformément à la politique interne de l’ASFC

Nouvelle Pratique Proposée

• Renvoi à l’examen secondaire
  • Effectuer l’examen des marchandises
    • Al. 99(1)a) de la Loi sur les douanes
    • Les agents examinent les bagages et les autres marchandises qui les accompagnent
  • Lancer l’examen des appareils
    • Nouvel article 99.01
    • Les agents peuvent examiner le contenu d’un ANP s’ils ont des préoccupations générales raisonnables
  • Effectuer l’examen des appareils
    • Nouveaux Contrôles réglementaires – Les agents effectuent l’examen d’un ANP conformément aux contrôles adoptés
    • Politique interne - Les agents effectuent l’examen d’un ANP conformément aux politiques internes

Napperon synthèse

En résumé :

• Il faut apporter des modifications législatives concernant l’examen du contenu des appareils numériques personnels en réponse aux décisions de la Cour d’appel de l’Alberta et de la Cour supérieure de l’Ontario selon lesquelles de telles fouilles sont inconstitutionnelles en vertu de la Loi sur les douanes, alinéa 99(1)a) compte tenu de ce qui suit :
  • la date limite fixée par la Cour, soit le 28 avril 2022, pour la suspension de l’invalidité constitutionnelle est maintenant dépassée;
  • le cadre proposé établit un équilibre entre la protection des renseignements personnels des voyageurs et l’intégrité frontalière.
• Puisque les modifications législatives n’ont pas pu être ratifiées avant la fin de la période de suspension, l’ASFC applique des mesures d’atténuation temporaires en Alberta et en Ontario jusqu’à ce que la nouvelle approche soit mise en œuvre à l’échelle nationale en vertu du nouveau seuil législatif afin d’éviter d’autres lacunes en matière d’exécution de la loi.

R. c. Canfield et R. c. Pike

• En octobre 2020, la Cour d’appel de l’Alberta a statué dans l’affaire Canfield que l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes, dans le contexte des examens d’appareils numériques personnels, est inconstitutionnel puisqu’il n’impose aucune limite à ces examens.
• La Cour a suspendu la décision d’inconstitutionnalité jusqu’au 28 avril 2022 pour permettre au Parlement d’apporter des modifications.
• Dans l’arrêt Pike, la Cour supérieure de l’Ontario était également d’avis que de tels examens sont inconstitutionnels, et la décision a été rendue au moment de l’expiration de la déclaration d’inconstitutionnalité suivant l’affaire Canfield.

Pourquoi l’examen des appareils numériques personnels est-il importants?

• Les examens d’appareils numériques personnels sont utilisés pour détecter la présence de marchandises prohibées et dangereuses, comme la pornographie juvénile et l’obscénité, et pour chercher des preuves d’autres infractions à la réglementation.
• Les examens ne sont pas effectués systématiquement, mais le taux est beaucoup plus élevé que les autres types d’examens, soit environ 27 %, comparativement à moins de 4 % pour les autres examens sans seuil.

Proposition législative

• L’ASFC et Sécurité publique Canada proposent des modifications à la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), notamment :
  • un nouveau seuil d’examen (préoccupation générale raisonnable) requis pour commencer l’examen;
  • un objectif précis pour différencier les examens liés à la frontière des examens liés à l’exécution de la loi en matière criminelle;
  • des contrôles ou des limites pour orienter la réalisation de l’examen (dans la réglementation pour l’ASFC);
• Un nouveau règlement est proposé pour prescrire des contrôles d’examen pour les examens d’appareils numériques personnels en vertu de la Loi sur les douanes.
• Préoccupation générale raisonnable :
  • Fonctionne comme la norme actuelle de multiplicité des indicateurs.
  • Les agents doivent avoir des préoccupations raisonnables objectives quant à l’existence d’une infraction ou d’une preuve d’infraction sur un appareil numérique personnel.

Plan d’engagement

• Le renforcement des mesures de protection de la vie privée des voyageurs peut faire l’objet d’un suivi positif auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du public voyageur.
• Les appareils numériques et la protection de la vie privée sont deux enjeux sensibles qui suscitent l’attention.

Prochaines étapes

• Des ébauches de règlements ont été rédigées; ils sont en attente d’être présentés comme projets de loi avant leur publication.
• Mise à jour des politiques internes et du matériel de formation, au besoin.

