Aperçu : Comité permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants : Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) (30 mai 2022)

Mot d'ouverture

Merci, Monsieur le Président,

Honorables Sénateurs, je suis ici aujourd’hui pour vous entretenir du projet de loi S-7 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).

Je suis accompagné de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de Sécurité publique Canada.

Le projet de loi S-7 propose de créer un cadre juridique régissant l’examen des appareils numériques personnels, comme les téléphones intelligents, les ordinateurs portables et les tablettes, à la frontière, conforme à la Charte.

Comme vous le savez, la Cour d’appel de l’Alberta a statué en 2020 que l’examen des appareils numériques personnels en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes était inconstitutionnel, car cette disposition n’impose aucune limite à la fouille de ces appareils. Cette décision a été reprise par la suite dans un jugement rendu en avril 2022 par la Cour supérieure de l’Ontario. Jusqu’à ce que ces décisions soient rendues, les tribunaux avaient toujours confirmé les pouvoirs de fouille sans seuil de l’ASFC appliqués pour ces appareils.

En réponse à ces jugements, le projet de loi S-7 propose trois principaux changements législatifs. Le premier est l’établissement d’un nouveau seuil d’examen pour les appareils numériques personnels, la « préoccupation générale raisonnable », qui offre une protection de la vie privée des voyageurs et tient compte du contexte unique à la frontière.

Deuxièmement, il crée des limites explicites quant aux fins des examens afin que les appareils numériques personnels ne soient examinés qu’à des fins liées à l’application de la réglementation frontalière.

Enfin, il autorise la création de règlements et de directives ministérielles visant à établir des limites spécifiques pour guider la conduite des examens d’appareils numériques personnels.

Le nouveau seuil de préoccupation générale raisonnable est censé être plus élevé que le simple soupçon ou l’intuition, mais moins restrictif que les motifs raisonnables de soupçonner. Étant donné qu’il s’agit d’un nouveau seuil légal, j’aimerais fournir de plus amples détails sur son objectif; permettez-moi de décortiquer chacun de ses éléments.

Premièrement, raisonnable – cela signifie que les indications factuelles de non-conformité relevées doivent être objectives et vérifiables.

Un nouveau seuil ne donne pas carte blanche aux agents pour examiner les appareils numériques personnels – pour décider de procéder à un examen, il faut toujours que les indicateurs soient fondés sur des faits et soumis à un examen sérieux.

Deuxièmement, générale – il s’agit de le distinguer des seuils plus élevés qui requièrent plus souvent un soupçon « particularisé », c’est-à-dire un soupçon pour lequel un agent est en mesure de discerner une infraction spécifique avant d’entreprendre un examen.

Dans le contexte douanier, les agents disposent de renseignements limités avant l’arrivée et doivent se contenter d’une brève interaction avec le voyageur et ses biens. Bien qu’il existe des indicateurs qui pourraient révéler un non-respect de la législation frontalière, il peut être difficile de cerner une infraction particulière.

Enfin, préoccupation – la décision d’opter pour la préoccupation plutôt que pour le soupçon a été prise pour distinguer le seuil de la jurisprudence existante en ce qui a trait au soupçon général.

Ce seuil est conçu pour être un nouveau seuil et le soupçon général a déjà été appliqué par le passé sans être individualisé, ce qui signifie que le soupçon n’était pas limité à une seule personne ou à ses biens. La préoccupation générale raisonnable exige que la préoccupation soit individualisée et qu’elle soit attribuable à une personne spécifique ou à son appareil.

Je vous rappelle que dans l’affaire Canfield, la cour n’a pas recommandé délibérément de seuil spécifique pour les examens d’appareils numériques personnels. Elle a plutôt indiqué que quelque chose en deçà des motifs raisonnables de soupçonner pourrait être approprié étant donné la nature unique du contexte frontalier. Et c’est exactement ce que nous avons fait ici.

Bien qu’un seuil établi tel que les motifs raisonnables de soupçonner ait été envisagé, je crois qu’il est trop restrictif aux fins de l’examen des appareils numériques personnels, étant donné les diverses infractions qui peuvent être constatées lors d’un tel examen (comme le défaut de déclaration, la présence de pornographie juvénile, de propagande haineuse ou de preuves d’importation de drogues, pour ne donner que quelques exemples).

Par ailleurs, les motifs raisonnables de soupçonner sont utilisés à la frontière pour les fouilles à nu, que la jurisprudence a jugées plus intrusives que l’examen des appareils numériques personnels.

J’aimerais souligner que nous disposons désormais de statistiques qui démontrent à quel point il est difficile de respecter un seuil plus élevé dans ce contexte. Nous avons déjà commencé à constater une forte baisse du nombre d’examens d’appareils numériques personnels en Alberta et en Ontario depuis que les tribunaux ont rendu leurs décisions et qu’elles sont entrées en vigueur.

Malheureusement, des articles prohibés sont importés tous les jours. La mise en œuvre à l’échelle nationale d’un seuil plus élevé compromettrait l’intégrité de la frontière et réduirait considérablement la capacité de l’Agence à intercepter le matériel haineux.

Depuis le 29 avril, les agents doivent s’en remettre à l’alinéa 99(1)e) de la Loi sur les douanes qui exige des motifs raisonnables de soupçonner pour lancer un examen. Prolonger l’obligation d’utiliser ce seuil plus élevé compromettra incontestablement la sécurité publique et l’intégrité des frontières en raison de la diminution du nombre d’interceptions d’articles prohibés.

Les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle (2016) permettront de poursuivre l’harmonisation des pouvoirs d’examen entre les agents de précontrôle des États-Unis et les agents de l’ASFC, et de faire en sorte qu’ils sont conformes à la Charte.

Je tiens également à souligner que ces nouvelles exigences de la Loi sur les douanes permettent uniquement à certains agents désignés de procéder à des examens des appareils numériques personnels. Les agents devront suivre et réussir une formation spécifique sur ces examens afin d’être désignés.

Les règlements connexes ont été rédigés en même temps afin de pouvoir entrer en vigueur le plus tôt possible une fois que le projet de loi S-7 aura reçu la sanction royale.

Le seuil prévu dans la loi – qui crée une limite à la mise en œuvre des examens – et les contrôles juridiquement contraignants prévus dans le règlement, qui régissent le déroulement de l’examen, se conjuguent pour créer les limites nécessaires.

Ces limites répondent aux préoccupations relatives à la constitutionnalité soulevées par les tribunaux et permettent à l’ASFC de mener des examens en toute légalité.

Les nouveaux éléments réglementaires officialiseront plusieurs exigences de politiques internes existantes, notamment la désactivation de la connectivité de réseau avant de procéder à un examen et la prise de notes sur des points précis au moment de l’examen.

Ces mesures permettront de s’assurer que seuls les documents contenus dans l’appareil au moment du passage à la frontière sont soumis à un examen. Les exigences relatives à la prise de notes remplissent une importante fonction de responsabilisation et garantiront que chaque examen puisse faire l’objet d’une révision valable.

Permettez-moi de vous expliquer comment cela fonctionnerait dans la pratique.

• Un voyageur passe par le traitement primaire à son arrivée. La majorité des voyageurs présentent un faible risque et sont conformes aux exigences frontalières. Ces voyageurs ne sont pas susceptibles d’être soumis à un examen de leur appareil numérique personnel, de plus, cet examen n’a pas lieu lors du traitement primaire.
• Lors du traitement primaire, un voyageur peut être renvoyé pour faire l’objet d’un examen secondaire pour un certain nombre de motifs. Il peut s’agir d’un besoin de vérifier sa déclaration, d’un avis de surveillance du renseignement indiquant que le voyageur importe des produits de contrebande, d’une cible fondée sur les renseignements préalables à l’arrivée, ou simplement d’un renvoi aléatoire.
• Une fois le voyageur à l’examen secondaire, les agents procèdent généralement à l’examen de ses bagages et lui posent des questions séquentielles. Cela signifie qu’ils donnent suite aux réponses problématiques ou évasives aux questions sur le voyage et les marchandises importées pendant qu’ils procèdent à l’examen.
• Les agents posent ces questions tout en recherchant des indices comportementaux indiquant que quelqu’un n’est pas honnête et des réponses qui changent ou qui n’ont pas de sens, et à partir de là, ils peuvent élaborer des indicateurs . Je tiens à souligner ici que les indicateurs sont élaborés de manière non discriminatoire, la race et l’origine ethnique ne sont pas des facteurs.
• Les examens sont progressifs et, en général, un examen complet des bagages est effectué avant qu’un agent ne passe à l’examen d’un appareil numérique.
• Au moment de l’examen d’un appareil numérique personnel, s’il existe toujours des inquiétudes quant à la non-conformité, l’agent doit être en mesure d’articuler dans ses notes les indicateurs factuels et objectifs menant à une préoccupation générale raisonnable quant à la commission d’une infraction ou à la présence d’une preuve de celle-ci sur l’appareil.
• Ce n’est qu’à ce moment qu’un examen peut être effectué. La connectivité sans fil doit être désactivée pour garantir que seuls les documents sur l’appareil lui-même peuvent être examinés et tous les détails pertinents de l’examen doivent être consignés dans les notes de l’agent.
• Et chers collègues, je vous rappelle que seuls les agents désignés, ayant suivi la formation nécessaire, pourront procéder à des examens.

Sénateurs, je comprends que vous soyez préoccupés par la protection de la vie privée, cette question est de la plus haute importance pour moi aussi.

Cependant, il est essentiel d’équilibrer ce besoin avec la sécurité publique et l’intégrité de la frontière. C’est précisément ce que fait ce nouveau seuil, adapté au contexte frontalier. Il permettra à nos agents de continuer à intercepter le matériel prohibé avant qu’il ne franchisse nos frontières et à appliquer d’autres exigences réglementaires à la frontière sans compromettre le droit à la vie privée des voyageurs.

Je crois qu’il s’agit de l’équilibre idéal entre ces deux impératifs et mes fonctionnaires et moi-même serons très heureux de répondre à vos questions.

Merci, thank you.

Messages clés

Question 1 : Les examens ne sont pas effectués automatiquement

Points de discussion

• Même en vertu des pouvoirs concernant l’absence de seuil prévus par l’alinéa 99(1)a), la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prévoyait que les examens des appareils numériques personnels (ANP) devraient être effectués avec parcimonie et de façon ponctuelle.
• La politique actuelle de l’ASFC prévoit que de tels examens ne sont effectués que s’il existe une multiplicité d’indicateurs selon lesquels un appareil peut contenir une infraction (ou un élément de preuve d’une infraction) aux lois frontalières.
• Les examens des ANP servent à détecter la présence de marchandises prohibées et nuisibles, comme la pornographie juvénile et d’autres obscénités, et pour détecter la présence d’autres infractions à la réglementation (par exemple, des marchandises sous-évaluées ou non déclarées).
• En 2021, l’ASFC a traité un peu moins de 19 millions de voyageurs et a effectué environ 1 800 examens d’ANP, ce qui représente un taux d’examen inférieur à 0,01 %, soit 1 pour 10 000 voyageurs.
• Les examens d’ANP ont un taux de réussite ou de résultat fructueux élevé en matière de découverte d’infractions à la réglementation, soit environ 27 % comparativement aux autres types d’examens, dont le taux de résultat est inférieur à 4 %.
• Les examens fructueux comprennent la découverte d’infractions à la réglementation, qui vont de la découverte de marchandises prohibées qui représentent une menace pour la sécurité publique (y compris la pornographie juvénile et d’autres obscénités) aux éléments de preuve de marchandises sous-évaluées ou non déclarées.
• Les ANP sont maintenant la principale méthode d’importation de matériel, y compris d’obscénités comme la pornographie juvénile à la frontière.

Question 2 : La frontière est unique

Points de discussion

• Les postes frontaliers invoquent des contextes uniques législatifs, réglementaires, opérationnels et liés à la Charte canadienne des droits et libertés qui sont distincts de l’environnement national d’exécution de la loi.
• Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps le droit fondamental d’un État souverain de contrôler ce qui franchit ses frontières et le fait qu’il y a une attente réduite en matière de protection de la vie privée à la frontière.
• Dans les affaires R. c Canfield et R. c Townsend, la Cour a refusé de déclarer un seuil précis qui serait nécessaire pour examiner les ANP, reconnaissant plutôt qu’il pourrait être plus approprié d’invoquer un seuil inférieur au seuil des motifs raisonnables de soupçonner dans le contexte frontalier.
• Lorsqu’ils interagissent avec les voyageurs, les agents doivent faire des évaluations et prendre des décisions en se fondant sur des renseignements, des délais et des éléments de preuve très limités, puisque seuls le voyageur et les marchandises qui l’accompagnent peuvent être interrogés ou examinés, selon le cas.
• Les agents recueillent de l’information dans le cadre de leurs interactions avec les voyageurs, y compris les examens des bagages et les questions de routine, et dans le cadre de ces interactions, ils peuvent exprimer des préoccupations sous forme d’indicateurs qui pourraient signaler un cas de non-conformité.
• Des indicateurs ou des préoccupations en matière de non-conformité à la frontière sont fréquemment présents et observés par les agents, mais bon nombre d’entre eux sont de nature comportementale (nervosité) ou physiologique (transpiration excessive) et ne sont pas facilement associés à une infraction réglementaire particulière.

Question 3 : Création du seuil approprié

Points de discussion

• Le seuil des préoccupations générales raisonnables est une nouvelle approche, en ce sens que ce nouveau seuil législatif n’existe pas actuellement dans le droit canadien.
• Pour la première fois, et après un examen et une analyse minutieux, un seuil d’examen a été établi pour répondre expressément au contexte frontalier unique.
• Le seuil des préoccupations générales raisonnables doit être établi à la frontière et propre au cas d’un voyageur et à son ANP, mais il n’est pas nécessaire que les agents décèlent une infraction présumée précise avant d’entamer un examen, compte tenu des difficultés relatives à la détermination avec précision d’une préoccupation exacte.
• Un seuil établi et plus élevé, comme le seuil des motifs raisonnables de soupçonner, a été pris en considération; toutefois, ce seuil a été jugé inapproprié pour les examens d’ANP à la frontière.
• Le seuil des motifs raisonnables de soupçonner est utilisé à la frontière principalement en ce qui concerne les fouilles personnelles (fouilles à nu), ce que les tribunaux ont reconnu comme portant davantage atteinte à la vie privée qu’un examen d’un appareil.
• Le respect d’un seuil de motifs raisonnables de soupçonner en ce qui a trait aux examens d’ANP peut nécessiter la détermination préalable d’une infraction précise.
• Étant donné l’absence de renseignements préalables disponibles et l’interaction limitée de l’Agence avec les voyageurs, un seuil de motifs raisonnables de soupçonner est considéré comme inutilement restrictif et pourrait donner lieu à un affaiblissement global du contrôle frontalier, ce qui entraînerait une baisse de l’interception de matériel prohibé, comme la pornographie juvénile.

Question 4 : Établir un équilibre entre la protection de la vie privée et l’harmonisation des pouvoirs

Points de discussion

• Dans un monde où les téléphones intelligents sont omniprésents et où la technologie des appareils portables évolue constamment, la législation doit elle aussi évoluer.
• Le respect de la vie privée des voyageurs demeure une priorité constante pour le gouvernement du Canada et ces modifications renforceront en fait les mesures de protection de la vie privée existantes des voyageurs puisque de nouvelles limites relatives aux pouvoirs d’examen seront garanties par la loi.
• Il est essentiel pour le gouvernement du Canada d’établir un équilibre entre les exigences en matière de protection de la vie privée sans compromettre l’intégrité des frontières afin de s’acquitter efficacement de son mandat frontalier.
• Le nouveau seuil de préoccupations générales raisonnables est conçu pour saisir les éléments clés des politiques existantes de l’ASFC, mais il permettra de veiller à ce qu’il s’agisse de limites juridiquement contraignantes.
• Ces modifications constituent un fondement juridique renouvelé en vertu duquel les agents de l’ASFC et les contrôleurs des États-Unis qui exercent leurs activités au Canada peuvent légalement effectuer des examens d’ANP, ce qui leur permet de relever les infractions à la législation frontalière et d’intercepter la contrebande.
• Les modifications législatives favorisent l’harmonisation des pouvoirs d’examen des agents de l’ASFC et des contrôleurs des États-Unis qui travaillent au Canada et sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Question 5 : Agents bien formés et désignés

Les agents doivent être désignés pour effectuer les examens d’ANP, et devront suivre une formation spécialisée à cette fin.