Aperçu du seuil

Aperçu du seuil: examen des appareils numériques personnels – Loi sur les douanes et Loi sur le précontrôle (2016)

Exigences relatives aux préoccupations générales raisonnables

Le nouveau seuil énonce les fondements et les limites de l’examen légitime des appareils numériques personnels (ANP) lorsqu’un agent a une préoccupation générale raisonnable selon laquelle l’appareil peut contenir des produits de contrebande ou la preuve d’une infraction. La préoccupation :

• Doit être raisonnable – doit être plus qu’une simple intuition et se fonder sur des facteurs qui peuvent être objectivement établis et examinés de manière significative.
• Doit être localisée – doit être spécifique à la frontière au moment du passage (l’examen de l’ANP doit avoir lieu à la frontière).
• Doit être spécifique au cas – fondée sur la multiplicité de facteurs liés à un voyageur ou à un appareil en particulier.
• Peut-être non spécifique – aucune infraction précise n’a à être déterminée

Progression du seuil

1. Aucun seuil
2. Simple soupçon
3. Préoccupation générale raisonnable
4. Motifs raisonnables de soupçonner (MRS)
5. Motifs raisonnables de croire

Contexte frontalier unique

• La frontière constitue un environnement unique où les attentes en matière de protection de la vie privée sont faibles par rapport à un environnement national d’application de la loi.
• Les agents doivent effectuer des évaluations et prendre des décisions en fonction de renseignements, de délais et de preuves disponibles limités, puisqu’ils peuvent seulement questionner le voyageur et examiner les marchandises qu’il a avec lui.

Politique actuelle de l’ASFC

Un examen de l’ANP peut avoir lieu si :

• Il existe de multiples indicateurs laissant entendre qu’une infraction ou que des éléments de preuve d’une infraction à la législation frontalière de l’ASFC pourraient se trouver sur le dispositif;
• L’agent a des préoccupations quant à l’existence d’une infraction ou d’une preuve d’infraction (liée à l’importation ou à l’exportation de marchandises) sur un ANP.

Préoccupation générale raisonnable par rapport à MRS

• Une préoccupation générale raisonnable est plus propice aux examens frontaliers courants, tandis qu’un motif raisonnable de soupçonner (MRS) est principalement utilisé à la frontière pour les fouilles personnelles qui sont considérées comme plus intrusives.
• Risque que les MRS nécessitent des soupçons spécifiques; s’ils sont appliqués aux examens de l’ANP, ils pourraient entraîner un affaiblissement du contrôle frontalier et de l’intégrité des frontières (compte tenu de la nécessité d’énoncer les indicateurs d’une infraction particulière).

Processus des préoccupations générales raisonnables

Voici le processus montrant la progression des examens de l’ASFC impliquant un appareil numérique personnel :

1. Voyageur référé pour examen secondaire
2. Niveau de routine des questions et des examens effectués
3. Examen des bagages complété

   Notez que l'intensité de la progression de l'examen est en réponse à tout indicateur émergent

4. L'officier continue-t-il d'avoir le préoccupation générale raisonnable
   • Si non – Examen secondaire terminé et marchandises libérées
   • Si oui – l'examen continue
5. Le ANP d'accompagnement peut être examiné en réponse au préoccupation générale raisonnable
   • L'agent doit être désigné (Loi sur les douanes 99.01)
   • L'agent doit désactiver la connectivité réseau
   • L'agent doit prendre des notes détaillées
6. Résultat de l'examen?
   • Si non – Examen secondaire terminé et marchandises libérées
   • Si oui, ce qui suit se produira
7. 
   
   1. Résultant d'une infraction réglementaire seulement (par exemple, matériel interdit, preuves ou marchandises non déclarées). L'agent prendrait les mesures d'exécution appropriées.
      ou
   2. Résultant d'une infraction pénale présumée (par exemple, pédopornographie, preuves de stupéfiants). Les agents se référeraient aux entités d'application de la loi appropriées.

Statistiques récentes (2021)

• Nombre de voyageurs : 18,97 million
• Nombre d’ANP examinés : 1 794
• Taux d’examens : 0,009 %
• Nombre d’examens fructueux : 502
• Taux d’examens fructueux : 27,98 %

Énoncé concernant la Charte

Énoncé concernant la Charte S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)