Points de discussion

• Le nouveau pouvoir d’examen en vertu de l’article 99.01 de la Loi sur les douanes prévoit que seuls les agents désignés peuvent examiner les documents figurant sur l’ANP d’un voyageur et seulement s’ils ont des préoccupations générales raisonnables que l’appareil contient de la contrebande ou des éléments de preuve d’une infraction aux lois frontalières concernant l’importation ou l’exportation de marchandises.
• Le président de l’ASFC a le pouvoir de désigner tout agent, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, pour effectuer les examens d’ANP.
• Les agents (y compris les surintendants et les chefs) devront suivre une formation spécialisée afin d’être désignés pour effectuer les examens d’ANP.
• On procède actuellement à la conception d’un nouveau cours de formation qui tiendra compte des modifications législatives et réglementaires. Tous les agents qui souhaitent être désignés devront réussir ce cours en ligne. L’intention à plus long terme est d’intégrer ce cours au Programme de formation de base des agents à Rigaud, au Québec, afin de veiller à ce que toutes les nouvelles recrues aient suivi la formation avant l’obtention de leur diplôme.
• Les contrôleurs doivent suivre la formation requise dans les six mois suivant leur arrivée au Canada; le cours de formation sera mis à jour de manière à tenir compte des nouvelles modifications apportées à la Loi sur le précontrôle (2016).

Question 6 : Garantir des pratiques impartiales

Points de discussion

• Les agents de l’ASFC interagissent avec des populations diversifiées ayant diverses attentes à l’égard de l’expérience du passage frontalier et différentes façons de collaborer avec les personnes en situation d’autorité ou le personnel des organismes d’exécution de la loi.
• Dans le cadre de toutes les interactions, les agents de l’ASFC doivent faire preuve de professionnalisme et de courtoisie.
• Les agents de l’ASFC doivent suivre un module de formation intitulé « Diversité et relations interraciales ».
• L’ASFC s’engage à traiter les gens de façon non discriminatoire et à adopter des pratiques impartiales.
• Les agents des services frontaliers adopteront une conduite non discriminatoire dans tous les aspects de leur travail, y compris dans le traitement des voyageurs qui cherchent à entrer au Canada.
• En 2021, près de 70 % de tous les examens d’ANP ont été effectués relativement à des appareils appartenant à des citoyens ou à des résidents du Canada ou des États-Unis.

Statistiques clés

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Examens

• L’ASFC ne procède pas systématiquement à l’examen des appareils numériques personnels.
• En moyenne, seulement 1 examen est effectué pour 10 000 voyageurs traités.

Résultats

L’expression « examen fructueux » décrit un examen où une contravention ou une infraction liée aux douanes ou à l’immigration a été découverte et peut inclure des mesures d’exécution en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Précontrôle

• Le tableau ci-dessous indique le nombre total de voyageurs en provenance du Canada ou transitant par le Canada vers les États-Unis et ayant subi un précontrôle américain dans un aéroport canadien.
• Tous les chiffres ont été fournis par la United States Customs and Border Protection.

Points de discussion sur le précontrôle

Seuil

Le gouvernement du Canada a consulté le gouvernement des États-Unis à plusieurs reprises au sujet des dispositions du projet de loi S-7, y compris le seuil proposé.

Les États-Unis savent très bien que les lois canadiennes, y compris la Charte, doivent être respectées lors des opérations de précontrôle au Canada.

Approche réactive

Le gouvernement s’engage à respecter la norme du seuil des préoccupations générales raisonnables. Nous estimons qu’il s’agit de la norme qu’il convient d’appliquer à la frontière. Cette norme s’appliquerait tant aux agents de l’ASFC qu’aux contrôleurs américains.

Nous sommes conscients que les agents américains qui procèdent à la fouille d’un appareil numérique personnel (ANP) aux États-Unis sont assujettis à des règles ou à des politiques différentes de celles qui sont proposées pour les fouilles d’ANP effectuées au Canada. Il s’agit de la conséquence de différentes décisions judiciaires dans l’ensemble des États américains. Notre objectif pour les règles qui s’appliquent aux agents américains travaillant au Canada est de veiller à ce que les fouilles d’ANP respectent la Charte, de permettre à l’United States Customs and Border Protection (USCBP) de s’acquitter de son mandat prévu par la loi et de veiller à ce que les agents américains respectent les mêmes normes que les agents de l’ASFC.

Collaboration et réaction des États-Unis

Le dialogue entre le Canada et les États-Unis sur cette question s’est révélé très positif. Les États-Unis estiment que les opérations de précontrôle peuvent s’adapter au seuil proposé des préoccupations générales raisonnables. Nous n’avons reçu aucune préoccupation notable concernant les contrôles que nous souhaitons mettre en place au moyen de directives ministérielles.

Approche réactive

Nous nous engageons à respecter la norme du seuil des préoccupations générales raisonnables; par conséquent, il n’y a eu aucune discussion, même hypothétique, avec les États-Unis concernant une norme plus rigoureuse, comme celle des motifs raisonnables de soupçonner. Je ne suis donc pas en mesure de dire avec certitude quelle serait la réaction des États-Unis à un seuil plus élevé, mais il est raisonnable de s’attendre à ce que les partenaires américains soulèvent les mêmes préoccupations importantes que l’ASFC a indiquées, soit qu’une norme plus rigoureuse nuirait à la capacité d’interdire les marchandises qui contreviendraient aux lois frontalières.

Directives ministérielles et règlements

Des directives ministérielles sont en cours d’élaboration afin d’établir des contrôles juridiquement contraignants en ce qui concerne les examens d’ANP réalisés par les contrôleurs américains au Canada. Après une période de mise en place, nous évaluerions s’il est nécessaire d’apporter des modifications aux contrôles. Les contrôles seront intégrés à la réglementation dans un délai de deux ans.

Les directives ministérielles proposées seraient conformes à la réglementation proposée par l’ASFC afin d’assurer la parité au chapitre de l’application des pouvoirs de fouille d’ANP entre les agents de l’ASFC et les contrôleurs américains.

Afin de veiller à ce que les fouilles se limitent à l’objectif pour lequel elles sont autorisées et afin de voir au respect du seuil des préoccupations générales raisonnables, les contrôles : 1) limiteraient les fouilles aux fichiers qui figurent sur les appareils électroniques; 2) permettraient aux voyageurs de demander l’approbation de l’agent de surveillance pour la réalisation d’une fouille; et 3) exigeraient une prise de notes précise sur les aspects clés d’une fouille.

Approche réactive

Les directives ministérielles offrent l’occasion de mettre à l’essai les exigences en matière de fouille dans un contexte opérationnel avant qu’elles ne soient codifiées dans la réglementation. Les directives ministérielles peuvent être mises en place rapidement et sont plus faciles à modifier que les règlements si des changements sont nécessaires pour gérer les pratiques américaines. Toutefois, étant donné leur durée limitée, l’intention demeure de transposer les directives ministérielles en règlements d’ici deux ans.

Désignation de contrôleurs américains pour les fouilles d’ANP

Bien que l’ASFC désigne les agents qui peuvent effectuer des fouilles d’ANP, le gouvernement du Canada n’entreprend pas ce processus pour les contrôleurs américains.

En vertu du traité sur le précontrôle, les contrôleurs américains sont autorisés à effectuer des fouilles sans être assujettis aux qualifications canadiennes. Cela étant dit, les contrôleurs américains doivent suivre une formation obligatoire avant d’être déployés au Canada pour veiller à ce que ces fouilles soient effectuées conformément à la loi canadienne, y compris à la Charte.

Les exigences opérationnelles limitent l’aspect pratique de la désignation de certains contrôleurs américains pour effectuer des fouilles d’ANP. De plus, l’une des directives ministérielles proposées comprendrait l’obligation pour les contrôleurs américains d’informer les voyageurs de leur droit de demander l’approbation d’un agent de surveillance avant que la fouille d’un ANP puisse avoir lieu.

Préjugés inconscients

Tous les nouveaux agents de l’USCBP reçoivent une formation sur les préjugés inconscients à la Field Operations Academy de l’USCBP.

La politique de l’USCBP consiste à interdire la prise en compte de la race ou de l’ethnicité dans le cadre des activités d’exécution de la loi, d’enquête et de filtrage, et ce, dans toutes les circonstances sauf les plus exceptionnelles (par exemple, les cas de sécurité nationale).

L’utilisation de renseignements sur la race et l’ethnicité en violation de cette politique peut soumettre les employés de l’USCBP à des mesures disciplinaires conformément à ses normes de conduite.

Les allégations d’inconduite ou de discrimination sont aiguillées à l’Office of Internal Affairs de l’USCBP. Le personnel reçoit une formation spéciale lui permettant d’examiner ces allégations et de procéder à une enquête. S’il y a lieu, l’USCBP prendra les mesures qui s’imposent contre l’employé.

L’USCBP s’engage pleinement à procéder au traitement de tous les voyageurs de façon équitable, impartiale et respectueuse.

Résumé du débat du Sénat

À ce jour, très peu de débats au Sénat ont porté sur les répercussions du projet de loi S-7 sur les opérations américaines de précontrôle au Canada.

• En réponse à une question sur la réaction des États-Unis au nouveau seuil, la sénatrice Boniface (Ontario, Groupe des sénateurs indépendants) a déclaré que les discussions entre le Canada et les États-Unis se poursuivent et que les États-Unis ont reconnu leur obligation de mener leurs activités conformément aux lois canadiennes et à la Charte.
• Dans son discours de clôture sur le projet de loi S-7, le sénateur Dalphond (Québec, Groupe progressiste du Sénat) a décrit le seuil américain lié à la fouille d’appareils électroniques comme un fouillis total, mais était satisfait que les opérations de précontrôle américaines doivent être conformes à la Charte^{Note de bas de page 1}.

Questions et réponses

Modifications connexes à la Loi sur les douanes

Processus et mise en œuvre associés au projet de loi

Question 1. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour présenter le projet de loi?

En réponse aux décisions rendues dans les affaires R. c. Canfield et R. c. Townsend (Canfield), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entrepris d’importants travaux stratégiques afin de donner suite à la conclusion d’invalidité constitutionnelle. Habituellement, l’élaboration de politiques de cette nature peut prendre jusqu’à 12 à 18 mois. Ce processus comprend des recherches approfondies, une analyse des risques juridiques, des consultations avec les ministères et organismes partenaires et l’examen et l’analyse des options. Le gouvernement du Canada a accéléré le processus d’élaboration de politiques autant que possible, tout en tentant de tenir compte de la nature complexe de l’analyse requise et en proposant simultanément des changements à apporter aux deux lois. Les échéanciers ont été inévitablement retardés en raison des élections fédérales et des défis supplémentaires imposés par la pandémie, le conflit en Ukraine et le Convoi de la liberté.

Question 2. La suspension de la conclusion d’invalidité constitutionnelle de la Cour d’appel de l’Alberta est maintenant expirée; des examens sont-ils toujours en cours dans cette province?

L’ASFC a mis en place des mesures d’atténuation dans les provinces de l’Alberta et de l’Ontario, où une décision semblable a récemment été rendue dans l’affaire Pike. Les agents dans ces provinces ne sont pas en mesure d’examiner les appareils numériques personnels (ANP) en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes. L’ASFC a émis des directives opérationnelles spéciales à l’intention de ces agents pour qu’ils utilisent un pouvoir d’examen différent qui est beaucoup plus limité et qui a déjà entraîné une réduction du nombre d’interceptions de produits de contrebande, en raison de ses limites. En vertu de l’alinéa 99(1)e) de la Loi sur les douanes, les agents doivent respecter le seuil le plus élevé de motifs raisonnables de soupçonner qu’il existe une infraction aux lois frontalières avant d’entreprendre un examen. Il est important de noter que ce pouvoir d’examen est strictement limité aux infractions liées à des documents sur l’appareil (c'est-à-dire, que le document lui-même doit être prohibé). Par conséquent, les preuves d’infraction (messages traitant de stupéfiants cachés, reçus indiquant des bijoux non déclarés, etc.) ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une fouille. Les pouvoirs d’examen des appareils dans les autres provinces et territoires n’ont pas été touchés.

Politiques et procédures d’examen

Question 3. Qu’est-il exigé selon le seuil fondé sur l’existence de « préoccupations générales raisonnables » pour entreprendre un examen des ANP?

Le seuil fondé sur l’existence de préoccupations générales raisonnables permet de s’assurer que, pour pouvoir réaliser un examen des ANP, un agent doit avoir des préoccupations raisonnables et objectives qu’il existe une infraction des exigences réglementaires en matière d’importation et d’exportation ou une preuve qu’une telle violation existe sur un ANP. Les autres examens sans seuil sont généralement effectués avant les examens des ANP, comme l’examen des bagages personnels. Si l’examen d’autres bagages personnels a été réalisé et qu’un agent a toujours des préoccupations générales raisonnables quant à l’existence d’une infraction ou de la preuve d’une infraction, il peut alors effectuer un examen des ANP. Un seuil de préoccupations générales raisonnables doit être plus élevé que de simples soupçons, mais moins élevé que les motifs raisonnables de soupçonner. Les préoccupations doivent être liées à des infractions aux lois frontalières concernant l’importation ou l’exportation de marchandises et être fondées sur des facteurs objectivement discernables afin qu’une personne raisonnable puisse tirer les mêmes conclusions si on lui présente les mêmes faits. Il est important de noter que ce seuil n’exige pas de motif de soupçon spécifique, ce qui signifie que l’infraction présumée exacte n’a pas à être déterminée dans les préoccupations, mais elle devrait tout de même se rapporter au cas particulier d’une personne ou de son appareil. Le seuil de préoccupations générales raisonnables ne permet pas le profilage discriminatoire.

Question 4. Les soupçons raisonnables sont déjà utilisés comme seuil pour les examens réalisés en vertu de l’article 98 (c'est-à-dire, les fouilles personnelles) et de l’alinéa 99(1)c.1) [c'est-à-dire, les envois] de la Loi sur les douanes et, dans l’affaire Canfield, la Cour a reconnu que ce seuil peut être approprié pour l’examen des appareils numériques personnels. Pourquoi un tout nouveau seuil a-t-il été créé alors que celui fondé sur les soupçons raisonnables est déjà reconnu par la loi et utilisé par l’ASFC?

L’existence de soupçons raisonnables (considérés équivalents aux motifs raisonnables de soupçonner) est un seuil reconnu par l’ASFC et utilisé dans des circonstances très précises. Dans le cadre des fouilles personnelles effectuées en vertu de l’article 98 de la Loi sur les douanes, un agent doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu’un voyageur dissimule sur lui des produits de contrebande ou des éléments de preuve d’une infraction aux lois frontalières. Les indicateurs et les soupçons connexes entraînant un tel examen sont généralement précis et directement associés aux infractions limitées en question (déplacement à partir d’un pays source de drogues, vêtements épais ou bosses évidentes, lèvres sèches ou gercées après ne pas avoir mangé ou bu pendant le vol, etc.), ce qui rend l’atteinte d’un tel seuil plus facile pour les agents et plus appropriée compte tenu du niveau d’intrusion.

En ce qui concerne les envois, en vertu de l’alinéa 99(1)c.1), il s’agit d’une situation unique où aucun voyageur n’est présent au moment de l’examen des biens. Dans la filière postale, l’ASFC dispose de renseignements limités et n’est pas en mesure d’obtenir davantage de précisions quant aux préoccupations concernant le voyageur responsable de l’envoi. L’ASFC dépend d’autres outils d’examen pour déterminer la validité de la déclaration et si elle est soupçonnée de contrevenir aux lois frontalières. Des outils comme les appareils à rayons X et les chiens renifleurs sont utilisés pour analyser et déterminer le contenu du courrier et des colis, sans seuil. Toutefois, pour pouvoir ouvrir du courrier et des colis, un agent doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que son contenu contrevient aux lois frontalières. Cela peut comprendre la présence de compartiments cachés aperçus à l’aide d’un appareil à rayons X ou une indication qu’une matière organique est présente dans un envoi déclaré comme contenant des pièces de machines. Pour l’examen des ANP, ces mêmes considérations ne peuvent être appliquées, puisqu’il n’y a aucun moyen de déterminer le contenu d’un ANP sans le déverrouiller ou y accéder.

Contrairement aux fouilles personnelles, la présence d’indicateurs peut ne pas être aussi facilement associée à une infraction présumée en particulier, dont la preuve pourrait être trouvée sur un ANP. Un agent peut observer des indicateurs comportementaux importants d’une tromperie quelconque (récit qui change, mains ou pieds en mouvement, transpiration, absence de contact visuel, etc.), mais ne toujours pas être en mesure de relever une infraction présumée précise. Le voyageur pourrait être en possession d’un reçu électronique pour des bijoux non déclarés ou tenter d’importer de la pornographie juvénile et les indicateurs comportementaux pourraient être les mêmes dans les deux cas.

Question 5. Pourquoi l’examen des appareils numériques personnels est-il si important?

Le contrôle et l’examen des personnes et des marchandises à la frontière, y compris l’examen des appareils numériques personnels, sont essentiels au maintien de l’intégrité des frontières et à la protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens, des résidents permanents et des visiteurs.

Les examens des appareils numériques personnels ne sont pas effectués de manière systématique, mais leur taux de réussite est élevé sur le plan de la découverte d’infractions. En 2021, plus de 27 % de tous les examens d’appareils numériques personnels ont révélé une infraction, allant de la découverte de marchandises prohibées représentant une menace pour la sécurité publique (par exemple, pornographie juvénile, propagande haineuse, etc.) à des marchandises sous-évaluées ou non déclarées.

Question 6. Pourquoi la frontière est-elle considérée comme unique en ce qui concerne les examens?

L’ASFC administre et applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux. L’Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

Cela signifie que l’étendue des responsabilités est considérable en ce qui a trait à l’administration et à l’application des exigences en matière d’importation et d’exportation des marchandises. La complexité qui en découle peut rendre difficile pour l’Agence de cerner les infractions exactes lorsqu’elle interagit avec des voyageurs démontrant manifestement des indicateurs de non-conformité. Les agents disposent d’un délai et d’éléments de preuve très limités pour prendre des décisions.

De plus, il existe une jurisprudence importante qui reconnaît une diminution des attentes en matière de respect de la vie privée lors des interactions à la frontière, par rapport aux interactions avec les organismes d’exécution de la loi au Canada. Parallèlement, l’État a un grand intérêt à déterminer si l’importation ou l’exportation de marchandises est conforme aux lois canadiennes.

Bien que de nombreuses personnes, comme les citoyens canadiens, aient le droit d’entrer au Canada, tout le monde est assujetti aux exigences de la législation frontalière de l’ASFC en ce qui concerne les marchandises. L’approche proposée vise à équilibrer le respect de la vie privée et les défis liés à l’administration et à l’application des lois canadiennes à la frontière.

Question 7. Quel est le pourcentage de voyageurs dont les appareils numériques personnels sont fouillés?

En 2021, seulement 1 794 examens d’appareils numériques personnels ont été effectués, ce qui représente 0,009 % de tous les voyageurs traités. L’efficacité de ces examens est manifeste, plus de 27 % de tous les examens ayant permis à un agent de découvrir une infraction liée aux douanes.

Question 8. Quels documents l’ASFC est-elle autorisée à examiner en vertu de la nouvelle loi?

En vertu des modifications législatives et réglementaires proposées, l’ASFC pourra examiner les documents numériques stockés sur des ANP. Cela comprend les courriels, les messages, les reçus, les photographies et les vidéos, et se limite aux documents stockés sur l’appareil lorsque la connectivité réseau est désactivée.

Question 9. L’ASFC peut-elle examiner tous les documents stockés dans le nuage?

Avant qu’un examen d’ANP puisse être entamé, la politique de l’ASFC (depuis 2015) stipule que la connectivité réseau doit être désactivée. Cela signifie que les agents ne peuvent examiner que les documents stockés sur un ANP au moment du passage à la frontière et qu’ils ne peuvent accéder à des documents à distance ou stockés dans le nuage. Cette restriction sera juridiquement contraignante en vertu des modifications proposées.

Question 10. Que se passe-t-il lorsqu’un voyageur ne remet pas son appareil ou son mot de passe?

En vertu de la Loi sur les douanes, les voyageurs ont l’obligation de présenter leurs marchandises et de les ouvrir si un agent de l’ASFC leur demande de le faire. Étant donné qu’un mot de passe peut être nécessaire pour accéder à un appareil électronique, il est probable que l’on demande aux voyageurs de fournir leur mot de passe lors de l’examen de leurs appareils numériques.

Selon les circonstances, le défaut de donner accès à un appareil numérique peut entraîner la rétention de cet appareil en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes ou la saisie de l’appareil en vertu de l’article 110 de la Loi sur les douanes.

Question 11. Comment pouvons-nous contraindre un voyageur à révéler son mot de passe?

L’examen d’appareils numériques personnels est considéré comme un filtrage de routine visant à assurer la conformité aux exigences réglementaires frontalières. En vertu de l’article 13 de la Loi sur les douanes, les voyageurs sont tenus de répondre véridiquement aux questions et de permettre l’accès à leurs marchandises, y compris fournir les mots de passe et déverrouiller les appareils afin qu’un agent puisse effectuer l’examen. Si le voyageur refuse de se conformer à cette étape, il enfreint techniquement l’article 13 et pourrait faire l’objet de poursuites en vertu de la Loi sur les douanes pour avoir fait obstacle à un agent ou pour avoir entravé son travail. Toutefois, lorsque de telles situations surviennent, selon la pratique courante l’agent de l’ASFC retient l’appareil en vertu de l’article 101, puis l’appareil est envoyé au laboratoire informatique judiciaire où l’on tentera d’y accéder. En ce qui concerne le voyageur, son admissibilité est déterminée en fonction du droit d’entrée et de tout autre problème d’admissibilité qui pourrait avoir une incidence dans ce cas.

Dans tous les cas, l’agent de l’ASFC devrait déjà avoir relevé les indicateurs requis avant de demander le mot de passe. Par conséquent, le refus ou l’autorisation du voyageur de fournir un mot de passe n’est pas en soi un motif suffisant pour établir des préoccupations générales raisonnables pour examiner l’appareil.

Question 12. Que se passe-t-il lorsqu’un agent des services frontaliers constate qu’une infraction aux lois frontalières a été commise?

La majeure partie des examens de l’ASFC sont réglementaires. Lorsque des preuves d’une infraction à la réglementation sont découvertes, diverses mesures d’exécution de la réglementation peuvent être prises, y compris la saisie des marchandises et l’obligation de payer les droits, les taxes et les pénalités applicables.

Dans certains cas, l’examen réglementaire de l’agent des services frontaliers peut révéler des éléments de preuve qui sont également liés à une infraction criminelle potentielle. L’Agence dirige un programme des enquêtes criminelles pour traiter des infractions à la législation appliquée par l’ASFC qui peuvent entraîner des poursuites criminelles. Les enquêteurs de l’ASFC mènent des enquêtes criminelles sur des cas présumés de dissimulation ou de fraude qui contreviennent à la législation frontalière sur l’importation et l’exportation de marchandises, ou sur l’admissibilité des personnes au Canada.

Si des éléments de preuve relatifs à une telle infraction sont découverts, l’agent des services frontaliers communique avec le Programme des enquêtes criminelles de l’ASFC pour remettre les éléments de preuve à un enquêteur. L’appareil peut être saisi comme élément de preuve si une enquête criminelle est entreprise. Par exemple, il pourrait s’agir d’une série de messages texte entre deux personnes dirigeant un réseau de contrebandiers.

Pour recueillir des éléments de preuve supplémentaires, les enquêteurs de l’ASFC utilisent diverses techniques d’enquête, y compris des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et de la surveillance. Les enquêteurs de l’ASFC renvoient leurs cas au Service des poursuites pénales du Canada à des fins de poursuites par l’intermédiaire du système judiciaire canadien.

Question 13. Que se passe-t-il lorsqu’un agent des services frontaliers constate qu’une infraction au Code criminel a été commise?

L’ASFC applique plus de 90 lois et règlements touchant la frontière qui contribuent à assurer la sécurité des Canadiens et de notre pays, y compris la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le paragraphe 163.5(4) de la Loi sur les douanes interdit expressément aux agents de l’ASFC d’utiliser leurs pouvoirs réglementaires pour chercher des preuves d’infractions criminelles au sens de toute autre loi fédérale, y compris du Code criminel. Toutefois, si un agent découvre des éléments de preuve liés à une infraction au Code criminel, ceux-ci seront transférés aux autorités locales pour que l’infraction fasse l’objet d’une enquête plus poussée et d’une poursuite, le cas échéant. Selon les circonstances, les agents désignés de l’ASFC peuvent avoir le pouvoir d’arrêter la personne et de la détenir pendant une brève période jusqu’à ce qu’elle soit mise sous la garde de la police.

Si l’on insiste sur les pouvoirs des agents

Il convient de noter que de nombreux agents de l’ASFC ont reçu une formation spécialisée et sont officiellement désignés pour être en mesure de procéder à des arrestations pour certaines infractions au Code criminel, comme la conduite avec facultés affaiblies, lorsqu’ils les constatent dans l’exercice normal de leurs fonctions.

Question 14. Quelles mesures de protection sont en place pour protéger le secret professionnel d’un avocat ou les voyageurs en contact avec des renseignements protégés en raison de leur profession?

L’ASFC s’engage à respecter la vie privée tout en assurant la sûreté et la sécurité de la frontière canadienne. Si un agent des services frontaliers trouve du contenu marqué comme étant visé par le secret professionnel d’un avocat, il doit cesser d’inspecter ce document. L’appareil doit être mis de côté pour qu’un tribunal puisse prendre une décision quant à son contenu. L’ASFC traiterait tout produit de travail de nature judiciaire de la même manière.

Respecter le droit à la vie privée tout en protégeant la sûreté et la sécurité de la frontière canadienne est d’une grande importance pour l’ASFC. Les agents de l’ASFC sont formés pour effectuer les examens à la frontière de façon professionnelle et dans le plus grand respect possible de la vie privée.

Question 15. Quelles sont les différences entre les approches américaines et canadiennes relativement à l’examen d’appareils numériques?

Les États-Unis s’appuient sur des pouvoirs juridiques d’examen sans seuil qu’ils appliquent aux appareils numériques. Par principe, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (United States Customs and Border Protection) a fait la distinction entre les examens de base et les examens avancés – son examen de base ne comportant aucun seuil et son examen avancé nécessitant des soupçons raisonnables.

Fouille de base : Toute fouille manuelle à la frontière d’un appareil numérique qui ne constitue pas une fouille avancée, telle que décrite ci-dessous, peut être considérée comme une fouille de base.

Fouille avancée : Une fouille avancée est une fouille dans le cadre de laquelle un agent connecte de l’équipement externe, au moyen d’une connexion filaire ou sans fil, à un appareil numérique non seulement pour accéder à l’appareil, mais aussi pour en examiner, copier et analyser le contenu.

Question 16. Dans l’affaire R. c. Brown, l’on exigeait un seuil fondé sur l’existence de « soupçons raisonnables » pour que la police puisse utiliser des chiens renifleurs de drogue et l’on rejetait un seuil général plus faible fondé sur des soupçons. Pourquoi le gouvernement propose-t-il le seuil fondé sur l’existence de « préoccupations générales raisonnables » en ce qui a trait au pouvoir de l’ASFC d’examiner les ANP à la frontière alors que la Cour suprême du Canada a rejeté le soupçon général comme seuil dans d’autres contextes?

Le contexte est important en ce qui concerne les seuils d’examen et les exigences constitutionnelles. La frontière est unique à cet égard. Dans un contexte frontalier, les attentes en matière de protection de la vie privée sont plus faibles que dans le cadre d’enquêtes criminelles à l’intérieur du pays et l’intérêt de l’État est également plus élevé.

Incidence opérationnelle

Question 17. Les modifications législatives proposées devraient avoir une certaine incidence sur les agents. Quelle est la réaction attendue du Syndicat des Douanes et de l’Immigration?

Le Syndicat des Douanes et de l’Immigration a été pleinement informé de cette proposition, mais il risque toutefois de réagir négativement à toute restriction concernant la fouille sans seuil existante et la réglementation éventuelle relative aux lignes directrices en matière d’examen.

Les opérations régionales de l’ASFC ont été consultées lors de l’étape de l’élaboration des politiques et acceptaient cette proposition comme étant la meilleure façon d’atténuer le conflit constitutionnel sans compromettre l’intégrité de la frontière.

Question 18. Comment les agents de l’ASFC seront-ils désignés pour réaliser les examens des appareils numériques personnels?

Conformément aux modifications législatives, seuls les agents désignés peuvent procéder à l’examen des ANP. Conformément à la politique interne, pour qu’un agent soit désigné, il doit avoir suivi avec succès le cours de formation sur l’examen des ANP. Cette formation fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour refléter ces nouvelles exigences législatives et réglementaires dans le but de la rendre accessible immédiatement après l’obtention de la sanction royale.

Question 19. Comment les agents de l’ASFC sont-ils formés pour examiner les appareils numériques personnels?

Les agents doivent réussir un cours de formation en ligne d’une heure sur les examens d’appareils numériques personnels avant d’être autorisés à effectuer ces examens. Cette formation porte entre autres sur les pouvoirs d’examen utilisés, l’exigence de désactiver la connectivité réseau, les exigences en matière de prises de notes et le traitement des renseignements de nature délicate, comme les documents protégés par le secret professionnel de l’avocat. La formation est en voie d’être intégrée au Programme de formation de base des agents pour être offerte à toutes les nouvelles recrues. En plus de la formation et des mises à jour des politiques internes concernant le nouveau cadre législatif, une formation en personne est prévue pour les bureaux régionaux, après l’obtention de la sanction royale.

Question 20. Y a-t-il des préoccupations quant à la surveillance de la conformité aux exigences en matière de prise de notes?

Une récente vérification des contrôles ciblés de l’examen des appareils numériques a mis en lumière certains défis opérationnels, notamment l’uniformité et l’exactitude des notes prises. Des mesures de surveillance et d’examen accrues ont déjà été mises en œuvre et un examen régional mensuel des activités de prise de notes est réalisé. Nous sommes persuadés que les nouvelles exigences législatives et réglementaires seront respectées. Ces exigences seront également mises en évidence dans le cadre de la formation que les agents doivent suivre avant d’être désignés.

Protection de la vie privée et commissariat à la protection de la vie privée

Question 21. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a recommandé des modifications législatives liées à l’examen des appareils numériques personnels (ANP) par l’ASFC. Pourquoi des changements n’ont-ils pas été apportés à ce moment?

L’Agence a déterminé à ce moment que les options législatives proposées par le CPVP étaient trop restrictives (c'est-à-dire, qu’elles auraient des répercussions opérationnelles négatives déraisonnables sur la capacité de l’Agence d’exécuter son mandat) et qu’elles ne permettraient pas de répondre efficacement aux préoccupations entourant l’examen des ANP. Il a plutôt été recommandé que, au cours de la prochaine année, l’Agence continue de recueillir et d’analyser des données supplémentaires sur la conformité en ce qui a trait à la mise en œuvre de la politique interne de l’Agence, puis qu’elle procède à une analyse des lacunes et des besoins afin de déterminer les modifications législatives précises et adéquates à apporter.

Question 22. Quelles mesures ont été mises en place pour répondre aux préoccupations du CPVP concernant l’obtention de mots de passe associés à des appareils numériques?

Les agents de l’ASFC sont tenus d’écrire les mots de passe sur une feuille de papier distincte et de donner cette feuille au voyageur si aucune preuve d’infraction n’est trouvée sur l’appareil. Le CPVP reconnaît le pouvoir de l’ASFC de recueillir des renseignements, comme des mots de passe associés à des appareils numériques, et a accepté cette mesure.

Préjugés et profilage racial

Question 23. Comment prévenons-nous les préjugés inconscients et le profilage racial?

Dans le cadre de leurs rapports avec les voyageurs, les agents de l’ASFC interagissent avec diverses populations qui ont différentes attentes à l’égard de l’expérience du passage à la frontière et qui communiquent de différentes façons avec les personnes en situation d’autorité ou les organismes d’exécution de la loi. Dans le cadre de toutes leurs interactions, les agents de l’ASFC doivent faire preuve de professionnalisme et de courtoisie.

L’ASFC s’engage à traiter les gens de façon non discriminatoire et est déterminée à renforcer son engagement relatif à l’adoption de pratiques impartiales. Conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, tous les employés de l’ASFC doivent prôner la diversité et traiter chaque personne avec respect et équité. Les agents de l’ASFC adopteront une conduite non discriminatoire dans tous les aspects de leur travail, y compris dans le traitement des voyageurs qui cherchent à entrer au Canada. Ainsi, ils ne prendront aucune mesure ou décision ni ne porteront une attention accrue à l’égard d’une personne en se fondant en totalité ou en partie sur tout motif de distinction illicite.

Les agents de l’ASFC doivent suivre un module de formation intitulé « Diversité et relations interraciales » dont les objectifs comprennent les suivants :

• définir les concepts et les notions liés à la diversité;
• comprendre l’analyse de rentabilisation de l’ASFC en matière de diversité et de relations interraciales;
• examiner les incidences des stéréotypes, des préjugés, de la discrimination et du parti pris dans les interactions entre diverses cultures;
• définir des stratégies pour fournir un service équitable à une clientèle variée;
• comprendre comment le fait de composer efficacement avec la diversité et les relations interraciales aura une incidence directe sur les activités de l’ASFC.

Question 24. Comment un agent de l’ASFC prend-il la décision de porter son attention sur une personne en particulier? Quel est le risque qu’un préjugé inconscient influe sur cette décision?

Un voyageur peut faire l’objet d’un renvoi aux fins d’examen secondaire pour diverses raisons, y compris la vérification de sa déclaration, le paiement obligatoire des droits et des taxes, les cibles et les renvois aléatoires. Cela fait partie des mesures de contrôle habituelles utilisées à la frontière à des fins réglementaires et peut comprendre une interrogation plus approfondie du voyageur. Grâce à ces interactions, un agent peut recueillir des indices révélant des préoccupations quant à l’admissibilité du voyageur ou de ses marchandises. L’ASFC recueille des indicateurs provenant de diverses sources, par exemple : examens concluants antérieurs, activités criminelles antérieures au Canada et à l’étranger, analyse d’autres mesures d’exécution de la loi et comportements observés. Il serait imprudent de partager l’ensemble des indicateurs de l’ASFC qui mènent aux examens d’ANP. Toutefois, outre les indicateurs comportementaux (absence de contact visuel, transpiration, modulation de la voix, etc.), il existe d’autres indicateurs liés aux voyages, comme des habitudes de voyage irrégulières, des bagages volumineux, l’absence de déclaration lors de voyages prolongés, des récits changeants et des articles particuliers dans les bagages. Grâce à ces indicateurs et aux interactions avec un voyageur, un agent peut établir des préoccupations suffisantes pour mener un examen des ANP. Il convient de noter que les indicateurs comportementaux ne suffiraient pas à eux seuls à établir des préoccupations générales raisonnables. Ils devraient être accompagnés d’autres préoccupations fondées sur des faits.

Question 25. Les modifications proposées quant à l’examen des ANP ont-elles des répercussions sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et, le cas échéant, que fera l’ASFC pour résoudre ces problèmes?

Cette proposition aura une incidence sur les processus internes de l’ASFC et n’entraînera pas de changement manifeste pour les voyageurs. Bien qu’il n’y ait aucune répercussion négative prévue associée aux modifications proposées, les agents doivent suivre une formation particulière qui souligne l’importance d’offrir un service impartial.

Des évaluations continues de l’ACS Plus seront réalisées dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Si de nouvelles répercussions sur un groupe sont découvertes, elles seront analysées et gérées au moyen des méthodes d’atténuation appropriées.

Autres lois

Question 26. La Cour d’appel de l’Alberta n’a pas remis en question la constitutionnalité des examens d’appareils numériques (ANP) qui ne relèvent pas de la Loi sur les douanes. Y a-t-il des préoccupations selon lesquelles les pouvoirs en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pourraient éventuellement faire l’objet de contestations semblables?

La décision rendue dans l’affaire Canfield concernant l’invalidité constitutionnelle des examens d’ANP était propre à la Loi sur les douanes. Compte tenu de la suspension de la déclaration d’invalidité, la modification de la Loi sur les douanes a été la priorité immédiate.

L’ASFC poursuit ses travaux stratégiques avec les partenaires du gouvernement fédéral afin d’examiner les éventuelles répercussions de la décision rendue dans l’affaire Canfield au delà de la Loi sur les douanes et la meilleure façon de s’y attaquer.

Question 27. Y a-t-il des corrélations entre ce projet de loi et la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public qui a été proposée?

Les agents seront tenus de respecter les nouvelles mesures de contrôles juridiquement contraignantes, qui comprendront une prise de notes détaillée. Dans le cas où un agent ne respecterait pas ces mesures de contrôle, les conséquences dépendront de la nature de la contestation judiciaire ou de l’allégation et de la compétence du tribunal ou de l’organisme d’examen chargé d’évaluer la non-conformité. Le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-20 visant à créer la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public le 19 mai 2022.

Question 28. Le gouvernement du Canada estime-t-il que le projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés?

Oui, le gouvernement du Canada croit que le nouveau pouvoir qui est proposé est conforme à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et établit un équilibre adéquat entre la protection de la vie privée des personnes et les intérêts de l’État en matière de contrôle des personnes et des marchandises qui franchissent ses frontières. Dans le cadre de toute évaluation future de la constitutionnalité, les tribunaux tiendront compte non seulement du nouveau seuil proposé fondé sur l’existence de « préoccupations générales raisonnables », mais également des autres limites juridiques imposées, notamment un libellé qui permet de s’assurer que le nouveau pouvoir n’est utilisé que par des agents spécialement désignés et uniquement à des fins de réglementation frontalière, et les règlements proposés qui restreindront la façon dont les examens des appareils sont effectués.

Modifications connexes à la Loi sur le précontrôle (2016)

Question 1. Pourquoi des changements sont-ils apportés à la Loi sur le précontrôle (2016)?

Des modifications à la Loi sur le précontrôle (2016) et à la Loi sur les douanes sont proposées en raison de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire R. c. Canfield. La Cour a conclu que les examens des appareils numériques personnels (ANP) réalisés en vertu de la Loi sur les douanes sont inconstitutionnels dans la mesure où cette loi n’impose aucune restriction quant à ces examens.

Étant donné que les pouvoirs existants de fouille aux fins de précontrôle sont semblables à ceux prévus par la Loi sur les douanes, les modifications proposées à la Loi sur le précontrôle continueront d’harmoniser les pouvoirs de fouille aux fins de précontrôle à ceux qui s’appliquent à nos agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les modifications apportées à la Loi sur le précontrôle (2016) atténuent de façon préventive le risque que des dispositions législatives soient invalidées par un tribunal, comme cela s’est produit dans le cas de la Loi sur les douanes. En outre, les modifications apportées à la Loi sur le précontrôle (2016) permettraient de s’assurer que les contrôleurs des États-Unis qui travaillent au Canada sont tenus de respecter les normes qui s’appliquent aux agents de l’ASFC.

Question 2. Quels sont les changements apportés à la Loi sur le précontrôle (2016)?

Voici quelques-uns des changements proposés :

• La mise en place d’un seuil juridique qui doit être atteint avant que les contrôleurs ne puissent examiner, fouiller et retenir un appareil numérique personnel.

  Un contrôleur doit avoir des préoccupations générales raisonnables qu’un appareil numérique personnel puisse contenir un document qui représente une infraction à une loi des États-Unis que les contrôleurs ont l’autorisation d’appliquer au Canada, ou qui peut servir d’élément de preuve d’une telle infraction.

• Un nouveau pouvoir conféré au gouverneur en conseil lui permettant d’adopter des règlements régissant la conduite des examens d’appareils numériques personnels.
• Un nouveau pouvoir conféré au ministre de la Sécurité publique lui permettant d’émettre des directives.
• L’exclusion des appareils numériques exportés à des fins commerciales du seuil d’examen.
• Des modifications mineures apportées à la version française de la Loi sur le précontrôle (2016) afin d’assurer la clarté de son objectif.

Question 3. Le seuil proposé est-il le même pour la Loi sur le précontrôle (2016) et la Loi sur les douanes?

Oui, le seuil proposé est le même pour les deux lois, c’est-à-dire les préoccupations générales raisonnables.

Selon ce nouveau seuil, les préoccupations de l’agent doivent être localisées à la frontière et être spécifiques à l’ANP du voyageur, mais l’infraction présumée n’a pas à être précisée.

Ce seuil a été soigneusement conçu afin d’être mieux adapté au contexte frontalier et est moins onéreux que le concept des motifs raisonnables de soupçonner.

Question 4. Que comprendront les exigences qui seront établies dans les règlements et les directives ministérielles?

De manière générale, les dispositions établiront les procédures que les contrôleurs des États-Unis seront tenus de suivre pour examiner et fouiller des documents sur l’appareil numérique personnel (ANP) d’un voyageur, ainsi que les exigences relatives à la retenue et au transfert de l’ANP, au besoin.

Question 5. Les modifications s’appliquent-elles à tout appareil sur lequel des renseignements personnels peuvent être stockés?

Non, le projet de loi exclut les appareils numériques à destination des États-Unis qui sont destinés uniquement à la vente et à des fins commerciales, industrielles et institutionnelles, ou à des fins similaires. Ces appareils seraient exclus du seuil d’examen puisque ces mesures s’appliquent seulement aux appareils susceptibles de contenir des renseignements personnels.

Question 6. Quand et comment les nouvelles exigences en matière de fouille entreront-elles en vigueur?

Les exigences juridiquement contraignantes entreront en vigueur dès que possible après l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le précontrôle (2016). Il est admis que des consultations avec les États-Unis sont nécessaires et que celles-ci peuvent s’avérer longues. Dans ces conditions, l’utilisation de directives ministérielles en premier lieu constitue la meilleure possibilité de mettre en place les exigences dès que possible après l’adoption du projet de loi.

Question 7. Quelles sont les exigences envisagées pour les contrôleurs des États-Unis?

Des exigences juridiquement contraignantes concernant les examens des ANP réalisés par les contrôleurs des États-Unis sont en cours d’élaboration et font actuellement l’objet de consultations continues avec les États-Unis.

Le Canada a intérêt à s’assurer que les exigences qui appuient le nouveau seuil correspondent relativement aux exigences opérationnelles et aux politiques appliquées aux agents de l’ASFC et qu’elles sont réalisables sur le plan opérationnel.

Question 8. Quel type de formation les contrôleurs des États-Unis recevront ils?

L’ASFC offre une formation aux contrôleurs des États-Unis sur les lois canadiennes qui s’appliquent à l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions au Canada. L’ASFC veillera à ce que les nouvelles exigences relatives à l’examen des appareils numériques personnels soient intégrées à la formation, à ce que la formation soit offerte aux nouveaux agents déployés au Canada et à ce que les contrôleurs en poste soient pleinement informés des changements.

Organisme d’examen de l’ASFC

Question 9. Pourquoi un projet de loi visant à créer un organisme d’examen pour l’ASFC n’a-t-il pas été présenté en même temps que les modifications relatives aux appareils numériques personnels présentées dans le cadre du projet de loi S-7?

La création d’un organisme d’examen demeure une priorité pour le gouvernement et celui-ci entend présenter un projet de loi visant à créer un organisme d’examen pour l’ASFC dès qu’un tel projet sera prêt.

Le projet de loi S-7 devait être présenté rapidement pour donner suite à la conclusion de la Cour d’appel de l’Alberta quant à l’inconstitutionnalité des fouilles d’ANP et à la suspension de cette conclusion jusqu’au 28 avril 2022. Une loi visant à créer un organisme d’examen a une portée beaucoup plus vaste et l’échéancier pour s’y conformer n’est pas le même.

Question 10. Quel est l’état actuel de l’engagement du gouvernement consistant à mettre en place un organisme d’examen pour l’ASFC?

Le gouvernement a réitéré son engagement à mettre sur pied un organisme d’examen pour l’ASFC. La lettre de mandat du 16 décembre 2021 du ministre de la Sécurité publique le chargeait de « déposer un projet de loi visant à créer un organisme d’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada et de prévoir des échéanciers définis pour répondre aux plaintes et aux recommandations ».

Les fonctionnaires de la Sécurité publique travaillent à faire avancer cette priorité, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’ASFC et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP). Cet engagement s’inscrit dans le cadre d’autres réformes plus vastes de la gouvernance du portefeuille de la Sécurité publique, qui comprennent les engagements énoncés dans la lettre de mandat visant à réformer la GRC, y compris l’établissement d’échéances claires pour donner suite aux recommandations de la CCETP.

Contexte : Le 27 janvier 2020, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-3, qui aurait permis d’élargir le mandat de la CCETP en ce qui a trait à la réalisation d’examens et au traitement des plaintes pour l’ASFC et la GRC. Le projet de loi C-3 est mort au Feuilleton en août 2020, lors de la prorogation du Parlement. Le 21 juin 2021, un projet de loi intitulé « Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires » a été publié au Feuilleton des avis, mais n’a pas été présenté avant la dissolution du Parlement en vue de l’élection de 2021.

Question 11. Le gouvernement annoncera-t-il dans le budget un financement ou un projet de loi relatif à l’organisme d’examen pour l’ASFC?

Dans le budget de 2022, déposé le 7 avril 2022, les détails relatifs au financement ou au projet de loi pour la mise en œuvre d’un organisme d’examen pour l’ASFC n’ont pas été annoncés, mais les travaux sont en cours et l’adoption d’une loi ainsi que la mise en œuvre d’un organisme d’examen pour l’ASFC demeurent une priorité.

Calendrier des événements importants

Mars 2014 : Incident impliquant M. Townsend au poste frontalier à l’aéroport international d’Edmonton (possession de pornographie juvénile).

Décembre 2014 : Incident impliquant M. Canfield au poste frontalier à l’aéroport international d’Edmonton (possession de pornographie juvénile).

Juin 2015 : L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie un bulletin opérationnel interne afin de fournir des directives précises aux agents concernant l’examen des appareils numériques personnels. Les agents sont tenus :

• d’avoir repéré une « multiplicité d’indicateurs » pour examiner les appareils numériques personnels;
• de désactiver la connectivité sans fil et Internet avant de procéder à l’examen;
• de consigner des notes de base (inscrire les indicateurs présents, ce qui a été examiné sur l’appareil, et pourquoi).

Remarque : Avant cela, il n’y avait pas d’orientation stratégique distincte à l’échelle nationale pour l’examen des appareils numériques personnels.

Mai 2018 : Condamnation de M. Canfield et de M. Townsend. Les défendeurs interjettent appel de cette décision.

Juin 2018 : L’élaboration d’une politique robuste entourant l’examen des appareils numériques personnels commence, avec un objectif de mise en œuvre à l’automne 2019.

Juin 2019 : L’ASFC reçoit un rapport de conclusions préliminaires et des recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant un examen de six plaintes liées à l’examen des appareils numériques personnels. Le rapport a révélé que l’ASFC avait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans deux cas et a formulé six recommandations opérationnelles et trois recommandations législatives.

Juillet 2019 : L’ASFC répond à ce rapport en soulignant que la plupart des recommandations opérationnelles étaient déjà abordées soit par la politique elle-même, soit par le plan de mise en œuvre. L’ASFC n’est pas d’accord avec le fait qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications législatives à la lumière de sa nouvelle politique qui était sur le point d’être mise en œuvre. Une copie de la politique est incluse aux fins d’examen par le CPVP.

Août 2019 : Le CPVP répond en formulant peu de commentaires, mais se dit satisfait de la politique.

Novembre 2019 : L’ASFC met en œuvre une nouvelle politique officielle d’examen des appareils numériques personnels qui réitère l’exigence d’une « multiplicité d’indicateurs » (ou d’un indicateur fort) pour amorcer l’examen d’un appareil numérique personnel. La politique actualisée exige que les agents :

• désactivent la connectivité sans fil et Internet;
• traitent les renseignements de nature délicate, comme les renseignements couverts par le secret professionnel, de manière appropriée;
• suivent et réussissent le cours de formation obligatoire (offert à compter de décembre 2019)
• se familiarisent avec la nouvelle politique sur l’examen des appareils numériques personnels (ce qui inclut la prise de notes exhaustives en temps opportun).

Décembre 2019 : Le CPVP publie son rapport final, qui contient des recommandations identiques. L’ASFC prend note de ces recommandations et s’engage en interne à effectuer une analyse des lacunes et des besoins après la mise en œuvre de la politique et l’examen de la conformité.

Octobre 2020 : La décision rendue en appel dans les affaires R. c. Canfield et R. c. Townsend a déterminé que l’alinéa (1)a) de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel. La déclaration d’invalidité constitutionnelle est suspendue pour une période de dix-huit mois.

Novembre 2020 : Début des travaux sur les politiques afin d’atténuer les effets des constatations des tribunaux.

31 mars 2022 : Le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), est présenté au Sénat.

12 avril 2022 : La Cour d’appel de l’Alberta a entendu la requête du Canada visant à prolonger de six mois supplémentaires la suspension de la déclaration d’invalidité constitutionnelle. La demande est refusée le 20 avril 2022.

14 avril 2022 : La Cour supérieure de l’Ontario (ONSC) a également statué, dans les affaires R. c. Pike et R. c. Scott (affaires de possession de pornographie juvénile), que l’examen des appareils numériques personnels est inconstitutionnel en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes. Le Service des poursuites pénales du Canada a demandé une prolongation d’un an au cas où la disposition serait jugée inconstitutionnelle, l’ONSC ne l’a pas accordée. L’ONSC détermine que la suspension s’étendra à la suspension de Canfield et expirera le 28 avril 2022.

28 avril 2022 : Expiration du délai fixé par la Cour d’appel de l’Alberta; l’examen des appareils numériques personnels n’est plus autorisé en vertu de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes en Alberta et en Ontario à compter du 29 avril.

11 mai 2022 : Achèvement de la deuxième lecture du projet de loi S-7 au Sénat.